1. Quel lien juridique unit Jean-Paul Galtier à Beiersdorf ?
2. Quel élément distingue l’éditeur du magazine Voilà des deux sociétés impliquées dans les produits cosmétiques ?
3. Un demandeur français envisage une action civile contre un défendeur étranger. Avant d’examiner les règles françaises de droit commun, quelle démarche le juge doit-il effectuer ?
Quelles normes priment le droit commun français en matière de compétence ?
Les normes européennes et internationales de compétence.
À quel stade faut-il rechercher les normes européennes et internationales de compétence ?
En premier lieu.
Quel instrument peut s’appliquer aux demandes liées à l’exploitation commerciale d’une marque et à la publication d’un article ?
Bruxelles I bis.
Quelles conventions faut-il exclure avant d’envisager Bruxelles I bis pour ces demandes ?
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 et la Convention de Lugano.
À quelles actions judiciaires Bruxelles I bis s’applique-t-il dans le temps ?
Aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015.
Quelle décision définit la matière civile et commerciale comme une notion autonome ?
CJCE, LTU c/ Eurocontrol, 14 oct. 1976.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Compétence judiciaire en matière contractuelle et délictuelle. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 43 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (43 questions) →Revizly propose 89 flashcards interactives sur Compétence judiciaire en matière contractuelle et délictuelle. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 89 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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