Selon quel critère principal distingue-t-on les infractions en crimes, délits et contraventions ?
La peine principale encourue.
Quelle peine principale caractérise le crime de droit commun ?
La réclusion criminelle.
Quelle peine principale caractérise le crime politique ?
La détention criminelle.
Quelles durées prévoit l’article 131-1 du Code pénal pour la réclusion ou la détention criminelle ?
15, 20 ou 30 ans, puis la perpétuité.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Une infraction passible d’une peine correctionnelle.
Quand une infraction reste-t-elle un délit malgré une amende inférieure à 3 750 € ?
Lorsqu’elle encourt une peine d’emprisonnement.
Quel effet la récidive légale a-t-elle sur la peine encourue ?
Elle la double.
Qu’est-ce qu’une contravention au sens de l’article 131-12 du Code pénal ?
Une infraction passible d’une peine contraventionnelle, principalement une amende.
Quel est le montant maximal de l’amende contraventionnelle hors récidive ?
1 500 €.
Quel est le montant maximal de l’amende contraventionnelle en cas de récidive ?
3 000 €.
Quel montant maximal l’article 131-13 fixe-t-il pour une contravention de première classe ?
38 €.
Quel montant maximal l’article 131-13 fixe-t-il pour une contravention de deuxième classe ?
150 €.
Quel montant maximal l’article 131-13 fixe-t-il pour une contravention de troisième classe ?
450 €.
Jusqu’à combien d’années la récidive peut-elle porter la peine encourue pour un délit ?
Jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
La récidive peut-elle transformer un délit en crime ?
Non, le délit conserve sa qualification.
Que jugent les cours d’assises ?
Les crimes.
Quelle est la composition d’une cour d’assises en première instance ?
Trois magistrats et six jurés.
Combien de jurés siègent en appel aux assises ?
Neuf jurés.
Que consiste la correctionnalisation judiciaire à faire ?
À traiter un crime comme un délit en méconnaissant sa qualification criminelle.
Quelles omissions ou quel choix peuvent produire une correctionnalisation judiciaire ?
Oublier une circonstance aggravante, omettre un élément constitutif ou choisir une qualification délictuelle parmi plusieurs possibles.
Qu’est-ce qui varie selon qu’une infraction est un crime, un délit ou une contravention ?
La juridiction compétente.
En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie pour les crimes politiques ?
En 1848.
Quel effet une amende encourue a-t-elle sur la qualification d’un crime passible d’une peine principale criminelle ?
Elle ne modifie pas la qualification de crime.
Quelle peine s’applique à partir de 10 ans selon les critères du crime ?
La réclusion ou la détention criminelle.
Quelle peine s’applique en dessous de 10 ans selon les critères du crime ?
L’emprisonnement.
Quelle échelle d’emprisonnement l’article 131-4 du Code pénal fixe-t-il ?
2 mois, 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans, 5 ans, 7 ans et 10 ans.
Jusqu’à quelle proportion de la valeur des biens recelés l’amende peut-elle s’élever ?
La moitié de leur valeur.
Que consiste à faire le recel ?
Détenir quelque chose provenant d’une infraction.
Quelles peines alternatives à l’emprisonnement l’article 131-3 prévoit-il notamment ?
La détention à domicile sous surveillance électronique et la peine de stage.
Quel est le statut habituel du travail d’intérêt général ?
Une peine alternative.
Quelle procédure peut s’appliquer aux contraventions, notamment pour les excès de vitesse ?
La procédure de l’amende forfaitaire.
Quelle qualification conserve un crime lorsque le juge prononce moins de 10 ans ?
La qualification criminelle.
Quelle peine correspond à une condamnation pour crime de moins de 10 ans ?
Une peine d’emprisonnement plutôt que de réclusion.
Que ne prévoit plus le Code pénal actuel, contrairement à l’ancien ?
Des seuils minimaux généraux ni des circonstances atténuantes.
En quelle année l’ancien régime des peines plancher a-t-il été supprimé ?
En 2014.
Que jugent les cours criminelles départementales ?
Les crimes.
Combien de magistrats composent une cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats.
Quel effet peut avoir l’oubli de l’usage d’une arme lors d’un vol ?
Il peut conduire à traiter l’infraction comme un délit.
Quel élément distingue le viol de l’agression sexuelle dans l’exemple ?
L’acte de pénétration.
Quelle qualification peut résulter de l’omission de l’acte de pénétration ?
Une qualification délictuelle plutôt que le crime de viol passible de réclusion criminelle.
À quel article du Code pénal la classification tripartite des infractions est-elle rattachée ?
À l’article 111-1.
Quel est le minimum prévu pour les autres crimes que la réclusion criminelle à perpétuité ?
Un an.
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1. Une infraction est passible, à titre principal, d’une peine correctionnelle. Quelle catégorie lui correspond dans la classification tripartite française ?
2. Pourquoi la catégorie d’une infraction importe-t-elle aussi pour la procédure pénale ?
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