★ À maîtriser
Compléments
La garantie des vices cachés en matière de vente complète la protection de l’acheteur déjà assurée par le droit commun au titre de l’erreur et du dol.
La lésion, non sanctionnée par le droit commun, est sanctionnée en matière de vente immobilière par l’article 1674 du Code civil.
Le juge n’est pas tenu par la qualification que les parties ont donnée à leur contrat.
La sous-spécialisation subdivise les contrats spéciaux en catégories, tandis que des dispositions transversales, notamment en droit de la consommation et en droit de la concurrence, multiplient les règles applicables à certains contrats.
Le droit commun pose le cadre, le droit spécial le complète ou y déroge.
★ À maîtriser
La nullité sanctionne un vice lors de la formation et produit un effet rétroactif avec restitutions, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution pendant l’exécution et est en principe rétroactive avec restitutions, et que la résiliation met fin à un contrat à exécution successive pour l’avenir sans restitution.
L’exécution forcée en nature peut être demandée lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation et que l’exécution reste possible, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné ; le juge peut contraindre le débiteur à exécuter et le contrat est maintenu.
L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre temporairement ses propres obligations tant que l’autre n’exécute pas les siennes, sans rompre le contrat.
Des dommages et intérêts réparent le préjudice causé par une inexécution, une mauvaise exécution ou un retard et exigent un préjudice, une faute et un lien de causalité ; ils peuvent se cumuler avec d’autres sanctions lorsque leurs conditions sont réunies.
Le contrat-cadre organise une relation commerciale durable sans réaliser immédiatement une opération économique : il ne transfère pas à lui seul la propriété d’un bien, ne fournit pas un service et n’exécute pas une obligation principale.
📌 Le contrat-cadre fixe les règles générales de la relation, tandis que les contrats d’application précisent notamment les quantités commandées, les dates de livraison et parfois les prix.
Compléments
📌 Le créancier qui accepte une exécution imparfaite peut demander une réduction proportionnelle du prix tout en maintenant le contrat.
Les actions en exécution forcée, réduction du prix et dommages et intérêts se prescrivent par 5 ans selon l’article 2224 du Code civil ; l’exception d’inexécution se prescrit également par 5 ans si une action judiciaire devient nécessaire.
Un contrat de trois ans entre Carrefour et un fournisseur alimentaire peut organiser les prix, les livraisons, les délais de paiement, les réclamations, les garanties et la résiliation, puis être mis en œuvre par des bons de commande hebdomadaires.
L’exécution forcée relève des articles 1217 et 1221 du Code civil, l’exception d’inexécution des articles 1219 et 1220, la réduction du prix des articles 1217 et 1223, et les dommages et intérêts des articles 1217 et 1231-1 et suivants.
★ À maîtriser
📌 Le contrat-cadre est autonome car il existe indépendamment des contrats futurs et produit des effets dès sa signature, préparatoire car il organise ces contrats, et évolutif car il peut prévoir révision, indexation et renégociation périodique.
Compléments
Le contrat-cadre peut durer un an, trois ans ou cinq ans et contient les clauses essentielles d’une fourniture périodique de biens ou de services.
Le contrat-cadre sécurise la relation commerciale, réduit les renégociations et les coûts administratifs ou juridiques, et peut fidéliser les partenaires en aidant le fournisseur à anticiper sa production et le client à sécuriser ses approvisionnements.
📌 Le consentement au contrat-cadre résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation et doit être libre, éclairé et exempt de vice ; les règles de l’erreur, du dol et de la violence s’appliquent.
📌 Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter et, dans une société, le représentant signataire doit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
★ À maîtriser
Le contrat-cadre doit avoir un objet licite et être suffisamment précis pour permettre la conclusion des futurs contrats d’application.
Dans les contrats-cadres, l’article 1164 du Code civil permet de prévoir que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, qui doit en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d’abus dans la fixation du prix d’un contrat-cadre, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Compléments
En pratique, le contrat-cadre prévoit notamment :
La réforme du droit des contrats de 2016 a consacré la catégorie du contrat-cadre et distingué celui-ci des contrats d’application.
Dans un contrat-cadre de cinq ans portant sur l’acier, le prix de chaque livraison peut être fixé par le fournisseur selon un indice de référence lié à l’évolution des cours mondiaux.
Une hausse brutale de 80 % sans justification alors que le marché est stable peut constituer un abus de fixation du prix.
Fixation abusive du prix → dommages-intérêts ou résolution
★ À maîtriser
Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution, conformément à l’article 1104 du Code civil.
Chaque commande constitue un contrat autonome, tandis que le contrat-cadre demeure le fondement juridique de l’ensemble de la relation commerciale.
Un contrat-cadre à durée déterminée prend fin à l’échéance prévue, mais les parties peuvent décider de le renouveler.
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre peut demander la résolution du contrat conformément au droit commun.
Compléments
En raison de sa durée, l’obligation de bonne foi joue un rôle essentiel dans le contrat-cadre.
Selon le contrat, le fournisseur doit notamment : respecter les délais, assurer la conformité des produits, livrer les quantités commandées, appliquer les modalités de fixation du prix prévues, informer son partenaire des difficultés éventuelles
Le client doit :
Le contrat-cadre produit ses effets au fur et à mesure de la conclusion des contrats d’application.
Les incidents d’exécution possibles comprennent :
Le contrat-cadre peut prévoir une faculté de résiliation, souvent assortie d’un préavis et d’une procédure de notification.
Les manquements pouvant justifier une demande de résolution comprennent :
L’événement de force majeure doit être :
★ À maîtriser
Le contrat de vente se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente dès que les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix, même si la chose n’est pas livrée et le prix n’est pas payé.
Selon l’article 1123 du Code civil, si le promettant contracte avec un tiers qui connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers ; sinon, il peut obtenir réparation de son préjudice.
Compléments
📌 Un vice du consentement survenu lors de la formation du contrat de vente peut entraîner sa nullité.
📌 Un contrat de vente peut être civil, commercial ou mixte, ce qui influe sur les règles de preuve et la compétence juridictionnelle ; entre commerçants, la preuve est libre et le tribunal de commerce est compétent.
📌 Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale de vente est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse.
Dans une promesse unilatérale de vente, l’acte fixe les conditions et le délai d’exercice de l’option par laquelle le bénéficiaire choisit d’acheter ou non le bien.
La promesse synallagmatique de vente est fréquemment utilisée pour la vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce et est alors appelée « compromis de vente ».
📌 Dans le pacte de préférence, le bénéficiaire ne s’engage pas à acheter et les conditions essentielles du contrat ne sont pas nécessairement fixées, contrairement à une promesse synallagmatique de vente.
La promesse engage à vendre ou à acheter ; le pacte impose seulement une priorité.
★ À maîtriser
Selon l’article 1591 du Code civil, le prix doit être déterminé et désigné par les parties au moment de la formation de la vente, sous réserve du cas des contrats-cadres.
Le prix peut être déterminable sans que son montant soit fixé d’avance, à condition qu’un procédé arrêté dès l’origine permette de le calculer indépendamment de la volonté ultérieure de l’une ou l’autre partie.
Un prix dérisoire rend la vente nulle de nullité absolue.
Selon l’article 1583 du Code civil, pour un corps certain, la propriété est transférée à l’acheteur par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, même avant la livraison et le paiement.
Pour une chose de genre, la propriété n’est transférée qu’au moment de son individualisation, lorsqu’elle devient un corps certain.
Une clause de réserve de propriété peut suspendre le transfert de propriété jusqu’à la survenance d’un événement déterminé, généralement jusqu’au paiement intégral du prix, même si la chose a été livrée.
Selon les articles 1196, alinéa 3, et 1583 du Code civil, le transfert des risques suit celui de la propriété ; pour un corps certain, l’acheteur supporte donc en principe les risques dès l’accord sur la chose et le prix et reste tenu de payer si la chose périt par force majeure avant sa délivrance.
Compléments
Selon l’article 1592 du Code civil, les parties peuvent confier la détermination du prix de vente à un tiers.
Dans certains cas, l’administration fiscale peut demander la requalification d’une vente à prix dérisoire en acte à titre gratuit, soumis aux droits de donation.
Pour une chose future, la propriété n’est transférée qu’une fois la chose achevée.
Lorsque le vendeur ne délivre pas la chose et qu’il est mis en demeure par l’acheteur, les risques sont supportés par le vendeur, conformément à l’article 1196, alinéa 3, du Code civil.
La réserve de propriété ne reporte pas nécessairement le transfert des risques : les parties peuvent prévoir que l’acheteur les supporte dès la livraison et, à défaut de clause sur les risques, le vendeur les supporte tant que le prix n’est pas payé.
Propriété transférée → risques transférés.
★ À maîtriser
📌 Dans une vente entre professionnels, les parties peuvent convenir que les risques sont transférés à la remise des marchandises au transporteur ou à leur arrivée chez l’acheteur.
Avec l’Incoterm EXW Toulouse, le vendeur met la marchandise à disposition dans ses locaux et l’acheteur supporte en principe les risques à partir de cette mise à disposition.
Avec l’Incoterm DAP Berlin, le vendeur organise l’acheminement jusqu’au lieu convenu et conserve les risques pendant le transport jusqu’à la mise à disposition à destination.
📌 Lorsque le professionnel expédie un bien au consommateur, le risque de perte ou d’endommagement ne lui est transféré qu’à la prise de possession physique par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné (art. L.216-2 C. conso.).
📌 Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque lui est transféré dès la remise du bien à ce transporteur (art. L.216-3 C. conso.).
Compléments
Dans les opérations commerciales internationales, les Incoterms permettent notamment de déterminer le moment où les risques passent du vendeur à l’acheteur.
Si un colis est détruit pendant son transport avant que le consommateur en prenne possession, le professionnel reste responsable de la bonne exécution de la livraison.
EXW Toulouse : risques chez l’acheteur tôt ; DAP Berlin : risques chez le vendeur pendant le trajet.
★ À maîtriser
Le défaut de conformité existe lorsque la chose livrée diffère de celle spécifiée au contrat en quantité ou en qualité, tandis que le vice caché est un défaut qui rend la chose convenue inapte à son usage.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), sans pouvoir dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, en pratique la vente (art. 2232 C. civ.).
En cas de vice caché, l’acheteur peut rendre la chose et obtenir la restitution du prix par l’action rédhibitoire, ou la garder et obtenir une réduction du prix par l’action estimatoire.
Compléments
📌 La mise en jeu de la garantie d’éviction peut entraîner la restitution du prix et, le cas échéant, le versement de dommages et intérêts.
📌 Les parties peuvent en principe exclure la garantie des vices cachés, mais la bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette garantie et, en cas de mauvaise foi, les clauses restrictives ne jouent pas et des dommages et intérêts peuvent être demandés.
📌 Pour un manquement aux obligations de délivrance, notamment un retard ou un défaut de conformité, l’acheteur peut demander la résolution de la vente, l’exécution forcée ou des dommages et intérêts en prouvant un préjudice et un lien de causalité.
La non-conformité porte sur la chose livrée ; le vice caché, sur son aptitude à l’usage.
★ À maîtriser
📌 Sauf stipulation contractuelle différente, l’acheteur doit payer le prix au moment de la délivrance de la chose (art. 1651 C. civ.).
📌 L’acompte engage définitivement l’acheteur dès l’échange des consentements, tandis que les arrhes lui ouvrent une faculté de dédit.
Compléments
En droit de la consommation, sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes (art. L.214-1 C. conso.).
Tant que la chose n’est pas livrée, le vendeur impayé peut exercer un droit de rétention et agir en exécution forcée pour obtenir le paiement.
Pour les biens meubles, le défaut de retirement à la date prévue au contrat entraîne la résolution de plein droit de la vente (art. 1657 C. civ.), et le vendeur peut revendre le bien à un tiers.
Les actions en exécution forcée, en résolution et en réduction du prix se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le créancier connaît ou aurait dû connaître les faits (art. 2224 C. civ.).
L’action en garantie d’éviction se prescrit par cinq ans à compter de l’éviction ou du trouble ouvrant droit à garantie.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle peut être exercée, selon les règles applicables à la cause de nullité.
L’acompte engage irrévocablement ; les arrhes permettent le dédit.
★ À maîtriser
L’entrepreneur est indépendant, tandis que le salarié est placé sous un lien de subordination vis-à-vis de son employeur.
L’entrepreneur réalise une prestation sans représenter le maître de l’ouvrage, tandis que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.
La réalisation d’un travail spécifique ou sur mesure constitue un contrat d’entreprise même si le professionnel fournit la matière, tandis que la livraison d’un bien standard déjà déterminé constitue une vente.
Compléments
Le contrat d’entreprise peut porter notamment sur les prestations suivantes :
La fabrication d’une cuisine sur mesure relève du contrat d’entreprise, tandis que l’achat d’une cuisine en kit relève du contrat de vente.
Certains contrats d’entreprise particuliers, comme la sous-traitance, ont acquis une certaine autonomie et bénéficient de règles propres.
L’entreprise réalise un travail indépendant sans représenter le client ; le mandat représente le client.
★ À maîtriser
📌 La détermination du prix n’est pas une condition de validité du contrat d’entreprise, sauf dans les marchés à forfait de construction immobilière, où le prix ne varie pas malgré une hausse du coût des travaux, des matières ou de la main-d’œuvre.
Compléments
📌 Selon l’article 1195 du Code civil, le juge peut réviser le prix pour imprévision lorsque le contrat d’entreprise n’a pas fixé le prix selon la technique du forfait.
📌 L’entrepreneur qui invoque un contrat d’entreprise doit prouver l’existence de la convention et l’étendue de la mission qui lui a été confiée.
★ À maîtriser
📌 Lorsque l’obligation de l’entrepreneur est de résultat, il doit prouver une cause d’exonération telle que la force majeure ; lorsqu’elle est de moyens, le maître de l’ouvrage doit prouver une faute d’exécution.
Compléments
📌 La prestation matérielle relève le plus souvent d’une obligation de résultat, tandis que la prestation intellectuelle relève le plus souvent d’une obligation de moyens.
📌 La prestation de l’entrepreneur est une obligation de faire qui peut faire l’objet d’une exécution forcée, l’impossibilité étant limitée par la jurisprudence aux obligations purement personnelles.
Le maître de l’ouvrage paie le prix à la date prévue au contrat, généralement à l’achèvement ou à la réception des travaux, et le paiement peut être fractionné.
L’entrepreneur peut garantir le paiement par une clause de réserve de propriété lorsqu’il fournit la chose ou par un droit de rétention jusqu’au paiement complet.
📌 Le maître de l’ouvrage doit coopérer en s’abstenant de nuire au déroulement des travaux et en informant l’entrepreneur, notamment sur l’accès aux lieux.
Résultat : l’entrepreneur s’exonère ; moyens : le maître d’ouvrage prouve la faute.
★ À maîtriser
📌 La réception rend exigible le prix ou le solde restant dû, sauf clause contraire, transfère les risques de la chose au maître de l’ouvrage et couvre les défauts apparents, qui peuvent toutefois faire l’objet de réserves.
📌 Selon l’article 1794 du Code civil, le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, même après le commencement des travaux, à condition d’indemniser l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain dont il est privé.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’entrepreneur peut recourir à un sous-traitant, sauf lorsque le contrat a été conclu intuitu personae, auquel cas il doit exécuter lui-même la prestation.
La sous-traitance suppose un contrat principal, un contrat de sous-traitance, l’indépendance du sous-traitant et le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage.
Les obligations des parties à la sous-traitance sont :
En cas de mauvaise exécution envers le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur principal est responsable ; en cas de faute du sous-traitant envers l’entrepreneur principal, le sous-traitant est responsable ; en cas de défaut de paiement, l’entrepreneur principal est responsable sauf si le paiement direct s’applique.
Compléments
Dans certaines conditions, notamment pour les marchés publics et certains marchés privés, le sous-traitant peut être payé directement par le maître de l’ouvrage, à condition que celui-ci ait agréé le sous-traitant.
En vertu de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, notamment ses articles 3 et suivants, l’entrepreneur principal demande au maître de l’ouvrage d’accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.
En principe, chaque sous-traitant intervenant dans le marché doit être accepté par le maître de l’ouvrage et ses conditions de paiement agréées.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement permettent au maître de l’ouvrage de connaître l’identité des entreprises intervenant sur le chantier et leurs modalités de rémunération, ce qui facilite le paiement direct lorsque ses conditions sont réunies.
📌 Le défaut de déclaration du sous-traitant peut le priver de certains mécanismes protecteurs, notamment du paiement direct lorsqu’il y a droit, engager la responsabilité de l’entrepreneur principal et provoquer un contentieux.
📌 Le maître de l’ouvrage peut refuser le sous-traitant proposé ou ses conditions de paiement pour des motifs sérieux, tels que des garanties techniques ou financières insuffisantes ; l’entrepreneur principal doit alors proposer un autre sous-traitant ou renégocier les conditions.
| Sanction | Cause | Effet | Restitution |
|---|---|---|---|
| Nullité | Vice lors de la formation | Rétroactif | Oui |
| Résolution | Inexécution | En principe rétroactif | Oui, en principe |
| Résiliation | Contrat à exécution successive | Pour l’avenir | Non |
| Type de chose | Moment du transfert |
|---|---|
| Corps certain | Échange des consentements sur la chose et le prix |
| Chose de genre | Individualisation de la chose |
| Chose future | Achèvement de la chose |
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1. Quel est le rôle du droit des contrats spéciaux dans l’ensemble du droit des obligations ?
2. Un contrat de vente relève à la fois d’une règle spéciale propre à la vente et d’une règle générale, mais celles-ci entrent en conflit. Quelle règle doit prévaloir ?
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Que regroupe le droit des contrats spéciaux ?
Les règles particulières régissant les contrats nommés.
Comment le droit des contrats spéciaux s’articule-t-il avec le droit commun des obligations ?
Il le complète, le précise ou l’enrichit.
Quelle règle prévaut en cas de conflit entre droit spécial et droit commun des contrats ?
La règle spéciale, selon l’adage « le spécial déroge au général ».
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