QCM : Thème 2 droit privé (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la hiérarchie des normes :

La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en permettant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure.
La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en empêchant qu’une norme supérieure contredise une norme inférieure.
La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en empêchant qu’une norme étrangère contredise une norme supérieure.
La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en empêchant qu’une norme de même rang contredise une norme supérieure.
Chaque norme doit respecter les règles de droit qui lui sont supérieures.

Chaque norme doit respecter les règles de droit qui lui sont supérieures.

Explication

La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en empêchant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure. Permettre cette contradiction, l’empêcher dans le sens inverse, ou faire intervenir une norme étrangère ou de même rang ne correspond pas à cette règle.

2. La hiérarchie des normes contribue à la cohérence de l’ordre juridique en :

permettant aux normes de même rang de contredire les normes supérieures.
La cohérence de l’ordre juridique repose sur la possibilité pour une norme supérieure de contredire une norme inférieure.
empêchant qu’une norme postérieure contredise une norme antérieure.
empêchant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure.
permettant aux normes inférieures de contredire les normes supérieures.

empêchant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure.

Explication

La cohérence de l’ordre juridique est garantie en empêchant les normes inférieures de contredire les normes supérieures. Faire reposer cette cohérence sur la possibilité d’une contradiction dans le sens inverse est incorrect. Le rang des normes, et non leur ordre chronologique, détermine la règle applicable.

3. À propos du bloc de constitutionnalité, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution et les textes auxquels elle renvoie.
Le bloc de constitutionnalité comprend la loi et les textes auxquels elle renvoie.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les textes auxquels elle renvoie.
Le bloc de constitutionnalité associe la Constitution aux textes vers lesquels elle renvoie.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les textes auxquels la loi renvoie.

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution et les textes auxquels elle renvoie. · Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les textes auxquels elle renvoie. · Le bloc de constitutionnalité associe la Constitution aux textes vers lesquels elle renvoie.

Explication

Le bloc comprend la Constitution ainsi que les textes auxquels elle renvoie. Les formulations qui attribuent ce renvoi à la loi, ou qui remplacent la Constitution par la loi, ne respectent pas cette définition.

4. Les fonctions de la Constitution comprennent :

La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits politiques.
La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.
La Constitution organise les droits fondamentaux et garantit les pouvoirs publics.
La Constitution organise les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux.
La Constitution encadre les pouvoirs privés et garantit les droits fondamentaux.

La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux. · La Constitution organise les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux.

Explication

La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux, qu’elle protège. Elle n’organise pas les droits fondamentaux, ne se limite pas à définir les pouvoirs publics et ne porte pas sur l’organisation de pouvoirs privés.

5. Qu’est-ce qu’un règlement en droit français ?

Un usage ancien et général suivi par un groupe de personnes
Une norme émanant du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement
Une décision de justice interprétant une règle dans un cas concret
Un texte voté par le Parlement selon la procédure législative

Une norme émanant du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement

Explication

Le règlement est une norme produite par le pouvoir exécutif, notamment par le gouvernement. Un texte voté par le Parlement correspond à la loi au sens strict.

6. Une loi pénale nouvelle supprime une infraction pour des faits commis avant son entrée en vigueur. Quel effet lui est reconnu ?

Elle s’applique aux faits antérieurs, car elle est plus douce.
Elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
Elle attend l’abrogation de la loi antérieure pour produire ses effets.
Elle s’applique aux faits antérieurs, car toute loi pénale est rétroactive.

Elle s’applique aux faits antérieurs, car elle est plus douce.

Explication

La suppression d’une incrimination rend la loi pénale nouvelle plus douce, et celle-ci s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur. Une loi pénale plus sévère, contrairement à cette règle, ne peut pas rétroagir.

7. Quel principe détermine en principe l’application de la loi française dans l’espace ?

La réciprocité, qui conditionne la loi applicable aux règles adoptées par les États étrangers
La personnalité, qui fait dépendre la loi applicable de la nationalité des personnes
La territorialité, qui fait s’appliquer la loi française sur le territoire national
L’universalité, qui étend la loi française aux actes commis dans tous les États

La territorialité, qui fait s’appliquer la loi française sur le territoire national

Explication

Le principe de territorialité prévoit en principe que la loi française s’applique sur tout le territoire national. La personnalité fait plutôt dépendre l’application de la loi de la nationalité, ce qui n’est pas le principe général exposé ici.

8. Quelle différence distingue principalement la jurisprudence de la coutume comme source indirecte du droit ?

La jurisprudence résulte d’un usage ancien et général, tandis que la coutume naît de décisions concordantes des juges.
La jurisprudence résulte de décisions de justice, tandis que la coutume naît d’un usage ancien et général suivi par un groupe.
La jurisprudence est une règle édictée par le gouvernement, tandis que la coutume est une interprétation judiciaire d’un texte.
La jurisprudence est l’ensemble des travaux des juristes, tandis que la coutume est une règle votée par le Parlement.

La jurisprudence résulte de décisions de justice, tandis que la coutume naît d’un usage ancien et général suivi par un groupe.

Explication

La jurisprudence se forme à partir des décisions de justice, alors que la coutume repose sur une pratique courante, ancienne et générale suivie par un groupe. L’option qui inverse ces définitions confond l’origine judiciaire de la jurisprudence avec l’origine pratique de la coutume.

9. Pourquoi la doctrine juridique peut-elle contribuer à faire évoluer le droit ?

Parce que les travaux des juristes analysent les besoins de la société et peuvent préparer des réformes.
Parce que les auteurs disposent du pouvoir de rendre obligatoires leurs interprétations du droit.
Parce que les universitaires peuvent annuler les décisions judiciaires qui leur paraissent contestables.
Parce que les praticiens peuvent remplacer les lois par des usages professionnels établis.

Parce que les travaux des juristes analysent les besoins de la société et peuvent préparer des réformes.

Explication

En commentant et en critiquant le droit, les auteurs, universitaires et praticiens contribuent à comprendre les besoins sociaux et à préparer des réformes. Les juristes peuvent influencer l’évolution du droit, mais leurs interprétations ne deviennent pas obligatoires par leur seule autorité.

10. Un règlement contredit une loi qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Quel principe permet de résoudre ce conflit ?

Le règlement doit respecter la loi supérieure et ne peut la contredire.
Les deux normes s’appliquent sans égard à leur rang respectif.
Le juge doit privilégier la norme adoptée le plus récemment.
La loi doit s’effacer devant le règlement pris par le pouvoir exécutif.

Le règlement doit respecter la loi supérieure et ne peut la contredire.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures, ce qui préserve la cohérence de l’ordre juridique. La date d’adoption ne permet pas, à elle seule, à une norme inférieure de prévaloir sur une norme supérieure.

11. Quels textes, avec la Constitution, composent le bloc de constitutionnalité ?

Les règlements pris par le pouvoir exécutif
Les décisions rendues par les juridictions
Les lois votées par le Parlement
Les textes auxquels la Constitution renvoie

Les textes auxquels la Constitution renvoie

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution et les textes auxquels elle renvoie. Les lois et les règlements appartiennent à d’autres catégories de normes et ne sont pas définis comme des composantes de ce bloc.

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Que doivent respecter les normes inférieures dans la hiérarchie des normes ?

Les normes qui leur sont supérieures.

Que comprend le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution et les textes auxquels elle renvoie.

Quelles sont les deux fonctions de la Constitution ?

Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux.

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