★ À maîtriser
📌 L’ordre public économique peut limiter les libertés économiques par des règles législatives ou réglementaires justifiées par un objectif de direction de l’économie ou de protection de personnes, notamment des consommateurs.
Compléments
1. Une entreprise attire la clientèle d’un concurrent en proposant des prix compétitifs tout en respectant la loi. Comment qualifier cette démarche ?
2. Une entrepreneuse souhaite ouvrir une librairie dans la ville de son choix et exercer ce commerce. Quelle liberté fonde ces deux décisions ?
3. Une réglementation limite une pratique commerciale afin de protéger les consommateurs. Quel principe peut justifier cette restriction des libertés économiques ?
Comment une entreprise exerce-t-elle la libre concurrence ?
En concurrençant les autres entreprises par des moyens loyaux et conformes à la loi.
Qu’autorise la liberté d’entreprendre à l’entrepreneur ?
Exercer le commerce qu’il souhaite et s’établir où il veut.
Par quels textes l’ordre public économique peut-il limiter les libertés économiques ?
Par des règles législatives ou réglementaires.
Quels objectifs peuvent justifier les limites imposées par l’ordre public économique ?
La direction de l’économie ou la protection des personnes, notamment des consommateurs.
Qu’est-ce que la concentration d’entreprises ?
Un mouvement d’augmentation de leur taille, notamment par acquisition ou fusion.
À quoi la concentration d’entreprises peut-elle conduire au-delà des frontières nationales ?
À la formation de groupes produisant et vendant dans plusieurs pays.
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Voir toutes les 44 flashcards →Droit civil · Droit
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