QCM : Légalité et application de la loi pénale (70 questions)

Explication

Le droit pénal se distingue par sa véritable fonction punitive et par son attention aux comportements considérés comme les plus graves pour la collectivité. La réparation civile concerne les préjudices, la désapprobation sociale ne suffit pas à définir son champ, et le droit disciplinaire n’est pas la branche visée ici.

Explication

La liberté de la personne poursuivie est en jeu au procès pénal, ce qui justifie des garanties procédurales supplémentaires par rapport au procès civil, dont l’enjeu peut être un paiement. Assimiler la liberté à une somme d’argent, inverser les enjeux des deux procès ou réduire l’enjeu pénal à une dette méconnaît cette distinction.

Explication

Le droit pénal permet à l’État de réprimer les comportements, tout en encadrant son pouvoir de punir afin de protéger les droits individuels. Le réduire à la répression oublie son rôle protecteur, tandis que la protection n’efface pas le pouvoir de punir et ne relève pas ici des seules juridictions civiles.

Explication

Les règles de forme, notamment celles qui déterminent la juridiction compétente, relèvent de la procédure pénale ; les règles de fond, dont celles de responsabilité, relèvent du droit pénal substantiel. Inverser forme et fond ou confondre ces catégories avec le droit pénal spécial ne respecte pas cette distinction.

Explication

L’évolution distingue d’abord la vengeance privée sans proportionnalité, puis une justice privée encadrée notamment par le Talion, et enfin la justice publique exercée par l’État. Placer l’État avant la justice privée encadrée ou inverser les deux premières périodes confond les étapes historiques.

Explication

Sous l’Ancien Régime, le droit pénal était non unifié, inégalitaire entre catégories sociales et cruel dans l’exécution des peines. L’unification et l’égalité renvoient aux transformations révolutionnaires, le Talion caractérise une étape antérieure de la justice privée, et les faits décrits concernent bien un pouvoir pénal royal.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre ce principe le 26 août 1789. Retenir seulement l’année laisse de côté la date précise, tandis que 1810 et le XIIIᵉ siècle correspondent à d’autres repères historiques.

Explication

Toute infraction suppose un élément matériel, qui peut être une omission, et un élément moral correspondant à l’état d’esprit de l’auteur. Inverser ces éléments confond comportement et état d’esprit, tandis que la loi pénale les définit sans se substituer à eux et que l’élément moral fait partie des éléments requis.

Explication

La consécration du principe dans les articles 5, 7 et 8 limite les pouvoirs et protège les libertés individuelles. L’efficacité des poursuites confond cette garantie avec un objectif de répression, la légitimation du gouvernement inverse sa fonction de limitation, et la seule organisation du procès réduit excessivement sa portée.

Explication

Le juge pénal ne peut punir qu’un comportement interdit par la loi et doit prononcer une peine fixée par celle-ci. La nuisance ne remplace pas une interdiction légale, la peine adaptée ne peut être créée par le juge, et une infraction voisine ne permet pas de contourner l’absence de texte applicable.

Explication

Le principe réserve en principe au législateur la création des interdits pénaux et l’article 8 de la DDHC exige que la loi pénale ne soit édictée que dans les cas strictement nécessaires. Attribuer ce pouvoir au gouvernement méconnaît la première exigence, tandis que nier toute limite de nécessité ou invoquer une simple proportionnalité omet l’exigence de minimalisme pénal.

Explication

La légalité formelle exige un texte voté par le Parlement et rattache ainsi le pouvoir de punir à la volonté du peuple. L’accessibilité et la prévisibilité caractérisent la légalité matérielle, une règle jurisprudentielle n’est pas une loi formelle, et la textualité réglementaire concerne une autre source de texte.

Explication

La légalité matérielle exige que l’interdit soit accessible et prévisible, quelle que soit sa source, y compris la jurisprudence selon les systèmes juridiques. La légalité formelle exige un texte voté par le Parlement, l’exclusion de la jurisprudence méconnaît la diversité des sources admises, et la seule peine écrite ne répond pas au critère posé.

Explication

Le principe de textualité interdit toute sanction pénale sans texte préalable définissant le comportement punissable ; la loi définit les crimes et délits, tandis qu’un règlement peut définir les contraventions. Le caractère répréhensible apprécié par le juge ne remplace pas le texte, le règlement ne définit pas crimes et délits, et un texte postérieur ne satisfait pas l’exigence d’antériorité.

Explication

En droit pénal général, le juge peut dégager une règle nouvelle favorable, mais ne peut en créer une défavorable qui aggrave la répression. Inverser cette distinction méconnaît la protection contre l’aggravation judiciaire, interdire toute évolution ignore la possibilité favorable, et invoquer l’utilité ne permet pas de créer une règle défavorable.

Explication

L’article 34 réserve à la loi la détermination des crimes et délits ainsi que des peines applicables. Le pouvoir réglementaire compétent pour créer les délits confond son rôle avec celui de la loi ; la contravention concerne une autre catégorie ; la fixation législative de sa peine attribue à la loi une compétence qui revient au règlement.

Explication

Un règlement d’application précise une loi déjà existante, mais ne peut ni créer l’infraction ni en fixer les éléments essentiels. L’option qui lui confie la création de l’infraction confond précision et incrimination ; celle qui délègue les éléments essentiels dépasse la limite du renvoi ; le règlement autonome relève du partage prévu à l’article 37.

Explication

L’article 37 confie au règlement autonome les matières qui ne relèvent pas de l’article 34, sans nécessiter de loi préalable. Le règlement d’application complète une loi existante ; l’article 37 ne réserve pas ce domaine au législateur ; définir les éléments essentiels d’une infraction ne correspond pas à la fonction indiquée.

Explication

La coutume associe un élément matériel, la répétition collective, et un élément psychologique, la croyance en sa valeur contraignante. La répétition seule omet l’élément psychologique ; l’approbation judiciaire n’est pas l’élément requis ; la croyance individuelle ne remplace pas la pratique collective.

Explication

La Constitution ne définit pas elle-même les infractions, mais le bloc de constitutionnalité permet de contrôler la conformité des lois pénales aux droits fondamentaux. La création de l’infraction et la fixation de la peine ne sont pas le rôle indiqué ; le contrôle ne se limite pas à la compétence des juridictions.

Explication

L’article 83, paragraphe 2, prévoit l’harmonisation pénale accessoire destinée à assurer l’efficacité des politiques de l’Union. Le paragraphe 1 concerne l’harmonisation autonome et les eurocrimes ; attribuer l’efficacité des politiques au paragraphe 1 inverse les deux régimes.

Explication

Les textes européens de droit pénal doivent être transposés en droit interne, seul habilité à préciser le quantum exact des peines. L’application directe omet cette transposition ; la fixation du quantum par l’Union lui attribue un rôle qu’elle n’exerce pas ; laisser le quantum à l’Union contredit également cette répartition.

Explication

Après épuisement des recours internes, tout justiciable peut saisir la Cour EDH pour contester un texte pénal interne ou son application. La Convention ne crée pas directement d’infraction ; saisir la Cour avant les recours internes omet une condition ; la Cour EDH relève du système conventionnel européen des droits de l’homme, et non de l’Union européenne.

Explication

L’exception d’illégalité permet de contester un règlement pénal devant le juge pénal saisi de la contravention. Le recours pour excès de pouvoir relève du juge administratif, la QPC porte sur la constitutionnalité d’une loi et le Conseil constitutionnel n’annule pas un règlement par cette voie.

Explication

Le juge pénal peut écarter l’application du règlement illégal dans le procès dont il est saisi, mais seul le juge administratif peut l’annuler. L’abrogation générale et la censure constitutionnelle ne correspondent pas au pouvoir décrit.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, alors que la QPC permet un contrôle a posteriori à l’occasion d’un procès. La confusion consiste à inverser ces moments; les contrôles de conventionnalité et de légalité portent sur d’autres questions.

Explication

En vertu de l’article 55 de la Constitution, le juge interne peut écarter, pour le cas soumis, une loi contraire à un traité régulièrement ratifié, sans l’abroger. L’abrogation générale et l’annulation administrative ne sont pas les effets de ce contrôle de conventionnalité.

Explication

Le principe de légalité exige une norme suffisamment claire et précise pour que le justiciable sache à l’avance ce qui est interdit et quelle sanction est encourue. Une liste exhaustive n’est pas toujours possible ni souhaitable, et la définition de l’interdit ne peut être laissée à une détermination arbitraire après les faits.

Explication

La décision « Sécurité et Liberté » du Conseil constitutionnel, rendue le 19 janvier 1981, relie la clarté et la précision des infractions à la nécessité d’exclure l’arbitraire. « Jacques Vabre » est un arrêt portant sur le contrôle de conventionnalité, et les autres réponses attribuent ou qualifient mal la décision.

Explication

La prévisibilité exige que le justiciable puisse connaître à l’avance l’interdit pénal et concerne aussi l’interprétation jurisprudentielle. L’accessibilité porte sur la possibilité de trouver et de comprendre la norme; l’interprétation stricte et la précision absolue sont des notions distinctes.

Explication

L’article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d’interprétation stricte. L’interprétation extensive et le choix discrétionnaire de l’interdit contredisent cette règle; l’interprétation ne se définit pas automatiquement par référence aux usages.

Explication

L’interprétation stricte encadre la marge du juge pénal afin qu’il ne substitue pas sa propre règle à la loi. L’interdiction de qualifier les faits confond interprétation et qualification, le pouvoir de compléter la loi va à l’encontre du principe, et le choix de la peine ne définit pas son objectif.

Explication

Face à un texte clair mais imprécis, le juge peut s’appuyer sur l’objectif du législateur pour l’adapter à une technique nouvelle. Retenir le seul sens intelligible correspond au traitement d’un texte obscur ou absurde, l’extension par analogie est en principe interdite, et le sens littéral isolé néglige l’interprétation téléologique.

Explication

Lorsqu’aucun sens intelligible ne peut être dégagé, le doute profite à l’accusé et le juge doit relaxer ou acquitter. Rechercher une finalité concerne un texte clair mais imprécis, faire peser le doute sur la personne poursuivie inverse le principe, et l’analogie ne permet pas de créer un sens pénal manquant.

Explication

L’analogie est en principe interdite en droit pénal, mais elle peut être admise lorsqu’elle favorise la personne poursuivie. Son interdiction sans exception oublie cette faveur, la simple ressemblance ne suffit pas à autoriser une extension défavorable, et le seul sens intelligible concerne le traitement d’un texte obscur ou absurde.

Explication

L’article 112-1 prévoit que les faits doivent constituer une infraction à la date de leur commission et que seules les peines alors applicables peuvent être prononcées. La loi du jugement ne remplace pas ces règles pour l’incrimination ou la peine, et l’absence de condamnation définitive à la date des faits n’écarte pas à elle seule la poursuite.

Explication

Une loi nouvelle qui crée une incrimination est plus sévère et ne peut s’appliquer rétroactivement à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’absence de jugement définitif ne rend pas rétroactive une loi plus sévère, la précision du texte ne change pas cette règle, et la connaissance acquise après les faits n’est pas déterminante.

Explication

La rétroactivité in mitius permet d’appliquer une loi pénale plus douce aux faits antérieurs lorsqu’aucune condamnation définitive n’est intervenue, notamment si elle atténue la peine. La non-rétroactivité concerne la loi plus sévère, une condamnation définitive ferait obstacle à cette règle générale, et la loi plus douce peut aussi réduire une peine sans supprimer l’infraction.

Explication

En vertu de l’article 112-4, alinéa 2, lorsque la loi retire au fait son caractère d’infraction, la peine cesse de recevoir exécution même après une condamnation définitive. La loi ne se limite donc pas aux condamnations non définitives, et la disparition de l’infraction ne correspond pas à une simple réduction de peine.

Explication

Une loi est plus douce notamment lorsqu’elle transforme un crime en délit ou supprime une circonstance aggravante. L’alourdissement de la peine est, lui, un élément plus sévère; les réponses qui le présentent comme plus doux confondent donc les critères.

Explication

Lorsque les dispositions plus douces et plus sévères sont dissociables, chacune reçoit son propre régime temporel. Appliquer un régime unique à toute la loi confond cette situation avec celle où la dissociation est impossible.

Explication

L’infraction est réalisée dès que l’ensemble de ses éléments matériels et moraux est réuni. La découverte, les poursuites et la condamnation sont des étapes ultérieures qui ne déterminent pas sa réalisation.

Explication

Une infraction continue se prolonge dans le temps et est considérée comme consolidée à sa cessation pour l’application d’une loi nouvelle. La date du premier acte la traite à tort comme instantanée, tandis que la découverte et les poursuites ne fixent pas ce moment.

Explication

Les lois de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent immédiatement tant qu’aucun jugement au fond n’a été rendu en première instance. La date des faits ne commande pas leur application, et la règle ne dépend pas de la reprise de l’enquête.

Explication

Les lois de procédure s’appliquent immédiatement au procès en cours, mais ne remettent pas en cause les actes déjà accomplis. Refaire ces actes confond application immédiate et effet rétroactif sur la procédure passée.

Explication

La loi du 9 mars 2004 a instauré l’application immédiate des lois de prescription aux affaires en cours lorsque la prescription n’est pas acquise. La réforme de 2017 a modifié des délais, mais n’est pas la loi qui a établi ce principe.

Explication

Une loi nouvelle de prescription s’applique immédiatement lorsque la prescription n’est pas acquise, mais elle ne peut pas rouvrir une prescription déjà acquise. Allonger le délai ou constater l’absence de poursuites ne change pas cette limite.

Explication

Lorsque la loi pénale française s’applique, le juge français est compétent et ne peut appliquer que la loi pénale française. Le choix d’une loi étrangère confond la matière pénale avec des règles de conflit civil, tandis que la résidence de l’auteur ou le choix entre plusieurs lois ne modifie pas ce principe.

Explication

L’article 113-2 permet de tenir l’infraction pour commise en France dès qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu. Exiger que tous les faits s’y déroulent confond cette règle avec la commission entièrement territoriale; la nationalité de l’auteur ou de la victime n’est pas le critère indiqué ici.

Explication

Les aéronefs immatriculés en France sont soumis à la loi pénale française en quelque lieu qu’ils se trouvent, sous les conditions prévues par l’article 113-4. La présence de l’appareil à l’étranger ne commande donc pas l’application de la loi locale, et la nationalité des personnes à bord ne remplace pas le critère d’immatriculation.

Explication

Une infraction est entièrement commise sur le territoire lorsqu’elle y est réalisée; elle est réputée commise sur le territoire dès qu’un de ses faits constitutifs s’y est produit. Inverser les termes confond ces deux notions, et exiger que tous les faits soient en France méconnaît la règle de localisation réputée.

Explication

L’article 113-5 rend la loi française applicable à la complicité commise en France si l’infraction principale est punie dans les deux pays et constatée par une décision étrangère définitive. Négliger l’une de ces conditions méconnaît le régime, tandis qu’exiger une infraction principale commise en France inverse la situation visée.

Explication

Lorsque l’infraction principale est commise en France, la loi française s’applique à l’acte de complicité quel que soit le lieu où celui-ci a été accompli. Retenir la loi du lieu de l’acte confond la localisation de la complicité avec celle de l’infraction principale; la nationalité ou la présence ultérieure du complice ne sont pas les critères énoncés.

Explication

Les infractions indivisibles forment un tout inséparable, tandis que les infractions simplement connexes restent séparables; la connexité seule ne rend donc pas la loi française applicable à l’infraction commise à l’étranger. Assimiler les deux notions efface cette distinction, et la séparabilité n’implique pas l’absence de tout lien factuel.

Explication

L’article 113-2-1 répute commis en France le crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau électronique au préjudice d’une personne physique qui y réside. Le lieu de l’auteur ou du serveur ne remplace pas ce critère, et la règle vise la résidence de la victime, non sa nationalité.

Explication

La compétence réelle se fonde sur les intérêts français atteints par l’infraction commise à l’étranger. La compétence personnelle active se rattache à l’auteur, la compétence personnelle passive à la victime, et la compétence territoriale au lieu de commission.

Explication

L’article 113-10 vise notamment la falsification ou contrefaçon de pièces de monnaie, de billets de banque et d’effets publics. La contrefaçon de billets étrangers, les documents privés et les atteintes diplomatiques correspondent à d’autres périmètres.

Explication

La compétence personnelle active prend pour critère l’auteur, tandis que la compétence personnelle passive prend pour critère la victime. Inverser ces critères confond les deux formes de compétence; le lieu des faits ne les distingue pas.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits y soient également punissables, sans exiger une qualification juridique identique. La double incrimination est distincte des critères de l’article 113-7, et la règle diffère pour les crimes.

Explication

La conception formelle définit l’infraction par le texte qui l’érige en infraction; la conception substantielle s’intéresse à l’atteinte aux valeurs de l’État. Les conceptions objective et subjective portent plutôt sur l’acte et l’état d’esprit.

Explication

La conception objective met l’accent sur le comportement ou l’acte, tandis que la conception subjective met l’accent sur l’état d’esprit fautif. Inverser ces critères confond les deux approches; les conceptions formelle et substantielle reposent sur un autre contraste.

Explication

La conception retenue en France est mixte : elle exige un élément objectif relatif au comportement et un élément subjectif relatif à l’état d’esprit. Les conceptions objective et subjective isolent chacune un aspect, tandis que la conception substantielle se définit par l’atteinte aux valeurs.

Explication

Les composantes de l’infraction sont l’élément matériel et l’élément moral; l’absence de cause de non-responsabilité relève de la responsabilité pénale. La rattacher aux composantes de l’infraction confond deux étapes de l’analyse.

Explication

La classification tripartite répartit les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. La distinction entre infractions instantanées et continues porte sur la durée, celle entre infractions intentionnelles et non intentionnelles sur l’élément moral, et les types de juridictions ne constituent pas cette classification.

Explication

La réclusion ou la détention criminelle indique que l’infraction est un crime. L’emprisonnement renvoie en principe au délit, l’amende à la contravention, et le caractère non intentionnel concerne l’élément moral plutôt que la catégorie fondée sur la peine.

Explication

L’intention est requise au titre de l’élément moral d’une infraction intentionnelle, mais pas d’une infraction non intentionnelle. La gravité de la peine ne définit pas cette distinction, et l’absence d’intention ne signifie pas l’absence d’acte matériel.

Explication

La qualification dépend de la définition légale : une infraction reste instantanée si elle peut être réalisée en un trait de temps, même lorsque son exécution concrète dure. L’infraction continue suppose un acte qui s’étend dans le temps et ne peut être instantané, tandis que la permanence concerne la durée du résultat.

Explication

Pour une infraction continue, le délai de prescription commence à courir à la fin de l’acte, ici le 12 avril. Le point de départ dès la commission de l’acte correspond à l’infraction instantanée, et la découverte des faits n’est pas le critère donné ici.

Explication

L’infraction de commission sanctionne un acte positif, c’est-à-dire le fait d’avoir agi. L’omission correspond à une abstention, tandis que les catégories continue et permanente concernent respectivement la durée de l’acte et celle du résultat.

Explication

L’infraction d’omission punit un acte négatif, c’est-à-dire le fait de ne pas avoir agi. La commission sanctionne une action positive, tandis que les infractions continues et permanentes se distinguent par la durée de l’acte ou du résultat.