QCM : Séparation de biens et société d’acquêts (41 questions)

Explication

La communauté conventionnelle aménage la communauté légale, qui continue de s’appliquer aux points non modifiés. La qualification de régime autonome confond cet aménagement avec la séparation de biens ou la participation aux acquêts.

Explication

L’article 1497 permet d’aménager la communauté légale, sous réserve des articles 1387 à 1389, et maintient les règles légales sur les points non aménagés. Faire basculer le couple vers la séparation de biens ou la participation aux acquêts confond un aménagement avec l’adoption d’un régime autonome.

Explication

La fraction des dettes successorales qui devient commune est proportionnelle à la fraction de l’actif entrant dans la communauté : ici, un quart. Retenir les trois quarts revient à prendre la part immobilière, tandis que l’inclusion totale ou l’exclusion complète méconnaît cette proportionnalité.

Explication

La communauté universelle comprend en principe les biens présents et à venir, meubles ou immeubles, acquis à titre onéreux ou gratuit; une exclusion expresse du donateur peut toutefois écarter le bien. Considérer qu’une donation est automatiquement propre confond l’origine gratuite avec une clause d’exclusion.

Explication

L’administration conjointe impose l’intervention des deux époux pour les actes portant sur les biens communs, à l’exception des actes conservatoires. La gestion individuelle confond cette clause avec la gestion ordinaire, l’exception conservatoire ne couvre pas une vente et le partage inégal concerne la répartition des biens.

Explication

La valeur des biens prélevés est prise en compte au jour du partage, sauf convention contraire. Les autres dates confondent l’évaluation avec la conclusion du contrat, la dissolution ou l’entrée du bien dans la communauté.

Explication

Le prélèvement moyennant indemnité est une opération de partage : les biens sont imputés sur la part du bénéficiaire et l’excédent donne lieu à une soulte. Le préciput est sans contrepartie, tandis que l’excédent ne reste pas à la charge de la communauté et que les biens prélevés entrent dans le calcul de la part.

Explication

Le préciput autorise un prélèvement avant tout partage et sans contrepartie. Le prélèvement moyennant indemnité est imputé sur la part du bénéficiaire, la soulte compense un excédent, et l’attribution intégrale porte sur l’ensemble de la communauté.

Explication

Les époux peuvent convenir d’un partage inégal, mais cette inégalité s’applique aussi au passif ; une clause qui rompt cette corrélation est nulle. La dissociation actif-passif méconnaît cette règle, le partage égal n’est pas imposé et la condition du décès concerne l’attribution intégrale.

Explication

L’article 265, alinéa 1er, du Code civil maintient irrévocablement les avantages ayant pris effet pendant le mariage. La révocation de plein droit concerne les avantages différés jusqu’à la dissolution ou au décès, tandis que la quotité disponible relève de l’action en retranchement.

Explication

L’article 265, alinéa 2, prévoit la révocation de plein droit des avantages prenant effet à la dissolution ou au décès, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce. Le maintien irrévocable concerne les avantages ayant déjà pris effet pendant le mariage.

Explication

La séparation de biens maintient des patrimoines distincts : chaque époux conserve et administre ses biens et répond des dettes nées en sa personne. La mise en commun des biens ou des dettes relève d’une confusion avec les effets d’un régime communautaire.

Explication

En séparation de biens, un bien acheté pendant le mariage avec les fonds personnels d’un époux lui appartient exclusivement, sans formalité de remploi. La date d’acquisition ne transforme pas le bien en bien commun, et le remploi n’est pas exigé.

Explication

L’article 1538 permet à un époux d’établir par tous moyens la propriété exclusive d’un bien, aussi bien face à son conjoint qu’aux tiers. Limiter la preuve aux actes notariés ou aux rapports entre époux restreint à tort cette règle, tandis que le remploi n’est pas exigé.

Explication

À défaut de preuve de propriété exclusive par l’un ou l’autre, le bien est présumé indivis entre eux par moitié. La détention matérielle ne suffit pas à attribuer le bien, et des parts égales en propriété exclusive ne correspondent pas à une indivision.

Explication

Les biens indivis entre époux séparés de biens relèvent du droit commun de l’indivision prévu aux articles 815 et suivants, quelle que soit leur date d’acquisition. Limiter cette règle aux acquisitions pendant le mariage confond la date d’acquisition avec le régime applicable.

Explication

Contrairement aux biens communs, un bien indivis entre époux séparés de biens peut être partagé à tout moment, sans attendre la dissolution du régime. Reporter le partage à cette dissolution transpose à tort la règle des biens communs.

Explication

Selon l’article 1536, alinéa 2, chacun des époux séparés de biens reste seul tenu des dettes nées en sa personne. La masse indivise répond des dettes indivises, et le mariage ne rend pas à lui seul l’autre époux responsable d’une dette personnelle.

Explication

L’actif indivis répond des dettes indivises qui grèvent les biens indivis, notamment l’emprunt contracté pour acquérir le bien. Attribuer la dette au payeur ou à un emprunteur personnel confond l’origine de la dette indivise avec une dette née en personne.

Explication

Chaque époux gère indépendamment ses biens personnels, tandis que les biens indivis relèvent des règles de gestion de droit commun de l’indivision. Étendre la gestion personnelle au logement indivis ou appliquer les règles de l’indivision au compte personnel inverse cette distinction.

Explication

L’existence des créances entre époux se prouve selon le droit commun, tandis que les créances de l’indivision relèvent du droit commun de l’indivision. Le régime commun confond les catégories, et les deux autres réponses inversent leurs règles.

Explication

Pour une créance entre époux liée à l’acquisition, la conservation ou l’amélioration d’un bien, le montant correspond à la plus élevée de la dépense faite et du profit subsistant. La plus faible somme ne suit pas cette règle, tandis que retenir une seule mesure écarte à tort la comparaison prévue.

Explication

L’indivisaire qui use ou jouit privativement du bien doit, sauf convention contraire, une indemnité à l’indivision. La restitution de loyers concerne les fruits perçus, tandis que l’absence de convention ne supprime pas l’indemnité et que celle-ci n’est pas due par l’indivision à l’occupant.

Explication

L’époux qui perçoit seul les fruits et revenus d’un bien indivis doit les restituer à la masse, sur la base du montant nominal perçu. Calculer une dette de valeur ou limiter la restitution aux fonds encore détenus méconnaît cette règle; l’indemnité d’occupation répond à une autre situation.

Explication

Les charges de l’indivision, dont la taxe foncière, sont supportées par les indivisaires proportionnellement à leurs droits. Un partage égal, une imputation à l’occupant ou une répartition selon les revenus personnels ne respecte pas cette proportion.

Explication

Le financement personnel d’une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ouvre une créance contre l’indivision, même si la dépense n’a pas amélioré le bien. L’absence de hausse de valeur n’exclut donc pas toute créance; le débiteur est l’indivision, et la règle couvre aussi les dépenses de conservation.

Explication

La créance liée à une dépense d’amélioration correspond en principe à la plus-value appréciée au temps du partage ou de l’aliénation, mais le juge peut la modérer selon l’équité sans la supprimer totalement. Le coût des travaux ne remplace pas ce principe, et la date pertinente n’est pas celle de leur réalisation.

Explication

La société d’acquêts est admise malgré l’absence de texte spécifique et crée un îlot communautaire au sein de la séparation de biens. La communauté générale supprime l’indépendance recherchée, l’absence de texte n’empêche pas l’aménagement et l’indivision de tous les biens ne correspond pas à cette société.

Explication

La société d’acquêts fait coexister les biens acquis communs et les biens personnels, et fonctionne comme une communauté régie par les règles relatives aux biens communs. L’indivision ne remplace pas cette catégorie de biens communs, et ni la mise en commun totale ni l’absence de fonctionnement communautaire ne décrivent son régime.

Explication

Les époux peuvent délimiter la société d’acquêts dans leur contrat en désignant des catégories de biens, comme les acquêts immobiliers, ou des biens déterminés. Le régime légal intervient en l’absence de précision, tandis que l’inclusion de tous les biens ou la désignation d’un seul immeuble ne répond pas au choix décrit.

Explication

Sans précision contractuelle, la composition de la société d’acquêts est déterminée par les règles du régime légal : les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont en principe communs, sous les mêmes réserves. Une clause expresse dépendrait du choix des époux, les acquisitions gratuites ne sont pas toutes incluses par cette règle, et la séparation de biens ne rend pas ces acquisitions automatiquement personnelles.

Explication

En l’absence de clause contraire, la société d’acquêts est régie par les règles relatives aux biens communs, et les récompenses suivent celles de la communauté légale. L’exclusion des récompenses confond le régime séparatiste ordinaire avec la société d’acquêts, tandis que la participation aux acquêts et une clause spéciale ne sont pas les règles applicables ici.

Explication

Les récompenses ne sont pas exigibles pendant l’union : un compte est établi au nom de chaque époux et seul son solde est réglé, en pratique par imputation sur sa part au partage. Le paiement immédiat et le règlement mouvement par mouvement méconnaissent ce report et ce calcul par solde.

Explication

La participation aux acquêts fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, puis ouvre à la dissolution un droit de participation pour moitié en valeur aux acquêts nets de l’autre époux. La communauté pendant l’union confond ce régime avec un régime communautaire, et l’attribution intégrale ou le partage en nature ne correspond pas au mécanisme décrit.

Explication

Le patrimoine originaire comprend les biens possédés au jour du mariage, ceux reçus par succession ou libéralité et les biens propres par nature ne donnant pas lieu à récompense. Exclure l’héritage ou le bien propre par nature omet une catégorie incluse, tandis que les acquisitions onéreuses pendant le mariage ne remplacent pas ces catégories.

Explication

En cas de subrogation, c’est la valeur du nouveau bien qui figure au patrimoine originaire, estimée au jour de la liquidation, tandis que l’état de référence demeure celui du bien au jour du mariage ou de son acquisition. La valeur initiale, celle au jour de la vente et le prix de vente négligent la règle spécifique de subrogation.

Explication

Le patrimoine final comprend tous les biens appartenant à l’époux à la dissolution, y compris les créances entre époux. Exclure la créance ou limiter l’inventaire aux biens du mariage omet des éléments du patrimoine final ; les biens de l’épouse ne sont pas, pour cette raison, ceux de Marc.

Explication

Les biens absents du patrimoine originaire que l’époux a donnés entre vifs sans le consentement de son conjoint sont réunis fictivement au patrimoine final. L’exclusion ignore cette reconstitution, et une réintégration réelle ou une réunion au patrimoine originaire ne correspond pas au traitement prévu.

Explication

La créance se détermine en compensant les enrichissements respectifs, puis en accordant à l’époux le moins enrichi la moitié de l’excédent. Comparer les patrimoines finaux omet les patrimoines originaires, additionner les acquêts ignore la compensation et attribuer tout l’excédent omet le partage par moitié.

Explication

Les acquêts nets sont la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originaire : 520 000 − 370 000 = 150 000 euros. Le résultat négatif inverse la soustraction, 890 000 euros correspond à une addition et 370 000 euros reprend le patrimoine originaire.

Explication

La créance est la moitié de l’écart entre les acquêts nets : 740 − 460 = 280, puis 280 ÷ 2 = 140. Le montant de 280 omet la division par deux, 600 repose sur la moitié de la somme et 230 sur la moitié des acquêts de B.