Quelles branches du droit mobilise le droit aérien ?
Des règles de droit public et privé issues d’autres matières, adaptées à l’aéronautique.
Pourquoi le droit aérien est-il fondamentalement international ?
Les aéronefs traversent les territoires et l’aviation civile nécessite des règles communes.
Quelle date porte l’arrêt Visioz contre Air France ?
Le 29 juin 1953.
Quelles activités le droit aérien encadre-t-il ?
L’aviation civile, les activités exercées avec un aéronef et celles nécessaires à son utilisation.
Quelles activités, outre l’aviation commerciale, relèvent du droit aérien ?
Les drones, les aéroports, le pilotage et le contrôle aérien.
Que reconnaît l’article 1 de la convention de Chicago à chaque État ?
La souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.
Quelle autorisation exige le survol d’un espace aérien souverain ?
Une autorisation préalable.
Quelle différence oppose le survol aérien souverain au passage en mer territoriale ?
Le passage inoffensif est reconnu en mer territoriale, mais pas en droit aérien.
Que garantit le traité du 27 janvier 1967 sur l’espace extra-atmosphérique ?
La liberté d’exploration et d’exploitation de l’espace.
Qu’impose l’article 11 de la convention de Chicago pour le survol d’un État ?
Une autorisation de cet État.
Quelle condition de sécurité encadre l’interception d’un aéronef civil selon l’article 3 bis ?
L’interception ne doit pas mettre en danger les personnes à bord.
Qu’est-ce qu’un aéronef renegade ?
Un avion civil utilisé comme arme par des terroristes après sa prise de contrôle.
Quelles conditions l’article D.14-1 du code de la défense nationale fixe-t-il ?
La préservation de l’espace aérien français face aux risques d’intentions armées ou hostiles.
Qui est chef des armées selon la Constitution française ?
Le président de la République.
Quelle responsabilité l’article 21 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?
La responsabilité de la défense nationale.
Pourquoi le juge constitutionnel allemand invalide-t-il en 2006 la loi autorisant la destruction d’un avion civil hostile ?
La Loi fondamentale limite l’intervention intérieure armée et la mise à mort des passagers porte atteinte à la dignité humaine.
Quelles interventions intérieures de l’armée la Loi fondamentale allemande autorise-t-elle ?
Celles liées à une catastrophe naturelle ou à un accident grave, sans recours aux armes.
Quels services de navigation aérienne la DNA intègre-t-elle en France ?
L’ATS, l’ASM, l’ATFM et le SIB.
Quelle organisation de l’espace aérien le règlement du 10 mars 2004 prévoit-il ?
Une organisation en espaces fonctionnels plutôt qu’en espaces nationaux.
Quelles règles s’appliquent au-dessus de la haute mer selon l’article 12 de la Convention de Chicago ?
Celles établies en vertu de la Convention.
Quel rôle la Convention de Chicago joue-t-elle pour l’OACI ?
Elle constitue l’acte constitutif de l’OACI.
Qu’est-ce qui distingue la navigation aérienne du transport aérien ?
La navigation aérienne regroupe des opérations non commerciales, tandis que le transport aérien est une opération de commerce.
Quelle autorisation l’article 6 de la Convention de Chicago exige-t-il pour un service aérien international régulier ?
L’autorisation préalable de tout État survolé.
Quels droits commerciaux définissent les troisième et quatrième libertés aériennes ?
La troisième permet d’emporter du trafic vers un État extérieur, la quatrième d’en rapporter vers l’État de départ.
Quel modèle l’accord des Bermudes du 11 février 1946 a-t-il établi ?
Un modèle durable de bilatéralisme aérien.
Comment les accords bermudiens fixent-ils les tarifs aériens ?
Ils les soumettent à une double approbation étatique.
Combien d’arrêts la CJUE a-t-elle rendus le 5 novembre 2002 sur les accords aériens avec les États-Unis ?
Huit arrêts.
Quels sujets les accords globaux de l’Union européenne réglementent-ils ?
Le commerce, la sécurité, la sûreté, l’environnement, le social et la fiscalité.
Qu’entraîne l’ouverture des troisième et quatrième libertés dans l’accord UE–États-Unis pour les compagnies européennes ?
Elles peuvent se concurrencer pour desservir chaque point de départ vers les États-Unis.
Quelle concurrence l’ouverture des troisième et quatrième libertés permet-elle aux compagnies américaines ?
Elles peuvent se concurrencer pour desservir l’Europe.
Quel droit de cinquième liberté les États-Unis accordent-ils aux compagnies européennes vers le Mexique ?
Elles peuvent embarquer aux États-Unis des passagers à destination du Mexique.
À quelles conditions l’Union européenne accorde-t-elle des cinquièmes libertés aux compagnies américaines hors d’Europe ?
Les droits doivent concerner un pays énuméré dans l’accord et requièrent l’accord du pays tiers concerné.
Vers quels pays l’Union européenne accorde-t-elle notamment des cinquièmes libertés aux compagnies américaines ?
Vers Israël et l’Égypte.
Quelle liberté l’accord global de 2007 prévoit-il pour le fret entre les États-Unis et des pays tiers ?
La septième liberté tout cargo.
Quel droit de desserte intérieure la négociation transatlantique n’a-t-elle pas accordé aux avions européens ?
Le cabotage.
Quelle responsabilité l’arrêt Nicki reconnaît-il au transporteur pour un passager brûlé par du café chaud à bord ?
Une responsabilité objective pour les lésions corporelles du passager.
Quand des premiers soins inadéquats et l’accident initial constituent-ils un même accident selon Austrian Airlines ?
Lorsqu’ils s’inscrivent dans une succession d’événements sans interruption.
À quelle lésion un traumatisme psychologique grave peut-il être assimilé selon la CJUE le 2 juin 2022 ?
À une lésion corporelle au sens de l’article 17 §1 de la convention de Montréal.
Combien de voix chaque État membre détient-il à l’Assemblée de l’OACI ?
Une voix.
Quel organe de l’OACI élit le Conseil ?
L’Assemblée.
Quel organe de l’OACI élabore les normes et pratiques recommandées ?
Le Conseil.
Quelles missions l’OACI exerce-t-elle dans le transport aérien ?
La sécurité, le GANP, la sûreté et la facilitation, le développement économique et la protection de l’environnement.
Que vérifie le programme USOAP de l’OACI ?
La surveillance étatique de la sécurité aérienne.
Que réalise le programme USAP depuis 2002 ?
Des audits et inspections de la sûreté aérienne dans les États et leurs aéroports.
Depuis quand le droit européen de l’aviation civile s’est-il développé ?
Depuis le début des années 1990.
Qui a écrit le premier traité de droit aérien, et en quelle année ?
De Juglart, en 1954.
Quelle loi aligne le droit français sur la convention de Varsovie de 1929 ?
La loi du 2 mars 1957.
Quel arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 traite du survol non autorisé ?
CIJ, Affaires militaires et paramilitaires du Nicaragua, 27 juin 1986.
Quels espaces l’article 2 de la convention de Chicago inclut-il dans l’espace aérien étatique ?
L’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et de l’espace maritime de l’État.
Quelle est l’étendue de la mer territoriale et de la ZEE qui la suit ?
La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins et la ZEE sur 188 milles marins supplémentaires.
Quelles procédures les ADIZ imposent-elles aux aéronefs qui y pénètrent ?
Des procédures d’identification.
Qui exerce le pouvoir de police de l’espace aérien en France ?
Le ministre chargé de l’aviation civile.
En quelle année l’article 3 bis a-t-il été ajouté à la convention de Chicago ?
En 1984.
À qui incombe la prise en charge d’un aéronef renegade selon le commandement de l’OTAN en Europe en 2006 ?
À la responsabilité nationale.
Qui peut ordonner la destruction d’un aéronef civil devenu une arme aux États-Unis ?
Le président, le vice-président ou deux chefs d’état-major, en cas de danger imminent.
Quel risque autorise l’armée russe à abattre un aéronef civil ?
Un risque de destruction massive causé par l’aéronef.
Que garantit la sûreté aérienne selon le Livre blanc sur la défense et la sécurité de 2013 ?
La souveraineté française dans l’espace aérien et la défense du territoire contre toute menace aérienne.
Que réserve à la loi l’article 34 de la Constitution en matière de défense nationale ?
La fixation des sujétions imposées aux citoyens en leur personne et en leurs biens.
Quelle action le juge constitutionnel allemand admet-il au titre de l’article 3 bis ?
L’interception d’un aéronef par des avions militaires, sans destruction.
Quel organisme français intègre l’ensemble des services de navigation aérienne ?
La Direction de la navigation aérienne (DNA).
Comment la CJUE qualifie-t-elle les services de navigation aérienne ?
Des prérogatives de puissance publique étrangères à l’Union européenne.
Quelle activité de police le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Ministre des transports de 2010 ?
Le contrôle de la navigation aérienne.
Comment les blocs fonctionnels d’espaces aériens sont-ils créés ?
Par des accords internationaux entre États.
Quand les six États fondateurs ont-ils créé le FABEC ?
Le 2 décembre 2010.
Quels droits l’accord de transit reconnaît-il aux États parties ?
Le droit de survol et le droit d’escale technique.
Combien d’États ont ratifié l’accord de transit ?
133 États.
Quelles libertés aériennes la sixième liberté combine-t-elle ?
La quatrième et la troisième liberté.
À quelle date l’accord Bermudes 2 a-t-il été conclu ?
Le 23 juillet 1977.
À partir de quelle année les États-Unis promeuvent-ils les accords Open Sky ?
À partir de 1992.
Quelle limite l’arrêt AETR du 31 mars 1971 impose-t-il aux États ?
Ils ne peuvent conclure seuls des accords dans un domaine où l’Union a exercé sa compétence interne.
Quels changements l’accord UE–États-Unis apporte-t-il aux relations aériennes entre les deux parties ?
Il les dénationalise et les européanise, tout en simplifiant les échanges et en libéralisant tarifs, fréquences et offre.
Depuis quel territoire les compagnies européennes peuvent-elles desservir les DROM ?
Depuis les États-Unis.
Que crée l’accord UE–Canada de 2009, combiné à l’accord UE–États-Unis ?
De nouvelles possibilités de trafic en Amérique du Nord.
Quand le Canada a-t-il accepté la septième liberté tout cargo, et quel est son statut ?
Acceptée en 2009, cette partie de l’accord n’est toujours pas en vigueur.
Quelles libertés aériennes les États-Unis conservent-ils selon les accords mentionnés ?
La septième liberté négociée avec les Néerlandais et les cinquièmes libertés issues des accords Open Sky.
Que montre le protocole complémentaire Open Sky 2 de 2010 ?
Le plafond de verre de la libéralisation bilatérale.
Que prévoit le protocole si les compagnies américaines s’ouvrent aux intérêts européens ?
Les Européens accepteraient un grand nombre de septièmes libertés.
Avec quels États les Européens ont-ils négocié une ouverture réciproque des marchés en 2022 ?
Les États de l’Asie du Sud-Est.
Quelles formes doit respecter la réclamation prévue par la convention de Montréal selon l’arrêt Finnair ?
Elle doit être écrite, détaillée et peut être présentée sous forme électronique.
Quel préjudice subi par un tiers l’arrêt Air Baltic inclut-il dans la responsabilité pour retard ?
Le préjudice subi par un tiers, notamment l’employeur d’un passager manquant un rendez-vous professionnel.
Pourquoi la chute dans un escalier de débarquement constitue-t-elle un accident selon l’arrêt JR ?
Elle constitue un accident même lorsque sa cause est indéterminée.
Où siège l’OACI et depuis quelle année fonctionne-t-elle ?
À Montréal, depuis 1947.
Quels organes forment l’exécutif bicéphale de l’OACI ?
Le secrétariat permanent et le Conseil.
Qui dirige le secrétariat permanent de l’OACI ?
Un secrétaire général.
Combien d’États siègent au Conseil de l’OACI ?
36 États.
Par l’intermédiaire de combien d’États membres l’UE est-elle présente au Conseil de l’OACI ?
Six États membres.
Que prévoit la convention de Chicago pour un État qui n’a pas exprimé son désaccord ?
Il est réputé appliquer et faire respecter les règles de sécurité aérienne adoptées.
Quel périmètre le deuxième cycle USOAP a-t-il contrôlé de 2004 à 2010 ?
L’ensemble des 16 annexes de sécurité.
Dans quelle annexe l’audit permanent de la sécurité aérienne est-il codifié depuis 2016 ?
L’annexe 19 de la convention de Chicago.
Depuis quelle année le GASeP guide-t-il les évolutions réglementaires de sûreté aérienne ?
Depuis 2017.
Aux États-Unis, quelle part maximale des droits de vote d’une compagnie aérienne peut être détenue par des intérêts étrangers ?
Un quart.
Qu’autorise l’article 7 de la Convention de Chicago concernant le cabotage ?
Chaque État peut refuser le cabotage.
Qu’interdit l’article 7 de la Convention de Chicago concernant le privilège de cabotage ?
L’accorder à titre exclusif à un autre État ou à une compagnie aérienne étrangère.
Quand l’accord Ciel ouvert 1 a-t-il été signé et appliqué provisoirement ?
Il a été signé les 25 et 30 avril 2007 et s’applique provisoirement depuis le 30 mars 2008.
Quand le protocole Ciel ouvert 2 a-t-il été signé et appliqué provisoirement ?
Il est signé et appliqué provisoirement à compter du 24 juin 2010.
Qu’a jugé la CJUE dans l’arrêt Axel Walz du 6 mai 2010 sur le préjudice lié à la disparition d’une valise ?
Il couvre le dommage matériel et le dommage moral.
Qu’a reconnu la CJUE dans l’arrêt Espada Sánchez contre Iberia du 22 novembre 2012 ?
Les effets de deux passagers dans une même valise ouvrent le droit de bénéficier deux fois des dispositions de la convention de Montréal.
Que demande la résolution 2178 du Conseil de sécurité aux États concernant les compagnies aériennes ?
D’exiger des informations préalables sur les passagers (API).
À quelle date l’UNCTTP a-t-il été lancé ?
Le 7 mai 2019.
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1. Pourquoi le droit aérien est-il qualifié de discipline juridique dérivée et généraliste ?
2. Quelle caractéristique de l’aviation explique le caractère fondamentalement international du droit aérien ?
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