Quelles normes priment le droit commun français en matière de compétence ?
Les normes européennes et internationales de compétence.
À quel stade faut-il rechercher les normes européennes et internationales de compétence ?
En premier lieu.
Quel instrument peut s’appliquer aux demandes liées à l’exploitation commerciale d’une marque et à la publication d’un article ?
Bruxelles I bis.
Quelles conventions faut-il exclure avant d’envisager Bruxelles I bis pour ces demandes ?
La Convention de La Haye du 30 juin 2005 et la Convention de Lugano.
À quelles actions judiciaires Bruxelles I bis s’applique-t-il dans le temps ?
Aux actions intentées à compter du 10 janvier 2015.
Quelle décision définit la matière civile et commerciale comme une notion autonome ?
CJCE, LTU c/ Eurocontrol, 14 oct. 1976.
Quelle limite la notion autonome de matière civile et commerciale comporte-t-elle ?
Elle exclut les litiges où une autorité publique exerce la puissance publique contre une personne privée.
En quelle matière Bruxelles I bis s’applique-t-il, quelle que soit la juridiction saisie ?
En matière civile et commerciale.
Quelles matières Bruxelles I bis exclut-il notamment ?
Les matières fiscales, douanières et administratives.
Quel autre type d’actes Bruxelles I bis exclut-il ?
Les actes de puissance publique.
Que doit consulter une juridiction d’un État membre saisie d’une demande relevant des champs temporel et matériel de Bruxelles I bis ?
Bruxelles I bis.
Quelles règles régissent la compétence si le défendeur n’est domicilié dans aucun État membre ?
La loi de l’État membre saisi, sous réserve des articles 18, § 1, 21, § 2, 24 et 25.
Quand les règles de compétence du chapitre II s’appliquent-elles ?
Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre.
Quels articles réservés s’appliquent quel que soit le domicile du défendeur ?
Les articles 18, § 1, 21, § 2, 24 et 25.
À quels domiciles alternatifs l’article 63, § 1, rattache-t-il une société ?
À son siège statutaire, à son administration centrale ou à son principal établissement.
Dans quels pays Beiersdorf, l’éditeur de Voilà et Cosmeturk sont-ils domiciliés ou établis ?
Beiersdorf est domiciliée en Allemagne, l’éditeur de Voilà en Belgique et Cosmeturk est établie à Istanbul.
Quel arrêt a retenu l’application du droit commun français à la demande contre Cosmeturk ?
Cass. 1re civ., 29 juin 2022.
Pourquoi le droit commun français régit-il la demande contre Cosmeturk ?
Aucune règle réservée ne s’applique et les articles 6, § 1 et 6, § 2 renvoient au droit commun français.
Selon l’article 4, § 1, du règlement, quelles juridictions sont compétentes pour une personne domiciliée dans un État membre ?
Celles de cet État, quelle que soit sa nationalité, sous réserve du règlement.
Quelles juridictions l’article 4 désigne-t-il pour Beiersdorf ?
Les juridictions allemandes.
Sur quel fondement le juge français peut-il être compétent contre Beiersdorf ?
Au titre d’une compétence spéciale.
Selon Jakob Handte, quelle condition caractérise la matière contractuelle au sens de l’article 7 ?
Un engagement librement assumé d’une partie envers une autre.
Pourquoi la demande contre Beiersdorf relève-t-elle de la matière contractuelle ?
Son appréciation dépend des obligations assumées dans le contrat de licence.
Quel lieu de compétence désigne l’article 7, point 1, a) ?
Le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande.
Quelle référence établit la priorité de l’examen prévu à l’article 7, point 1, b) ?
CJUE.
Selon l’arrêt De Bloos, quelle obligation détermine la compétence au titre de l’article 7, point 1, a ?
L’obligation correspondant au droit contractuel invoqué par le demandeur.
Quel arrêt de la CJCE précise l’obligation pertinente au titre de l’article 7, point 1, a ?
CJCE, De Bloos, 6 oct. 1976.
Sur quoi le juge fonde-t-il la compétence selon la formulation de la demande ?
Sur la demande telle que le demandeur la formule.
Quelles questions le juge de la compétence réserve-t-il au fond ?
L’existence et la portée de l’obligation invoquée.
Selon l’arrêt Tessili, comment détermine-t-on le lieu d’exécution de l’obligation invoquée ?
Selon la loi régissant l’obligation, déterminée par les règles de conflit du juge saisi.
Quelle juridiction a rendu l’arrêt Tessili le 6 octobre 1976 ?
La CJCE.
Quelle juridiction l’article 7, point 1, désigne-t-il contre Beiersdorf ?
Une juridiction allemande, à Hambourg.
Quel engagement caractérise la matière contractuelle selon l’arrêt Feniks ?
Un engagement librement assumé dont procède l’action.
De quelle matière relève la demande contre l’éditeur de Voilà ?
De la matière délictuelle au sens de l’article 7, point 2.
Quelle attribution de compétence établit l’arrêt Shevill, point 20 ?
Le demandeur peut saisir le juge du lieu de l’événement causal ou de la matérialisation du dommage.
Selon Kolassa, quand le domicile du demandeur fonde-t-il la compétence pour un dommage financier ?
Lorsqu’il est le lieu où le dommage se matérialise effectivement.
Quel est le dommage initial subi par Jean-Paul Galtier ?
L’atteinte à sa réputation.
Selon Gtflix Tv, quelle compétence confère le centre des intérêts de la victime ?
La compétence pour connaître de l’intégralité du préjudice causé par le contenu.
Selon Gtflix Tv, quelle limite territoriale s’applique aux juridictions saisies en raison de l’accessibilité du contenu ?
Elles ne connaissent que du préjudice causé sur leur territoire.
Comment se détermine la compétence internationale des juridictions françaises selon l’arrêt Scheffel ?
Par extension des règles de compétence territoriale interne.
Quelle référence établit l’extension des règles territoriales internes à la compétence internationale française ?
Cass. 1re civ., Scheffel, 30 oct. 1962.
Que déterminent les règles françaises de compétence internationale ?
La compétence des juridictions françaises.
Qu’établissent les règles françaises de compétence internationale pour les juridictions étrangères ?
Elles n’établissent pas leur compétence.
De quelle matière relève la demande contre Cosmeturk concernant le composant allergène ?
De la matière délictuelle au sens du droit français.
Quel préjudice Jean-Paul Galtier envisage-t-il de faire réparer ?
Le préjudice lié à un scandale sanitaire et à une campagne de presse.
En quelle année le contrat de licence entre Beiersdorf et Galtier a-t-il été conclu ?
En 2012.
Quelle loi régit le contrat de licence entre Beiersdorf et Galtier ?
La loi française.
Dans quels pays le contrat autorise-t-il la commercialisation des produits ?
En France, en Allemagne, en Autriche et en Belgique.
Depuis quand Cosmeturk fabrique-t-elle les produits pour Beiersdorf ?
Depuis 2021.
Quel effet le composant allergène utilisé par Cosmeturk a-t-il provoqué ?
Des troubles chez des consommateurs.
Où l’éditeur du magazine Voilà est-il domicilié ?
À Bruxelles.
Dans quels territoires l’article en ligne du magazine Voilà a-t-il été consulté ?
En Belgique, en France, en Suisse et au Québec.
Quelles parties s’opposent dans les demandes en réparation de Galtier ?
Des personnes privées.
Quel élément le domicile du défendeur ne désigne-t-il pas à lui seul ?
Le juge compétent.
Quelles règles faut-il vérifier avant d’appliquer le for de principe ou une compétence spéciale ?
Aucune règle prioritaire ne doit commander la solution, notamment une compétence protectrice, exclusive ou fondée sur une clause attributive.
Quels contrats le contrat de licence entre Jean-Paul Galtier et Beiersdorf exclut-il ?
Les contrats d’assurance, de consommation et de travail visés par les fors protecteurs des sections 3 à 5 du chapitre II.
Quelles parties le contrat de licence entre Jean-Paul Galtier et Beiersdorf lie-t-il ?
Deux professionnels.
Que permettent les compétences spéciales des articles 7 et 8 au demandeur ?
D’attraire le défendeur dans un autre État membre que celui de son domicile.
Quelle référence établit l’exclusion réciproque des matières contractuelle et délictuelle ?
CJCE, Kalfelis, 27 sept. 1988.
Quand une action en responsabilité relève-t-elle de la matière contractuelle selon la CJUE ?
Lorsque le comportement reproché peut constituer un manquement contractuel et que l’interprétation du contrat est indispensable.
Quel lieu de compétence l’article 7, point 1, b), désigne-t-il pour les ventes et services ?
Le lieu d’un État membre où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, ou les services fournis.
Selon quel arrêt de la CJUE la fourniture de services exclut-elle les simples abstentions ?
CJUE, Granarolo, 14 juill. 2016.
Quelle obligation Jean-Paul Galtier reproche-t-il à Beiersdorf d’avoir inexécutée concernant la fabrication ?
L’obligation de ne pas confier la fabrication à un tiers à l’insu du concédant.
Quelle atteinte Jean-Paul Galtier reproche-t-il à Beiersdorf concernant la marque concédée ?
Une atteinte à la marque concédée.
Pourquoi la CJUE refuse-t-elle de faire dépendre la compétence d’une appréciation relevant du fond ?
Pour préserver la sécurité juridique et la prévisibilité.
Quand le juge compétent doit-il pouvoir être identifié selon la CJUE ?
Dès l’introduction de l’instance.
Quel choix le règlement Rome I permet-il aux parties concernant leur contrat ?
Choisir la loi applicable au contrat.
En droit français, où s’effectue le paiement à défaut d’autre désignation ?
Au domicile du débiteur.
Quel lieu d’exécution la licence prévoit-elle pour l’obligation invoquée ?
Aucun lieu d’exécution n’est fixé par le contrat.
Selon l’arrêt Besix, quelle juridiction est compétente pour une obligation sans limitation géographique ?
Le for du domicile du défendeur.
Quel contrat lie Jean-Paul Galtier à l’éditeur de Voilà ?
Aucun contrat ne les lie.
Quel domicile de l’éditeur de Voilà désigne l’article 4 ?
La Belgique.
Quels contrats l’éditeur de Voilà n’a-t-il pas conclus ?
La licence avec Beiersdorf et la sous-traitance confiée à Cosmeturk.
Quelle décision définit l’événement causal comme le fait à l’origine du dommage ?
CJUE, Hejduk, 22 janv. 2015.
Où se matérialise le dommage selon l’arrêt Shevill, point 28 ?
À l’endroit où le fait produit ses effets dommageables à l’égard de la victime.
Selon Kolassa, où une perte bancaire peut-elle directement se matérialiser ?
Sur un compte bancaire tenu au domicile du demandeur.
Selon eDate Advertising, où se situe généralement le centre des intérêts d’une personne physique ?
À sa résidence habituelle.
Où se situe le centre des intérêts de Jean-Paul Galtier ?
À Paris.
Selon Hejduk, quand examine-t-on l’étendue du dommage et son imputation au défendeur ?
Lors de l’examen au fond, et non de la vérification de la compétence.
Où une personne morale défenderesse est-elle en principe assignée selon les articles 42 et 43 CPC ?
Devant la juridiction du lieu où elle est établie.
Où Cosmeturk est-elle établie ?
À Istanbul, en Turquie.
Le domicile de Cosmeturk fonde-t-il la compétence du juge français ?
Non, car Cosmeturk est établie à Istanbul, en Turquie.
Quels lieux déterminent la compétence en matière contractuelle selon l’article 46 CPC ?
Le lieu de livraison effective ou d’exécution du service.
Quels lieux déterminent la compétence en matière délictuelle selon l’article 46 CPC ?
Le lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
Entre qui le contrat crée-t-il des obligations selon l’article 1199 du Code civil ?
Entre les parties au contrat.
Contre qui la responsabilité contractuelle est-elle en principe réservée ?
Contre les cocontractants.
Quelle chaîne de contrats permet à l’acquéreur final d’agir contre un contractant antérieur ?
Une chaîne de contrats translatives de propriété.
Quel contrat lie Jean-Paul Galtier à Cosmeturk ?
Aucun contrat ne les lie.
Quel rôle Cosmeturk a-t-elle joué auprès de Beiersdorf ?
Cosmeturk est intervenue comme sous-traitant de Beiersdorf.
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1. Quel lien juridique unit Jean-Paul Galtier à Beiersdorf ?
2. Quel élément distingue l’éditeur du magazine Voilà des deux sociétés impliquées dans les produits cosmétiques ?
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