Dans quel ordre se déroule le raisonnement juridique E3 ?
Faits juridiquement qualifiés, problème juridique, règle de droit, application aux faits, conclusion.
Que doit faire une réponse E3 après avoir présenté la règle applicable ?
Confronter les faits pertinents aux conditions de la règle et formuler une conclusion explicite répondant à la question.
À qui reviennent les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans ses fonctions ?
À l’employeur.
Quel droit le salarié créateur d’un logiciel conserve-t-il lorsque l’employeur détient les droits patrimoniaux ?
Son droit moral.
À quelle condition une reproduction ou exploitation de logiciel peut-elle porter atteinte aux droits du titulaire ?
Lorsqu’elle est réalisée sans l’autorisation du titulaire des droits.
Sur quel fondement une entreprise victime peut-elle agir si un concurrent imite son nom de domaine en créant un risque de confusion ?
Sur le fondement de la concurrence déloyale.
Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Une opération ou un ensemble d’opérations réalisées sur des données personnelles.
Quelles données Kwezi Services conserve-t-elle sur ses clients ?
Les noms, les coordonnées, les historiques de commandes et les données de connexion.
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1. Dans un cas pratique, une étudiante a déjà qualifié les faits et formulé le problème juridique. Quelle étape doit-elle présenter ensuite avant d’appliquer le droit aux faits ?
2. Une réponse juridique expose la règle applicable et conclut, mais ne relie pas les faits du cas aux conditions de cette règle. Quel élément essentiel lui manque-t-il ?
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