Fiche de révision : Droit civil des contrats

📋 Plan du Cours

1. Fondements et évolution du contrat
2. Contrat et obligation
3. Catégories et classifications contractuelles
4. Formation du contrat
5. Négociations précontractuelles
6. Responsabilité de la rupture des négociations
7. Obligation précontractuelle d’information
8. Obligation précontractuelle de confidentialité
9. Encadrement conventionnel des négociations
10. Effets et restitutions de la nullité
11. Régime de la nullité
12. Capacité des parties
13. Équilibre des contrats
14. Licéité et ordre public
15. Force obligatoire et intangibilité
16. Modification et fin du contrat
17. Imprévision et force majeure
18. Inexécution des obligations

📖 1. Fondements et évolution du contrat

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle, protégée par l’article 1102 du Code civil et l’article 4 de la DDHC, est encadrée par l’ordre public, qui interdit certains contrats et impose parfois des règles pour orienter l’économie ou préserver la morale.

• La réforme du droit des contrats a été adoptée par ordonnance le 10 février 2016, est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, puis la loi de ratification du 20 avril 2018 est entrée en vigueur le 1er octobre 2018.

Compléments

• Le contrat permet aux personnes privées d’organiser leurs échanges économiques, aux personnes de se séparer, à la puissance publique d’engager des agents et aux organisations internationales de se constituer.

• Les contrats de consommation courante sont souvent modestes, immédiatement exécutés et éphémères, tandis que le bail, le prêt immobilier, le travail et la communication téléphonique s’inscrivent dans la durée.

• Selon Carbonnier, les sociétés progressent grâce aux contrats et le développement d’une société va de pair avec l’évolution du contrat.

• Le droit contemporain des contrats doit notamment répondre à la question de l’attractivité du droit français dans un contexte d’enjeux internationaux croissants et de diversité des droits nationaux au sein de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Liberté contractuelle, mais ordre public protecteur

📖 2. Contrat et obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.
• Obligation : Lien de droit en vertu duquel un débiteur doit accomplir une prestation au profit d’un créancier.

★ À maîtriser

📌 Du point de vue du créancier, l’obligation est une créance, droit subjectif personnel et patrimonial transmissible, tandis que du point de vue du débiteur elle est une dette constituant un élément du passif.

• Les obligations naissent de :

  • actes juridiques
  • faits juridiques
  • l’autorité seule de la loi

• L’article 2284 du Code civil pose le gage général selon lequel les éléments actifs du patrimoine du débiteur répondent de sa dette.

Compléments

📌 Un acte juridique est unilatéral lorsqu’il émane d’une seule personne, tandis qu’un acte conventionnel résulte de la rencontre de plusieurs volontés.

• Les personnes qui concluent un contrat sont les parties ou cocontractants, tandis que les personnes qui n’y ont pas consenti sont des tiers au contrat.

📌 Un accord de volontés dépourvu d’effet obligationnel est une convention simple, même si son régime obéit à celui des contrats.

• L’obligation relie toujours deux sujets, le créancier et le débiteur, autour d’un objet qui est la prestation due.

📌 Une prestation est monétaire lorsqu’elle consiste en un versement d’argent et non monétaire lorsqu’elle consiste en une autre action; son accomplissement par le débiteur constitue le paiement.

📌 Une obligation est consentie lorsque sa source est un acte juridique, tandis qu’elle est imposée lorsqu’elle découle d’un fait juridique ou de la loi; dans le premier cas, le débiteur choisit l’objet de son engagement.

• Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit, selon l’article 1100-2 du Code civil.

• 🔄 Le créancier impayé peut :

  1. engager une procédure civile d’exécution
  2. saisir un bien du débiteur
  3. faire vendre le bien
  4. se payer sur le prix de vente

• Lorsque le débiteur est en difficulté financière, une procédure collective organise les créanciers afin d’éviter que les plus rapides ne saisissent seuls les biens disponibles.

📖 3. Catégories et classifications contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Formalisme : Formalité prescrite par le droit et nécessaire pour que le contrat produise son plein effet.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1105 du Code civil, les contrats sont soumis aux règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certaines catégories de contrats.

• Le contrat synallagmatique crée des engagements réciproques entre les parties, tandis que le contrat unilatéral engage une partie sans engagement patrimonial réciproque de l’autre, selon l’article 1106 du Code civil.

• Le contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, et à titre gratuit lorsqu’une partie procure un avantage sans contrepartie, selon l’article 1107 du Code civil.

• Le contrat commutatif repose sur une équivalence des prestations considérée par les parties, tandis que le contrat aléatoire fait dépendre l’équivalence des prestations d’un événement incertain, selon l’article 1108 du Code civil.

• Le contrat consensuel se forme et est valable par le seul échange des consentements, tandis que le contrat réel exige la remise de la chose pour être conclu et que le contrat solennel exige une formalité pour être valable.

• Le contrat de gré à gré comporte des clauses négociables, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses qui ne sont pas négociables, selon l’article 1110 du Code civil.

• Le contrat à exécution instantanée permet l’exécution des obligations en une prestation unique, tandis que le contrat à exécution successive implique plusieurs prestations échelonnées dans le temps pour au moins une partie, selon l’article 1111-1 du Code civil.

• Le contrat à durée déterminée comporte un terme extinctif, tandis que le contrat à durée indéterminée n’est pas affecté d’un terme extinctif, selon les articles 1210 et suivants du Code civil.

Compléments

📌 Les contrats nommés sont identifiés et régis par des règles particulières, tandis que les contrats innommés ne correspondent pas à une catégorie spécialement nommée.

• Les principales familles doctrinales sont :

  • les contrats d’échange
  • les contrats d’organisation
  • les contrats de répartition
  • les contrats de coopération

• Un contrat aléatoire reste synallagmatique lorsque les parties s’engagent réciproquement.

• Le formalisme peut concerner :

  • la conclusion
  • la validité
  • l’opposabilité
  • la preuve

• Le formalisme probatoire peut exiger un écrit selon l’article 1359 du Code civil, mais la preuve peut être libre en cas de force majeure ou lorsque les usages et les relations entre les parties le justifient.

📌 Le contrat intuitu personae est conclu en considération de la personne du cocontractant et cesse de produire ses effets lorsque cette personne disparaît.

📌 Le contrat de consommation oppose un professionnel à un consommateur réputé profane et relève du Code civil et du Code de la consommation, tandis que les contrats entre professionnels relèvent notamment du Code civil et du Code de commerce.

📖 4. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition de contracter ferme et précise, qui contient les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, selon l’article 1114 du Code civil.
• Acceptation : Manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre, selon l’article 1118 du Code civil.
• Promesse unilatérale : Contrat par lequel un promettant accorde à un bénéficiaire le droit d’opter pour un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour lequel manque seulement le consentement du bénéficiaire, selon l’article 1124 du Code civil.

★ À maîtriser

• Selon l’arrêt Cibiel contre Dieulafoy du 1er décembre 1885, un contrat consensuel est formé lorsque les volontés se sont accordées sur ses éléments essentiels.

• Selon l’article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même si les modalités accessoires ne sont pas encore fixées, sauf si les parties ont voulu retarder la formation du contrat.

• Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation qui manifestent la volonté des parties de s’engager.

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai stipulé ou d’un délai raisonnable, ainsi qu’au décès ou à la perte de capacité juridique de son auteur; si elle visait une personne déterminée, le décès de son destinataire la rend également caduque.

• Une offre parvenue à son destinataire ne peut être rétractée avant l’expiration du délai stipulé ou raisonnable; sa révocation prématurée empêche la conclusion du contrat, mais peut engager la responsabilité de son auteur sans permettre d’indemniser l’avantage attendu du contrat, selon l’article 1116 du Code civil.

• Le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, selon l’article 1121 du Code civil.

• La révocation d’une promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, selon l’article 1124 du Code civil.

Compléments

📌 Un contrat réel est conclu au moment où la formalité exigée, telle que la remise de la chose, est accomplie.

• L’arrêt de la troisième chambre civile du 14 janvier 1987 précise que le défaut d’accord sur les modalités accessoires ne fait pas obstacle à la vente, sauf volonté des parties de retarder sa formation jusqu’à leur fixation.

• L’offre peut être adressée à une personne déterminée ou indéterminée, être assortie ou non d’un délai, et résulter d’un comportement.

• L’offre peut être librement rétractée avant de parvenir à son destinataire, à condition que la rétractation lui parvienne avant l’offre, selon l’article 1115 du Code civil.

• Une acceptation doit être conforme à l’offre et sans réserve; une réponse qui modifie l’offre constitue une contre-offre que son auteur initial doit accepter.

• Le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque les circonstances permettent de lui reconnaître cet effet, selon l’article 1120 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Offre, puis acceptation ; promesse avant contrat

📖 5. Négociations précontractuelles

★ À maîtriser

📌 L’article 1102 du Code civil reconnaît à chacun la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi et l’ordre public.

• Selon l’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003, le seul fait de négocier avec une personne sachant qu’elle négocie déjà avec un tiers ne constitue pas une faute.

📌 Chaque partie peut rompre les négociations tant que le contrat n’est pas conclu, mais cette liberté doit s’exercer de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil.

Compléments

• La phase de négociation permet aux parties d’échanger avant la conclusion éventuelle d’un contrat et peut ne déboucher sur aucun accord.

• Les parties peuvent mener des négociations parallèles et choisir librement leur partenaire final; le droit français ne prévoit pas de clause légale générale d’exclusivité des négociations.

• La bonne foi exige un intérêt sincère pour le contrat négocié et implique de rompre les négociations dès que l’on est certain de ne pas conclure.

• L’exigence de bonne foi s’applique à l’initiative et au déroulement des négociations précontractuelles, ainsi qu’à leur rupture, selon l’article 1112 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier, loyauté dans la conduite

📖 6. Responsabilité de la rupture des négociations

★ À maîtriser

📌 Rompre brutalement les négociations sans motif explicite constitue une faute déloyale susceptible d’engager la responsabilité civile.

📌 Selon l’article 1112, alinéa 2, du Code civil, la violation du devoir de bonne foi dans les négociations oblige son auteur à réparer les préjudices causés.

• La responsabilité civile suppose trois conditions cumulatives :
  • un préjudice
  • un lien de causalité direct et certain avec la rupture
  • une faute tenant à la mauvaise foi ou à la brutalité de la rupture

📌 Le préjudice indemnisable peut être une perte subie ou un gain manqué, mais il ne comprend ni l’avantage attendu du contrat non conclu ni la perte de chance que ce contrat soit conclu.

Compléments

📌 La victime peut obtenir réparation de la perte de chance de contracter avec un tiers, contrairement à la perte de chance que le contrat négocié soit conclu.

📖 7. Obligation précontractuelle d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation précontractuelle d’information : Impose à la partie qui détient une information répondant aux conditions légales de la communiquer à son partenaire.

★ À maîtriser

• L’obligation légale d’information suppose : une asymétrie d’information, une ignorance légitime ou excusable, une information pertinente, déterminante du consentement et liée directement et nécessairement au contenu du contrat

📌 L’information sur la valeur de la prestation n’est pas pertinente au titre de l’obligation précontractuelle d’information, tandis que l’information présentant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat peut l’être.

Compléments

• Dans les contrats de coopération, les parties sont tenues de s’informer sur la rentabilité économique de l’opération, conformément à l’article L. 330-3 du Code de commerce.

• Selon l’article 1112-1, alinéa 4, du Code civil, celui qui prétend être créancier d’une information doit prouver que les conditions de l’obligation sont réunies, tandis que celui qui devait la fournir doit prouver qu’il l’a communiquée.

• L’obligation générale d’information est impérative et sa violation peut engager, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité pour faute de la partie débitrice de l’information.

• Après la conclusion du contrat, le créancier de l’information peut demander des dommages-intérêts en conservant le contrat ou, si un vice du consentement le permet, demander son annulation et l’indemnisation des frais inutiles engagés pour le conclure.

📖 8. Obligation précontractuelle de confidentialité

★ À maîtriser

📌 L’article 1112-2 du Code civil impose à tout négociateur de ne pas divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre des négociations.

Compléments

• La violation de l’obligation de confidentialité peut donner lieu à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

📖 9. Encadrement conventionnel des négociations

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter, conformément à l’article 1123 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Le pacte de préférence est moins engageant qu’une promesse, car il impose une priorité de proposition sans obliger à conclure le contrat envisagé.

• La violation du pacte de préférence peut engager la responsabilité contractuelle de son débiteur et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour son bénéficiaire.

• Si le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir, celui-ci peut demander l’annulation du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce tiers.

• L’action interrogatoire permet au tiers d’interroger le bénéficiaire du pacte sur l’existence de son intention de s’en prévaloir.

• Les parties peuvent encadrer le déroulement des négociations par un contrat d’exclusivité ou un contrat de confidentialité, dont la violation peut entraîner des dommages-intérêts.

💡 Astuce mémo

Le pacte de préférence encadre le choix du cocontractant ; l’exclusivité encadre le déroulement des négociations.

📖 10. Effets et restitutions de la nullité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1178, alinéa 2, du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé et ne produit plus d’effets pour l’avenir.

📌 L’annulation efface les effets passés du contrat et entraîne des restitutions lorsque les parties l’ont déjà exécuté, conformément à l’article 1178, alinéa 3, et aux articles 1352 et suivants du Code civil.

Compléments

• Les restitutions s’effectuent par le nominal de la somme pour l’argent, en nature pour une chose ou par équivalent si elle a été détruite, et par équivalent monétaire pour un service.

💡 Astuce mémo

La nullité efface l’avenir et restitue le passé.

📖 11. Régime de la nullité

★ À maîtriser

📌 La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties s’accordent pour constater la nullité et mettre fin au contrat, conformément à l’article 1178, alinéa 1, du Code civil.

📌 La nullité demandée au juge par la personne qui agit contre le contrat est invoquée par voie d’action, tandis que la nullité soulevée pour se défendre contre une demande est invoquée par voie d’exception.

• L’action en nullité est soumise à un délai de prescription de cinq ans, tandis que l’exception de nullité est en principe perpétuelle, sauf lorsque le contrat a commencé à être exécuté, conformément à l’article 1185 du Code civil.

📌 La nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par toute personne ayant un intérêt à agir ainsi que par le ministère public, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier et ne peut être invoquée que par la personne protégée.

📌 Selon l’article 1184 du Code civil, un vice touchant à la validité ou au consentement entraîne l’annulation du contrat entier, tandis qu’un vice affectant une clause peut entraîner une nullité partielle si cette clause n’a pas constitué un élément déterminant de l’engagement des parties.

Compléments

• La nullité relative peut être confirmée par la personne qui a qualité pour l’invoquer, conformément aux articles 1181 et 1182 du Code civil, mais la renonciation ne peut intervenir avant la conclusion du contrat.

• L’exécution du contrat en connaissance du vice vaut confirmation implicite, et l’action interrogatoire de l’article 1183 du Code civil laisse six mois à l’autre partie pour agir en nullité avant que son silence ne vaille confirmation implicite.

• Une clause accessoire peut être réputée non écrite plutôt qu’annulée, ce qui permet au contrat de subsister sans cette clause.

💡 Astuce mémo

L’action demande l’annulation ; l’exception oppose la nullité en défense.

📖 12. Capacité des parties

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer soi-même des droits et de conclure des actes juridiques.

📌 Toute personne physique peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi, et les incapacités d’exercice ne peuvent être créées que par la loi, conformément à l’article 1145 du Code civil.

• Les personnes morales ont une capacité de jouissance limitée par leur objet social et leur intérêt social, selon le principe de spécialité, et agissent par l’intermédiaire d’un ou plusieurs représentants.

📌 L’impossibilité juridique n’existe pas pour une prestation de service : un service peut être interdit, ce qui relève de la licéité.

Compléments

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi, conformément à l’article 1146.

• La majorité civile est fixée à dix-huit ans accomplis, âge auquel une personne peut exercer ses droits, conformément à l’article 414 du Code civil.

• Les mesures de protection mentionnées sont :

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle
  • le mandat de protection future
  • l’habilitation familiale

💡 Astuce mémo

Jouissance : avoir des droits ; exercice : les exercer soi-même.

📖 13. Équilibre des contrats

★ À maîtriser

• Dans les contrats d’organisation, notamment les sociétés, l’équilibre des droits et obligations est en principe indifférent, mais un déséquilibre excessif peut être sanctionné.

• Selon l’article 1844-1 du Code civil, une clause léonine ne peut ni exclure un associé de la participation aux bénéfices ni le dispenser de toute participation aux pertes ; la clause est réputée non écrite plutôt que le contrat annulé.

• Dans les contrats de répartition, la lésion de plus du quart ouvre au copartageant lésé le droit à un complément de part, fourni au choix du défendeur en numéraire ou en nature, selon la valeur des biens au moment du partage (article 889 du Code civil).

• Dans les contrats d’échange, l’équivalence des prestations est en principe indifférente et la lésion objective n’entraîne pas la nullité, sous réserve d’exceptions légales.

• Dans la vente immobilière, le vendeur lésé de plus des sept douzièmes du prix peut demander la rescision ; la lésion est caractérisée lorsque le prix représente moins des cinq douzièmes de la valeur de l’immeuble, et la loi permet un complément de prix ou l’annulation de la vente.

• Selon l’article 1169 du Code civil, la contrepartie convenue dans un contrat à titre onéreux ne doit être ni illusoire ni dérisoire lors de la conclusion, sous peine de nullité relative demandée par la partie qui ne reçoit pas de contrepartie réelle.

Compléments

• Les contrats de coopération soulèvent la question du retour sur investissement.

💡 Astuce mémo

Organisation : indifférence ; répartition : juste part

📖 14. Licéité et ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Un ensemble de règles que tous doivent respecter afin de protéger l’intérêt général ou certains intérêts particuliers.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but ait été connu ou non de toutes les parties.

📌 Une prestation contraire à l’ordre public entraîne la nullité absolue du contrat, tandis qu’une clause illicite peut entraîner la nullité partielle ou être réputée non écrite.

Compléments

📌 L’ordre public textuel est inscrit dans des textes, tandis que l’ordre public virtuel est dégagé par le juge.

• Les logiques de l’ordre public comprennent : l’ordre public classique protégeant l’État, la personne et la famille, l’ordre public économique et social protégeant certaines catégories comme les salariés, l’ordre public de direction, l’ordre public fondamental protégeant les droits et libertés fondamentaux

• La première chambre civile a jugé le 16 septembre 2010, dans l’affaire « Our Body », qu’un contrat organisant l’exposition de corps humains après leur mort portait sur une prestation illicite contraire à l’ordre public textuel de l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 Une clause de non-concurrence est interdite sauf si elle est indispensable à la protection des intérêts de l’employeur, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie.

📖 15. Force obligatoire et intangibilité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.

📌 L’immutabilité interdit la modification unilatérale du contenu du contrat, tandis que l’irrévocabilité interdit à une partie d’y mettre seule fin à son gré.

Compléments

📌 La révocation vise à anéantir le contrat pour le passé et l’avenir, tandis que la résiliation met fin à ses effets pour l’avenir seulement et concerne les contrats dont l’exécution s’inscrit dans le temps.

💡 Astuce mémo

Immutabilité du contenu, irrévocabilité dans le temps

📖 16. Modification et fin du contrat

★ À maîtriser

📌 Le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment selon l’article 1211 du Code civil, sous réserve d’un préavis prévu par le contrat, la loi ou le juge.

📌 Un contrat valablement formé devient caduc de plein droit si l’un de ses éléments essentiels disparaît, selon l’article 1186 du Code civil ; le juge constate la caducité en cas de litige.

Compléments

• Les parties peuvent modifier ensemble leur contrat par un avenant ; la prorogation est l’avenant qui repousse le terme d’un contrat à durée déterminée, conformément à l’article 1213 du Code civil.

• Le contrat à durée déterminée ne peut en principe prendre fin avant son terme par une résiliation unilatérale, sauf prérogative prévue par la loi ou par le contrat.

• La disparition d’un contrat peut entraîner la caducité d’autres contrats d’un même ensemble si leur exécution devient impossible ou si le contrat disparu était déterminant du consentement, à condition que les parties aient connu l’ensemble contractuel.

💡 Astuce mémo

Accord, prérogative prévue, puis intervention éventuelle du juge

📖 17. Imprévision et force majeure

★ À maîtriser

📌 L’article 1195 du Code civil permet la révision ou la résolution judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible à sa conclusion, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.

• 🔄 La procédure en cas d’imprévision suit ces étapes :
  1. La partie affectée demande une renégociation ou une résiliation.
  2. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, elle saisit le juge.
  3. Le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.

📌 Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

📌 Un empêchement de force majeure temporaire suspend le contrat, tandis qu’un empêchement définitif entraîne sa résolution de plein droit.

Compléments

• La chambre commerciale a rendu l’arrêt Huard le 3 novembre 1992 et l’arrêt Chevassus le 24 novembre 1998, décisions qui sous-entendent une obligation de renégociation en cas de déséquilibre dans les contrats de coopération.

• Dans l’arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876, la Cour de cassation a refusé que le juge modifie un contrat devenu déséquilibré en raison de circonstances nouvelles.

• La force majeure ne peut pas être invoquée par le créancier pour être dispensé de sa propre obligation de paiement, selon les arrêts de la première chambre civile du 25 novembre 2020 et de la troisième chambre civile du 30 juin 2022, n° 21-20.190.

💡 Astuce mémo

Imprévision : renégociation puis juge ; force majeure : suspension ou résolution

📖 18. Inexécution des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution : L’inexécution contractuelle existe lorsque le créancier ne reçoit pas ce à quoi il a droit, notamment en cas de retard, d’absence d’exécution ou de mauvaise exécution.

★ À maîtriser

📌 Le retard fautif suppose en principe une mise en demeure du débiteur, conformément aux articles 1342, alinéa 2, et 1344 du Code civil, sauf si les parties ont prévu que cette mise en demeure serait inutile.

Compléments

• Une obligation dont l’exécution ne présente plus d’utilité après le moment prévu entraîne une inexécution définitive sans mise en demeure, contrairement à une obligation encore susceptible d’être exécutée avec retard.

• Lorsque le créancier accepte une prestation différente de celle prévue, les parties modifient leur obligation par une dation en paiement au sens de l’article 1342-4 du Code civil.

• Le créancier peut refuser un paiement partiel d’une prestation divisible et exiger son paiement intégral en une fois, selon l’article 1342-4, alinéa 1er, du Code civil.

• La force majeure peut justifier l’inexécution du débiteur, mais le créancier ne peut pas s’en prévaloir pour échapper au paiement de la contrepartie, conformément aux arrêts des 25 novembre 2020 et 30 juin 2022.

📊 Tableaux de synthèse

Équilibre selon le type de contrat