Fiche de révision : Procédure civile guinéenne

📋 Plan du Cours

1. Principes directeurs du procès
2. Introduction de l’instance
3. Mise en état et jugement
4. Compétence juridictionnelle
5. Moyens de défense
6. Fin de l’instance
7. Exécution des décisions
8. Voies de recours
9. Calcul des délais procéduraux

📖 1. Principes directeurs du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes d’introduction, d’instruction et de jugement.

★ À maîtriser

📌 Les parties introduisent et conduisent l’instance, tandis que le juge veille à son bon déroulement.

• L’action en justice suppose quatre conditions :
  • le droit
  • l’intérêt
  • la qualité
  • la capacité d’agir

📌 Le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

📌 Le juge respecte le principe de la contradiction et, lorsqu’il soulève un moyen d’office, recueille les observations des parties.

Compléments

• Les parties allèguent les faits et aucun fait extérieur au débat ne peut être pris en compte.

• Le juge requalifie les faits et relève d’office les moyens de pur droit, sauf accord exprès des parties.

• Chaque partie doit prouver ses prétentions, mais le juge peut ordonner d’office des mesures d’instruction et la production de pièces.

📖 2. Introduction de l’instance

★ À maîtriser

• L’assignation est délivrée par exploit d’huissier et doit contenir les mentions prescrites à peine de nullité.

• Les délais de comparution sont de 8 jours dans le ressort ou à Conakry, de 15 jours dans une préfecture limitrophe et d’un mois ailleurs.

• L’assignation produit cinq effets :

  • elle saisit le juge
  • elle oblige le défendeur à comparaître
  • elle fixe les limites du litige
  • elle interrompt la prescription
  • elle vaut mise en demeure

Compléments

📌 Une requête peut être utilisée pour introduire l’instance lorsque la demande ne dépasse pas 100 000 GNF.

• Le délai de comparution est de 2 mois pour une personne située en Afrique ou en Europe et de 3 mois pour une personne située ailleurs à l’étranger.

📌 La force majeure peut entraîner la prorogation ou la suspension du délai de comparution.

• L’enrôlement doit avoir lieu 48 heures avant l’audience.

• En matière gracieuse, la requête est écrite et motivée, la décision est rendue sans débat, l’appel est ouvert pendant 10 jours et la rétractation est possible.

📌 Le ministère public intervient comme partie principale ou comme partie jointe, et sa communication est obligatoire dans les cas prévus à l’article 74.

📖 3. Mise en état et jugement

★ À maîtriser

📌 Après la clôture, les parties ne peuvent plus déposer de conclusions ni de pièces, sauf en cas de fait nouveau, et la clôture peut être révoquée pour cause grave.

• Le jugement doit comporter les mentions prescrites et être motivé.

📌 Le jugement est rendu par défaut si la citation n’a pas été délivrée à personne et permet alors l’opposition, tandis qu’il est réputé contradictoire si la citation a été délivrée à personne et ne permet pas l’opposition.

📌 L’ordonnance de référé est provisoire, exécutoire et dépourvue d’autorité de chose jugée au principal ; elle peut faire l’objet d’un appel ou d’une opposition dans les 10 jours et être assortie d’une astreinte.

Compléments

• Le juge de la mise en état dispose de pouvoirs d’instruction.

• L’instruction menée par le juge de la mise en état dure 3 mois et peut être prorogée.

• Le jugement a force probante d’acte authentique, acquiert l’autorité de la chose jugée dès son prononcé et dessaisit le juge.

📌 Un jugement par défaut est non avenu s’il n’est pas notifié dans les 6 mois.

• L’ordonnance sur requête est non contradictoire et motivée ; son rejet peut être frappé d’appel dans les 10 jours et la rétractation est possible.

📖 4. Compétence juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 En principe, le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du défendeur.

📌 Les clauses qui dérogent aux règles de compétence territoriale sont réputées non écrites, sauf entre commerçants.

Compléments

• La compétence d’attribution est déterminée par les règles d’organisation judiciaire.

• Le demandeur peut aussi saisir le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou du lieu du fait dommageable.

📖 5. Moyens de défense

★ À maîtriser

• 🔄 Les moyens de défense s’examinent dans l’ordre suivant :
  1. exceptions
  2. défenses au fond
  3. fins de non-recevoir

📌 Les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond et simultanément, même lorsque la règle invoquée est d’ordre public.

• Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de la procédure.

• Les fins de non-recevoir sanctionnent le défaut de droit d’agir, notamment :

  • le défaut de qualité
  • le défaut d’intérêt
  • la prescription
  • la forclusion
  • la chose jugée

Compléments

• Les exceptions dilatoires comprennent notamment celles relatives à la garantie et à l’inventaire.

• La nullité pour vice de forme et la nullité pour vice de fond sont deux exceptions distinctes, et une défense au fond couvre la nullité.

• L’exception d’incompétence doit être motivée et indiquer la juridiction compétente visée ; elle peut donner lieu à un contredit.

• Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sans preuve d’un grief, et relevées d’office lorsqu’elles sont d’ordre public après observations des parties.

💡 Astuce mémo

Exceptions → défenses au fond → fins de non-recevoir.

📖 6. Fin de l’instance

★ À maîtriser

• La péremption est acquise après 1 an sans diligence.

📌 La péremption éteint l’instance, mais pas l’action.

Compléments

📌 La péremption doit être soulevée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d’office.

📌 En cas de péremption en appel ou en opposition, le jugement acquiert force de chose jugée.

• Le désistement et l’acquiescement sont deux modes de fin de l’instance prévus par le CPCEA.

📖 7. Exécution des décisions

★ À maîtriser

📌 L’exécution provisoire doit être ordonnée, sauf dans les cas où elle est de plein droit, notamment pour les décisions de référé.

📌 En matière pécuniaire, l’exécution provisoire ne peut dépasser le quart de la condamnation et ne peut jamais porter sur les dépens.

Compléments

• Une garantie peut être exigée pour l’exécution provisoire.

• La consignation peut être utilisée pour éviter l’exécution provisoire.

📖 8. Voies de recours

★ À maîtriser

📌 Les voies ordinaires sont l’appel et l’opposition, tandis que les voies extraordinaires sont la tierce opposition, la prise à partie, le pourvoi en cassation et la requête civile.

📌 Les voies ordinaires ont un délai de 10 jours et un effet suspensif ; un relevé de forclusion est possible.

Compléments

• L’appel produit un effet dévolutif, n’admet pas de prétentions nouvelles sauf exceptions et peut donner lieu à un appel incident dans les 10 jours supplémentaires ou à une évocation.

📌 L’opposition est ouverte au seul défaillant et ne peut plus être formée après un second défaut.

• La tierce opposition est ouverte au tiers qui n’a été ni partie ni représenté ; son délai est de 30 ans, ramené à 2 mois après notification au tiers.

• La requête civile est ouverte pour fraude, rétention de pièces décisives, fausseté de pièces, ou faux témoignages ou serments ; elle doit être formée dans le délai d’1 mois et exclut les référés et les arrêts de la Cour suprême.

📌 Les voies extraordinaires ne sont pas suspensives et un recours abusif peut entraîner une amende civile de 200 000 à 1 000 000 GNF.

💡 Astuce mémo

Appel et opposition suspendent l’exécution ; les voies extraordinaires ne la suspendent pas.

📖 9. Calcul des délais procéduraux

★ À maîtriser

📌 Le jour de départ ne compte pas dans le délai, qui expire à 24 heures le dernier jour.

📌 Si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Compléments

• Pour les personnes à l’étranger, les délais sont augmentés de 2 mois en Afrique ou en Europe et de 3 mois sur les autres continents.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours