Procédure civile guinéenne

📋 Plan du Cours

1. Principes directeurs du procès
2. Introduction de l’instance
3. Mise en état et jugement
4. Compétence juridictionnelle
5. Moyens de défense
6. Fin de l’instance
7. Exécution des décisions
8. Voies de recours
9. Calcul des délais procéduraux

📖 1. Principes directeurs du procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Ensemble des actes d’introduction, d’instruction et de jugement.

★ À maîtriser

📌 Les parties introduisent et conduisent l’instance, tandis que le juge veille à son bon déroulement.

• L’action en justice suppose quatre conditions :
  • le droit
  • l’intérêt
  • la qualité
  • la capacité d’agir

📌 Le juge statue sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

📌 Le juge respecte le principe de la contradiction et, lorsqu’il soulève un moyen d’office, recueille les observations des parties.

Compléments

• Les parties allèguent les faits et aucun fait extérieur au débat ne peut être pris en compte.

• Le juge requalifie les faits et relève d’office les moyens de pur droit, sauf accord exprès des parties.