QCM : Classification des infractions pénales (16 questions)

Explication

La classification tripartite repose sur la peine principale encourue : une peine correctionnelle caractérise un délit. La peine criminelle renvoie au crime, la peine contraventionnelle à la contravention, tandis que la juridiction compétente ne constitue pas le critère de classement.

Explication

La catégorie de l’infraction influe sur la juridiction compétente : celles-ci diffèrent entre crimes, délits et contraventions. Elle ne fixe pas les dommages-intérêts et ne remplace ni les éléments constitutifs ni la décision du juge sur la peine prononcée.

Explication

Le crime est passible d’une peine criminelle ; pour une infraction de droit commun, la peine principale est la réclusion criminelle. La détention criminelle concerne les infractions politiques, tandis que l’emprisonnement et l’amende renvoient ici aux peines correctionnelles ou contraventionnelles.

Explication

La qualification dépend de la peine principale encourue : la réclusion criminelle maintient la qualification de crime même lorsqu’une amende est également prévue. L’amende additionnelle ne transforme donc pas l’infraction en délit ou en contravention.

Explication

Le délit est passible d’une peine correctionnelle, principalement l’emprisonnement ou une amende d’au moins 3 750 €. La réclusion criminelle relève du crime, le plafond de 1 500 € caractérise l’amende contraventionnelle ordinaire, et l’amende forfaitaire est une procédure.

Explication

Une infraction reste un délit dès lors qu’elle encourt l’emprisonnement, même si son amende est inférieure à 3 750 €. La classification fondée sur le seul montant oublie l’emprisonnement, et le seuil de 3 750 € n’est pas une condition cumulative.

Explication

La récidive légale est une circonstance aggravante : après un jugement définitif antérieur, la peine encourue est doublée. Transformer le délit en crime confond aggravation et nature de l’infraction, tandis qu’une réduction ou l’absence de jugement définitif ne correspond pas à cette règle.

Explication

La contravention est passible d’une peine contraventionnelle, principalement une amende, conformément à l’article 131-12. L’emprisonnement caractérise notamment la peine correctionnelle, la réclusion relève du crime, et l’amende forfaitaire est une procédure.

Explication

Le plafond de l’amende contraventionnelle est porté à 3 000 € en cas de récidive, contre 1 500 € hors récidive. Le montant de 3 750 € correspond au seuil de l’amende délictuelle, et 750 € est le montant de la quatrième classe.

Explication

L’échelle prévoit 38 €, 150 €, 450 €, 750 € puis 1 500 € pour les première à cinquième classes : la quatrième correspond donc à 750 €. Les autres montants cités appartiennent respectivement aux troisième, cinquième et deuxième classes.

Explication

La nature de l’infraction dépend de la peine encourue, même si le juge prononce une peine moins élevée. Confondre la peine prononcée avec la qualification ou déduire un délit de la durée effectivement appliquée méconnaît cette distinction.

Explication

La récidive peut porter la peine encourue pour un délit jusqu’à 20 ans sans transformer l’infraction en crime. Assimiler le dépassement de dix ans ou l’aggravation à un changement de qualification est une confusion entre peine encourue et nature de l’infraction.

Explication

En appel, la cour d’assises comprend trois magistrats et neuf jurés. La composition avec six jurés correspond à la première instance, tandis que cinq magistrats caractérisent la cour criminelle départementale.

Explication

La cour criminelle départementale juge des crimes et est composée de cinq magistrats. La cour d’assises compte trois magistrats et des jurés, tandis que les formations associant seulement trois magistrats ou des jurés ne correspondent pas à la composition indiquée.

Explication

La correctionnalisation judiciaire consiste à traiter un crime comme un délit en méconnaissant sa qualification criminelle. La requalification législative suppose une intervention de la loi, l’atténuation porte sur la peine et la compétence juridictionnelle concerne le tribunal saisi.

Explication

La correctionnalisation peut résulter du choix d’une qualification délictuelle lorsque plusieurs qualifications sont possibles. L’oubli d’une circonstance aggravante et l’omission d’un élément constitutif sont d’autres procédés, tandis qu’une modification législative n’est pas le choix judiciaire décrit.