Qui introduit et conduit l’instance ?
Les parties.
Quelles conditions l’action en justice suppose-t-elle ?
Le droit, l’intérêt, la qualité et la capacité d’agir.
Sur quoi le juge doit-il statuer ?
Sur tout ce qui est demandé, et seulement sur ce qui est demandé.
Que doit faire le juge lorsqu’il soulève un moyen d’office ?
Recueillir les observations des parties.
Par quel acte l’assignation est-elle délivrée ?
Par exploit d’huissier.
Quels délais de comparution s’appliquent dans le ressort, à Conakry et ailleurs en Guinée ?
8 jours dans le ressort ou à Conakry, 15 jours dans une préfecture limitrophe et un mois ailleurs.
Quel effet l’assignation produit-elle sur la prescription ?
Elle interrompt la prescription.
Quelle exception permet aux parties de déposer conclusions ou pièces après la clôture ?
La survenance d’un fait nouveau.
Quelles exigences le jugement doit-il respecter quant à son contenu ?
Il doit comporter les mentions prescrites et être motivé.
Quand un jugement est-il rendu par défaut ?
Lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne.
Quelle est la nature de l’ordonnance de référé au regard du principal ?
Elle est provisoire et dépourvue d’autorité de chose jugée au principal.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe ?
Celui du domicile du défendeur.
Quel est le statut des clauses dérogatoires à la compétence territoriale ?
Elles sont réputées non écrites, sauf entre commerçants.
Dans quel ordre les moyens de défense sont-ils examinés ?
Exceptions, défenses au fond, puis fins de non-recevoir.
Quand les exceptions doivent-elles être soulevées ?
Avant toute défense au fond et simultanément.
À quel moment les défenses au fond peuvent-elles être proposées ?
En tout état de la procédure.
Que sanctionnent les fins de non-recevoir ?
Le défaut de droit d’agir.
Après combien de temps sans diligence la péremption est-elle acquise ?
Après un an.
Qu’éteint la péremption, mais pas l’action ?
L’instance.
Quand l’exécution provisoire doit-elle être ordonnée ?
Elle doit être ordonnée sauf lorsqu’elle est de plein droit.
Pour quelles décisions l’exécution provisoire est-elle notamment de plein droit ?
Pour les décisions de référé.
Quelle est la limite de l’exécution provisoire en matière pécuniaire ?
Elle ne peut dépasser le quart de la condamnation.
Sur quel élément l’exécution provisoire ne peut-elle jamais porter ?
Sur les dépens.
Quelles sont les voies ordinaires de recours ?
L’appel et l’opposition.
Quelles sont les voies extraordinaires de recours ?
La tierce opposition, la prise à partie, le pourvoi en cassation et la requête civile.
Quel délai et quel effet caractérisent les voies ordinaires de recours ?
Un délai de 10 jours et un effet suspensif.
Comment se calcule l’expiration d’un délai procédural à partir de son jour de départ ?
Le jour de départ ne compte pas et le délai expire à 24 heures le dernier jour.
Quand une échéance procédurale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, que devient-elle ?
Elle est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable.
Qu’est-ce que l’instance ?
L’ensemble des actes d’introduction, d’instruction et de jugement.
Quels faits peuvent être pris en compte par le juge ?
Les faits allégués par les parties et débattus.
Que fait le juge des faits et des moyens de pur droit ?
Il requalifie les faits et relève d’office les moyens de pur droit, sauf accord exprès des parties.
Qui doit prouver les prétentions des parties ?
Chaque partie doit prouver ses propres prétentions.
Quel seuil permet d’introduire l’instance par requête ?
Une demande ne dépassant pas 100 000 GNF.
Quel délai de comparution s’applique à l’étranger selon le lieu de résidence ?
2 mois en Afrique ou en Europe, et 3 mois ailleurs à l’étranger.
Quel événement peut proroger ou suspendre le délai de comparution ?
La force majeure.
Quand l’enrôlement doit-il avoir lieu avant l’audience ?
48 heures avant l’audience.
Comment la décision est-elle rendue en matière gracieuse ?
Sans débat.
Quels pouvoirs le juge de la mise en état détient-il ?
Des pouvoirs d’instruction.
Quelle est la durée initiale de l’instruction menée par le juge de la mise en état ?
Trois mois, avec possibilité de prorogation.
À quel moment le jugement acquiert-il l’autorité de la chose jugée ?
Dès son prononcé.
Dans quel délai un jugement par défaut doit-il être notifié pour ne pas être non avenu ?
Dans les six mois.
Quelles règles déterminent la compétence d’attribution ?
Les règles d’organisation judiciaire.
Quels lieux permettent aussi au demandeur de saisir un tribunal ?
Le lieu d’exécution du contrat ou le lieu du fait dommageable.
Quelles exceptions dilatoires concernent notamment la garantie et l’inventaire ?
Les exceptions dilatoires comprennent celles relatives à la garantie et à l’inventaire.
Quelles nullités constituent deux exceptions distinctes ?
La nullité pour vice de forme et la nullité pour vice de fond.
Que doit préciser une exception d’incompétence ?
Ses motifs et la juridiction compétente visée.
Quand les fins de non-recevoir peuvent-elles être proposées ?
En tout état de cause.
Quand la péremption doit-elle être soulevée ?
Avant tout autre moyen.
La péremption peut-elle être relevée d’office ?
Non, elle ne peut pas être relevée d’office.
Qu’acquiert le jugement si la péremption survient en appel ou en opposition ?
Force de chose jugée.
Que peut-on exiger pour l’exécution provisoire ?
Une garantie.
Quel moyen peut éviter l’exécution provisoire ?
La consignation.
Quel effet l’appel produit-il ?
Un effet dévolutif.
Qui peut former opposition et quelle est sa limite liée au défaut ?
Seul le défaillant peut la former, et le second défaut l’exclut.
À quel tiers la tierce opposition est-elle ouverte ?
Au tiers qui n’a été ni partie ni représenté.
Quels motifs ouvrent la requête civile ?
La fraude, la rétention de pièces décisives, la fausseté de pièces et les faux témoignages ou serments.
Quel est l’effet suspensif des voies extraordinaires de recours ?
Elles ne sont pas suspensives.
De combien les délais procéduraux sont-ils augmentés pour les personnes à l’étranger en Afrique ou en Europe ?
De deux mois.
De combien les délais procéduraux sont-ils augmentés pour les personnes à l’étranger sur les autres continents ?
De trois mois.
Quels sont les deux modes de fin de l’instance prévus par le CPCEA ?
Le désistement et l’acquiescement.
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