Fiche de révision : Régulation de l’activité économique

📋 Plan du Cours

1. Fondements et libertés de la concurrence
2. Concentration et abus concurrentiels
3. Autorités administratives indépendantes
4. Pratiques anticoncurrentielles et déloyales
5. Protection des inventions par brevet
6. Protection juridique de la marque

📖 1. Fondements et libertés de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre concurrence : Fait, pour une entreprise, d’entrer en concurrence avec d’autres entreprises par des moyens loyaux, conformes à la loi.
• Concurrence : Présence sur un marché de plusieurs acteurs en compétition pour la même clientèle.

★ À maîtriser

• La liberté d’entreprendre autorise l’entrepreneur à exercer le commerce qu’il souhaite et à s’établir où il veut.

📌 L’ordre public économique peut limiter les libertés économiques par des règles législatives ou réglementaires justifiées par un objectif de direction de l’économie ou de protection de personnes, notamment des consommateurs.

Compléments

• Selon l’article 3 du traité de Rome, la Communauté européenne doit s’assurer que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun.

• La liberté d’exploitation permet à l’entrepreneur de choisir seul les moyens licites à employer pour assurer le succès de son activité.

• La liberté de la concurrence permet à l’entrepreneur de concurrencer les autres et de leur prendre leur clientèle par des moyens licites.

📖 2. Concentration et abus concurrentiels

🔑 Notions clés & Définitions

• Concentration d’entreprises : Mouvement par lequel leur taille augmente, notamment par acquisition ou fusion, et qui peut conduire à la formation de groupes produisant et vendant dans plusieurs pays.
• Entente illicite : Action concertée de plusieurs entreprises visant à fausser ou réduire le jeu de la libre concurrence.
• Abus de position dominante : Exploitation par une entreprise de sa position dominante afin d’obtenir un avantage déloyal en limitant la concurrence.

★ À maîtriser

• La concentration peut provoquer des délocalisations ou une baisse de la concurrence entraînant une hausse des prix pour les consommateurs.

Compléments

• La concentration d’entreprises peut être :

  • horizontale
  • verticale
  • conglomérale

• Les dépenses de recherche peuvent pousser les entreprises à atteindre une taille importante afin de les rentabiliser.

💡 Astuce mémo

La concentration peut réduire la concurrence et faire augmenter les prix.

📖 3. Autorités administratives indépendantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Autorités chargées de réguler un secteur d’activité, comme les télécommunications ou les marchés financiers.

★ À maîtriser

• L’État encadre la concurrence afin d’assurer un marché loyal, de protéger les entreprises et les consommateurs et d’éviter les abus.

• Les AAI agissent au nom de l’État et ne reçoivent de consignes ni du secteur concerné ni des pouvoirs publics.

Compléments

• Les AAI disposent de pouvoirs de :

  • recommandation
  • décision
  • réglementation
  • sanction

• La stabilisation est une fonction économique de l’État qui vise le plein-emploi des facteurs de production et la stabilité des prix.

• La Commission européenne joue un rôle central dans la politique de la concurrence en contrôlant le jeu de la libre concurrence.

📖 4. Pratiques anticoncurrentielles et déloyales

🔑 Notions clés & Définitions

• Déloyauté : Non-respect de règles de droit ou d’usages qui entraîne un préjudice pour l’entreprise victime.

★ À maîtriser

📌 L’entente illicite, prohibée par l’article L. 420.1 du Code de commerce, est un accord ou une action concertée ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché déterminé.

📌 L’imitation, prohibée par l’article 1240 du Code civil, consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec lui, notamment par l’utilisation de son nom commercial ou de son enseigne pour capter sa clientèle.

Compléments

• Une entente illicite peut être écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents ou verticale, par exemple entre un producteur et un distributeur.

📌 L’abus de position dominante est prohibé par l’article L. 420.2 du Code de commerce et l’article 102 du Traité de l’Union européenne.

• L’abus de position dominante peut consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables, limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs, ou subordonner un contrat à des prestations supplémentaires sans lien avec celui-ci.

📌 Le dénigrement, prohibé par l’article 1240 du Code civil, consiste à critiquer de manière péjorative et excessive un concurrent ou ses produits, même si les critiques sont fondées.

📖 5. Protection des inventions par brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Brevet : Protection d’une invention technique, c’est-à-dire d’un produit ou d’un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

★ À maîtriser

• Le brevet accorde à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans.

Compléments

• Les entreprises cherchent à protéger les fruits de leur recherche et développement par le brevet, car l’innovation peut être copiée et réduire les bénéfices attendus.

📌 Le droit de la concurrence favorise la concurrence, tandis que le droit de la propriété industrielle favorise le progrès en protégeant les créations industrielles.

📖 6. Protection juridique de la marque

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe distinctif protégé par le droit qui permet à une entreprise de se démarquer de ses concurrents et d’attirer ou fidéliser sa clientèle.
• Propriété industrielle : Branche de la propriété intellectuelle qui protège des biens immatériels tels que les brevets et les marques.

★ À maîtriser

• La marque bénéficie d’une protection pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment.

📌 Selon l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, qui peut être détenu en copropriété et produit ses effets à compter du dépôt pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Compléments

• Le propriétaire d’une marque dispose d’un droit de propriété intellectuelle qu’il peut opposer aux concurrents.

• L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le caractère distinctif d’un signe s’apprécie au regard des produits ou services désignés.

📊 Tableaux de synthèse

Protection par brevet et par marque