★ À maîtriser
📌 En droit français, toute infraction est un crime, un délit ou une contravention selon la peine principale encourue, critère lié à la gravité de la peine et du comportement.
Compléments
La classification tripartite des infractions est notamment rattachée à l’article 111-1 du Code pénal.
Les juridictions compétentes diffèrent selon que l’infraction est un crime, un délit ou une contravention.
★ À maîtriser
Compléments
1. Une infraction est passible, à titre principal, d’une peine correctionnelle. Quelle catégorie lui correspond dans la classification tripartite française ?
2. Pourquoi la catégorie d’une infraction importe-t-elle aussi pour la procédure pénale ?
3. Une infraction de droit commun est passible à titre principal de réclusion criminelle. Quelle qualification et quelle peine correspondent à ces éléments ?
Selon quel critère principal distingue-t-on les infractions en crimes, délits et contraventions ?
La peine principale encourue.
Quelle peine principale caractérise le crime de droit commun ?
La réclusion criminelle.
Quelle peine principale caractérise le crime politique ?
La détention criminelle.
Quelles durées prévoit l’article 131-1 du Code pénal pour la réclusion ou la détention criminelle ?
15, 20 ou 30 ans, puis la perpétuité.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Une infraction passible d’une peine correctionnelle.
Quand une infraction reste-t-elle un délit malgré une amende inférieure à 3 750 € ?
Lorsqu’elle encourt une peine d’emprisonnement.
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