Fiche de révision : Classification des infractions pénales

📋 Plan du Cours

1. Classification tripartite des infractions
2. Critères du crime
3. Peines et règles du délit
4. Peines contraventionnelles
5. Effets de la peine encourue
6. Juridictions criminelles
7. Correctionnalisation judiciaire

📖 1. Classification tripartite des infractions

★ À maîtriser

📌 En droit français, toute infraction est un crime, un délit ou une contravention selon la peine principale encourue, critère lié à la gravité de la peine et du comportement.

Compléments

• La classification tripartite des infractions est notamment rattachée à l’article 111-1 du Code pénal.

• Les juridictions compétentes diffèrent selon que l’infraction est un crime, un délit ou une contravention.

📖 2. Critères du crime

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Infraction passible d’une peine criminelle, dont la peine principale encourue est la réclusion criminelle pour une infraction de droit commun ou la détention criminelle pour une infraction politique.

★ À maîtriser

• Selon l’article 131-1 du Code pénal, l’échelle de réclusion ou de détention criminelle comprend 15, 20 et 30 ans, puis la perpétuité.

Compléments

• La peine de mort a été abolie en 1848 pour les crimes politiques.

📌 Une peine principale de réclusion ou de détention criminelle maintient la qualification de crime même si une amende est également encourue.

📌 À partir de 10 ans, la peine est une réclusion ou une détention criminelle ; en dessous de 10 ans, il s’agit d’emprisonnement.

📖 3. Peines et règles du délit

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit : Infraction passible d’une peine correctionnelle, principalement l’emprisonnement ou une amende d’au moins 3 750 €.
• Récidive légale : Circonstance aggravante dans laquelle une personne déjà définitivement jugée voit sa peine encourue doublée.
• Recel : Consiste à détenir quelque chose provenant d’une infraction.

★ À maîtriser

📌 Une infraction reste un délit si elle encourt l’emprisonnement même lorsque l’amende est inférieure à 3 750 €, ou si elle encourt une amende d’au moins 3 750 € sans emprisonnement.

Compléments

• L’article 131-4 du Code pénal fixe l’échelle d’emprisonnement à 2 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 7 ans et 10 ans.

• L’amende délictuelle n’a pas d’échelle ni de plafond général, mais certains délits prévoient une amende proportionnelle, comme le recel, dont l’amende peut atteindre la moitié de la valeur des biens recelés selon les articles 321-1 et 321-3.

• L’article 131-3 prévoit des peines alternatives à l’emprisonnement, notamment la détention à domicile sous surveillance électronique et la peine de stage.

📌 Le travail d’intérêt général est normalement une peine alternative, mais le législateur l’a érigé en peine principale pour certaines infractions.

• L’article 322-1 prévoit une amende de 3 750 € et un travail d’intérêt général pour les dégradations légères telles que les tags.

• Depuis 2022, le travail d’intérêt général est prévu pour la diffamation et l’injure envers des élus locaux.

📌 Le travail d’intérêt général comme peine principale doit être accepté par le condamné et son refus ne permet pas de lui imposer une autre peine prévue à sa place, tandis que le refus d’un travail d’intérêt général proposé comme peine alternative expose à l’emprisonnement.

📖 4. Peines contraventionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contravention : Infraction passible d’une peine contraventionnelle, principalement une amende, conformément à l’article 131-12 du Code pénal.

★ À maîtriser

• L’amende contraventionnelle maximale est de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

• L’article 131-13 répartit les contraventions en cinq classes : 38 € en première classe, 150 € en deuxième, 450 € en troisième, 750 € en quatrième et 1 500 € en cinquième.

Compléments

• Les contraventions peuvent relever de la procédure de l’amende forfaitaire, notamment en matière d’excès de vitesse.

📖 5. Effets de la peine encourue

★ À maîtriser

📌 La peine encourue détermine toujours la nature de l’infraction, même si le juge prononce une peine inférieure au maximum encouru.

📌 La récidive peut faire dépasser 10 ans d’emprisonnement et porter la peine encourue pour un délit jusqu’à 20 ans sans transformer le délit en crime.

Compléments

📌 Un juge peut prononcer moins de 10 ans pour un crime, ce qui constitue alors une peine d’emprisonnement plutôt qu’une réclusion, sans changer la qualification criminelle de l’infraction.

• Le Code pénal actuel ne prévoit plus de seuils minimaux généraux ni de circonstances atténuantes, contrairement à l’ancien Code pénal.

📌 Le Code pénal prévoit un minimum de 2 ans lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et un minimum de 1 an pour les autres crimes.

• En 2014, l’ancien régime des peines plancher a été supprimé.

💡 Astuce mémo

Peine encourue = nature de l’infraction ; peine prononcée = sanction individuelle.

📖 6. Juridictions criminelles

★ À maîtriser

• Les cours d’assises jugent les crimes et leur composition comprend trois magistrats et six jurés en première instance, puis neuf jurés en appel.

Compléments

• Les cours criminelles départementales jugent les crimes et sont composées de cinq magistrats.

📖 7. Correctionnalisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Correctionnalisation judiciaire : Consiste à traiter un crime comme un délit en méconnaissant sa qualification criminelle.

★ À maîtriser

• Elle peut procéder de : l’oubli d’une circonstance aggravante, l’omission d’un élément constitutif, le choix d’une qualification délictuelle lorsque plusieurs qualifications sont possibles

Compléments

• Ne pas retenir l’usage d’une arme comme circonstance aggravante d’un vol peut conduire à traiter l’infraction comme un délit.

• Omettre l’acte de pénétration, qui distingue le viol de l’agression sexuelle, peut conduire à retenir une qualification délictuelle plutôt que le crime de viol passible de réclusion criminelle.