Que désigne la Constitution au sens formel ?
Les dispositions adoptées selon la procédure prévue pour édicter et réviser la Constitution.
Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel rang occupe la Constitution formelle dans l’ordre juridique interne ?
Elle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques.
Quelle est la place des lois organiques par rapport aux lois ordinaires et à la Constitution ?
Elles sont supérieures aux lois ordinaires, mais inférieures à la Constitution.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
L’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice du pouvoir.
De quoi part l’étude du système politique et que prend-elle aussi en compte ?
Elle part de la Constitution formelle et inclut des éléments juridiques et non juridiques.
Que sont les usages du droit ?
Des comportements répétés issus de l’interprétation constante d’une même norme.
De quoi résulte une convention de la Constitution ?
De l’absence d’un texte juridique.
Quels critères caractérisent une convention de la Constitution ?
L’absence de texte juridique, le consensus politique et la répétition dans le temps.
En droit constitutionnel, que produit le pouvoir législatif ?
Les lois.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant ?
L’organe ou la fonction qui produit une Constitution.
Sur le plan juridique, quelle question pose la création d’une nouvelle Constitution ?
La question de la continuité ou de la discontinuité formelle avec la Constitution précédente.
Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire apparaît-il dans sa forme pure ?
Lors d’une rupture juridique avec l’ordre constitutionnel antérieur.
À quelles contraintes juridiques le pouvoir constituant originaire est-il soumis lors d’une rupture pure ?
À aucune contrainte juridique.
Qu’est-ce que le pouvoir de révision constitutionnelle ?
L’organe ou la fonction qui modifie une Constitution existante selon ses procédures et limites.
Pourquoi le pouvoir de révision constitutionnelle est-il un pouvoir constitué ?
Il est prévu par la Constitution et peut être limité par elle.
Quelle procédure rend valable une modification de la Constitution formelle ?
La procédure de révision prévue par la Constitution.
Qu’interdit l’article 89 de la Constitution française concernant la forme du gouvernement ?
La révision de la forme républicaine du gouvernement.
Quelle procédure définit la rigidité constitutionnelle ?
Une procédure de révision distincte et plus difficile à satisfaire que la procédure législative.
Qu’est-ce que la mutation du système politique ?
Une évolution du système politique sans modification de la Constitution formelle.
Quelles formes peuvent prendre les mutations du système politique ?
Elles peuvent être juridiques ou extra-juridiques.
Quel effet un revirement de jurisprudence constitutionnelle peut-il produire ?
Il peut faire évoluer la signification d’une disposition sans en modifier le texte.
Combien de lois fondaient la Constitution formelle sous la IIIe République ?
Trois lois adoptées à des moments différents.
Quel rôle jouent les lois ordinaires et la jurisprudence constitutionnelle vis-à-vis des dispositions constitutionnelles ?
Elles contribuent à les préciser.
Quelle juridiction rend la jurisprudence constitutionnelle en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle juridiction rend la jurisprudence constitutionnelle aux États-Unis ?
La Cour suprême.
Que peuvent modifier les règles des élections législatives ?
La répartition du pouvoir politique.
Quels modes de scrutin peuvent modifier la répartition du pouvoir politique ?
Le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel.
Pourquoi la profession de foi nationale hongroise n’est-elle pas matériellement constitutionnelle ?
Elle ne porte ni sur la conquête ni sur l’exercice du pouvoir.
Comment analyse-t-on la Constitution matérielle, qui n’est pas un texte unique ?
À partir des normes qui régissent la conquête et l’exercice du pouvoir.
Quelles opérations permettent d’étudier la Constitution matérielle ?
L’analyse, la démonstration et la critique.
Quelles disciplines peuvent être nécessaires pour comprendre un système politique ?
L’histoire, la science politique et la philosophie.
Quelles conceptions l’étude du système politique mobilise-t-elle ?
Les conceptions philosophiques de la démocratie et les conceptions politiques du libéralisme.
Quel droit formel les présidents cessèrent-ils d’exercer sous la IIIe République ?
Le droit de dissolution.
À combien de mandats la convention établie par Washington limitait-elle le président américain ?
À deux mandats.
Sur le plan des faits, de quoi dépend l’adoption effective d’un texte présenté comme Constitution ?
De son efficacité historique à s’imposer et à entrer en application.
Sous quelles formes peuvent se réunir les personnes qui élaborent une Constitution ?
En assemblée constituante ou en comité restreint.
Quel effet un consensus accru peut-il avoir sur le texte constitutionnel ?
Il peut permettre un texte plus précis et détaillé.
Quelles opérations peuvent modifier une Constitution ?
Ajouter une disposition, en abroger une ou changer un texte existant.
Que constitue une modification faite sans suivre la procédure de révision prévue ?
Une rupture juridique et une démarche anticonstitutionnelle.
Quelles caractéristiques constitutionnelles allemandes ne peuvent être révisées ou abrogées ?
La nature fédérale du régime et la protection de la dignité de la personne.
Quelle valeur constitutionnelle la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle reconnue ?
Une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au Préambule de 1946.
Quel effet la décision Liberté d’association de 1971 a-t-elle eu sur le pouvoir politique en France ?
Elle en a modifié l’exercice.
Qu’affirme la Cour dans Marbury contre Madison en 1803 ?
Qu’elle peut contrôler la constitutionnalité des lois.
Comment les normes infra-constitutionnelles peuvent-elles faire évoluer le système politique ?
Leur modification peut le faire évoluer sans changer la Constitution formelle.
Quels facteurs extra-juridiques peuvent transformer le système politique ?
Les usages et les conventions de la Constitution.
Teste tes connaissances avec un QCM de 21 questions sur La Constitution et le système politique.
1. Quelle caractéristique permet de définir la Constitution au sens formel, plutôt qu’au sens matériel ?
2. Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
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