Que doivent respecter les normes inférieures dans la hiérarchie des normes ?
Les normes qui leur sont supérieures.
Que comprend le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution et les textes auxquels elle renvoie.
Quelles sont les deux fonctions de la Constitution ?
Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux.
Comment la hiérarchie des normes garantit-elle la cohérence de l’ordre juridique ?
En empêchant qu’une norme inférieure contredise une norme supérieure.
Qui vote la loi au sens strict ?
Le Parlement.
De quel pouvoir émane le règlement ?
Du pouvoir exécutif.
Que protège le principe de non-rétroactivité pour une situation de fait déjà réalisée ?
La loi nouvelle ne peut en régir la constitution, l’exécution ni les effets.
Quel est l’effet temporel d’une loi pénale nouvelle plus douce ?
Elle s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Quel principe régit l’application de la loi française sur le territoire national ?
Le principe de territorialité.
Quels départements ont conservé un droit local hérité de la période allemande ?
Le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Thème 2 droit privé.
1. Concernant la hiérarchie des normes :
2. La hiérarchie des normes contribue à la cohérence de l’ordre juridique en :
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