Quelles dispositions protègent la liberté contractuelle ?
L’article 1102 du Code civil et l’article 4 de la DDHC.
À quelle date la réforme du droit des contrats a-t-elle été adoptée par ordonnance ?
Le 10 février 2016.
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit imposant au débiteur une prestation au profit d’un créancier.
Comment appelle-t-on l’obligation du point de vue du créancier ?
Une créance, droit subjectif personnel et patrimonial transmissible.
Quelles règles régissent les contrats selon l’article 1105 du Code civil ?
Les règles générales, sous réserve des règles particulières propres à certaines catégories.
Qu’est-ce qui caractérise le contrat synallagmatique selon l’article 1106 du Code civil ?
Il crée des engagements réciproques entre les parties.
Quand un contrat est-il à titre onéreux selon l’article 1107 du Code civil ?
Lorsque chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Qu’est-ce qui caractérise le contrat aléatoire selon l’article 1108 du Code civil ?
L’équivalence des prestations dépend d’un événement incertain.
Selon l’arrêt Cibiel contre Dieulafoy, quand un contrat consensuel est-il formé ?
Lorsque les volontés s’accordent sur ses éléments essentiels.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle parfaite ?
Dès l’accord sur la chose et le prix.
Selon l’article 1113 du Code civil, quels éléments forment le contrat ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant la volonté de s’engager.
Qu’est-ce qu’une offre selon l’article 1114 du Code civil ?
Une proposition ferme et précise exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Quand l’offre devient-elle caduque selon le délai prévu ou les événements touchant son auteur ?
À l’expiration du délai stipulé ou raisonnable, ou au décès ou à la perte de capacité juridique de son auteur.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil reconnaît-il aux parties ?
Contracter ou non, choisir leur cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Selon quel arrêt le seul fait de négocier avec un tiers déjà engagé ne constitue-t-il pas une faute ?
L’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003.
Quand une partie peut-elle rompre les négociations précontractuelles ?
Tant que le contrat n’est pas conclu, en exerçant cette liberté de bonne foi conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil.
Qu’est-ce qui constitue une faute déloyale lors de négociations ?
Une rupture brutale sans motif explicite.
Qu’impose l’article 1112, alinéa 2, du Code civil à l’auteur d’une violation de la bonne foi ?
Réparer les préjudices causés.
Quels éléments la responsabilité civile pour rupture fautive des négociations suppose-t-elle ?
Un préjudice, un lien de causalité direct et certain, et une faute de mauvaise foi ou de brutalité.
Quelles formes le préjudice indemnisable peut-il prendre lors d’une rupture fautive des négociations ?
Une perte subie ou un gain manqué.
Quels préjudices sont exclus de l’indemnisation après une rupture fautive des négociations ?
L’avantage attendu du contrat non conclu et la perte de chance qu’il soit conclu.
Que définit l’obligation précontractuelle d’information ?
La communication au partenaire d’une information détenue et répondant aux conditions légales.
Quelles conditions l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il à l’information due ?
Une asymétrie d’information, une ignorance légitime et une information pertinente, déterminante du consentement et directement liée au contenu du contrat.
Quelle information sur la prestation est exclue de l’obligation précontractuelle d’information ?
L’information sur la valeur de la prestation.
Qu’impose l’article 1112-2 du Code civil aux négociateurs ?
Ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le cadre des négociations.
Qu’est-ce que le pacte de préférence selon l’article 1123 du Code civil ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter si elle décide de contracter.
Quel est le statut d’un contrat annulé selon l’article 1178, alinéa 2, du Code civil ?
Il est censé n’avoir jamais existé.
Quel effet l’annulation produit-elle sur l’avenir du contrat selon l’article 1178, alinéa 2, du Code civil ?
Le contrat ne produit plus d’effets pour l’avenir.
Qu’entraîne l’exécution préalable d’un contrat annulé selon l’article 1178, alinéa 3, et les articles 1352 et suivants du Code civil ?
Des restitutions.
Quel effet l’annulation produit-elle sur les effets passés du contrat ?
Elle les efface.
Qui peut constater la nullité et mettre fin au contrat sans jugement ?
Les parties d’un commun accord.
Comment appelle-t-on la nullité demandée au juge contre le contrat ?
La nullité invoquée par voie d’action.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Quel effet un vice touchant à la validité ou au consentement produit-il ?
L’annulation du contrat entier.
Que permet la capacité de jouissance d’une personne ?
Être titulaire de droits.
Quelles incapacités peuvent limiter la capacité de contracter d’une personne physique ?
Celles prévues par la loi.
Par qui les personnes morales agissent-elles ?
Par un ou plusieurs représentants.
Quelle limite encadre la capacité de jouissance des personnes morales ?
Leur objet social et leur intérêt social, selon le principe de spécialité.
À quelle notion relève l’interdiction d’une prestation de service ?
À la licéité.
Quels usages le contrat permet-il aux personnes privées ?
Organiser leurs échanges économiques et se séparer.
À quoi le contrat permet-il à la puissance publique et aux organisations internationales ?
À la puissance publique d’engager des agents et aux organisations internationales de se constituer.
Quelles caractéristiques ont souvent les contrats de consommation courante ?
Ils sont modestes, immédiatement exécutés et éphémères.
Quels contrats s’inscrivent dans la durée ?
Le bail, le prêt immobilier, le travail et la communication téléphonique.
Selon quel auteur les sociétés progressent-elles grâce aux contrats ?
Selon Carbonnier.
À quel enjeu le droit contemporain des contrats doit-il répondre dans un contexte international et européen diversifié ?
À l’attractivité du droit français.
De combien de personnes émane un acte juridique unilatéral ?
D’une seule personne.
Comment appelle-t-on les personnes qui concluent un contrat ?
Les parties ou cocontractants.
Comment qualifie-t-on un accord de volontés sans effet obligationnel ?
Une convention simple.
Quels sont les deux sujets reliés par une obligation ?
Le créancier et le débiteur.
Comment appelle-t-on une prestation consistant en un versement d’argent ?
Une prestation monétaire.
Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé relève d’une catégorie spécialement identifiée et régie par des règles particulières.
Quelles sont les principales familles doctrinales d’opérations contractuelles ?
Les contrats d’échange, d’organisation, de répartition et de coopération.
Pourquoi un contrat aléatoire peut-il rester synallagmatique ?
Parce que les parties s’engagent réciproquement.
Qu’est-ce que le formalisme contractuel ?
Une formalité prescrite par le droit et nécessaire au plein effet du contrat.
Quand un contrat réel est-il conclu ?
Lorsque la formalité exigée, telle que la remise de la chose, est accomplie.
Selon l’arrêt du 14 janvier 1987, quel effet a le défaut d’accord sur les modalités accessoires ?
Il n’empêche pas la vente, sauf volonté de retarder sa formation jusqu’à leur fixation.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une personne déterminée ou indéterminée.
À quoi sert la phase de négociation précontractuelle ?
Elle permet aux parties d’échanger avant la conclusion éventuelle d’un contrat.
Quel résultat la phase de négociation précontractuelle peut-elle ne pas aboutir à ?
À aucun accord.
Que peuvent faire les parties concernant leurs négociations et leur partenaire final ?
Mener des négociations parallèles et choisir librement leur partenaire final.
Qu’exige la bonne foi quant à l’intérêt porté au contrat négocié ?
Un intérêt sincère.
À quelles étapes des négociations précontractuelles l’article 1112 du Code civil impose-t-il la bonne foi ?
À l’initiative, au déroulement et à la rupture des négociations.
Quelle perte de chance la victime d’une rupture fautive peut-elle faire indemniser ?
La perte de chance de contracter avec un tiers.
Sur quel aspect les parties à un contrat de coopération doivent-elles s’informer ?
Sur la rentabilité économique de l’opération, conformément à l’article L. 330-3 du Code de commerce.
Que doit prouver le créancier allégué d’une information selon l’article 1112-1, alinéa 4 ?
Que les conditions de l’obligation d’information sont réunies.
Quel fondement permet d’engager la responsabilité pour faute du débiteur d’information ?
L’article 1240 du Code civil.
Quel recours le créancier d’information peut-il exercer après la conclusion du contrat ?
Il peut demander des dommages-intérêts tout en conservant le contrat.
À quelle condition le créancier d’information peut-il demander l’annulation du contrat ?
Si un vice du consentement le permet.
Quel recours peut sanctionner la violation de l’obligation de confidentialité précontractuelle ?
Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Qu’est-ce qui rend le pacte de préférence moins engageant qu’une promesse ?
Il impose une priorité de proposition sans obliger à conclure le contrat envisagé.
Quelle responsabilité la violation du pacte de préférence peut-elle engager ?
La responsabilité contractuelle du débiteur.
Quelle indemnisation le bénéficiaire peut-il obtenir après la violation du pacte de préférence ?
Des dommages-intérêts.
Quelles conditions permettent au bénéficiaire d’obtenir l’annulation ou la substitution après violation du pacte ?
Le tiers connaissait le pacte et savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.
Que peut demander le bénéficiaire contre le contrat conclu avec un tiers informé ?
Son annulation ou sa substitution au tiers.
Que permet l’action interrogatoire concernant le pacte de préférence ?
Elle permet au tiers d’interroger le bénéficiaire sur son intention de s’en prévaloir.
Quels contrats peuvent encadrer les négociations et quelle conséquence peut entraîner leur violation ?
Un contrat d’exclusivité ou de confidentialité, dont la violation peut entraîner des dommages-intérêts.
Comment restitue-t-on une somme d’argent après l’annulation d’un contrat ?
Par le nominal de la somme.
Comment restitue-t-on une chose après l’annulation d’un contrat ?
En nature, ou par équivalent si elle a été détruite.
Comment restitue-t-on un service après l’annulation d’un contrat ?
Par équivalent monétaire.
Quand la personne protégée peut-elle renoncer à la nullité relative ?
Après la conclusion du contrat.
Que vaut l’exécution du contrat en connaissance du vice ?
Une confirmation implicite.
Que peut-il advenir d’une clause accessoire plutôt que d’être annulée ?
Elle peut être réputée non écrite.
Quelles personnes sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi ?
Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés visés à l’article 425 du Code civil.
À quel âge la majorité civile est-elle acquise ?
À dix-huit ans accomplis.
Quelles mesures de protection peuvent concerner les majeurs ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, le mandat de protection future et l’habilitation familiale.
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1. Une clause contractuelle est librement négociée, mais elle contrevient à une règle impérative destinée à protéger la morale. Quelle conclusion s’impose ?
2. Quelle chronologie décrit correctement l’adoption et l’entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats ?
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