Fiche de révision : Secret professionnel en santé

📋 Plan du Cours

1. Portée du secret professionnel
2. Situations de divulgation interdite
3. Accès au dossier et secret partagé
4. Dérogations et sanctions

📖 1. Portée du secret professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Confidentialité des informations personnelles et médicales confiées par le patient à un professionnel de santé.

★ À maîtriser

• Le secret professionnel s'applique à tous les patients sans distinction de notoriété.

Compléments

• L'identité des salariés et les données de santé des personnes vaccinées restent couvertes par le secret médical, même lorsque la mutuelle finance la prestation.

📖 2. Situations de divulgation interdite

★ À maîtriser

📌 Révéler la présence d'un patient ou son identité sans autorisation constitue une violation du secret professionnel, y compris pour une personne célèbre.

📌 Aucune information médicale ne doit être donnée dans un lieu public ou non sécurisé comme un couloir ou un bus.

Compléments

• Le secret professionnel s'applique également vis-à-vis de la famille, à qui les proches doivent être invités à parler en privé ou avec l'accord du patient.

• Aucune information médicale ne doit être transmise par téléphone lorsque l'identité de l'interlocuteur ne peut pas être formellement vérifiée à distance.

• Dans un centre d'orthogénie, il ne faut ni confirmer la présence d'une patiente ni restituer un objet lui appartenant sans son accord personnel et exprès.

📖 3. Accès au dossier et secret partagé

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret partagé : Transmission de certaines informations médicales entre professionnels de santé prenant en charge le même patient.

★ À maîtriser

📌 Le patient peut demander la transmission de son dossier, qui demeure couvert par le secret professionnel.

📌 Le dossier peut être consulté par les professionnels de santé qui assurent la prise en charge directe du patient.

Compléments

• Le secret partagé est un aménagement prévu par le législateur pour optimiser la prise en charge des patients.

💡 Astuce mémo

Secret professionnel : confidentialité ; secret partagé : transmission encadrée entre professionnels prenant en charge le même patient.

📖 4. Dérogations et sanctions

★ À maîtriser

📌 L'article 226-14 du Code pénal autorise à lever le secret professionnel pour signaler aux autorités compétentes une situation de maltraitance concernant un mineur en danger.

📌 La révélation d'une information couverte par le secret constitue une infraction pénale, sauf dans les cas de dérogation autorisés par la loi.

Compléments

📌 L'article 226-13 du Code pénal prévoit des sanctions pénales pour la violation du secret professionnel.

• Une violation du secret professionnel peut entraîner des sanctions pénales, notamment une amende et un emprisonnement, ainsi que des sanctions disciplinaires.

• Le manquement consiste à sortir une information de sa sphère réservée, et l'obligation de discrétion s'applique aussi aux échanges sur des patients ou des dysfonctionnements de service dans un lieu public.

💡 Astuce mémo

Mineur en danger → signalement autorisé pour le protéger.