QCM : Règle de droit et équité (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une juriste examine un conflit entre voisins, qualifie juridiquement les faits, cherche la règle applicable, puis l’utilise pour proposer une issue. Quelle démarche suit-elle ?

Rechercher une règle, l’appliquer aux faits, puis qualifier la situation à partir du résultat.
Rechercher une règle, qualifier les faits, puis dégager une solution sans appliquer la règle.
Évaluer et qualifier les faits, rechercher la règle, puis l’appliquer pour dégager une solution.
Évaluer et qualifier les faits, dégager une solution, puis rechercher une règle qui la confirme.

Évaluer et qualifier les faits, rechercher la règle, puis l’appliquer pour dégager une solution.

Explication

La démarche consiste à évaluer et qualifier juridiquement les faits, rechercher la règle applicable au cas, puis l’appliquer pour dégager une solution. Appliquer avant de qualifier inverse les étapes, s’arrêter à la recherche omet l’application, et confirmer une solution déjà dégagée inverse le raisonnement.

2. Dans une société où les relations entre les personnes sont organisées, que signifie l’adage « Ubi societas ibi jus » ?

Toute société implique l’existence d’un droit.
Le droit est nécessaire à la création d’une société.
Toute société implique l’existence d’une morale commune.
Le droit existe seulement lorsque les tribunaux interviennent.

Toute société implique l’existence d’un droit.

Explication

L’adage signifie que toute société implique l’existence d’un droit. La morale commune confond les normes morales avec le droit, l’inversion fait dépendre la société du droit, et l’intervention des tribunaux réduit le droit à son application judiciaire.

3. Quel concept désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie sociale des êtres humains ?

Le droit objectif.
Les règles de politesse.
Le droit pénal.
Les droits subjectifs.

Le droit objectif.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie sociale. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles, les règles de politesse ne sont pas nécessairement juridiques, et le droit pénal n’est qu’une branche du droit.

4. Une règle juridique confère à Lina la possibilité d’exiger l’exécution d’un contrat. Comment qualifier cette possibilité individuelle ?

Le droit objectif qui organise la vie sociale.
Un droit subjectif conféré par le droit objectif.
Une règle générale de conduite sans titulaire individuel.
Une prérogative morale indépendante des règles juridiques.

Un droit subjectif conféré par le droit objectif.

Explication

La possibilité reconnue à Lina est un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative conférée à un individu par le droit objectif. Le droit objectif désigne les règles générales, et une prérogative morale ne correspond pas à la possibilité juridique décrite.

5. Comment définir la morale dans la distinction entre le droit et les autres règles sociales ?

Une norme obligatoire créée par l’autorité publique pour régir la vie sociale
Une règle professionnelle commune dont le respect est imposé par un juge
Un sentiment et un système de valeurs qui orientent les conduites humaines
Un ensemble de décisions judiciaires qui interprètent les règles écrites

Un sentiment et un système de valeurs qui orientent les conduites humaines

Explication

La morale repose sur des valeurs et des sentiments qui guident les comportements, et elle peut varier selon la culture, l’époque ou la conscience individuelle. Une règle juridique, contrairement à la morale, est créée par l’autorité publique et peut être sanctionnée par l’État.

6. Quel objectif distingue le droit de la morale dans leur rapport à la vie collective ?

Le droit vise à maintenir l’ordre social, tandis que la morale peut viser la perfection individuelle.
Le droit vise à perfectionner l’individu, tandis que la morale organise l’ordre social.
Le droit exprime des devoirs envers soi-même, tandis que la morale règle les relations sociales.
Le droit guide la conscience personnelle, tandis que la morale est imposée par l’État.

Le droit vise à maintenir l’ordre social, tandis que la morale peut viser la perfection individuelle.

Explication

Le droit a pour objectif de maintenir l’ordre social, tandis que la morale comporte aussi des devoirs envers soi-même et peut viser une forme de perfection individuelle. Confondre leurs finalités inverse précisément ces rôles : l’organisation de l’ordre social est associée au droit, et non à la morale.

7. Quel rôle la généralité et l’abstraction de la règle juridique jouent-elles dans son application ?

Elles permettent au juge d’adapter la règle à la situation personnelle de chaque individu.
Elles dispensent l’autorité publique de prévoir une sanction en cas de violation.
Elles rendent la règle facultative lorsque les personnes concernées sont d’accord.
Elles fondent son impartialité en visant des catégories de personnes et des situations types.

Elles fondent son impartialité en visant des catégories de personnes et des situations types.

Explication

En visant des catégories et des situations types plutôt que des individus déterminés, la règle favorise une application impartiale. L’adaptation à chaque situation personnelle relève d’une appréciation individualisée, à l’inverse de ces caractères.

8. Quel délai permet d’agir en justice pour réclamer le paiement d’une dette avant que le droit d’action soit prescrit ?

Deux ans à compter du dernier paiement effectué
Cinq ans à compter du moment où l’action peut être exercée
Trois ans à compter de la conclusion du contrat
Dix ans à compter du premier rappel adressé au débiteur

Cinq ans à compter du moment où l’action peut être exercée

Explication

La règle de prescription décrite permet de réclamer judiciairement le paiement d’une dette pendant cinq ans, après quoi le droit d’action est perdu si aucune démarche n’a été entreprise. Le délai de trois ans ne correspond pas à la durée indiquée pour cette catégorie de règle juridique.

9. En quoi la réparation civile diffère-t-elle de la punition pénale lorsqu’une règle de droit est violée ?

La réparation compense le préjudice subi, tandis que la punition réprime le comportement antisocial.
La réparation réprime le comportement antisocial, tandis que la punition compense le préjudice subi.
La réparation contraint à exécuter le contrat, tandis que la punition restitue le bien à son propriétaire.
La réparation prévient les infractions par la menace d’une peine, tandis que la punition indemnise la victime.

La réparation compense le préjudice subi, tandis que la punition réprime le comportement antisocial.

Explication

La réparation civile vise à compenser le préjudice subi par la victime, alors que la punition pénale réprime un comportement antisocial. La contrainte à exécuter une obligation relève de l’exécution, et non de la réparation.

10. Pourquoi l’équité peut-elle conduire à corriger une égalité de traitement dans certaines situations ?

Parce que l’application de la même règle entraîne nécessairement des traitements différents.
Parce que l’égalité dépend d’une appréciation morale propre à chaque personne.
Parce qu’un traitement identique peut produire une injustice selon les situations des personnes.
Parce que l’équité constitue une règle de droit obligatoire pour les juges.

Parce qu’un traitement identique peut produire une injustice selon les situations des personnes.

Explication

L’équité vise à corriger un traitement égal lorsqu’il devient injuste dans certaines situations. Contrairement à l’équité, l’égalité est présentée comme objective et consiste à traiter les personnes de la même façon.

11. Un État adopte une règle en vigueur qui interdit un comportement, même si certains estiment qu’elle contredit un principe universel fondé sur la raison humaine. Comment le positiviste juridique justifie-t-il l’application de cette interdiction ?

En recherchant une sanction étatique découlant directement du droit naturel
En s’appuyant sur une obligation morale née du sentiment personnel de chacun
En invoquant une norme idéale valable pour toute l’humanité, indépendamment de l’État
En se fondant sur la règle effectivement en vigueur dans cet État à ce moment-là

En se fondant sur la règle effectivement en vigueur dans cet État à ce moment-là

Explication

Le positivisme juridique prend le droit positif comme fondement : il s’agit du droit effectivement en vigueur dans un État à un moment donné. À l’inverse, invoquer une norme universelle fondée sur la raison humaine relève du droit naturel, et non de la justification positiviste.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Règle de droit et équité.

Que signifie l’adage « Ubi societas ibi jus » ?

Toute société implique l’existence d’un droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie sociale des êtres humains.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives conférées à un individu par le droit objectif.

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