Constitution formelle : Au sens formel, la Constitution est soit l’ensemble des dispositions produites conformément à la procédure prévue pour l’édicter et la réviser, soit un acte écrit consigné dans un document solennel contenant les dispositions formellement constitutionnelles.
La Constitution de la Ve République confère une valeur constitutionnelle aux textes suivants : la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Dans l’ordre interne, la Constitution formelle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques en déterminant notamment la manière dont les normes inférieures sont élaborées.
1. Quelle caractéristique permet de définir la Constitution au sens formel, plutôt qu’au sens matériel ?
2. Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
3. Une juridiction examine si une loi a été élaborée selon les règles constitutionnelles. Quel rôle de la Constitution formelle justifie ce contrôle ?
Que désigne la Constitution au sens formel ?
Les dispositions adoptées selon la procédure prévue pour édicter et réviser la Constitution.
Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel rang occupe la Constitution formelle dans l’ordre juridique interne ?
Elle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques.
Quelle est la place des lois organiques par rapport aux lois ordinaires et à la Constitution ?
Elles sont supérieures aux lois ordinaires, mais inférieures à la Constitution.
Que désigne la Constitution au sens matériel ?
L’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice du pouvoir.
De quoi part l’étude du système politique et que prend-elle aussi en compte ?
Elle part de la Constitution formelle et inclut des éléments juridiques et non juridiques.
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