QCM : Compétence judiciaire en matière contractuelle et délictuelle (43 questions)

Explication

Galtier et Beiersdorf sont liés par un contrat de licence de marque conclu en 2012 et soumis à la loi française. Le contrat de fabrication concerne Cosmeturk, tandis que le lien éditorial ne concerne pas Beiersdorf.

Explication

L’éditeur est un tiers sans lien contractuel avec Galtier et son article le désigne par son nom dès le titre. La licence concerne Beiersdorf, la fabrication revient à Cosmeturk et le domicile parisien est celui de Galtier.

Explication

Les normes européennes et internationales de compétence priment le droit commun français et doivent donc être recherchées en premier lieu. Commencer par le droit commun inverse cet ordre, tandis que le choix de la loi matérielle relève d’une question différente.

Explication

Après exclusion des instruments spécifiques, de la Convention de La Haye faute de clause d’élection de for et de la Convention de Lugano faute de domicile pertinent, Bruxelles I bis est l’instrument susceptible de s’appliquer. Retenir l’une de ces conventions malgré les conditions absentes ou passer directement au droit commun méconnaît cette démarche.

Explication

Le critère temporel est la date d’introduction de l’action : Bruxelles I bis s’applique aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015. Retenir le 1er janvier confond le seuil avec le début de l’année, tandis que la nature civile de l’action ne remplace pas ce critère.

Explication

La matière civile et commerciale est une notion autonome qui exclut notamment les litiges où une autorité publique agit dans l’exercice de la puissance publique. La présence d’une entreprise privée ou d’une demande pécuniaire ne suffit pas à rendre le litige civil ou commercial.

Explication

Le règlement s’applique quelle que soit la nature de la juridiction, mais son champ reste limité à la matière civile et commerciale et exclut notamment les matières administratives. Confondre juridiction et matière étend donc indûment son champ.

Explication

Bruxelles I bis est directement applicable dans les États membres : une juridiction d’un État membre doit le consulter lorsque les champs temporel et matériel sont remplis, même s’il renvoie au droit national. L’absence de cette obligation concerne une juridiction d’un État tiers.

Explication

Lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, l’article 6, paragraphe 1, renvoie en principe à la loi de l’État membre saisi, sous réserve des articles énumérés. Appliquer le chapitre II ordinaire confond cette situation avec celle d’un défendeur domicilié dans un État membre.

Explication

Les règles du chapitre II s’appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre, mais les règles réservées, dont l’article 24, s’appliquent quel que soit son domicile. Le domicile dans l’Union ne neutralise donc pas une règle réservée.

Explication

Pour une société, l’article 63, paragraphe 1, prévoit trois critères alternatifs : siège statutaire, administration centrale ou principal établissement. Le siège statutaire n’est donc pas le seul critère, et les trois lieux n’ont pas à coïncider.

Explication

Le domicile du défendeur détermine quelles règles de compétence le juge saisi doit appliquer, mais ne désigne pas à lui seul le juge compétent. Déduire automatiquement la compétence française de l’applicabilité du règlement confond le choix des règles et leur résultat.

Explication

L’article 4, paragraphe 1, rattache en principe le défendeur domicilié dans un État membre aux juridictions de cet État, sans égard à sa nationalité. Le domicile du demandeur, la nationalité et le lieu d’exécution renvoient à d’autres rattachements.

Explication

Le for de principe de l’article 4 désigne les juridictions de l’État membre où Beiersdorf est domiciliée, soit l’Allemagne ; le juge français ne pourrait être compétent qu’en vertu d’une compétence spéciale. Le litige sur une marque ne suffit pas à créer une compétence française, et l’article 4 ne donne pas un choix entre les deux États.

Explication

Selon l’arrêt Jakob Handte, la matière contractuelle repose sur un engagement librement assumé d’une partie envers une autre. La présence d’un dommage ou d’une demande indemnitaire ne suffit pas à elle seule à qualifier le litige de contractuel.

Explication

La demande relève de la matière contractuelle parce que la possibilité de sous-traiter et les exigences de qualité dépendent des obligations assumées dans la licence. Le dommage allégué et l’intervention d’un tiers ne détachent pas, à eux seuls, le grief de ce contrat.

Explication

Le point c) impose le point a) lorsque le point b) ne s’applique pas ; le juge vérifie donc d’abord si le contrat relève de la vente ou des services, en considérant son obligation caractéristique. Appliquer directement le point b) ou ignorer cette vérification méconnaît cette séquence.

Explication

Cette licence ne relève pas de la fourniture de services au sens du point b), puisque le concédant ne s’engage pas à accomplir une activité au profit de Beiersdorf ; le point a) s’applique donc par défaut. La rémunération ou l’autorisation d’exploiter une marque ne transforme pas à elle seule la licence en fourniture de services.

Explication

La demande de dommages-intérêts repose sur l’obligation contractuelle dont l’inexécution est alléguée, ici la confidentialité ; l’obligation de réparer s’y substitue. Retenir la réparation confond l’obligation initiale avec sa conséquence, tandis que la date de l’obligation ou le paiement des dommages-intérêts ne désignent pas l’obligation invoquée.

Explication

Au stade de la compétence, le juge prend pour point de départ la demande formulée sans trancher l’existence ni la portée de l’obligation, questions qui relèvent du fond. La preuve de l’existence et la portée définitive déplacent à tort l’analyse vers le fond, tandis qu’attendre le jugement au fond méconnaît la détermination préalable de la compétence.

Explication

Selon la méthode Tessili, le lieu d’exécution se détermine conformément à la loi qui régit l’obligation, laquelle est identifiée par les règles de conflit de la juridiction saisie. Le droit matériel du for ou le domicile du demandeur ne remplace pas cette démarche, et le choix des parties s’inscrit dans la détermination de la loi applicable plutôt qu’il ne dispense des règles pertinentes.

Explication

Lorsque l’obligation invoquée s’exécute à Hambourg, l’article 7, point 1, désigne une juridiction allemande et ne fonde pas la compétence du juge français. Le domicile du demandeur et le lieu de conclusion ne sont pas le lieu d’exécution, et la loi applicable au contrat ne détermine pas à elle seule le tribunal compétent.

Explication

La matière délictuelle couvre la demande en responsabilité qui ne procède pas d’un engagement contractuel assumé par le défendeur. Assimiler l’indemnisation à un contrat confond réparation et engagement ; invoquer l’engagement d’un tiers ne rattache pas l’action à l’éditeur ; l’absence de lien contractuel n’exclut pas la qualification délictuelle.

Explication

La demande vise la responsabilité de l’éditeur sans se fonder sur un engagement qu’il aurait assumé : elle relève donc de la matière délictuelle et de l’article 7, point 2. Le for contractuel suppose un engagement pertinent, l’article 24 ne s’applique pas à cette demande indemnitaire et l’article 4 désigne ici les juridictions belges.

Explication

Lorsque l’événement causal et la matérialisation du dommage sont situés dans des lieux différents, l’article 7, point 2, permet au demandeur de saisir la juridiction de l’un ou l’autre lieu. Le domicile du demandeur et celui du défendeur ne remplacent pas ces deux fors du fait dommageable.

Explication

Pour une atteinte à la réputation causée par un contenu mis en ligne, l’événement causal se situe au lieu d’établissement de l’émetteur, d’où le contenu a été exprimé et mis en circulation. Le domicile de la victime et les lieux d’accessibilité relèvent d’autres considérations de localisation ; les pertes commerciales ne fixent pas l’événement causal.

Explication

Une conséquence financière au domicile ne suffit pas, à elle seule, si le dommage initial s’est produit ailleurs ; le domicile peut fonder la compétence s’il est effectivement le lieu de matérialisation du dommage. La perte consécutive n’équivaut pas automatiquement à une matérialisation directe, et le domicile n’est ni systématiquement compétent ni exclu dans tous les cas.

Explication

Dans cette situation, le dommage initial est l’atteinte à la réputation ; la baisse des ventes et des recettes est un préjudice financier consécutif, non un dommage autonome fondant un for distinct. Traiter les pertes économiques comme le dommage initial ou autonome confond la conséquence avec l’atteinte à l’origine du préjudice.

Explication

Le centre des intérêts de la victime ouvre une compétence pour l’intégralité du préjudice causé par le contenu en ligne. Le préjudice limité au territoire correspond au for fondé sur l’accessibilité ; la résidence habituelle aide à localiser le centre des intérêts sans en réduire l’étendue, et la compétence ne se limite pas aux pertes financières.

Explication

Les juridictions de chaque État membre où le contenu est ou a été accessible ne peuvent connaître que du préjudice causé sur leur territoire. L’intégralité du préjudice relève du centre des intérêts ; l’accessibilité ne se réduit pas au dommage financier et ne se confond pas avec le lieu d’établissement de l’émetteur.

Explication

Depuis l’arrêt Scheffel, la compétence internationale française se détermine par extension des règles françaises de compétence territoriale interne. L’application du droit étranger, l’extension de ses règles ou le recours à la nationalité ne correspondent pas à cette méthode.

Explication

Les règles françaises de compétence internationale sont unilatérales : elles déterminent la compétence des juridictions françaises sans établir celle des juridictions étrangères. Désigner le juge turc ou répartir la compétence entre les deux systèmes revient à bilatéraliser la règle française.

Explication

La demande vise la réparation du préjudice causé par l’emploi d’un composant allergène dans la fabrication des produits ; elle relève donc de la matière délictuelle au sens du droit français. L’existence d’un produit ou d’un contrat dans la chaîne économique ne suffit pas à établir un contrat entre le consommateur et Cosmeturk.

Explication

En matière délictuelle, l’article 46 CPC ouvre une option entre le lieu du fait dommageable et celui où le dommage a été subi. La livraison effective et l’exécution d’un service sont les rattachements indiqués pour la matière contractuelle.

Explication

L’article 46 du CPC ouvre deux choix : la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort où le demandeur a subi le dommage. Le siège du défendeur et le domicile du demandeur ne remplacent pas ces critères.

Explication

Le dommage pertinent est celui que le demandeur a lui-même subi et dont il réclame réparation. Les troubles des consommateurs ne sont pas le préjudice invoqué par le demandeur dans cette action.

Explication

Le lieu du fait dommageable situé en Turquie ne fonde pas la compétence française, tandis que le dommage propre subi en France permet au juge parisien d’en connaître dans cette limite territoriale. Assimiler ce fondement à une compétence sur tout le préjudice méconnaît cette limite.

Explication

Le privilège de l’article 14 est subsidiaire : il ne joue que si aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France. La présence d’un défendeur étranger ne suffit donc pas à le faire primer.

Explication

L’article 14 ne peut pas fonder la compétence pour le dommage déjà couvert par un critère ordinaire français. Si le juge limite sa compétence au dommage français, le privilège peut être invoqué subsidiairement pour le surplus si aucun critère ordinaire n’y est réalisé.

Explication

L’article 8, point 1, autorise la réunion des demandes lorsque leur lien étroit rend utile un jugement commun afin d’éviter des solutions inconciliables. L’article 7, point 1, concerne une compétence spéciale, l’article 42, alinéa 2, le droit commun, et l’article 26 la comparution sans contestation de compétence.

Explication

L’article 8, point 1, suppose qu’au moins un codéfendeur soit domicilié dans le ressort de la juridiction saisie; pour des défendeurs domiciliés dans un État membre, cette règle s’applique à l’exclusion de l’article 42, alinéa 2, CPC. Un domicile quelconque dans l’Union ne satisfait pas la condition, et la connexité ne remplace pas ce rattachement.

Explication

L’article 8, point 1, ne permet pas d’attirer Beiersdorf devant le juge parisien en l’absence d’un codéfendeur domicilié dans le ressort de cette juridiction; il n’est alors pas nécessaire d’examiner la connexité. La connexité ou le domicile d’un défendeur en Belgique ne remplace pas cette condition.

Explication

En principe, la demande contre Beiersdorf relève des juridictions allemandes selon les articles 4 et 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis. L’article 26 peut fonder la compétence du juge parisien si Beiersdorf comparaît sans la contester; la connexité ne suffit pas à produire cet effet.