QCM : Vente et contrat d’entreprise (48 questions)

Explication

Le droit des contrats spéciaux établit des règles propres aux contrats nommés qui complètent, précisent ou enrichissent le droit commun des obligations. Le remplacement du droit commun confond complément et substitution, tandis que les deux autres réponses inversent le champ de ces règles.

Explication

Les règles spéciales s’appliquent avec le droit commun, mais la règle spéciale prévaut en cas de conflit, selon l’adage « le spécial déroge au général ». Faire primer le droit commun inverse cette priorité; cumuler des règles incompatibles ou écarter les deux ne résout pas le conflit selon ce principe.

Explication

La résiliation met fin pour l’avenir à un contrat à exécution successive et n’entraîne pas de restitutions. La nullité sanctionne un vice de formation, la résolution est en principe rétroactive avec restitutions, et l’exécution forcée maintient le contrat.

Explication

Lorsque l’exécution est possible et que son coût n’est pas manifestement disproportionné, le créancier peut demander l’exécution forcée en nature; le juge peut contraindre le débiteur et le contrat est maintenu. La rupture et la suspension sont d’autres mécanismes, tandis que l’absence d’exception ne justifie pas d’écarter l’exécution en nature.

Explication

L’exception d’inexécution permet à une partie de suspendre temporairement sa propre obligation tant que l’autre n’exécute pas la sienne, sans rompre le contrat. La résolution met fin au contrat, les dommages et intérêts réparent un préjudice et la réduction du prix diminue celui-ci en cas d’exécution imparfaite.

Explication

Le contrat-cadre définit les caractéristiques générales des relations contractuelles futures; des contrats d’application en précisent les modalités d’exécution. Le contrat d’application est donc l’accord ultérieur, tandis que la vente et la résiliation ne désignent pas cet accord général.

Explication

Le contrat-cadre produit des effets dès sa signature indépendamment des contrats futurs, organise ceux-ci et peut prévoir une indexation ou une révision. Le caractère définitif ou ponctuel méconnaît son rôle préparatoire et durable, tandis que l’immuabilité contredit son caractère évolutif.

Explication

L’article 1128 du Code civil exige le consentement, la capacité à contracter ainsi qu’un contenu licite et certain ; l’absence de capacité du représentant compromet donc la validité. Le consentement, la licéité et la précision de l’objet correspondent aux autres conditions, présentes dans la situation.

Explication

L’objet du contrat-cadre doit être licite et suffisamment précis pour permettre la conclusion des futurs contrats d’application. Déterminer dès l’origine chaque prix, durée ou échéance de paiement confond cette exigence avec d’autres éléments contractuels.

Explication

L’article 1164 du Code civil permet aux parties de prévoir que l’une d’elles fixera unilatéralement le prix, à charge de motiver son montant en cas de contestation. Exiger la détermination initiale applique à tort la règle générale, tandis que le client ou le juge n’est pas désigné par cette clause comme fixateur du prix.

Explication

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut accorder des dommages-intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution du contrat. La fixation judiciaire du prix ou sa révision comme sanction exclusive ne correspond pas aux pouvoirs prévus.

Explication

L’article 1104 du Code civil impose à chaque partie d’exécuter de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution. Limiter cette exigence à l’exécution ou au fournisseur en réduit la portée, tandis que l’obligation de résultat est une autre notion.

Explication

Chaque commande constitue un contrat autonome, tandis que le contrat-cadre demeure le fondement juridique de l’ensemble de la relation commerciale. La réduire à une simple mesure d’exécution ou la considérer comme remplaçant le contrat-cadre confond ces deux rôles.

Explication

Un contrat-cadre à durée déterminée prend fin à l’échéance prévue, mais les parties peuvent convenir de son renouvellement. La résiliation anticipée relève d’un autre mécanisme, et le renouvellement n’est pas automatique.

Explication

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations, l’autre peut demander la résolution du contrat conformément au droit commun. Les dommages-intérêts ne sont pas la seule voie visée par cette règle, et la résolution n’est pas présentée comme automatique.

Explication

La vente est la convention par laquelle une partie s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. La promesse unilatérale laisse au bénéficiaire le choix d’acheter, tandis que le pacte de préférence organise une priorité.

Explication

Le contrat de vente se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La livraison et le paiement relèvent de l’exécution, et un acte authentique n’est pas une condition générale de formation.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant s’engage à vendre la chose déterminée au prix convenu, mais le bénéficiaire ne s’engage pas à acheter. L’engagement réciproque caractérise la promesse synallagmatique, tandis que la priorité en cas d’aliénation correspond au pacte de préférence.

Explication

Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse synallagmatique vaut vente dès que les parties consentent réciproquement sur la chose et le prix, même avant livraison ou paiement. Exiger l’exécution matérielle confond la formation de la vente avec son exécution.

Explication

Hors contrat-cadre, le prix doit être déterminé et désigné par les parties au moment de la formation de la vente. La fixation libre ultérieure ne correspond pas à un prix déterminable par un procédé arrêté dès l’origine, tandis que l’exception des contrats-cadres ne s’étend pas à toute vente.

Explication

Un prix peut être valable sans montant fixé d’avance si un procédé établi dès l’origine permet de le calculer indépendamment de la volonté ultérieure des parties. L’absence de montant initial ne rend donc pas, à elle seule, le prix indéterminé ou dérisoire.

Explication

Un prix dérisoire rend la vente nulle de nullité absolue. Une éventuelle requalification en acte à titre gratuit à la demande de l’administration fiscale est une conséquence distincte, et non la sanction civile qui définit cette règle.

Explication

Pour un corps certain, l’article 1583 prévoit que la propriété passe par le seul échange des consentements sur la chose et le prix, même avant livraison ou paiement. La remise matérielle et le paiement ne sont donc pas requis, et la règle d’individualisation concerne les choses de genre.

Explication

Dans une vente entre professionnels, les parties peuvent convenir que les risques passent à la remise au transporteur ou, au contraire, à l’arrivée chez l’acheteur. La date du transfert de propriété est une question distincte et ne fixe pas à elle seule le régime des risques.

Explication

Avec EXW, le vendeur met les marchandises à disposition dans ses locaux et l’acheteur supporte en principe les risques à partir de cette mise à disposition. Le maintien des risques jusqu’à destination correspond au mécanisme de DAP, non à EXW.

Explication

Sous DAP, le vendeur organise l’acheminement jusqu’au lieu convenu et conserve les risques pendant le transport, jusqu’à la mise à disposition à destination. La mise à disposition au départ ou la remise au transporteur ne déclenche donc pas ici le transfert prévu.

Explication

Pour une expédition par un professionnel à un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement passe au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné le fait. L’exception fondée sur le choix personnel d’un autre transporteur n’est pas établie dans la situation décrite.

Explication

Le défaut de conformité tient à la différence entre la chose livrée et celle spécifiée au contrat, en quantité ou en qualité. L’inaptitude à l’usage relève du vice caché, tandis que l’éviction concerne la jouissance paisible de la propriété.

Explication

La garantie d’éviction assure à l’acheteur la jouissance paisible du bien et le protège contre la perte de sa propriété après l’achat. La conformité porte sur l’identité de la chose, tandis que le vice caché porte sur un défaut de celle-ci.

Explication

Le vice caché est un défaut existant avant et au moment de la vente, non apparent, qui rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l’utilité. Le défaut de conformité concerne une différence avec la chose convenue, et l’éviction une atteinte à la propriété.

Explication

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, mais elle ne peut dépasser le délai butoir de vingt ans à compter de la naissance du droit, en pratique la vente. Le délai de deux ans ne se calcule pas à partir de la vente et ne s’ajoute pas au délai butoir.

Explication

Sauf stipulation contractuelle différente, le prix est payable au moment de la délivrance de la chose. Le paiement n’est donc pas déterminé par le transfert de propriété ni par une revente ultérieure.

Explication

L’acompte engage définitivement l’acheteur dès l’échange des consentements. La faculté de dédit est attachée aux arrhes, tandis que le droit de rétention concerne le vendeur impayé avant la livraison.

Explication

Le contrat d’entreprise associe une rémunération, un travail réalisé au bénéfice du donneur d’ordre, l’indépendance de l’entrepreneur et l’absence de représentation. La subordination caractérise le contrat de travail, la représentation le mandat, et l’absence de rémunération écarte un élément de la définition.

Explication

L’artisan qui travaille sans lien de subordination exerce comme entrepreneur indépendant. La relation salariée suppose une subordination, le mandat implique une représentation et la vente porte sur la livraison d’un bien.

Explication

L’architecte qui conçoit des plans sans agir au nom de son client réalise une prestation relevant du contrat d’entreprise. Le mandat suppose une représentation ; le contrat de travail, une subordination ; la vente, la livraison d’un bien standard.

Explication

La fabrication d’un bien spécialement adapté aux besoins du client relève du contrat d’entreprise, même si le professionnel fournit la matière. La fourniture de matière ne transforme pas le travail sur mesure en vente ; le mandat suppose une représentation et le contrat de travail une subordination.

Explication

Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation portant sur les éléments essentiels, notamment le travail à réaliser. La fixation du prix n’est pas une condition générale de formation, et ni l’exécution ni une formalité écrite ne remplacent l’accord.

Explication

Dans un contrat d’entreprise ordinaire, la détermination du prix n’est pas une condition de validité. Exiger un prix fixé à l’avance confond cette règle avec le principe général applicable à d’autres contrats ; l’exception du prix immuable concerne le marché à forfait de construction immobilière, et le juge n’a pas à fixer préalablement le prix pour valider l’accord.

Explication

Sans délai convenu, l’entrepreneur doit achever le travail dans un délai raisonnable et respecter les règles de l’art généralement définies par sa profession. Attendre une date fixée par le client méconnaît le délai raisonnable, tandis que les méthodes du client ou l’absence de délai ne remplacent pas les exigences professionnelles.

Explication

En cas d’obligation de moyens, il revient au maître de l’ouvrage de prouver une faute d’exécution. Exiger de l’entrepreneur une cause d’exonération, comme la force majeure, transpose la règle propre à l’obligation de résultat; demander la preuve du résultat confond également les deux régimes.

Explication

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage reconnaît l’exécution correcte des travaux. Le paiement du prix et la résiliation sont des actes distincts, et la seule constatation de l’achèvement ne correspond pas à cette reconnaissance.

Explication

La réception couvre en principe les défauts apparents, mais ceux-ci peuvent faire l’objet de réserves. Dire qu’un défaut réservé est couvert méconnaît cette exception; le transfert des risques et l’exigibilité du prix sont des effets distincts, et cette dernière peut être écartée par une clause contraire.

Explication

L’article 1794 permet au maître de l’ouvrage de résilier un marché à forfait par sa seule volonté, même après le commencement des travaux, à condition d’indemniser les dépenses, les travaux et le gain dont l’entrepreneur est privé. L’absence de faute ne supprime pas l’indemnisation; celle-ci comprend aussi le gain perdu, et l’accord de l’entrepreneur n’est pas requis.

Explication

Le caractère intuitu personae impose à l’entrepreneur d’exécuter lui-même la prestation. Le recours à un sous-traitant confond ce régime avec le principe général, tandis que le maître de l’ouvrage ou un tiers ne devient pas le débiteur de l’exécution.

Explication

La sous-traitance réunit ces deux contrats, l’indépendance du sous-traitant et le maintien de la responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage. L’option du salarié confond indépendance et subordination, celle de la responsabilité transférée contredit son maintien, et l’absence de contrat principal omet un élément requis.

Explication

L’entrepreneur principal choisit et paie le sous-traitant et conserve sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, tandis que le sous-traitant exécute les travaux. L’inversion du choix et du paiement, le transfert de responsabilité et l’attribution de l’exécution à l’entrepreneur principal confondent les rôles.

Explication

En cas de mauvaise exécution envers le maître de l’ouvrage, la responsabilité incombe à l’entrepreneur principal. La responsabilité directe du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage confond cette situation avec sa faute envers l’entrepreneur principal, et le maître de l’ouvrage n’est pas responsable de l’exécution.