Jean-Paul Galtier, couturier domicilié à Paris, envisage de demander réparation à trois défendeurs pour le préjudice lié à un scandale sanitaire et à une campagne de presse.
Beiersdorf, domiciliée à Hambourg, est liée à Galtier par un contrat de licence de marque conclu en 2012 et soumis à la loi française, qui autorise la commercialisation des produits en France, en Allemagne, en Autriche et en Belgique.
Cosmeturk, domiciliée à Istanbul, a fabriqué les produits pour Beiersdorf à partir de 2021 sans qu’aucun contrat ne la lie à Galtier ; un composant allergène utilisé a provoqué des troubles chez des consommateurs.
L’éditeur du magazine Voilà, domicilié à Bruxelles et sans lien contractuel avec Galtier, a publié en ligne un article le désignant par son nom dès le titre, sur un site en français consulté en Belgique, en France, en Suisse et au Québec.
📌 Les normes européennes et internationales de compétence priment le droit commun français et doivent être recherchées en premier lieu.
📌 Pour ces demandes en réparation liées à l’exploitation commerciale d’une marque et à la publication d’un article, Bruxelles I bis est l’instrument susceptible de s’appliquer après exclusion des instruments spécifiques, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 et de la Convention de Lugano.
★ À maîtriser
Bruxelles I bis s’applique aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015, conformément à ses articles 66, § 1, et 81, alinéa 2.
Bruxelles I bis s’applique en matière civile et commerciale, quelle que soit la nature de la juridiction, mais exclut notamment les matières fiscales, douanières ou administratives, les actes de puissance publique et les matières énumérées à son article 1, § 2.
Bruxelles I bis est directement applicable dans les États membres ; une juridiction d’un État membre saisie d’une demande relevant de ses champs temporel et matériel doit le consulter, même s’il renvoie au droit national, contrairement à une juridiction d’un État tiers.
Compléments
★ À maîtriser
Selon l’article 6, § 1, de Bruxelles I bis, si le défendeur n’est pas domicilié dans un État membre, la compétence est réglée par la loi de l’État membre saisi, sous réserve des articles 18, § 1, 21, § 2, 24 et 25.
Les règles de compétence du chapitre II s’appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre, tandis que les règles réservées des articles 18, § 1, 21, § 2, 24 et 25 s’appliquent quel que soit son domicile.
Selon l’article 63, § 1, une société est domiciliée au lieu de son siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement, ces critères étant alternatifs.
La demande contre Cosmeturk relève du droit commun français par renvoi de l’article 6, § 1, complété par l’article 6, § 2, car aucune règle réservée ne s’applique : il n’existe ni contrat de consommation ou de travail, ni demande portant sur l’inscription ou la validité d’une marque, ni clause attributive de juridiction. - Cass. 1re civ., 29 juin 2022
Beiersdorf est domiciliée en Allemagne et l’éditeur de Voilà en Belgique, deux États membres, tandis que Cosmeturk est établie à Istanbul, en Turquie, sans élément indiquant un domicile dans un État membre.
Compléments
📌 Le domicile du défendeur détermine quelles règles de compétence le juge saisi doit appliquer, mais ne désigne pas à lui seul le juge compétent.
Le domicile dans l’Union ouvre les règles du règlement ; le domicile hors Union renvoie en principe au droit national.
★ À maîtriser
📌 L’article 4, § 1, du règlement soumet les personnes domiciliées dans un État membre aux juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité, sous réserve du règlement.
Compléments
📌 Avant d’appliquer le for de principe ou une compétence spéciale, il faut vérifier qu’aucune règle prioritaire ne commande la solution, notamment une compétence protectrice, exclusive ou fondée sur une clause attributive.
📌 Les compétences spéciales des articles 7 et 8 permettent au demandeur d’attraire le défendeur dans un autre État membre que celui de son domicile.
★ À maîtriser
Au sens de l’article 7, la matière contractuelle suppose un engagement librement assumé d’une partie envers une autre, tandis que la matière délictuelle couvre une demande mettant en jeu la responsabilité du défendeur sans se rattacher à la matière contractuelle. - CJCE, Jakob Handte, 17 juin 1992
L’article 7, point 1, a), permet d’attraire le défendeur devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.
L’article 7, point 1, c), impose d’appliquer le point a) lorsque le point b) ne s’applique pas ; il faut donc d’abord vérifier si le contrat relève de la vente de marchandises ou de la fourniture de services, en considérant son obligation caractéristique. - CJUE
Le contrat de licence de marque par lequel Jean-Paul Galtier permet à Beiersdorf d’exploiter sa marque contre rémunération ne relève pas de l’article 7, point 1, b), car le concédant ne s’engage pas à accomplir une activité à son profit ; le point a) s’applique donc par défaut.
La demande contre Beiersdorf relève de la matière contractuelle, car l’appréciation du recours à un sous-traitant et des exigences de qualité dépend des obligations assumées dans le contrat de licence.
Compléments
Les matières contractuelle et délictuelle s’excluent : la qualification délictuelle suppose d’avoir écarté la qualification contractuelle. - CJCE, Kalfelis, 27 sept. 1988
Une action en responsabilité relève de la matière contractuelle lorsque le comportement reproché peut constituer un manquement contractuel et que l’interprétation du contrat est indispensable pour apprécier le bien-fondé de la demande. - CJUE
Pour la vente de marchandises et la fourniture de services, l’article 7, point 1, b), désigne le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ou les services fournis.
La fourniture de services suppose au minimum une activité déterminée accomplie par le prestataire en contrepartie d’une rémunération, ce qui exclut les simples abstentions. - CJUE, Granarolo, 14 juill. 2016
Un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle concède contre rémunération le droit de l’exploiter n’est pas un contrat de fourniture de services. - CJCE, Falco Privatstiftung, 23 avr. 2009
★ À maîtriser
📌 Pour l’article 7, point 1, a, l’obligation pertinente est celle qui correspond au droit contractuel invoqué par le demandeur et, en cas de demande de dommages-intérêts, celle dont l’inexécution est alléguée, non l’obligation de réparer qui s’y substitue (CJCE, 6 oct. 1976, aff. 14/76, De Bloos).
📌 Au stade de la compétence, le juge part de la demande telle que le demandeur la formule et ne tranche pas l’existence ni la portée de l’obligation invoquée, qui relèvent du fond.
Compléments
Jean-Paul Galtier invoque contre Beiersdorf l’inexécution alléguée d’une obligation de ne pas confier la fabrication à un tiers à l’insu du concédant et de ne pas porter atteinte à la marque concédée.
La Cour refuse de faire dépendre la compétence d’une appréciation relevant du fond afin de préserver la sécurité juridique et la prévisibilité, le juge compétent devant pouvoir être identifié dès l’introduction de l’instance (CJUE, 22 janv. 2015, aff. C-441/13, Hejduk, pt 35 ; CJUE, 16 mai 2013, aff. C-228/11, Melzer, pt 31).
Obligation inexécutée ≠ obligation de réparer
★ À maîtriser
📌 Le lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande se détermine selon la loi qui régit cette obligation, déterminée par les règles de conflit de la juridiction saisie (CJCE, 6 oct. 1976, aff. 12/76, Tessili).
Compléments
📌 En droit français, à défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement s’effectue au domicile du débiteur (art. 1342-6 C. civ.), et le paiement désigne l’exécution volontaire de la prestation due, quelle qu’elle soit (art. 1342, al. 1, C. civ.).
📌 Lorsqu’une obligation de ne pas faire s’applique sans limitation géographique, aucun lieu unique d’exécution ne peut être identifié, l’article 7, point 1, est inapplicable et seul demeure le for du domicile du défendeur (CJCE, 19 févr. 2002, aff. C-256/00, Besix).
Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, permet aux parties de choisir la loi applicable au contrat (art. 3).
La licence désigne la loi française, le contrat ne fixe pas de lieu d’exécution pour l’obligation invoquée et Beiersdorf, débiteur de cette obligation, est domicilié à Hambourg.
Contre Beiersdorf, les juridictions allemandes sont désignées par l’article 4 comme par l’article 7, point 1, sous réserve d’une pluralité de défendeurs ou d’une prorogation tacite si Beiersdorf comparaît sans contester la compétence (art. 26).
Loi applicable → lieu d’exécution → juridiction compétente
★ À maîtriser
La matière délictuelle au sens de l’article 7, point 2, comprend les demandes mettant en jeu la responsabilité d’un défendeur sans se rattacher à la matière contractuelle (Kalfelis) ; la matière contractuelle suppose un engagement librement assumé, même si le défendeur n’est pas le cocontractant du demandeur, mais elle est exclue si le défendeur n’a assumé aucun engagement dont procède l’action (CJUE, 4 oct. 2018, aff. C-337/17, Feniks ; CJUE, 28 janv. 2015, aff. C-375/13, Kolassa, pts 39 et 44).
L’article 7, point 2, permet de saisir la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ; si l’événement causal et la matérialisation du dommage se situent en des lieux différents, le demandeur peut choisir l’un ou l’autre (CJCE, 7 mars 1995, aff. C-68/93, Shevill, pt 20, reprenant CJCE, 30 nov. 1976, aff. 21/76, Mines de potasse d’Alsace).
En cas d’atteinte à la réputation par un contenu mis en ligne, l’événement causal se situe au lieu d’établissement de l’émetteur, d’où le contenu a été exprimé et mis en circulation (CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv, pt 30).
La demande contre l’éditeur de Voilà relève de la matière délictuelle et de l’article 7, point 2, car elle vise à engager sa responsabilité sans se fonder sur un engagement contractuel qu’il aurait assumé.
Compléments
📌 Pour une atteinte à la réputation par une publication, l’événement causal se situe au lieu d’établissement de l’éditeur ; pour un contenu mis en ligne, il se situe au lieu d’établissement de son émetteur, et le juge de ce lieu est compétent pour l’intégralité du préjudice (CJCE, 7 mars 1995, aff. C-68/93, Shevill, pt 24 ; CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C-251/20, Gtflix Tv, pt 30).
📌 Le juge du lieu de l’événement causal est compétent pour connaître de l’intégralité du préjudice.
Aucun contrat ne lie Jean-Paul Galtier à l’éditeur de Voilà, aucune compétence exclusive de l’article 24 ne s’applique à la demande indemnitaire et aucune clause attributive de juridiction ne peut être en cause faute de contrat (art. 25).
L’éditeur de Voilà est domicilié en Belgique ; l’article 4 désigne donc les juridictions belges et le juge français ne pourrait être compétent qu’au titre d’une compétence spéciale.
L’éditeur de Voilà est étranger à la licence conclue avec Beiersdorf et à la sous-traitance confiée à Cosmeturk, n’a pris aucun engagement dans ce cadre et est poursuivi en réparation du préjudice attribué à la publication de l’article.
L’article concernant Jean-Paul Galtier a été mis en ligne par un éditeur établi à Bruxelles, tandis qu’il est consulté et affecte notamment en France la réputation du couturier, qui y réside et exerce son activité.
L’événement causal de la publication en ligne de l’article est localisé à Bruxelles, en Belgique, où l’éditeur est établi ; ce lieu coïncide avec le domicile du défendeur et ne fonde pas la compétence du juge français.
L’éditeur de Voilà, qui a mis l’article en ligne, est établi à Bruxelles ; l’événement causal se situe donc en Belgique et ne fonde pas la compétence du juge français.
Événement causal à Bruxelles, dommage notamment en France
★ À maîtriser
Le préjudice financier consécutif à un dommage survenu ailleurs ne suffit pas à fonder la compétence du domicile du demandeur ; ce domicile peut la fonder s’il est effectivement le lieu de matérialisation du dommage (Kolassa, pts 48 à 50, reprenant CJCE, 10 juin 2004, aff. C-168/02, Kronhofer).
L’atteinte à la réputation de Jean-Paul Galtier constitue le dommage initial, tandis que la baisse des ventes et des recettes est un préjudice financier consécutif, non un dommage autonome fondant un for distinct.
Pour une atteinte aux droits de la personnalité par un contenu mis en ligne, la victime peut saisir les juridictions de l’État membre où se trouve son centre des intérêts, compétentes pour l’intégralité du préjudice causé par le contenu (Gtflix Tv, pt 30, reprenant CJUE, 25 oct. 2011, aff. C-509/09 et C-161/10, eDate Advertising).
La victime peut saisir les juridictions de chaque État membre où le contenu en ligne est ou a été accessible, mais celles-ci ne connaissent que du préjudice causé sur leur territoire (Gtflix Tv, pts 30 et 43).
Compléments
Pour une personne physique, le centre des intérêts correspond en général à sa résidence habituelle, mais peut se situer dans un autre État où elle entretient des liens particulièrement étroits, notamment par son activité professionnelle (eDate Advertising).
L’étendue du dommage effectivement subi et son imputation au fait du défendeur relèvent de l’examen au fond, et non de la vérification de la compétence (Hejduk, pt 35).
La compétence fondée sur l’accessibilité du contenu n’exige pas que le site soit dirigé vers l’État du juge saisi (Hejduk, pt 32 ; Gtflix Tv, pt 41).
Le lieu de matérialisation du dommage peut être le domicile du demandeur lorsque la perte se réalise directement sur un compte bancaire tenu dans ce ressort (Kolassa, pt 55).
Le centre des intérêts de Jean-Paul Galtier se situe à Paris, où il réside et exerce son activité professionnelle ; le juge parisien peut connaître de l’intégralité du préjudice causé par l’article, y compris à l’étranger.
Centre des intérêts : réparation intégrale ; accessibilité : réparation territoriale.
★ À maîtriser
📌 Les règles françaises de compétence internationale sont unilatérales : elles déterminent la compétence des juridictions françaises sans établir celle des juridictions étrangères.
📌 La compétence internationale des juridictions françaises se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne (Cass. 1re civ., 30 oct. 1962, Scheffel).
Compléments
📌 Selon les articles 42, alinéa 1, et 43 CPC, le défendeur personne morale est en principe assigné devant la juridiction du lieu où il est établi.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 46 CPC distingue la matière contractuelle, rattachée au lieu de livraison effective ou d’exécution du service, de la matière délictuelle, rattachée au lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et la responsabilité contractuelle est en principe réservée aux cocontractants.
Les chaînes de contrats translatives de propriété font exception au principe de l’effet relatif en permettant à l’acquéreur final d’agir contractuellement contre un contractant antérieur.
Jean-Paul Galtier n’a aucun contrat avec Cosmeturk, qui est intervenue comme sous-traitant de Beiersdorf, et la chaîne de licence et de sous-traitance ne lui a transféré aucun bien de Cosmeturk.
★ À maîtriser
Le dommage pertinent est celui subi par le demandeur et dont il demande réparation, non celui subi par les consommateurs atteints par les produits.
En matière délictuelle, l’article 46 CPC permet de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du ressort où le demandeur a subi le dommage dont il demande réparation.
Le lieu du fait dommageable situé en Turquie ne fonde pas la compétence française, tandis que le juge parisien est compétent pour le dommage propre subi en France, au moins dans cette limite territoriale.
Compléments
La fabrication des produits avec un composant allergène, qui constitue le fait dommageable, a eu lieu à Istanbul.
Jean-Paul Galtier invoque l’atteinte à sa marque et à sa réputation causée par la commercialisation de produits nocifs sous son nom, notamment à Paris, où il réside et exerce son activité.
Fait générateur en Turquie, dommage propre en France : deux fors distincts.
★ À maîtriser
📌 Le privilège de l’article 14 du Code civil est subsidiaire et ne peut être invoqué que si aucun critère ordinaire de compétence territoriale n’est réalisé en France, conformément à Cass. 1re civ., 19 nov. 1985, Cognacs and Brandies from France.
📌 Comme un critère ordinaire de compétence est réalisé en France pour le dommage qui y a été subi, Jean-Paul Galtier ne peut invoquer l’article 14 pour ce dommage, mais pourrait l’invoquer subsidiairement pour le surplus si le juge parisien limitait sa compétence au dommage français.
Compléments
📌 Toute personne domiciliée dans un État membre peut invoquer l’article 14 contre un défendeur non domicilié dans l’Union, quelle que soit sa nationalité, en vertu de l’article 6, § 2, du règlement Bruxelles I bis.
Critère ordinaire en France → article 14 subsidiaire écarté.
★ À maîtriser
L’article 8, point 1, du règlement Bruxelles I bis permet d’attraire plusieurs défendeurs devant le juge du domicile de l’un d’eux si les demandes sont liées si étroitement qu’il est utile de les juger ensemble pour éviter des solutions inconciliables.
L’article 8, point 1, suppose qu’au moins un codéfendeur soit domicilié dans le ressort de la juridiction saisie et s’applique aux défendeurs domiciliés dans un État membre à l’exclusion de l’article 42, alinéa 2, CPC.
L’article 8, point 1, ne permet pas d’attirer Beiersdorf devant le juge parisien, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la connexité des demandes.
La demande contre Beiersdorf relève des juridictions allemandes en vertu des articles 4 et 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, sauf si Beiersdorf comparaît devant le juge parisien sans contester sa compétence, conformément à l’article 26.
Compléments
📌 L’article 42, alinéa 2, CPC, étendu à l’ordre international, permet en droit commun d’assigner plusieurs défendeurs devant la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, mais ne peut jouer ici faute de codéfendeur demeurant dans le ressort parisien.
📌 Selon l’arrêt Melzer, l’article 7, point 2, ne permet pas d’attraire un défendeur devant le juge du lieu où un autre participant au dommage a agi ; chaque défendeur doit être rattaché au juge par un critère qui lui est propre. - Cour, pt 30
La condition de connexité de l’article 8, point 1, reprend la solution de l’arrêt Kalfelis, point 13. - Cour, pt 13
Beiersdorf est domiciliée en Allemagne, l’éditeur de Voilà en Belgique et Cosmeturk en Turquie ; aucun codéfendeur de Beiersdorf n’est domicilié dans le ressort du juge parisien ni en France.
La connexité n’étend la compétence que lorsqu’un texte le prévoit ; les compétences spéciales sont d’interprétation stricte et le juge compétent pour un chef de demande ne l’est pas automatiquement pour les autres, selon Kalfelis, points 19 à 21. - Cour, pts 19 à 21
Le juge parisien peut connaître de la demande contre l’éditeur de Voilà pour l’intégralité du préjudice au titre du centre des intérêts, et de celle contre Cosmeturk au titre du dommage subi en France, avec l’article 14 du Code civil éventuellement applicable au surplus.
Aucune règle ne permet de concentrer l’ensemble du litige devant le juge parisien ; la demande contre Beiersdorf doit être portée en Allemagne.
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1. Quel lien juridique unit Jean-Paul Galtier à Beiersdorf ?
2. Quel élément distingue l’éditeur du magazine Voilà des deux sociétés impliquées dans les produits cosmétiques ?
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Quelles normes priment le droit commun français en matière de compétence ?
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Quel instrument peut s’appliquer aux demandes liées à l’exploitation commerciale d’une marque et à la publication d’un article ?
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