QCM : La Constitution et le système politique (21 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique permet de définir la Constitution au sens formel, plutôt qu’au sens matériel ?

Elle désigne les règles qui déterminent la répartition du pouvoir politique.
Elle regroupe des dispositions adoptées selon la procédure prévue ou inscrites dans un document solennel.
Elle regroupe les normes qui règlent la conquête et l’exercice du pouvoir.
Elle comprend les normes qui précisent les mécanismes de contrôle du pouvoir.

Elle regroupe des dispositions adoptées selon la procédure prévue ou inscrites dans un document solennel.

Explication

La définition formelle repose sur la procédure d’adoption et de révision ou sur la consignation dans un document solennel. La conquête et l’exercice du pouvoir relèvent de la définition matérielle; la répartition du pouvoir et le contrôle ne définissent pas ici la forme.

2. Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?

La DDHC de 1789, le préambule de 1958 et la Charte de l’environnement de 2004.
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et une loi organique de la Ve République.
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et les règles des élections législatives.

La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Explication

La Constitution de la Ve République confère une valeur constitutionnelle à la DDHC de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Le préambule de 1958, une loi organique et les règles électorales ne remplacent pas ces textes dans cette liste.

3. Une juridiction examine si une loi a été élaborée selon les règles constitutionnelles. Quel rôle de la Constitution formelle justifie ce contrôle ?

Elle fonde la validité des autres normes et encadre leur élaboration.
Elle reconnaît certains textes historiques sans déterminer la validité des autres normes.
Elle fonde la validité des autres normes, mais laisse leur élaboration sans cadre.
Elle tire sa validité des lois ordinaires et encadre leur élaboration.

Elle fonde la validité des autres normes et encadre leur élaboration.

Explication

Dans l’ordre interne, la Constitution formelle est la norme suprême : elle fonde la validité des autres normes et prévoit notamment comment elles sont élaborées. Faire dépendre sa validité des lois ordinaires inverse la hiérarchie, tandis que les deux autres réponses lui retirent sa fonction normative.

4. Une loi organique précise un mécanisme prévu par la Constitution. Quelle place occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?

Au-dessous des lois ordinaires et au-dessus des règlements.
Au-dessous de la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.
Au même niveau que la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.
Au même niveau que les lois ordinaires et au-dessous de la Constitution.

Au-dessous de la Constitution et au-dessus des lois ordinaires.

Explication

Les lois organiques sont prévues par la Constitution pour préciser certains mécanismes; elles sont inférieures à la Constitution, mais supérieures aux lois ordinaires. Les réponses qui les placent au rang constitutionnel ou sous les lois ordinaires méconnaissent cette hiérarchie.

5. Quelle définition correspond à la Constitution au sens matériel ?

L’ensemble des dispositions réunies dans un document constitutionnel solennel.
L’ensemble des normes adoptées selon la procédure de révision constitutionnelle.
L’ensemble des normes qui fondent la validité des autres règles juridiques.
L’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice du pouvoir.

L’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice du pouvoir.

Explication

Au sens matériel, la Constitution rassemble les normes qui régissent la conquête et l’exercice du pouvoir. La procédure, le document solennel et la fonction de fondement de validité renvoient à des aspects de la définition formelle.

6. Un pays remplace le scrutin majoritaire par un scrutin proportionnel pour ses élections législatives, ce qui modifie la répartition du pouvoir politique. Pourquoi ces règles électorales sont-elles pertinentes pour la définition matérielle ?

Parce qu’elles précisent la hiérarchie entre lois organiques et lois ordinaires.
Parce qu’elles peuvent influer sur la conquête et la répartition du pouvoir.
Parce qu’elles sont nécessairement inscrites dans un document constitutionnel.
Parce qu’elles déterminent la procédure d’adoption et de révision de la Constitution.

Parce qu’elles peuvent influer sur la conquête et la répartition du pouvoir.

Explication

Les règles électorales peuvent modifier la répartition du pouvoir politique et concernent ainsi la conquête du pouvoir, ce qui les rend pertinentes pour l’analyse matérielle. Leur inscription dans un document constitutionnel ou leur rôle dans la procédure de révision ne découle pas de cet effet.

7. Pour comprendre le fonctionnement d’un régime, une chercheuse examine la Constitution écrite, les pratiques institutionnelles et les facteurs sociaux qui influencent les acteurs. Quelle démarche adopte-t-elle ?

Écarter les éléments non juridiques du fonctionnement politique
Traiter toute pratique institutionnelle comme une norme obligatoire
Étudier uniquement la Constitution formelle
Étudier le système politique au-delà de la Constitution formelle

Étudier le système politique au-delà de la Constitution formelle

Explication

L’étude du système politique part de la Constitution formelle, mais intègre aussi les éléments juridiques et non juridiques qui éclairent son fonctionnement. La Constitution écrite seule est un objet plus étroit, les facteurs non juridiques peuvent compter, et une pratique n’est pas automatiquement obligatoire.

8. Des présidents interprètent de façon constante une même disposition, et leur comportement répété finit par orienter la pratique politique sans acquérir de force juridique obligatoire. Comment qualifier ce phénomène ?

Une convention de la Constitution
Une disposition constitutionnelle écrite
Un usage du droit
Une obligation juridique

Un usage du droit

Explication

Un usage du droit est un comportement répété issu de l’interprétation constante d’une même norme et peut orienter le système politique sans être juridiquement obligatoire. Une convention naît de l’absence de texte, tandis qu’une obligation juridique et une disposition écrite sont des catégories différentes.

9. Dans un régime, aucun texte ne prévoit qu’un chef de gouvernement démissionne après une défaite électorale. Les acteurs politiques reconnaissent cette règle et l’appliquent régulièrement depuis longtemps. Quel élément permet le mieux de la qualifier de convention de la Constitution ?

La répétition de la pratique, même sans accord des acteurs
L’interprétation constante d’une disposition écrite par les acteurs
L’absence de texte, le consensus politique et la répétition régulière
L’existence d’une obligation juridique expressément formulée

L’absence de texte, le consensus politique et la répétition régulière

Explication

Une convention constitutionnelle se reconnaît à l’absence de texte juridique, au consensus des acteurs politiques et à une répétition dans le temps qui assure une application régulière. La répétition seule ne suffit pas, et une règle issue de l’interprétation d’un texte correspond plutôt à un usage du droit.

10. Une étude distingue les normes constitutionnelles écrites de l’ensemble plus large des institutions et pratiques qui structurent la vie politique. Quel emploi du terme « Constitution » respecte cette distinction ?

Il désigne au sens formel toutes les pratiques du système politique
Il désigne au sens formel les règles politiques non écrites
Il désigne au sens formel l’ensemble de l’objet étudié
Il désigne au sens formel les normes écrites de nature constitutionnelle

Il désigne au sens formel les normes écrites de nature constitutionnelle

Explication

Au sens formel, la Constitution désigne les normes écrites de nature constitutionnelle, tandis que l’étude du système politique porte plus largement sur ses institutions et pratiques. Étendre le sens formel à toutes ces réalités confond le terme avec l’objet d’étude élargi.

11. Dans un État, un organe adopte des règlements, tandis qu’un autre rédige une nouvelle Constitution. Quelle production correspond au pouvoir constituant ?

La production de la Constitution
La modification d’une loi
La production des règlements
La production des lois

La production de la Constitution

Explication

En droit constitutionnel, le pouvoir constituant désigne la production de la Constitution. La production des règlements relève du pouvoir réglementaire et celle des lois du pouvoir législatif.

12. Comment définir le pouvoir constituant en droit constitutionnel ?

L’organe ou la fonction qui produit une Constitution
L’organe ou la fonction qui révise une Constitution existante
L’organe ou la fonction qui produit les règlements
Le texte juridique qui fixe les règles constitutionnelles

L’organe ou la fonction qui produit une Constitution

Explication

Le pouvoir constituant est l’organe ou la fonction qui produit une Constitution. La révision porte sur une Constitution déjà existante, et le texte produit ne se confond pas avec le pouvoir qui le crée.

13. Un nouveau texte constitutionnel est adopté et les juristes examinent son rapport avec la Constitution précédente. Quelle question relève de l’analyse juridique de cette création ?

Le degré de consensus entre les personnes qui rédigent le texte
La date à laquelle le texte entre effectivement en application
La continuité ou la discontinuité formelle avec la Constitution précédente
La capacité du texte à s’imposer dans les faits

La continuité ou la discontinuité formelle avec la Constitution précédente

Explication

Sur le plan juridique, la création d’une nouvelle Constitution pose la question de la continuité ou de la discontinuité formelle avec la précédente. L’efficacité du texte et le consensus des rédacteurs relèvent plutôt de considérations factuelles.

14. Après une rupture juridique, un groupe fonde un nouvel ordre constitutionnel sans s’appuyer sur les règles de l’ancien ordre. Dans sa forme pure, comment caractériser le pouvoir constituant exercé ?

Un pouvoir de création autorisé par les institutions de l’ancien ordre
Un pouvoir de révision soumis aux règles de l’ancienne Constitution
Un pouvoir constituant exercé en continuité juridique avec l’ordre antérieur
Un pouvoir constituant originaire sans contrainte juridique

Un pouvoir constituant originaire sans contrainte juridique

Explication

Dans sa forme pure, le pouvoir constituant originaire apparaît lors d’une rupture juridique avec l’ordre constitutionnel antérieur et n’est alors soumis à aucune contrainte juridique. Le pouvoir de révision, lui, porte sur une Constitution existante et s’inscrit dans son cadre.

15. Quel pouvoir modifie une Constitution déjà existante en suivant les procédures et les limites qu’elle prévoit ?

Le pouvoir de révision constitutionnelle
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir législatif ordinaire
Le pouvoir juridictionnel constitutionnel

Le pouvoir de révision constitutionnelle

Explication

Le pouvoir de révision modifie une Constitution déjà en vigueur selon les procédures et limites qu’elle prévoit ; le pouvoir constituant originaire, lui, établit une Constitution.

16. Une Constitution prévoit une procédure de révision et peut en limiter l’exercice. Comment faut-il qualifier le pouvoir de révision ?

Un pouvoir juridictionnel, chargé d’interpréter la Constitution
Un pouvoir constitué, encadré par la Constitution
Un pouvoir politique extérieur à l’ordre constitutionnel
Un pouvoir constituant originaire, libre de toute contrainte

Un pouvoir constitué, encadré par la Constitution

Explication

Le pouvoir de révision est constitué parce que la Constitution le prévoit et peut le limiter ; le pouvoir constituant originaire est décrit comme libre.

17. Une Constitution formelle prévoit une procédure précise de révision. Une assemblée tente de modifier son texte par une autre voie : quelle conséquence découle de cette situation ?

La modification devient une interprétation du texte constitutionnel
La modification est valable dès lors qu’une assemblée l’approuve
La modification ne suit pas la seule procédure valable prévue
La modification est valable si elle suit la procédure législative ordinaire

La modification ne suit pas la seule procédure valable prévue

Explication

Lorsqu’une procédure de révision est prévue par la Constitution formelle, elle constitue la seule manière valable de modifier celle-ci ; une voie alternative ne la remplace pas.

18. En France, une procédure de révision est envisagée alors que l’intégrité du territoire est atteinte. Que prévoit l’article 89 dans cette situation ?

La procédure peut se poursuivre après un vote parlementaire
La procédure est suspendue jusqu’à l’approbation du référendum
La procédure est interdite seulement si elle rétablit la monarchie
La procédure ne peut être engagée ni poursuivie

La procédure ne peut être engagée ni poursuivie

Explication

L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ; la forme républicaine fait l’objet d’une limite distincte.

19. Le fonctionnement politique d’un pays évolue, mais le texte de sa Constitution formelle reste inchangé. De quel phénomène s’agit-il ?

D’une alternance politique sans évolution du système
D’une mutation du système politique
D’une révision de la Constitution formelle
De l’adoption d’une Constitution nouvelle

D’une mutation du système politique

Explication

La mutation désigne une évolution du système politique sans modification de la Constitution formelle ; une révision, au contraire, modifie le texte constitutionnel.

20. Pour classer les mutations d’un système politique, quelle distinction faut-il établir ?

Mutations politiques et procédures constituantes
Mutations juridiques et mutations extra-juridiques
Mutations judiciaires et modifications du texte formel
Mutations constitutionnelles et révisions législatives

Mutations juridiques et mutations extra-juridiques

Explication

Les mutations du système politique peuvent être juridiques ou extra-juridiques, tout en laissant inchangée la Constitution formelle. Les révisions formelles constituent une autre voie d’évolution.

21. Une juridiction constitutionnelle change son interprétation d’une disposition, sans modifier le libellé de celle-ci. Quel mécanisme peut alors faire évoluer le système politique ?

Une révision de la Constitution formelle
Une modification de la loi ordinaire
L’adoption d’une nouvelle Constitution
Un revirement de jurisprudence constitutionnelle

Un revirement de jurisprudence constitutionnelle

Explication

Un revirement de jurisprudence constitutionnelle peut modifier la signification d’une disposition sans changer son texte. Une révision constitutionnelle, au contraire, modifie le texte formel.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 46 flashcards sur La Constitution et le système politique.

Que désigne la Constitution au sens formel ?

Les dispositions adoptées selon la procédure prévue pour édicter et réviser la Constitution.

Quels textes la Constitution de la Ve République reconnaît-elle comme ayant valeur constitutionnelle ?

La DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Quel rang occupe la Constitution formelle dans l’ordre juridique interne ?

Elle est la norme suprême et fonde la validité des autres normes juridiques.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur La Constitution et le système politique.

Voir la fiche →

Cours similaires

Les sources du droit

Droit Public

Classification des infractions pénales

Droit Pénal

Compétence judiciaire en matière contractuelle et délictuelle

Droit Public

Institutions et droit romains

Droit Public

Régulation de l’activité économique

Droit aérien européen et aéronefs

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM