QCM : Régulation de l’activité économique (17 questions)

Explication

La libre concurrence consiste à rivaliser avec d’autres entreprises par des moyens conformes à la loi. L’absence de compétition supprime la concurrence, les moyens illicites ne sont pas loyaux et une limitation légale relève de l’encadrement de l’activité.

Explication

La liberté d’entreprendre permet à l’entrepreneur de choisir le commerce qu’il exerce et le lieu où il s’établit. La liberté d’exploitation concerne les moyens de l’activité, tandis que la concurrence porte sur la rivalité entre entreprises et l’ordre public peut encadrer les libertés.

Explication

L’ordre public économique peut limiter les libertés par des règles législatives ou réglementaires visant notamment la protection des consommateurs. La liberté d’entreprendre et celle de la concurrence sont des libertés économiques, tandis que l’ordre public de direction vise à orienter l’économie.

Explication

La concentration correspond à l’augmentation de la taille des entreprises, notamment par acquisition ou fusion, et peut conduire à la formation de groupes présents dans plusieurs pays. Une entente repose sur une action concertée visant à fausser la concurrence, tandis qu’un abus suppose l’exploitation d’une position dominante.

Explication

La concentration peut réduire la concurrence, ce qui peut entraîner une hausse des prix pour les consommateurs. Une délocalisation concerne le déplacement d’activités, et une recherche accrue n’est pas l’effet décrit par la situation.

Explication

Une entente illicite est une action concertée de plusieurs entreprises visant à fausser ou réduire la libre concurrence. L’abus de position dominante repose sur l’action d’une entreprise dominante, la concentration augmente la taille des entreprises et la recherche n’est pas une action concertée anticoncurrentielle.

Explication

L’abus de position dominante consiste à exploiter sa position dominante pour obtenir un avantage déloyal en limitant la concurrence. Une entente illicite suppose une action concertée de plusieurs entreprises, tandis qu’une concentration augmente la taille des entreprises.

Explication

Une AAI a pour mission de réguler un secteur d’activité, par exemple les marchés financiers ou les télécommunications. Le plein-emploi relève de la stabilisation, le contrôle européen de la Commission européenne et la seule information des consommateurs ne définit pas cette mission.

Explication

Les AAI agissent au nom de l’État tout en ne recevant de consignes ni du secteur concerné ni des pouvoirs publics. Obéir au gouvernement ou aux entreprises contredit leur indépendance, tandis que ne pas agir au nom de l’État méconnaît leur caractère administratif.

Explication

L’État encadre la concurrence pour assurer un marché loyal, protéger les entreprises et les consommateurs et éviter les abus. Le plein-emploi et la stabilité des prix correspondent à la stabilisation, tandis que garantir les profits ou supprimer la concurrence n’est pas l’objectif indiqué.

Explication

Une entente illicite est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché. Elle peut être orale, contrairement à l’idée qu’elle devrait être écrite; l’abus concerne une position dominante, et l’imitation ou le dénigrement sont d’autres pratiques.

Explication

L’imitation consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion, notamment par son nom commercial ou son enseigne, afin de capter sa clientèle. Le dénigrement porte sur des critiques péjoratives, l’entente sur une action concertée et l’abus sur l’exploitation d’une position dominante.

Explication

Le brevet protège une invention technique, sous la forme d’un produit ou d’un procédé apportant une nouvelle solution technique à un problème technique. La marque désigne un signe distinctif, le droit d’auteur protège les créations artistiques et le nom commercial identifie une activité commerciale.

Explication

Le brevet accorde à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans. La durée de 10 ans correspond à la protection initiale d’une marque, tandis que 15 et 25 ans ne sont pas les durées indiquées pour le brevet.

Explication

Une marque est un signe distinctif protégé par le droit, qui aide l’entreprise à se démarquer et à attirer ou fidéliser sa clientèle. La protection d’une invention technique et le monopole d’exploitation de vingt ans relèvent du brevet, tandis que l’identification juridique de l’entreprise n’est pas le rôle défini ici.

Explication

La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement, et ses effets commencent à la date de dépôt pour dix ans, avec renouvellement indéfini possible. La marque peut être détenue en copropriété ; la durée de vingt ans correspond au brevet, et le départ des effets n’est pas reporté à la décision d’enregistrement.

Explication

Le caractère distinctif d’un signe s’apprécie au regard des produits ou services désignés. La durée demandée et le nombre de copropriétaires ne déterminent pas cette appréciation, tandis que la nouveauté d’une solution technique concerne le brevet.