★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République confère une valeur constitutionnelle aux textes suivants : la DDHC de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Charte de l’environnement de 2004
Dans l’ordre interne, la Constitution formelle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques en déterminant notamment la manière dont les normes inférieures sont élaborées.
Les lois organiques, directement prévues par la Constitution pour préciser certains de ses mécanismes, sont supérieures aux lois ordinaires mais inférieures à la Constitution.
Compléments
La Constitution formelle peut être composée de plusieurs documents, comme sous la IIIe République, où elle reposait sur trois lois adoptées à des moments différents.
Les lois ordinaires et la jurisprudence constitutionnelle contribuent à préciser les dispositions constitutionnelles, notamment lorsque la Constitution renvoie à la loi ou que ses dispositions sont imprécises.
En France, le Conseil constitutionnel rend la jurisprudence constitutionnelle ; aux États-Unis, cette fonction revient à la Cour suprême et, en Allemagne, à la Cour constitutionnelle.
La procédure de production distingue la Constitution formelle des règles définies par leur contenu.
📌 La profession de foi nationale placée au début de la Constitution hongroise n’est pas matériellement constitutionnelle, car elle ne porte ni sur la conquête ni sur l’exercice du pouvoir.
La Constitution matérielle ne se consulte pas comme un texte unique : elle s’analyse, se démontre et se critique à partir des normes qui régissent la conquête et l’exercice du pouvoir.
Les règles relatives aux élections législatives, comme le choix entre scrutin majoritaire et scrutin proportionnel, peuvent modifier la répartition du pouvoir politique.
Formelle : le texte ; matérielle : les normes qui organisent le pouvoir.
★ À maîtriser
Une convention de la Constitution se reconnaît à trois critères :
L’étude du système politique part de la Constitution formelle, mais inclut aussi des éléments juridiques et non juridiques qui permettent d’expliquer son fonctionnement.
Le terme « Constitution » désigne toujours au sens formel les normes écrites de nature constitutionnelle, tandis que l’étude porte plus largement sur les systèmes politiques et leurs institutions non formellement juridiques.
Compléments
L’histoire, la science politique et la philosophie peuvent être nécessaires pour comprendre le fonctionnement d’un système politique.
L’étude du système politique mobilise l’histoire politique française et étrangère, les idées politiques et juridiques, les conceptions philosophiques de la démocratie et les conceptions politiques du libéralisme.
Les conventions de la Constitution ne sont pas du droit écrit et sont présentées comme plus proches de la morale ou de la politesse que du droit.
L’étude du système politique prend aussi en compte la structure des partis politiques et les effets typiques des mécanismes politiques.
En France, l’effet habituel d’une majorité absolue issue des élections législatives ne s’est produit ni en 2022 ni en 2024.
Sous la IIIe République, les présidents ont cessé en pratique d’exercer leur droit formel de dissolution, un usage que ses partisans appelaient la Constitution Grévy.
Aux États-Unis, une convention établie par Washington limitait le président à deux mandats et a perdu son efficacité en 1940.
Une convention constitutionnelle veut que le président nomme un Premier ministre appartenant à la majorité de l’Assemblée nationale.
L’usage interprète un texte ; la convention naît en l’absence de texte.
★ À maîtriser
📌 Sur le plan juridique, la création d’une nouvelle Constitution pose la question de la continuité ou de la discontinuité formelle avec la Constitution précédente.
📌 Le pouvoir constituant originaire apparaît dans sa forme pure lors d’une rupture juridique avec l’ordre constitutionnel antérieur et n’est alors soumis à aucune contrainte juridique.
Compléments
📌 Sur le plan des faits, l’adoption d’un texte présenté comme Constitution relève de l’efficacité : l’histoire détermine si le texte parvient à s’imposer et à entrer en application.
Les personnes qui élaborent une Constitution peuvent se réunir en assemblée constituante ou en comité restreint.
Plus les personnes chargées d’élaborer la Constitution parviennent à un consensus, plus le texte peut être précis et détaillé.
Pouvoir constituant libre, pouvoir de révision constitué
★ À maîtriser
Le pouvoir de révision est un pouvoir constitué, car il est prévu par la Constitution et peut être limité par elle, contrairement au pouvoir constituant originaire décrit comme libre.
La souplesse constitutionnelle existe lorsque la procédure de révision est identique à la procédure législative, tandis que la rigidité suppose une procédure distincte et plus difficile à satisfaire.
Une modification ne constitue une révision constitutionnelle que si la procédure est prévue par la Constitution formelle ; lorsqu’elle l’est, cette procédure est la seule manière valable de modifier la Constitution.
L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement et d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Compléments
📌 Modifier la Constitution sans suivre le pouvoir de révision prévu équivaut à une rupture juridique et constitue une démarche anticonstitutionnelle.
La modification constitutionnelle peut consister à :
En Allemagne, la nature fédérale du régime et la protection de la dignité de la personne ne peuvent pas être révisées ou abrogées.
La souplesse facilite l’adaptation de la Constitution aux exigences du moment, mais peut rendre les règles instables et favoriser leur violation.
La rigidité constitutionnelle peut être garantie par des clauses d’éternité, par le recours à un organe distinct tel qu’une assemblée, un congrès, un référendum ou les États fédérés, et par l’exigence d’une majorité qualifiée.
En France, la révision par le Congrès exige une majorité des trois cinquièmes, soit 60 % des voix, tandis que la voie référendaire exige une majorité simple.
Souplesse : même procédure ; rigidité : procédure distincte et plus exigeante
★ À maîtriser
📌 Les mutations du système politique peuvent être juridiques ou extra-juridiques.
Compléments
Parmi les normes infra-constitutionnelles dont la modification peut faire évoluer le système politique figurent : les lois électorales, les lois définissant les garanties applicables aux droits fondamentaux, les lois définissant les régimes applicables aux droits fondamentaux
Les usages et les conventions de la Constitution sont des facteurs extra-juridiques de mutation du système politique.
La décision Liberté d’association de 1971 du Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au Préambule de 1946, modifiant ainsi l’exercice du pouvoir politique en France.
Dans la décision Marbury contre Madison de 1803, la Cour affirme qu’elle peut contrôler la constitutionnalité des lois.
Révision : le texte change ; mutation : le texte reste inchangé
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1. Quelle caractéristique permet de définir la Constitution au sens formel, plutôt qu’au sens matériel ?
2. Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
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Que désigne la Constitution au sens formel ?
Les dispositions adoptées selon la procédure prévue pour édicter et réviser la Constitution.
Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel rang occupe la Constitution formelle dans l’ordre juridique interne ?
Elle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques.
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