Que regroupe le droit des contrats spéciaux ?
Les règles particulières régissant les contrats nommés.
Comment le droit des contrats spéciaux s’articule-t-il avec le droit commun des obligations ?
Il le complète, le précise ou l’enrichit.
Quelle règle prévaut en cas de conflit entre droit spécial et droit commun des contrats ?
La règle spéciale, selon l’adage « le spécial déroge au général ».
Comment les règles spéciales s’appliquent-elles avec le droit commun des contrats ?
Elles s’appliquent concurremment avec lui.
Que sanctionne la nullité d’un contrat et quel effet produit-elle ?
Elle sanctionne un vice de formation et entraîne un effet rétroactif avec restitutions.
Quand l’exécution forcée en nature peut-elle être demandée ?
Lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation et que l’exécution reste possible, sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné.
Que permet l’exception d’inexécution à une partie ?
Elle lui permet de suspendre temporairement ses obligations sans rompre le contrat.
Quels éléments sont requis pour obtenir des dommages et intérêts contractuels ?
Un préjudice, une faute et un lien de causalité.
Selon le Code civil, qu’est-ce qu’un contrat-cadre ?
Un accord fixant les caractéristiques générales de relations contractuelles futures, précisées par des contrats d’application.
Quels sont les trois caractères du contrat-cadre ?
Il est autonome, préparatoire et évolutif.
Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil impose-t-il au contrat-cadre ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
Quelles qualités l’objet du contrat-cadre doit-il réunir ?
Il doit être licite et suffisamment précis pour permettre la conclusion des contrats d’application.
Qu’autorise l’article 1164 du Code civil concernant le prix des contrats-cadres ?
Il permet qu’une partie fixe unilatéralement le prix.
Quelles sanctions le juge peut-il prononcer en cas d’abus de fixation du prix ?
Il peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat.
Quand chaque partie doit-elle exécuter le contrat de bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
Lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat.
Quel rôle juridique joue le contrat-cadre par rapport aux commandes ?
Il constitue le fondement juridique de l’ensemble de la relation commerciale.
Quand un contrat-cadre à durée déterminée prend-il fin ?
À l’échéance prévue.
Comment l’article 1582 du Code civil définit-il la vente ?
Une convention où l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.
Par quelle rencontre le contrat de vente se forme-t-il ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Selon l’article 1591 du Code civil, quand le prix doit-il être déterminé et désigné ?
Au moment de la formation de la vente, sauf pour les contrats-cadres.
Quand un prix de vente peut-il être déterminable sans montant fixé d’avance ?
Lorsqu’un procédé initial permet de le calculer indépendamment de la volonté ultérieure des parties.
Quelle est la sanction d’un prix dérisoire dans une vente ?
La nullité absolue de la vente.
Pour un corps certain, quand l’acheteur devient-il propriétaire selon l’article 1583 du Code civil ?
Dès l’accord sur la chose et le prix, même avant livraison et paiement.
Pour une chose de genre, quand la propriété est-elle transférée à l’acheteur ?
Au moment de son individualisation.
Quand les professionnels peuvent-ils convenir du transfert des risques lors d’une vente ?
À la remise des marchandises au transporteur ou à leur arrivée chez l’acheteur.
Où le vendeur met-il la marchandise à disposition avec l’Incoterm EXW Toulouse ?
Dans ses locaux.
À partir de quel moment l’acheteur supporte-t-il en principe les risques avec l’Incoterm EXW Toulouse ?
À partir de la mise à disposition de la marchandise.
Jusqu’où le vendeur organise-t-il l’acheminement avec l’Incoterm DAP Berlin ?
Jusqu’au lieu convenu à Berlin.
Quand le risque est-il transféré au consommateur selon l’article L.216-2 du Code de la consommation ?
À la prise de possession physique par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné.
Quand le risque est-il transféré si le consommateur choisit un autre transporteur ?
Dès la remise du bien à ce transporteur.
Qu’est-ce qui distingue le défaut de conformité du vice caché ?
Le défaut de conformité concerne une différence avec les spécifications contractuelles, tandis que le vice caché rend la chose impropre à son usage.
Que garantit la garantie d’éviction à l’acheteur ?
La jouissance paisible du bien et la protection contre l’éviction de sa propriété.
Quand doit exister le vice caché pour relever de l’article 1641 du Code civil ?
Avant et au moment de la vente.
Dans quel délai l’action en garantie des vices cachés doit-elle être engagée après la découverte ?
Dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Quand l’acheteur doit-il payer le prix, sauf stipulation contractuelle différente ?
Au moment de la délivrance de la chose.
Quel effet l’acompte produit-il pour l’acheteur dès l’échange des consentements ?
Il l’engage définitivement.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise ?
Une convention rémunérée par laquelle un entrepreneur indépendant réalise un travail pour un donneur d’ordre, sans le représenter.
Quel lien caractérise le salarié par rapport à son employeur ?
Un lien de subordination.
Au nom de qui le mandataire agit-il ?
Au nom et pour le compte du mandant.
Quel type de réalisation relève du contrat d’entreprise même si le professionnel fournit la matière ?
La réalisation d’un travail spécifique ou sur mesure.
Comment se forme le contrat d’entreprise ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant sur les éléments essentiels, notamment le travail à réaliser.
La détermination du prix est-elle une condition de validité du contrat d’entreprise ?
Non, sauf dans les marchés à forfait de construction immobilière.
Dans un marché à forfait de construction immobilière, quel effet une hausse des coûts a-t-elle sur le prix ?
Le prix ne varie pas malgré la hausse du coût des travaux, des matières ou de la main-d’œuvre.
Que complète la garantie des vices cachés en matière de vente ?
La protection de l’acheteur assurée par le droit commun au titre de l’erreur et du dol.
Quel article sanctionne la lésion en matière de vente immobilière ?
L’article 1674 du Code civil.
La qualification contractuelle donnée par les parties lie-t-elle le juge ?
Non, le juge n’est pas tenu par cette qualification.
Que peut demander le créancier qui accepte une exécution imparfaite ?
Une réduction proportionnelle du prix tout en maintenant le contrat.
Quelle est la durée de prescription des actions en exécution forcée, réduction du prix et dommages et intérêts ?
Cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.
Quelles durées peut avoir un contrat-cadre ?
Un an, trois ans ou cinq ans.
Quel contenu essentiel un contrat-cadre de fourniture périodique prévoit-il ?
Les clauses essentielles de la fourniture périodique de biens ou de services.
Quel est l’effet du contrat-cadre sur les renégociations ?
Il les réduit.
De quoi résulte le consentement au contrat-cadre ?
De la rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quel vice le client peut-il invoquer si le fournisseur dissimule une hausse imminente des tarifs ?
Le dol.
Quel pouvoir doit avoir le représentant signataire d’une société ?
Les pouvoirs nécessaires pour engager la société.
Quelles modalités le contrat-cadre prévoit-il notamment ?
Les modalités de commande.
Qu’a consacré la réforme du droit des contrats de 2016 ?
La catégorie du contrat-cadre.
Quelle distinction la réforme de 2016 a-t-elle établie ?
La distinction entre le contrat-cadre et les contrats d’application.
Comment le fournisseur peut-il fixer le prix des livraisons d’acier dans le contrat-cadre de cinq ans ?
Selon un indice de référence lié à l’évolution des cours mondiaux.
Dans quelles circonstances une hausse du prix de 80 % peut-elle constituer un abus de fixation du prix ?
Lorsqu’elle est brutale, injustifiée et intervient alors que le marché est stable.
Pourquoi la bonne foi joue-t-elle un rôle essentiel dans le contrat-cadre ?
En raison de la durée du contrat-cadre.
Quelle obligation du fournisseur concerne les produits livrés ?
Il doit assurer leur conformité.
Quelle obligation essentielle incombe au client concernant le prix ?
Il doit payer le prix convenu.
À quel rythme le contrat-cadre produit-il ses effets ?
Au fur et à mesure de la conclusion des contrats d’application.
Quel incident d’exécution concerne le non-respect du calendrier de livraison ?
Le retard de livraison.
Quelles règles s’appliquent à la vente selon l’article 1105, alinéa 3, du Code civil ?
Les règles générales du droit des contrats, sous réserve des règles particulières.
Quelle conséquence peut entraîner un vice du consentement lors de la formation d’une vente ?
La nullité du contrat.
Sous quelles formes la vente peut-elle être conclue ?
Par acte authentique ou sous seing privé.
Quelle juridiction est compétente pour un contrat de vente entre commerçants ?
Le tribunal de commerce.
Quelle décision du 15 mars 2023 concerne la révocation d’une promesse unilatérale de vente ?
Cass. com, 15 mars 2023 : la révocation avant l’expiration du délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis.
Quelle condition rend nul le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale de vente ?
Le tiers connaissait l’existence de la promesse.
Selon l’article 1592 du Code civil, à qui les parties peuvent-elles confier la détermination du prix ?
À un tiers.
Que peut demander l’administration fiscale pour une vente à prix dérisoire ?
Sa requalification en acte à titre gratuit soumis aux droits de donation.
Pour une chose future, quand la propriété est-elle transférée à l’acheteur ?
Une fois la chose achevée.
Que permettent notamment de déterminer les Incoterms dans les opérations commerciales internationales ?
Le moment où les risques passent du vendeur à l’acheteur.
Qui reste responsable de la bonne exécution si un colis est détruit avant sa prise de possession par le consommateur ?
Le professionnel.
Que désigne la délivrance selon l’article 1604 du Code civil ?
Le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur.
Que caractérisent des portes basculantes impropres à fonctionner ?
Un vice caché.
Quelles réparations peut entraîner la mise en jeu de la garantie d’éviction ?
La restitution du prix et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Pour le vice découvert le 15 avril 2028, quelle est la date limite d’action ?
Le 15 avril 2030.
En droit de la consommation, à quoi correspondent les sommes versées d’avance, sauf stipulation contraire ?
À des arrhes.
Quel droit le vendeur impayé peut-il exercer avant la livraison de la chose ?
Un droit de rétention.
Quelle conséquence entraîne le défaut de retirement d’un bien meuble à la date prévue ?
La résolution de plein droit de la vente.
Quel est le délai de prescription des actions en exécution forcée, en résolution et en réduction du prix ?
Cinq ans à compter du jour où le créancier connaît ou aurait dû connaître les faits.
À partir de quel événement court le délai de prescription de l’action en garantie d’éviction ?
À compter de l’éviction ou du trouble ouvrant droit à garantie.
Sur quoi porte un contrat d’entreprise ?
Sur une prestation de service.
Quel contrat régit la fabrication d’une cuisine sur mesure ?
Le contrat d’entreprise.
Qu’est-ce que la sous-traitance ?
L’opération par laquelle un entrepreneur confie sous sa responsabilité à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public.
Quel article du Code civil permet au juge de réviser le prix pour imprévision hors forfait ?
L’article 1195 du Code civil.
Que peut faire le juge en cas d’imprévision si le contrat d’entreprise n’a pas fixé un prix forfaitaire ?
Il peut réviser le prix.
Que doit prouver l’entrepreneur qui invoque un contrat d’entreprise ?
L’existence de la convention et l’étendue de la mission confiée.
Que fait la sous-spécialisation en droit des contrats spéciaux ?
Elle subdivise les contrats spéciaux en catégories.
Quels articles du Code civil régissent la réduction du prix ?
Les articles 1217 et 1223.
Dans quel délai l’action en nullité se prescrit-elle à compter du jour où elle peut être exercée ?
Cinq ans, selon les règles applicables à la cause de nullité.
Quel statut certains contrats d’entreprise particuliers ont-ils acquis ?
Une certaine autonomie et des règles propres.
Quelles conditions garantissent la validité d’un contrat d’entreprise ?
L’absence de vice du consentement et un contenu licite et certain.
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1. Quel est le rôle du droit des contrats spéciaux dans l’ensemble du droit des obligations ?
2. Un contrat de vente relève à la fois d’une règle spéciale propre à la vente et d’une règle générale, mais celles-ci entrent en conflit. Quelle règle doit prévaloir ?
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