Comment une entreprise exerce-t-elle la libre concurrence ?
En concurrençant les autres entreprises par des moyens loyaux et conformes à la loi.
Qu’autorise la liberté d’entreprendre à l’entrepreneur ?
Exercer le commerce qu’il souhaite et s’établir où il veut.
Par quels textes l’ordre public économique peut-il limiter les libertés économiques ?
Par des règles législatives ou réglementaires.
Quels objectifs peuvent justifier les limites imposées par l’ordre public économique ?
La direction de l’économie ou la protection des personnes, notamment des consommateurs.
Qu’est-ce que la concentration d’entreprises ?
Un mouvement d’augmentation de leur taille, notamment par acquisition ou fusion.
À quoi la concentration d’entreprises peut-elle conduire au-delà des frontières nationales ?
À la formation de groupes produisant et vendant dans plusieurs pays.
Quel effet la concentration peut-elle avoir sur les prix pour les consommateurs ?
Elle peut les faire augmenter en réduisant la concurrence.
Quel effet la concentration peut-elle avoir sur la localisation des activités ?
Elle peut provoquer des délocalisations.
Qu’est-ce qu’une entente illicite ?
Une action concertée d’entreprises visant à fausser ou réduire la libre concurrence.
En quoi consiste l’abus de position dominante ?
Exploiter une position dominante pour obtenir un avantage déloyal en limitant la concurrence.
Pourquoi l’État encadre-t-il la concurrence ?
Pour assurer un marché loyal, protéger les entreprises et les consommateurs et éviter les abus.
Que sont les autorités administratives indépendantes ?
Des autorités chargées de réguler un secteur d’activité.
Au nom de qui les AAI agissent-elles ?
Au nom de l’État.
De qui les AAI ne reçoivent-elles pas de consignes ?
Ni du secteur concerné ni des pouvoirs publics.
Que prohibe l’article L. 420.1 du Code de commerce ?
Les ententes illicites.
Quel effet une entente illicite doit-elle empêcher, restreindre ou fausser ?
La concurrence sur un marché déterminé.
Comment l’imitation peut-elle détourner la clientèle d’un concurrent ?
En créant une confusion, notamment par l’usage de son nom commercial ou de son enseigne.
Quelle création technique le brevet protège-t-il ?
Une invention technique apportant une nouvelle solution à un problème technique donné.
Quelle est la durée du monopole d’exploitation accordé par un brevet ?
20 ans.
Qu’est-ce qu’une marque au sens du droit ?
Un signe distinctif protégé par le droit.
Quelle est la durée de protection initiale d’une marque ?
Dix ans, renouvelable indéfiniment.
Selon l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, comment acquiert-on la propriété d’une marque ?
Par l’enregistrement.
À partir de quelle date l’enregistrement d’une marque produit-il ses effets ?
À compter du dépôt.
Qu’est-ce que la concurrence sur un marché ?
La présence de plusieurs acteurs en compétition pour la même clientèle.
Que doit garantir la Communauté européenne selon l’article 3 du traité de Rome ?
Que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun.
Que permet la liberté d’exploitation à l’entrepreneur ?
Choisir seul les moyens licites pour assurer le succès de son activité.
Que permet la liberté de la concurrence à l’entrepreneur ?
Concurrencer les autres et leur prendre leur clientèle par des moyens licites.
Quelles formes peut prendre la concentration d’entreprises ?
Horizontale, verticale ou conglomérale.
Pourquoi les dépenses de recherche peuvent-elles pousser les entreprises à grandir ?
Pour les rentabiliser.
Quels pouvoirs publics les AAI détiennent-elles ?
Des pouvoirs de recommandation, de décision, de réglementation et de sanction.
Quel objectif économique poursuit la stabilisation de l’État ?
Le plein-emploi des facteurs de production et la stabilité des prix.
Quel rôle la Commission européenne joue-t-elle en politique de la concurrence ?
Elle contrôle le jeu de la libre concurrence.
Quelles formes peut prendre une entente illicite ?
Elle peut être écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale ou verticale.
Quels textes prohibent l’abus de position dominante ?
L’article L. 420.2 du Code de commerce et l’article 102 du Traité de l’Union européenne.
Quelles pratiques peuvent constituer un abus de position dominante ?
Des prix non équitables, des limitations préjudiciables aux consommateurs ou des prestations supplémentaires sans lien avec le contrat.
Que prohibe l’article 1240 du Code civil concernant le dénigrement ?
La critique péjorative et excessive d’un concurrent ou de ses produits, même fondée.
Qu’est-ce que la déloyauté en droit commercial ?
Le non-respect de règles de droit ou d’usages qui cause un préjudice à l’entreprise victime.
Pourquoi les entreprises protègent-elles les fruits de leur recherche et développement par un brevet ?
Parce que l’innovation peut être copiée et réduire les bénéfices attendus.
Quel objectif le droit de la concurrence favorise-t-il ?
La concurrence.
Quel objectif le droit de la propriété industrielle favorise-t-il ?
Le progrès par la protection des créations industrielles.
Quel droit le propriétaire d’une marque peut-il opposer à ses concurrents ?
Un droit de propriété intellectuelle.
Selon l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, au regard de quoi s’apprécie le caractère distinctif d’un signe ?
Des produits ou services désignés.
Qu’est-ce que la propriété industrielle ?
Une branche de la propriété intellectuelle protégeant des biens immatériels.
Quels biens immatériels la propriété industrielle protège-t-elle notamment ?
Les brevets et les marques.
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1. Une entreprise attire la clientèle d’un concurrent en proposant des prix compétitifs tout en respectant la loi. Comment qualifier cette démarche ?
2. Une entrepreneuse souhaite ouvrir une librairie dans la ville de son choix et exercer ce commerce. Quelle liberté fonde ces deux décisions ?
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