Fiche de révision : Thème 2 droit privé

📋 Plan du Cours

1. Hiérarchie des normes
2. Constitution et bloc constitutionnel
3. Loi et règlement
4. Application de la loi dans le temps
5. Application de la loi dans l’espace
6. Jurisprudence et coutume
7. Doctrine juridique

📖 1. Hiérarchie des normes

★ À maîtriser

📌 Les règles de droit sont ordonnées selon une hiérarchie dans laquelle chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures.

Compléments

• La hiérarchie des normes garantit la cohérence de l’ordre juridique en empêchant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter celui qui le surplombe.

📖 2. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution et les textes auxquels elle renvoie.

📝 Points essentiels

📌 Aucune norme ne peut être contraire à la Constitution.

• La Constitution organise les pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.

📖 3. Loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement.
• Règlement : Norme émanant du pouvoir exécutif, notamment du gouvernement.

★ À maîtriser

📌 La loi s’impose à tous selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », qui signifie que l’ignorance ne permet pas de se soustraire à son application.

• La loi est la principale source directe du droit et, au sens large, le mot désigne toute règle écrite.

Compléments

📌 Une loi s’applique à partir de son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation.

💡 Astuce mémo

Parlement : loi ; pouvoir exécutif : règlement.

📖 4. Application de la loi dans le temps

📝 Points essentiels

• Le principe de non-rétroactivité interdit à une loi nouvelle de régir la constitution, l’exécution ou les effets d’une situation de fait déjà réalisée.

• Une loi pénale nouvelle plus douce, qui adoucit une sanction ou supprime une incrimination, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.

• Une loi pénale plus sévère ne rétroagit jamais.

💡 Astuce mémo

Loi pénale plus douce : rétroactivité ; loi pénale plus sévère : jamais.

📖 5. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 En principe, la loi française s’applique sur tout le territoire national selon le principe de territorialité.

Compléments

📌 Dans les départements et régions d’outre-mer, les lois s’appliquent de plein droit comme en métropole, mais peuvent être adaptées à leurs caractéristiques et contraintes particulières.

• Le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle ont conservé, dans certains domaines, un droit local particulier hérité de la période où ces territoires étaient soumis au droit allemand.

📖 6. Jurisprudence et coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une période et dans une matière données au sens large, ou des décisions concordantes rendues sur une même question de droit au sens étroit.
• Coutume : Usage issu d’une pratique courante, ancienne et générale, suivie par un groupe de personnes.

★ À maîtriser

📌 Le juge doit juger en toute circonstance, même lorsque la loi est silencieuse ou insuffisante ; s’il refuse de juger pour cette raison, il commet un déni de justice et doit forger une solution.

• Les principales sources indirectes du droit sont :

  • la jurisprudence
  • la coutume
  • la doctrine

• La jurisprudence interprète les règles en les appliquant à des cas concrets et permet aux juges d’en préciser le sens et la portée.

Compléments

• La jurisprudence contribue à adapter la loi aux besoins de la société, surtout lorsque la loi est dépassée.

💡 Astuce mémo

Le juge précise les textes ; la pratique répétée forme la coutume.

📖 7. Doctrine juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des travaux des penseurs du droit, notamment des auteurs, universitaires et praticiens, qui commentent et critiquent le droit.

📝 Points essentiels

• La doctrine prend notamment la forme d’articles et contribue à faire évoluer le droit en préparant des réformes et en cherchant à comprendre la société afin que le droit réponde à ses besoins.

📊 Tableaux de synthèse

Rétroactivité des lois pénales