Fiche de révision : Règle de droit et équité

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme discipline et technique
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Droit et autres règles sociales
4. Droit et règles sociétales
5. Caractères de la règle juridique
6. Catégories de règles juridiques
7. Objectifs et natures des sanctions
8. Équité, égalité et justice
9. Droit naturel et droit positif
10. Évolution historique du droit français
11. Sources juridiques du droit
12. Hiérarchie des normes juridiques
13. Bloc de constitutionnalité
14. Bloc de conventionnalité
15. Bloc de légalité

📅 Repères chronologiques

1. 1750 avant notre èreLe Code d’Hammurabi a été établi.
2. Ve siècleL’Empire romain s’effondre.
3. 1748Montesquieu publie L’Esprit des lois, associé à la séparation des pouvoirs.
4. 1804Le Code civil entre en vigueur avec 2 281 articles.

📖 1. Le droit comme discipline et technique

🔑 Notions clés & Définitions

• Technique juridique : La technique juridique est l’application de la science du droit à des situations concrètes au moyen d’une méthode d’analyse et de réflexion.
• Science du droit : La science du droit est une collection de savoirs et de connaissances explicables qui étudie les règles juridiques.

★ À maîtriser

• L’adage « Ubi societas ibi jus » signifie que toute société implique l’existence d’un droit.

• Le droit a pour finalités de réguler la société, de promouvoir la paix sociale et de façonner la société à long terme.

• Pour traiter une situation juridique, le juriste évalue les faits et les qualifie juridiquement, recherche la règle applicable au cas d’espèce, puis applique cette règle pour dégager une solution.

Compléments

• Le droit encadre la vie sociale et peut concerner une personne avant sa naissance comme après sa mort.

• L’étude du droit vise notamment à développer le raisonnement et l’analyse, la synthèse, la résolution de situations juridiques et des compétences transférables.

• Le droit est présenté comme un art au sens d’un savoir-faire permettant d’appliquer correctement la science juridique.

• La connaissance du droit est difficile à maîtriser entièrement parce qu’il évolue et qu’il est réparti en branches.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie sociale des êtres humains.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les prérogatives conférées à un individu par le droit objectif.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux sens complémentaires du mot droit et ne s’opposent pas.

📖 3. Droit et autres règles sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Une norme de conduite obligatoire, générale et impersonnelle, créée par l’autorité publique.
• Morale : Un sentiment et un système de valeurs qui dirigent les conduites humaines.

📝 Points essentiels

• La morale et le droit peuvent se rejoindre, par exemple dans l’interdiction de tuer ou de voler, mais certaines règles sont propres à l’un des deux domaines.

• Les règles familiales comme la place à table échappent au droit, tandis que les coups et blessures relèvent du droit pénal, qui l’emporte.

• Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude : une personne ne peut tirer avantage en justice d’une faute ou d’une malhonnêteté qu’elle a elle-même commise.

• La morale varie selon la culture, l’époque, l’éducation et la conscience individuelle.

• La déontologie est une morale professionnelle propre à un corps de métier.

• L’éthique est une morale professionnelle personnelle qui guide la réaction d’un individu face à une situation.

• La laïcité protège la liberté religieuse et reconnaît le droit de changer de religion ou de l’abandonner.

• Certaines pratiques religieuses ont influencé des règles de droit en France, notamment le repos dominical et les jours fériés chrétiens comme Noël ou Pâques, inscrits dans le Code du travail.

• Les règles de conduite sociales, telles que la courtoisie et le protocole, sont des mœurs dont la violation entraîne une réprobation sociale ou individuelle.

💡 Astuce mémo

La règle juridique peut être sanctionnée par l’État ; la règle morale relève notamment de la conscience.

📖 4. Droit et règles sociétales

★ À maîtriser

📌 Le droit se distingue des autres règles sociétales par sa source extérieure, son contenu, sa finalité et sa sanction.

Compléments

• Le droit intervient dans les règles du sport en matière de dopage et dans les jeux lorsqu’ils impliquent de l’argent.

• La règle de droit vient de l’État et est extérieure à l’individu, tandis que les règles morales, religieuses ou de politesse expriment ce qu’une personne estime devoir faire.

• La morale comporte aussi des devoirs envers soi-même et vise une forme de perfection individuelle, tandis que le droit a pour objectif de maintenir l’ordre social.

📖 5. Caractères de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : Le caractère général signifie que la règle vise tous les individus ou tous les membres d’une même catégorie, et non une personne déterminée.
• Caractère abstrait : Le caractère abstrait signifie que la règle vise des situations types, comme les contrats, les accidents, les inscriptions, les locations ou les incendies, plutôt que des personnes déterminées.
• Caractère impersonnel : Le caractère impersonnel signifie qu’une règle de droit ne vise jamais une personne en particulier ni ne la désigne nominativement.
• Caractère obligatoire : Le caractère obligatoire signifie que la règle de droit doit être respectée, soit parce qu’elle doit être appliquée, soit parce qu’elle ne doit pas être dénaturée lorsqu’on l’applique.
• Caractère coercitif : Le caractère coercitif signifie que la règle de droit est assortie d’une sanction étatique prononcée par un juge.
• Caractère normatif : Le caractère normatif signifie que le droit énonce ce qui doit être et impose des obligations, comme celles qui s’appliquent aux époux après leur mariage.
• Droit objectif : Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie sociale et sont sanctionnées par l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Les caractères de la règle de droit se cumulent : si l’un d’eux manque, il ne s’agit pas d’une règle de droit.

Compléments

📌 Un individu ne doit pas se faire justice lui-même, car la sanction de la règle juridique relève de l’autorité publique et le juge est impartial.

• Portalis écrit dans le Discours préliminaire au projet du Code civil (an IX) : « La loi statue sur tout: elle considère les hommes en masses, jamais comme particuliers ». - Portails

• La multiplication des catégories et sous-catégories peut rendre le droit complexe.

• La généralité et l’abstraction de la règle de droit fondent son impartialité, indispensable dans un régime démocratique.

• Les modalités constitutionnelles d’élection du président de la République s’appliquent à tous les présidents de la République française.

• Un arrêté de nomination ou la délivrance d’un permis de construire peut être une décision individuelle nominative sans contredire l’impersonnalité du droit, car la décision vaudrait pour tout citoyen remplissant les mêmes conditions.

• L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».

📖 6. Catégories de règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle d’interdiction : Une règle d’interdiction proscrit ou interdit un comportement, comme le travail des mineurs dans l’exemple donné.
• Règle de permission : Une règle de permission autorise un comportement sans obliger à l’adopter, comme rouler à 80 km/h sur une route nationale tout en pouvant choisir 70 km/h.
• Règle de prescription : Une règle de prescription permet de réclamer en justice le paiement d’une dette pendant 5 ans ; après ce délai sans agir, le droit d’action est prescrit et la possibilité de contraindre le débiteur au remboursement est perdue.
• Règle impérative : Une règle impérative doit être appliquée et les individus ne peuvent pas décider de s’en affranchir, comme l’obligation de respecter le SMIC horaire ou de s’arrêter au feu rouge.
• Règle supplétive : Une règle supplétive supplée la volonté des individus, qui sont libres de choisir une autre option ; elle reste obligatoire lorsqu’elle s’applique.

★ À maîtriser

📌 Selon leur nature, les règles juridiques se distinguent en règles impératives et règles non impératives, dites supplétives.

• Selon leur objectif, les règles juridiques se répartissent en :
  • règles d’interdiction
  • règles de permission
  • règles de prescription

Compléments

• Les régimes matrimoniaux cités sont :
  • la séparation de biens
  • la communauté de biens
  • la communauté réduite aux acquêts

💡 Astuce mémo

Interdire empêche, permettre laisse choisir, prescrire impose d’agir.

📖 7. Objectifs et natures des sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution : L’exécution civile permet au juge d’ordonner au contrevenant d’exécuter la règle enfreinte, par exemple en contraignant un débiteur à exécuter le contrat.
• Réparation : La réparation civile permet à la victime d’un préjudice causé par la violation d’une règle de droit d’obtenir réparation auprès du responsable.
• Punition : La punition réprime un comportement antisocial par le prononcé d’une peine en droit pénal ; en droit civil, les sanctions sont généralement indemnitaires et ne deviennent punitives qu’à titre exceptionnel.

★ À maîtriser

• La sanction prononcée par une autorité publique dotée d’un pouvoir juridictionnel de contrainte constitue un critère de la règle de droit.

• Les sanctions de la règle de droit poursuivent trois objectifs :

  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

Compléments

📌 Les sanctions civiles forcent les individus à se conformer à la règle ou à réparer le préjudice subi.

📌 Les sanctions pénales visent à punir la violation de la règle de droit et à prévenir les infractions par la menace d’une peine.

• Les peines sont diverses, graduées selon la gravité du comportement fautif et cumulables.

📖 8. Équité, égalité et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Égalité : L’égalité consiste à traiter les personnes de la même façon et est présentée comme objective.
• Équité : L’équité consiste à corriger une égalité de traitement lorsque traiter tout le monde de la même façon serait trop injuste dans certaines situations.

★ À maîtriser

📌 L’égalité consiste à traiter les personnes de la même façon, tandis que l’équité corrige un traitement égal lorsqu’il devient injuste dans certaines situations.

• L’équité est présentée comme un idéal de justice, et non comme une condition déterminante de la règle de droit ni comme une source du droit.

Compléments

📌 Le juste renvoie à des leçons de morale et relève d’une appréciation subjective, contrairement à l’égalité, présentée comme objective.

📌 L’adage « nécessité fait loi » exprime qu’une nécessité vitale peut remplacer la loi des hommes ou du législateur.

• L’adage « Jus est ars boni et aequi » signifie que le droit est l’art du bien et du juste.

• Philippe Jestaz définit le droit comme « l’art d’appliquer la moins mauvaise des solutions ».

• Lors d’un examen, l’égalité consiste à appliquer à tous les candidats les mêmes conditions, notamment le même matériel autorisé et la même interdiction d’utiliser un code civil.

💡 Astuce mémo

Égalité : même traitement ; équité : correction d’un traitement égal jugé injuste.

📖 9. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Un ensemble de droits, de normes et de valeurs que chaque individu possède en raison de son appartenance à l’humanité, indépendamment de la société où il vit.
• Droit positif : Le droit effectivement en vigueur dans un État donné à un moment donné, justifié par lui-même et appliqué sans rechercher de fondement extérieur à la règle de droit.

★ À maîtriser

📌 L’obligation naturelle découle du droit naturel et n’est pas sanctionnée par le juge, tandis que l’obligation juridique est imposée par le droit, notamment par le Code civil ou le Code pénal.

• Le droit naturel est présenté comme un droit idéal, universel, fondé sur la nature entendue comme la raison humaine, et portant sur des droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à l’accouplement et à la procréation.

Compléments

📌 L’obligation morale découle d’un sentiment personnel, n’est pas imposée par la religion ou une décision légale et ne peut entraîner de sanction juridique.

• Les théoriciens du droit naturel sont appelés les jusnaturalistes.

• Le droit naturel ne fait pas l’objet d’une sanction étatique.

• Face à l’interdiction de tuer, le partisan du droit naturel invoque la nature humaine, tandis que le positiviste juridique invoque la loi pénale.

💡 Astuce mémo

Nature : principe universel ; positif : règle en vigueur dans un État donné.

📖 10. Évolution historique du droit français

★ À maîtriser

📌 Dans l’ancien droit, le sud de la France appliquait principalement le droit écrit issu du droit romain, tandis que le nord appliquait le droit coutumier.

• La séparation des pouvoirs distingue trois pouvoirs :

  • le pouvoir législatif, qui fait et vote les lois
  • le pouvoir exécutif, qui fait appliquer les lois
  • le pouvoir judiciaire, qui traite les citoyens ayant enfreint la loi

• Le Code civil est décrit comme laïque, libéral et individualiste, fondé sur la volonté des contractants, et marqué par un esprit terrien accordant une grande importance à la terre.

Compléments

• Le Code d’Hammurabi est présenté comme le plus ancien texte juridique complet et comme une compilation de décisions de justice.

• Le droit romain a fondé de nombreuses règles de droit encore applicables en France.

• Le droit canonique régissait principalement les mœurs dans l’ancien droit.

• Le droit intermédiaire couvre la période de 1789 à 1804, jusqu’à l’avènement du Code civil.

• Le droit intermédiaire est notamment marqué par : la séparation de l’Église et de l’État, la sécularisation du mariage, l’individualisme libéral, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

• Le Code civil de 1804 est un code parmi d’autres et non l’ensemble des lois.

• La codification visait à remplacer le droit antérieur par un ouvrage accessible à la population et à restaurer la paix après la période de la Terreur.

• Après le coup d’État de novembre 1799, Bonaparte devient Premier consul et établit un régime d’ordre fort, réformant les structures de l’État tout en combinant des principes révolutionnaires et des institutions de l’Ancien Régime.

• Le Code civil de 1804 est décrit comme clair, précis, synthétique et sans répétitions.

💡 Astuce mémo

Droit romain, coutumes, droit intermédiaire, codification.

📖 11. Sources juridiques du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit moderne : Ensemble des règles de droit qui s’appliquent dans la société actuelle et qui ont dû s’adapter aux inventions, aux technologies et aux changements de mentalités.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, qui constituent des interprétations de la loi.

★ À maîtriser

• L’accumulation des règles juridiques est décrite comme :

  • une crise de la loi
  • une judiciarisation
  • une obésité de la loi
  • une inflation normative

• Peuvent inspirer de nouvelles règles ou lois :

  • des faits sociétaux
  • des accidents d’un nouveau type
  • la religion
  • la morale
  • l’économie
  • la médecine

• Les quatre sources juridiques présentées sont :

  • la loi
  • la coutume juridique
  • la jurisprudence
  • la doctrine

Compléments

📌 Les sources juridiques peuvent être classées comme écrites ou non écrites, directes ou indirectes (ou d’interprétation), ainsi que formelles (officielles) ou informelles.

• La judiciarisation consiste à vouloir faire passer les problèmes par la législation et les tribunaux, notamment en multipliant les procès.

• La judiciarisation devrait probablement se poursuivre, car le droit se complexifie avec la complexification de la société.

• La doctrine n’a pas de force obligatoire.

📖 12. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens large : Désigne la hiérarchie des normes juridiques, représentée sous la forme d’une pyramide.

★ À maîtriser

• La loi, parmi les règles juridiques, est toujours écrite et permanente, c’est-à-dire qu’elle s’applique sans interruption de son entrée en vigueur jusqu’à sa fin.

• Hans Kelsen, juriste austro-américain et partisan du droit positif, a élaboré au début du XXe siècle la théorie de la hiérarchie des normes, organisée en étages où chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.

Compléments

📌 Le citoyen ne peut pas présumer la date de fin d’une loi, car son abrogation n’est certaine qu’une fois la nouvelle loi adoptée et entrée en vigueur.

• Certaines lois, comme les lois budgétaires, sont prises pour une durée limitée et constituent une limite au caractère permanent de la loi.

• La pyramide des normes est présentée comme composée de cinq étages.

💡 Astuce mémo

Visualiser les normes comme une pyramide : chaque étage inférieur respecte celui qui le surplombe

📖 13. Bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité est le sommet de la pyramide et rassemble des normes fondamentales pour le droit français.

• La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et comprend 89 articles, auxquels le Préambule de la Constitution de 1946 a une valeur juridique équivalente.

Compléments

• La Constitution organise l’État et ses organes, notamment le président, le gouvernement et le Conseil constitutionnel, et protège aussi certains droits fondamentaux des individus.

• Les normes constitutionnelles citées comprennent : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2004, la liberté d’association, le respect des droits de la défense en audience pénale, la liberté syndicale, la dignité humaine

• Le référendum du 28 septembre 1958 a validé le nouveau régime de la Ve République avec près de 80 % des votants favorables.

📖 14. Bloc de conventionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de conventionnalité : Regroupe les normes de droit international, notamment les traités européens et les accords internationaux.
• Traité : Convention négociée entre plusieurs États afin qu’ils s’engagent dans des domaines tels que la paix, le commerce ou la protection des droits.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, un traité doit être ratifié et appliqué par les autres parties signataires pour satisfaire au principe de réciprocité.

📌 Le principe de réciprocité permet à un État de ne plus appliquer un traité si une autre partie ne le respecte pas, mais cette réciprocité ne peut pas être écartée pour un traité concernant les droits de l’homme.

Compléments

📌 Un traité bilatéral concerne deux États, tandis qu’un traité multilatéral concerne plusieurs États.

📌 Le droit primaire est constitué des traités et accords internationaux, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives, les recommandations et les avis.

• Les exemples de traités cités sont : le traité instituant la CECA du 18 avril 1951, les deux traités de Rome du 25 mars 1957, les traités d’adhésion des États à la Communauté européenne, le traité de Lisbonne de 2007

📖 15. Bloc de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de légalité : Regroupe les normes législatives et se rattache à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale.
• Loi organique : Loi intermédiaire située entre la Constitution et les lois ordinaires, qui précise les modalités d’application de la Constitution.
• Ordonnance : Règle de droit écrite émanant du pouvoir exécutif ou du gouvernement, prévue par l’article 38 de la Constitution.
• Loi référendaire : Texte soumis directement au vote du peuple français, sans être voté ni adopté par le Parlement.

📝 Points essentiels

• Le référendum appelle une réponse fermée, limitée à oui ou non, pour ou contre.

📊 Tableaux de synthèse

Types de règles selon leur objectif

Objectifs des sanctions juridiques