QCM : Introduction aux études de droit (47 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les sens du droit :

Selon Gérard Cornu, le droit objectif correspond aux prérogatives individuelles protégées par l’autorité publique.
Le droit objectif rassemble des règles socialement édictées et sanctionnées, applicables aux membres de la société.
Le droit objectif désigne principalement une prérogative individuelle détenue par une personne.
Le droit subjectif correspond à une prérogative individuelle détenue par un sujet de droit.
Le droit subjectif regroupe les règles communes qui s’imposent aux membres de la société.

Le droit objectif rassemble des règles socialement édictées et sanctionnées, applicables aux membres de la société. · Le droit subjectif correspond à une prérogative individuelle détenue par un sujet de droit.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, tandis que le droit subjectif est une prérogative individuelle. Les autres formulations inversent ces notions ou attribuent à Gérard Cornu une définition qui concerne le droit objectif, non les prérogatives individuelles.

2. Un pays s’inspire du modèle romano-germanique : ses textes sont codifiés et ses juges s’appuient principalement sur les lois. Quelles propositions caractérisent ce modèle ?

Ce système repose principalement sur les décisions judiciaires plutôt que sur les codes civils.
Ce modèle est répandu en Europe et en Amérique latine.
La codification fait partie des caractéristiques de ce système juridique.
La jurisprudence et les décisions des tribunaux en constituent la source principale.
Le législateur et les lois occupent une place prépondérante par rapport au juge.

Ce modèle est répandu en Europe et en Amérique latine. · La codification fait partie des caractéristiques de ce système juridique. · Le législateur et les lois occupent une place prépondérante par rapport au juge.

Explication

Le système romano-germanique, notamment français, est répandu en Europe et en Amérique latine, et se caractérise par la codification ainsi que la primauté des lois et du législateur. La jurisprudence y joue un rôle secondaire ; la primauté des décisions judiciaires caractérise plutôt la common law.

3. Dans un procès relevant d’un système anglo-saxon, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Le législateur domine le procès tandis que les avocats arbitrent les débats.
Les avocats dominent le procès tandis que le juge y joue un rôle d’arbitre.
La coutume façonne le droit, mais les juges dominent les procès face aux avocats.
La règle du précédent cède la place à une codification systématique des décisions.
Les décisions judiciaires ne participent pas à la formation progressive du droit.

Les avocats dominent le procès tandis que le juge y joue un rôle d’arbitre.

Explication

Dans les systèmes anglo-saxons, les avocats dominent les procès et le juge arbitre. Le précédent est utilisé, les décisions judiciaires contribuent à façonner progressivement le droit et la coutume en est une source ; les autres propositions attribuent à tort un rôle différent aux acteurs ou aux sources.

4. Parmi les propositions suivantes concernant la diversité des systèmes juridiques, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Des systèmes japonais, africains et chinois sont également mentionnés.
La Russie et Cuba sont cités parmi les exemples de systèmes socialistes.
Des systèmes juridiques religieux, notamment musulmans et hindous, existent.
Les systèmes musulmans et hindous sont classés parmi les systèmes socialistes.
Les systèmes japonais et chinois sont cités comme des systèmes religieux.

Des systèmes japonais, africains et chinois sont également mentionnés. · La Russie et Cuba sont cités parmi les exemples de systèmes socialistes. · Des systèmes juridiques religieux, notamment musulmans et hindous, existent.

Explication

Les systèmes religieux comprennent notamment les systèmes musulmans et hindous ; les systèmes japonais, africains et chinois sont aussi mentionnés, ainsi que des systèmes socialistes en Russie et à Cuba. Les propositions erronées confondent les catégories attribuées à ces exemples.

5. Une communauté de deux personnes cherche à prévenir les conflits et à organiser sa vie collective. Concernant le rôle social du droit :

Le droit contribue à la paix, à la justice et à la prospérité en évitant l’anarchie.
La présence de deux personnes suffit à faire apparaître le droit comme phénomène social.
La morale relève d’une conception individuelle, alors que l’éthique désigne un ensemble plus large de principes.
La prospérité est favorisée par le droit lorsqu’il laisse se développer la barbarie.
Le droit peut exister sans société, dès lors qu’une personne établit seule ses règles.

Le droit contribue à la paix, à la justice et à la prospérité en évitant l’anarchie. · La présence de deux personnes suffit à faire apparaître le droit comme phénomène social. · La morale relève d’une conception individuelle, alors que l’éthique désigne un ensemble plus large de principes.

Explication

Le droit apparaît dès qu’il y a deux personnes et contribue à la paix, à la justice et à la prospérité en évitant notamment l’anarchie. La morale est une conception individuelle, tandis que l’éthique renvoie à un ensemble plus large de principes. Le droit et la société sont interdépendants, et le droit vise à éviter la barbarie.

6. Un État applique ses règles aux citoyens comme aux autorités publiques, tout en protégeant la liberté de conscience. À propos de l’État de droit et des rapports entre normes :

L’État de droit constitue une condition de la justice, de la liberté et de la prospérité.
La liberté de conscience renforce la supériorité des normes religieuses sur le droit.
La puissance publique comme les justiciables est soumise à la règle dans l’État de droit.
Le droit peut s’écarter de normes religieuses au nom des libertés de conscience.
Les règles juridiques, morales et religieuses doivent interférer.

L’État de droit constitue une condition de la justice, de la liberté et de la prospérité. · La puissance publique comme les justiciables est soumise à la règle dans l’État de droit. · Le droit peut s’écarter de normes religieuses au nom des libertés de conscience.

Explication

Dans l’État de droit, les justiciables et la puissance publique sont soumis à la règle, et cet ordre constitue une condition de la justice, de la liberté et de la prospérité. La liberté de conscience n’établit pas la supériorité des normes religieuses sur le droit. Les règles juridiques, morales et religieuses peuvent interférer, sans que cette interférence soit obligatoire. Le droit peut s’écarter de normes religieuses au nom des libertés de conscience et de la prééminence du droit.

7. Une institution doit attribuer une récompense et hésite entre le mérite des candidats et le bénéfice collectif : concernant les conceptions de la justice :

Bentham subordonne le calcul coût-bénéfice à des droits fondamentaux supérieurs.
Dans une perspective aristotélicienne, la récompense revient à la personne dont l’action mérite cet honneur.
L’utilitarisme privilégie le bonheur de chaque personne plutôt que celui du plus grand nombre.
Pour Aristote, la justice attribue les récompenses selon les besoins personnels des candidats.
La conception aristotélicienne vise principalement à stimuler la croissance économique de la cité.

Dans une perspective aristotélicienne, la récompense revient à la personne dont l’action mérite cet honneur.

Explication

La conception d’Aristote lie la justice aux mérites et à la finalité de l’action. L’utilitarisme vise le bonheur du plus grand nombre, Bentham ne place pas de droits fondamentaux au-dessus du calcul, et Aristote valorise la formation des citoyens plutôt que la seule croissance économique.

8. Une personne choisit une action par devoir, sans rechercher un avantage ni un plaisir : parmi les propositions concernant Kant et Mill, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

Pour Kant, agir librement consiste à choisir la finalité de son action selon la raison.
Chez Mill, les plaisirs moraux et immoraux sont placés au même niveau de dignité.
La maxime kantienne est vérifiée en considérant les personnes comme des moyens pour parvenir à une fin.
Un impératif hypothétique prescrit une action bonne en elle-même, indépendamment d’un objectif.
Mill évalue l’utilité dans une perspective large, en tenant compte des effets à long terme.

Pour Kant, agir librement consiste à choisir la finalité de son action selon la raison. · Mill évalue l’utilité dans une perspective large, en tenant compte des effets à long terme.

Explication

Mill élargit l’évaluation de l’utilité au long terme et hiérarchise les plaisirs selon un idéal de dignité. Pour Kant, la liberté suppose de choisir la finalité de l’action et la morale relève du devoir rationnel ; l’impératif catégorique, non l’hypothétique, est bon en lui-même, et les personnes doivent être traitées comme des fins.

9. Un groupe définit des règles sociales sans connaître sa fortune ni sa position : concernant les principes de justice de Rawls :

Le voile d’ignorance demande aux participants de préserver leurs avantages personnels connus.
Le voile d’ignorance conduit les participants à faire abstraction de leur position sociale.
Le libertarisme fonde la justice sur la propriété de soi et condamne le travail forcé.
Le principe de différence autorise les inégalités si elles bénéficient aux plus favorisés.
L’égalité d’accès aux libertés fondamentales constitue l’un des principes de Rawls.

Le voile d’ignorance conduit les participants à faire abstraction de leur position sociale. · Le libertarisme fonde la justice sur la propriété de soi et condamne le travail forcé. · L’égalité d’accès aux libertés fondamentales constitue l’un des principes de Rawls.

Explication

Le voile d’ignorance écarte la connaissance de sa position sociale et de ses avantages. Rawls défend l’égalité d’accès aux libertés fondamentales, tandis que le libertarisme invoque la propriété de soi ; le principe de différence ne justifie les inégalités que si elles bénéficient aux moins favorisés.

10. Un juriste compare une répartition mathématique de biens entre contractants à une redistribution sociale des avantages : quelles propositions sont exactes ?

La justice commutative répartit les biens et services selon des critères objectifs et mathématiques.
Pour Friedman, l’État protège notamment la propriété privée et lutte contre certains monopoles.
Nozick estime que les inégalités économiques sont injustes par leur seule existence.
La justice distributive concerne la répartition équitable des richesses, avantages, honneurs et charges.
Friedman considère la liberté économique comme une condition de la liberté politique.

La justice commutative répartit les biens et services selon des critères objectifs et mathématiques. · Pour Friedman, l’État protège notamment la propriété privée et lutte contre certains monopoles. · La justice distributive concerne la répartition équitable des richesses, avantages, honneurs et charges. · Friedman considère la liberté économique comme une condition de la liberté politique.

Explication

Friedman relie liberté économique et liberté politique, et attribue à l’État la protection de la loi et de la propriété ainsi que la lutte contre certains monopoles. La justice commutative repose sur une répartition objective et mathématique, contrairement à la justice distributive, qui organise une répartition équitable ; Nozick ne juge pas les inégalités injustes en elles-mêmes.

11. Une loi destinée à réduire un problème entraîne finalement des conséquences plus graves : concernant les effets pervers et les critiques de la loi :

Un effet pervers correspond à un résultat conforme à celui qui était espéré par la règle.
La prohibition de l’alcool aux États-Unis a réduit le marché noir et affaibli les mafias.
La formule du Conseil d’État sur la loi bavarde date de 1981.
Un effet pervers désigne un résultat moins dommageable que la situation initiale.
Le Conseil d’État écrivait en 1991 que la loi bavarde attire une oreille distraite du citoyen.

Le Conseil d’État écrivait en 1991 que la loi bavarde attire une oreille distraite du citoyen.

Explication

Le rapport du Conseil d’État remis en 1991 formule la critique de la loi bavarde, à laquelle le citoyen ne prête qu’une oreille distraite. Un effet pervers est contraire au résultat espéré, voire plus dommageable ; la prohibition américaine a favorisé le marché noir et les mafias.

12. Un couple acquiert une maison de vacances pendant son mariage : comment le syllogisme juridique permet-il d’appliquer l’article 1401 du Code civil ?

La maison acquise pendant le mariage constitue un bien propre selon l’article 1401 du Code civil.
L’article 1401 classe comme biens communs les acquêts réalisés avant le mariage.
La règle de droit est personnelle, car elle dépend de l’identité des époux concernés.
Les faits de l’espèce forment la majeure, tandis que la règle de droit constitue la mineure.
La règle de droit forme la majeure, les faits du couple la mineure, puis vient la conclusion.

La règle de droit forme la majeure, les faits du couple la mineure, puis vient la conclusion.

Explication

Le syllogisme place la règle de droit en majeure, les faits en mineure et l’application de l’effet en conclusion. La règle est générale et impersonnelle ; l’article 1401 vise les acquêts faits pendant le mariage, dont cette maison constitue un exemple.

13. Un particulier veut faire exécuter lui-même une créance et écarter une règle supplétive par un accord : quelles propositions décrivent correctement ces notions ?

La force publique peut imposer l’application de la règle de droit au particulier débiteur.
La justice privée et la vengeance sont interdites dans l’application des règles de droit.
Une règle supplétive intervient lorsqu’aucune autre règle applicable ne la remplace.
Une règle impérative peut être écartée par les particuliers au moyen d’un accord.
Les particuliers peuvent écarter une règle supplétive en convenant d’une autre règle.

La force publique peut imposer l’application de la règle de droit au particulier débiteur. · La justice privée et la vengeance sont interdites dans l’application des règles de droit. · Une règle supplétive intervient lorsqu’aucune autre règle applicable ne la remplace. · Les particuliers peuvent écarter une règle supplétive en convenant d’une autre règle.

Explication

La coercition permet à la force publique d’imposer la règle, tandis que justice privée et vengeance sont interdites. Une règle supplétive joue à défaut d’une autre règle et peut être écartée par accord ; une règle impérative ne le peut pas.

14. Une entreprise adopte un code de conduite assorti de contrôles et de sanctions : que peut-on en déduire concernant le droit mou et les sanctions juridiques ?

Le droit mou vise notamment à faire évoluer les comportements par l’adhésion des destinataires.
Les recommandations et codes de bonne conduite figurent parmi les formes du droit mou.
Les amendes et l’emprisonnement peuvent sanctionner une règle de droit en matière pénale.
Des mécanismes de contrôle et de sanction rendent contraignant le droit de la compliance.
La nullité d’un contrat peut constituer une sanction de la règle de droit en matière civile.

Le droit mou vise notamment à faire évoluer les comportements par l’adhésion des destinataires. · Les recommandations et codes de bonne conduite figurent parmi les formes du droit mou. · Les amendes et l’emprisonnement peuvent sanctionner une règle de droit en matière pénale. · Des mécanismes de contrôle et de sanction rendent contraignant le droit de la compliance. · La nullité d’un contrat peut constituer une sanction de la règle de droit en matière civile.

Explication

Le droit mou comprend notamment les codes de bonne conduite et cherche à orienter les comportements par l’adhésion. En compliance, les contrôles et sanctions rendent le dispositif contraignant ; la nullité relève du civil, tandis que l’amende et l’emprisonnement sont des sanctions pénales.

15. Une loi est discutée au regard de la hiérarchie des normes, de l’opinion collective et des rapports économiques : quelles propositions décrivent les positivismes concernés ?

Le droit positif est créé par les humains et les institutions, sans référence nécessaire à une morale supérieure.
Le positivisme sociologique relie la légitimité du droit à la conscience collective, notamment exprimée par les élections.
Le positivisme juridique exige que chaque source du droit soit conforme à la source qui lui est supérieure.
La théorie marxiste explique les transformations du droit par les facteurs économiques et les relations de production.
Le positivisme marxiste présente le droit positif comme l’expression des intérêts de la classe dominée.

Le droit positif est créé par les humains et les institutions, sans référence nécessaire à une morale supérieure. · Le positivisme sociologique relie la légitimité du droit à la conscience collective, notamment exprimée par les élections. · Le positivisme juridique exige que chaque source du droit soit conforme à la source qui lui est supérieure. · La théorie marxiste explique les transformations du droit par les facteurs économiques et les relations de production.

Explication

Le droit positif est produit par les humains et les institutions, et le positivisme juridique inscrit les sources dans une hiérarchie. Le positivisme sociologique se réfère à la conscience collective, qui peut être manipulée ; l’analyse marxiste relie le droit aux facteurs économiques et aux intérêts de la classe dominante.

16. Un litige oppose un particulier à une administration, tandis qu’une réforme concerne l’organisation des institutions de l’État : quelles propositions permettent de classer ces questions ?

La summa divisio oppose le droit privé, relatif aux autorités publiques et aux particuliers, au droit public, relatif aux particuliers entre eux.
Le droit administratif vise à concilier les intérêts privés et les libertés publiques avec les seules prérogatives des particuliers.
Le droit constitutionnel organise les institutions de l’État et proclame des droits et libertés fondamentaux.
Le droit constitutionnel confère aux institutions de l’État des prérogatives de puissance publique.
Le droit administratif organise les rapports des particuliers avec les administrations et ceux des administrations entre elles.

Le droit constitutionnel organise les institutions de l’État et proclame des droits et libertés fondamentaux. · Le droit constitutionnel confère aux institutions de l’État des prérogatives de puissance publique. · Le droit administratif organise les rapports des particuliers avec les administrations et ceux des administrations entre elles.

Explication

Le droit administratif encadre les rapports avec les administrations et entre elles, en conciliant intérêt général, prérogatives publiques, intérêts privés et libertés. Le droit constitutionnel organise les institutions et proclame les libertés fondamentales ; la summa divisio distingue les rapports entre particuliers de ceux avec les autorités publiques.

17. Concernant le caractère public du droit pénal :

Le droit pénal vise à régler les différends contractuels entre particuliers.
Le ministère public intervient dans la mise en œuvre de la justice pénale.
La sanction pénale est mise à exécution par le ministère public.
Le juge inflige la peine dans le cadre d’une procédure pénale.
L’État met à exécution les peines prononcées par le juge.

Le ministère public intervient dans la mise en œuvre de la justice pénale. · Le juge inflige la peine dans le cadre d’une procédure pénale. · L’État met à exécution les peines prononcées par le juge.

Explication

Le caractère public du droit pénal tient à l’intervention du ministère public, au prononcé de la peine par le juge et à son exécution par l’État. Le droit pénal vise à sanctionner les atteintes à l’ordre public, et l’exécution de la peine relève de l’État.

18. Un juriste compare les règles encadrant les emplois salariés et les structures de soin. Parmi les propositions suivantes concernant ces domaines, lesquelles sont exactes ?

Le droit du travail encadre les relations individuelles entre employeurs et salariés.
L’intervention fréquente de l’État donne au droit du travail des aspects publics.
Le droit de la santé associe santé publique et santé de chaque personne.
Le droit de la santé concerne des structures de soin relevant du seul secteur public.
Le droit du travail régit aussi les relations collectives entre employeurs et salariés.

Le droit du travail encadre les relations individuelles entre employeurs et salariés. · L’intervention fréquente de l’État donne au droit du travail des aspects publics. · Le droit de la santé associe santé publique et santé de chaque personne. · Le droit du travail régit aussi les relations collectives entre employeurs et salariés.

Explication

Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, et l’intervention fréquente de l’État lui donne des aspects de droit public. Le droit de la santé combine l’enjeu public de santé publique et l’enjeu privé de la santé de chacun; les structures de soin peuvent être publiques ou privées.

19. Pour un litige situé sous l’Ancien Régime, un juriste compare les sources en vigueur au sud et au nord de la Loire. Concernant l’Ancien Droit, quelles propositions sont exactes ?

L’Ancien Droit correspond au droit de l’Ancien Régime antérieur à 1789.
Les coutumes régionales du nord de la Loire furent rédigées dès le XIIIe siècle.
Le droit canonique ne s’ajoutait pas aux sources locales de l’Ancien Droit.
Dans le pays d’Oc, les litiges relevaient principalement des coutumes régionales.
Au nord de la Loire, le droit romain écrit constituait la source locale principale.

L’Ancien Droit correspond au droit de l’Ancien Régime antérieur à 1789.

Explication

L’Ancien Droit est celui de l’Ancien Régime appliqué avant 1789. Le pays d’Oc appliquait le droit romain écrit, tandis que le nord de la Loire suivait des coutumes régionales rédigées à partir du XVIe siècle. Le droit canonique, les ordonnances royales et la doctrine s’ajoutaient partout aux sources locales.

20. Au sujet de l’élaboration du Code civil :

Des citoyens et des juristes adressent suggestions et commentaires au grand juge.
Malleville et Portalis représentent le pays de droit écrit.
Tronchet et Bigot de Préameneu représentent les pays de coutumes.
Bonaparte nomme quatre magistrats pour élaborer le Code civil le 12 août 1800.
La rédaction du Code civil dure quatre mois.

Des citoyens et des juristes adressent suggestions et commentaires au grand juge. · Malleville et Portalis représentent le pays de droit écrit. · Tronchet et Bigot de Préameneu représentent les pays de coutumes. · Bonaparte nomme quatre magistrats pour élaborer le Code civil le 12 août 1800. · La rédaction du Code civil dure quatre mois.

Explication

Le 12 août 1800, Bonaparte nomme quatre magistrats : Tronchet et Bigot de Préameneu représentent les pays de coutumes, tandis que Malleville et Portalis représentent le pays de droit écrit. La rédaction dure quatre mois et reçoit des suggestions et commentaires de citoyens et de juristes adressés au grand juge.

21. Parmi les propositions suivantes concernant les principes relatifs à la famille dans le Code civil, lesquelles sont exactes ?

Le divorce est rétabli en 1816 après avoir été supprimé en 1884.
Le Code civil privilégie la filiation légitime et attribue l’autorité parentale au père.
La majorité des enfants est fixée à 18 ans dans le Code civil initial.
La puissance maritale confie au mari l’administration de la communauté des biens.
Le Code civil autorise le divorce, supprimé en 1816 puis rétabli en 1884.

Le Code civil privilégie la filiation légitime et attribue l’autorité parentale au père. · La puissance maritale confie au mari l’administration de la communauté des biens. · Le Code civil autorise le divorce, supprimé en 1816 puis rétabli en 1884.

Explication

Le Code civil autorise le divorce, qui est supprimé en 1816 puis rétabli en 1884. Il affirme la puissance maritale et la primauté de la filiation légitime, avec l’autorité paternelle jusqu’à la majorité alors fixée à 21 ans; la majorité initiale n’était donc pas de 18 ans.

22. Deux entreprises cherchent une solution à leur litige par une voie extrajudiciaire ; quelles propositions caractérisent ces recours ?

Le recours à l’arbitrage peut être stipulé au contrat par une clause compromissoire.
Une transaction peut régler un litige portant sur une question d’ordre public.
Une transaction met fin au litige par un contrat entre les deux parties, sauf question d’ordre public.
L’arbitrage confie le litige à un arbitre choisi ou à un professionnel.
L’arbitrage protège le secret des affaires, mais garantit la rapidité de la résolution du litige.

Le recours à l’arbitrage peut être stipulé au contrat par une clause compromissoire. · Une transaction met fin au litige par un contrat entre les deux parties, sauf question d’ordre public. · L’arbitrage confie le litige à un arbitre choisi ou à un professionnel.

Explication

La transaction est un contrat qui met fin au litige, sauf si celui-ci porte sur l’ordre public. L’arbitrage peut être confié à un arbitre choisi ou professionnel et prévu par une clause compromissoire ; il peut préserver le secret des affaires, mais être lent et manquer d’impartialité. Il ne garantit donc pas la rapidité de la résolution du litige.

23. En France, une affaire pénale passe par l’enquête, l’instruction puis le jugement ; quelles propositions décrivent les procédures en jeu ?

Dans le modèle accusatoire, les parties supportent la charge de la preuve.
La procédure civile française relève du modèle accusatoire.
En matière pénale, l’enquête et l’instruction suivent une logique inquisitoire.
En procédure inquisitoire, l’État prend en charge le fait antisocial.
La phase pénale de jugement relève du modèle accusatoire en France.

Dans le modèle accusatoire, les parties supportent la charge de la preuve. · La procédure civile française relève du modèle accusatoire. · En matière pénale, l’enquête et l’instruction suivent une logique inquisitoire. · En procédure inquisitoire, l’État prend en charge le fait antisocial. · La phase pénale de jugement relève du modèle accusatoire en France.

Explication

En France, la procédure civile est accusatoire, et la charge de la preuve repose sur les parties dans ce modèle. En matière pénale, l’enquête et l’instruction sont inquisitoires, l’État prenant en charge le fait antisocial et les investigations; la phase de jugement est accusatoire.

24. Une autorité de l’État adopte une règle qui contredit une norme supérieure et empiète sur son domaine ; quelles propositions s’appliquent ?

Le principe de juridicité oblige les autorités étatiques à exercer leurs compétences conformément au droit.
Une norme inférieure possède une autorité moindre que les normes supérieures.
Le respect des règles supérieures constitue une garantie contre l’arbitraire de l’État.
Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures.
Une norme inférieure ne doit pas empiéter sur le domaine des normes supérieures.

Le principe de juridicité oblige les autorités étatiques à exercer leurs compétences conformément au droit. · Une norme inférieure possède une autorité moindre que les normes supérieures. · Le respect des règles supérieures constitue une garantie contre l’arbitraire de l’État. · Une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures. · Une norme inférieure ne doit pas empiéter sur le domaine des normes supérieures.

Explication

La hiérarchie impose qu’une norme inférieure respecte les normes supérieures, dispose d’une autorité moindre et n’empiète pas sur leur domaine. Le principe de juridicité oblige les autorités de l’État à respecter le droit et les règles supérieures, ce qui protège contre l’arbitraire.

25. Parmi les éléments suivants du bloc constitutionnel, lesquels sont correctement identifiés ?

Le bloc constitutionnel rassemble la Constitution de 1958, la DDHC, les préambules de 1946 et 1958, ainsi que les PFRLR.
Le bloc constitutionnel comprend la Constitution de 1958, la DDHC et les PFRLR, mais exclut les préambules constitutionnels.
Le bloc constitutionnel comprend les deux préambules constitutionnels, la DDHC et les PFRLR, mais pas la Constitution de 1958.
Le bloc constitutionnel rassemble la Constitution de 1958, la DDHC et le préambule de 1946, sans celui de 1958.
Le bloc constitutionnel réunit la Constitution de 1958, la DDHC et les préambules de 1946 et 1958, sans les PFRLR.

Le bloc constitutionnel rassemble la Constitution de 1958, la DDHC, les préambules de 1946 et 1958, ainsi que les PFRLR.

Explication

Le bloc constitutionnel rassemble les cinq catégories citées : Constitution de 1958, DDHC, préambules de 1946 et 1958, et PFRLR. Chaque autre proposition omet ou exclut indûment l’un de ces éléments.

26. Une juriste compare les actes de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et l’entrée en vigueur d’une loi. Quelles propositions sont exactes ?

Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres.
La Convention européenne des droits de l’homme est entrée en vigueur en 1950, l’année de sa signature.
Une directive de l’Union fixe des objectifs dont les États déterminent les moyens de réalisation.
Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication si elle ne prévoit pas une autre date.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950.

Un règlement de l’Union européenne est directement applicable dans les États membres. · Une directive de l’Union fixe des objectifs dont les États déterminent les moyens de réalisation. · Une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication si elle ne prévoit pas une autre date. · La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950.

Explication

Les règlements sont directement applicables, tandis que les directives fixent des objectifs à transposer. La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953 ; une loi peut entrer en vigueur le lendemain de sa publication si elle ne fixe pas une autre date.

27. Une loi nouvelle contredit une loi ancienne, tandis qu’un contrat prévoit une règle différente d’une loi supplétive. Quelles propositions sont exactes ?

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux.
Une loi peut être abrogée expressément par l’adoption d’un texte qui le prévoit.
La loi ancienne peut être abrogée tacitement lorsque la loi nouvelle la contredit.
Une loi d’ordre public protège des intérêts privés et admet une dérogation par convention contraire.
Une loi supplétive s’applique sauf si les intéressés ont prévu une convention contraire.

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. · Une loi peut être abrogée expressément par l’adoption d’un texte qui le prévoit. · La loi ancienne peut être abrogée tacitement lorsque la loi nouvelle la contredit. · Une loi supplétive s’applique sauf si les intéressés ont prévu une convention contraire.

Explication

La contradiction d’une loi nouvelle peut entraîner l’abrogation tacite de l’ancienne, et une abrogation peut aussi être expresse. Les lois supplétives cèdent devant une convention contraire, tandis que la jurisprudence rassemble les décisions des tribunaux ; la proposition sur les lois d’ordre public leur attribue à tort les caractéristiques des lois supplétives.

28. Dans une situation où la loi ne règle pas une pratique sociale, quelles propositions décrivent correctement la coutume et son contexte ?

En France, un juge inférieur n’est pas tenu de suivre la jurisprudence d’un juge supérieur.
La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse sur la question concernée.
La coutume secundum legem intervient dans le silence de la loi, sans renvoi de celle-ci.
Une pratique générale, ancienne et constante peut constituer une coutume si la société la tient pour obligatoire.
Une pratique ancienne et constante forme une coutume même si la société ne la considère pas obligatoire.

En France, un juge inférieur n’est pas tenu de suivre la jurisprudence d’un juge supérieur. · La coutume praeter legem intervient lorsque la loi est silencieuse sur la question concernée. · Une pratique générale, ancienne et constante peut constituer une coutume si la société la tient pour obligatoire.

Explication

La coutume repose sur une pratique générale, ancienne et constante, accompagnée de la conviction sociale de son caractère obligatoire. La règle du précédent ne s’applique pas en France ; la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi, tandis que la coutume secundum legem seconde la loi.

29. À propos des textes privés et de la doctrine :

La doctrine désigne les décisions de justice rendues par les tribunaux sur une question de droit.
La doctrine rassemble des opinions sur le droit publiées dans des ouvrages ou des articles.
Les règlements intérieurs sont des textes édictés par l’autorité publique et obligatoires pour tous.
Les conventions collectives sont des textes privés obligatoires pour les personnes intéressées.
Les contrats figurent parmi les textes privés obligatoires pour les intéressés.

La doctrine rassemble des opinions sur le droit publiées dans des ouvrages ou des articles. · Les conventions collectives sont des textes privés obligatoires pour les personnes intéressées. · Les contrats figurent parmi les textes privés obligatoires pour les intéressés.

Explication

Les conventions collectives et les contrats font partie des textes privés obligatoires pour les intéressés. La doctrine rassemble les opinions d’auteurs publiées dans des ouvrages ou articles ; elle ne désigne pas les décisions judiciaires, et les règlements intérieurs ne sont pas présentés comme des textes de l’autorité publique.

30. Une loi nouvelle est entrée en vigueur ; elle est expressément rétroactive et répond à un intérêt général. Concernant ses effets dans le temps, quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

Une loi pénale plus douce constitue également une exception au principe de non-rétroactivité.
Les actes conclus avant l’entrée en vigueur sont régis par la loi nouvelle au titre de l’application immédiate.
Les actes conclus après l’entrée en vigueur relèvent du principe d’application immédiate.
Une loi interprétative ne peut produire d’effet rétroactif sur la loi qu’elle interprète.
Une loi expressément rétroactive répondant à l’intérêt général peut déroger à la non-rétroactivité.

Une loi pénale plus douce constitue également une exception au principe de non-rétroactivité. · Les actes conclus après l’entrée en vigueur relèvent du principe d’application immédiate. · Une loi expressément rétroactive répondant à l’intérêt général peut déroger à la non-rétroactivité.

Explication

Une loi expressément rétroactive répondant à un intérêt général peut déroger à la non-rétroactivité, comme une loi pénale plus douce. Le principe d’application immédiate concerne les actes et faits postérieurs à l’entrée en vigueur ; il ne régit donc pas les actes antérieurs. Les lois interprétatives peuvent rétroagir sur la loi interprétée.

31. Un litige porte sur une situation non prévue par la loi, mais analogue à une situation réglementée. Concernant les méthodes d’interprétation :

À l’exception des textes internationaux, les outils cités ne sont pas des sources du droit.
L’interprétation téléologique s’attache à la lettre de la loi plutôt qu’à l’esprit du texte.
Le raisonnement a contrario figure parmi les procédés associés à l’interprétation littérale.
L’interprétation littérale a été favorite au XIXe siècle et tend à être rejetée depuis la fin de ce siècle.
L’interprétation analogique applique à l’affaire non prévue une règle conçue pour un conflit analogue.

À l’exception des textes internationaux, les outils cités ne sont pas des sources du droit. · Le raisonnement a contrario figure parmi les procédés associés à l’interprétation littérale. · L’interprétation littérale a été favorite au XIXe siècle et tend à être rejetée depuis la fin de ce siècle. · L’interprétation analogique applique à l’affaire non prévue une règle conçue pour un conflit analogue.

Explication

L’interprétation analogique transpose à une affaire non prévue une règle élaborée pour un conflit analogue. Les outils cités, sauf les textes internationaux, ne sont pas des sources du droit ; l’interprétation littérale, favorite au XIXe siècle, tend à être rejetée et mobilise notamment le raisonnement a contrario. La recherche de l’esprit du texte caractérise l’interprétation téléologique, non la littérale.

32. Pour éclairer une loi, un juge examine son contexte historique, social et économique ainsi que ses travaux préparatoires. À propos de l’interprétation téléologique :

Selon l’espèce et l’objectif, cette méthode tend vers une interprétation extensive.
Cette méthode recherche la volonté du législateur à partir du contexte et des travaux préparatoires.
Le recours aux valeurs protégées met à l’abri de toute subjectivité dans l’interprétation.
Elle peut corriger des erreurs de rédaction et éviter la dogmatisation du texte.
La recherche téléologique consiste à s’attacher à la lettre de la loi sans considérer son contexte.

Cette méthode recherche la volonté du législateur à partir du contexte et des travaux préparatoires. · Elle peut corriger des erreurs de rédaction et éviter la dogmatisation du texte.

Explication

L’interprétation téléologique recherche la volonté du législateur en examinant le contexte du texte et ses travaux préparatoires, sans ajouter ni retrancher au texte. Elle peut corriger des erreurs de rédaction et éviter la dogmatisation, mais le recours aux valeurs protégées expose à la subjectivité. Son résultat peut être strict, extensif ou restrictif selon l’espèce et l’objectif.

33. Concernant la distinction entre les personnes et les choses :

Les personnes sont des sujets de droit dotés de dignité, tandis que les choses sont des objets de droit.
Les animaux sont des personnes physiques dès lors qu’ils sont vivants et sensibles.
Les choses sont des êtres raisonnables autonomes auxquels est reconnue une dignité.
Les personnes morales sont des êtres humains nés et vivants, considérés comme sujets de droit.
Les personnes physiques sont des regroupements auxquels le droit attribue des droits et des obligations.

Les personnes sont des sujets de droit dotés de dignité, tandis que les choses sont des objets de droit.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit, êtres raisonnables autonomes dotés de dignité ; les choses sont des objets de droit. Les personnes morales sont des regroupements, les animaux relèvent du régime des biens sous réserve des lois protectrices, et les êtres humains nés et vivants sont des personnes physiques.

34. Une personne n’a plus donné de nouvelles depuis plusieurs mois après avoir été vue saine et sauve ; concernant sa situation :

La personnalité juridique de cette personne prend fin dès le début du manque de nouvelles.
La disparition est retenue, car toute absence prolongée rend la mort probable en droit civil.
La personnalité juridique de l’enfant commence dès la conception, même sans intérêt propre à l’enfant.
L’absence suppose que la personne ait été vue pour la dernière fois dans une situation périlleuse.
Cette situation relève de l’absence, caractérisée par le manque de nouvelles depuis un certain temps.

Cette situation relève de l’absence, caractérisée par le manque de nouvelles depuis un certain temps.

Explication

Le manque de nouvelles depuis un certain temps correspond à l’absence ; une disparition suppose une mort probable après une situation périlleuse. Le manque de nouvelles ne met pas fin à la personnalité juridique, qui prend fin au décès ; la personnalité de l’enfant peut remonter à la conception lorsqu’un intérêt de l’enfant le justifie.

35. Une association déclarée souhaite défendre un droit patrimonial lié à son activité. Concernant les personnes morales :

Sa capacité juridique lui permet de défendre ses droits patrimoniaux sans égard à son objet social.
Les personnes morales de droit privé ont un but lucratif.
Son existence commence à la déclaration et prend fin lors de sa dissolution.
Une personne morale de droit public peut être un hôpital ou une collectivité.
Elle peut défendre ses droits patrimoniaux si elle respecte son objet social.

Son existence commence à la déclaration et prend fin lors de sa dissolution. · Une personne morale de droit public peut être un hôpital ou une collectivité. · Elle peut défendre ses droits patrimoniaux si elle respecte son objet social.

Explication

La capacité juridique d’une personne morale lui permet de défendre ses droits patrimoniaux à condition de respecter son objet social. Les hôpitaux et les collectivités peuvent relever du droit public ; l’existence d’une personne morale commence à sa déclaration et s’achève à sa dissolution. Les personnes morales de droit privé peuvent poursuivre un but lucratif ou non lucratif.

36. Deux objets sont vendus : un lot de produits interchangeables et une œuvre unique. Concernant la classification des choses :

Une chose consomptible peut être utilisée plusieurs fois sans se détruire par l’usage.
L’œuvre unique est non fongible et sa propriété se transfère dès l’échange des consentements.
Les res derelictae désignent des choses qui ont été involontairement abandonnées.
L’air et l’eau de mer sont des choses hors du commerce susceptibles de propriété privée.
Le lot interchangeable est fongible et sa propriété se transfère à la livraison.

L’œuvre unique est non fongible et sa propriété se transfère dès l’échange des consentements. · Le lot interchangeable est fongible et sa propriété se transfère à la livraison.

Explication

Les choses fongibles sont interchangeables et leur propriété se transfère à la livraison ; pour les choses non fongibles, le transfert intervient dès l’échange des consentements. Une chose consomptible se détruit par l’usage. Les res derelictae ont été volontairement abandonnées, tandis que les res nullius n’ont jamais eu de maître. L’air et l’eau de mer sont des choses communes qui ne peuvent faire l’objet d’une propriété privée.

37. Un équipement mobilier appartient au propriétaire d’un immeuble et lui est uni selon un rapport de destination prévu par la loi. Concernant les meubles et les immeubles :

Un meuble est mobile, tandis qu’un immeuble est immobile et bénéficie d’une meilleure protection.
Une récolte sur pied constitue un immeuble par anticipation destiné à rester immeuble.
Cet équipement peut être qualifié d’immeuble par destination, car il est accessoire à l’immeuble.
Un immeuble par destination peut appartenir à un propriétaire différent de celui de l’immeuble.
Les immeubles se classent en meubles par nature, par anticipation et par objet.

Un meuble est mobile, tandis qu’un immeuble est immobile et bénéficie d’une meilleure protection. · Cet équipement peut être qualifié d’immeuble par destination, car il est accessoire à l’immeuble.

Explication

Un meuble accessoire peut être qualifié d’immeuble par destination s’il appartient au même propriétaire et respecte le rapport de destination prévu par la loi. Les immeubles sont immobiles et bénéficient d’une protection meilleure ; les catégories énoncées pour les immeubles sont celles des immeubles, et une récolte sur pied est un meuble par anticipation.

38. À propos du patrimoine et des droits patrimoniaux :

Selon la théorie d’Abry et Rau, toute personne a un patrimoine unique, indivisible et incessible.
Le droit de propriété confère l’usus, le fructus et l’abusus et dure tant que le bien existe.
Le patrimoine réunit les biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire, en un actif et un passif.
Les gages, les hypothèques et les nantissements sont des droits réels principaux.
L’actif du patrimoine répond des obligations, mais le patrimoine n’inclut pas les dettes.

Selon la théorie d’Abry et Rau, toute personne a un patrimoine unique, indivisible et incessible. · Le droit de propriété confère l’usus, le fructus et l’abusus et dure tant que le bien existe. · Le patrimoine réunit les biens et obligations d’une personne ayant une valeur pécuniaire, en un actif et un passif.

Explication

Le patrimoine est une universalité juridique comprenant un actif et un passif, et l’actif répond du passif ; la théorie d’Abry et Rau caractérise le patrimoine comme unique, indivisible et incessible. La propriété confère l’usus, le fructus et l’abusus et existe tant que le bien existe. Les gages, hypothèques et nantissements sont des droits réels accessoires, et les obligations font partie du patrimoine.

39. Un débiteur affecte un bien déterminé pour garantir une dette : concernant les droits réels en jeu :

La sûreté réelle accorde au créancier un droit direct sur le bien affecté au paiement.
La servitude est établie sur un fonds servant pour l’usage d’un fonds servant voisin.
Le gage porte sur un bien meuble incorporel remis en garantie au créancier.
La sûreté réelle garantit la créance en donnant au créancier un droit personnel sur le débiteur.
L’usufruitier réunit l’usage du bien et la perception de ses fruits.

La sûreté réelle accorde au créancier un droit direct sur le bien affecté au paiement. · L’usufruitier réunit l’usage du bien et la perception de ses fruits.

Explication

La sûreté réelle porte directement sur une chose déterminée affectée au paiement de la dette, notamment en cas d’insolvabilité. L’usufruit réunit l’usus et le fructus ; une servitude sert l’usage d’un autre immeuble, le gage porte sur un meuble corporel et le droit conféré par la sûreté est direct sur la chose.

40. Une créancière réclame une prestation à un débiteur et compare sa créance à un droit réel portant sur un bien :

L’obligation relie deux personnes et permet au créancier d’exiger une prestation.
Un droit intellectuel peut porter sur l’exploitation d’une œuvre de l’esprit.
Le droit réel confère un droit de suite sur la chose concernée.
Le créancier personnel peut poursuivre le débiteur sur un patrimoine fixé lors de la naissance de la créance.
Le droit personnel donne au créancier un droit de préférence sur la chose du débiteur.

L’obligation relie deux personnes et permet au créancier d’exiger une prestation. · Un droit intellectuel peut porter sur l’exploitation d’une œuvre de l’esprit. · Le droit réel confère un droit de suite sur la chose concernée.

Explication

Le droit réel donne un droit de suite sur une chose, alors que l’obligation est un lien entre créancier et débiteur permettant d’exiger une prestation. Les droits intellectuels comprennent l’exploitation d’œuvres de l’esprit ; le droit personnel n’accorde ni suite ni préférence et l’exécution porte sur le patrimoine tel qu’il existe au moment de l’action.

41. Un titulaire exerce un droit de façon excessive, sans intention de nuire ; les exemples historiques d’abus de droit comprennent :

Le 2 mai 1855, un voisin dut détruire de fausses cheminées placées devant une fenêtre voisine.
L’affaire des fausses cheminées fut jugée le 3 août 1915.
L’exercice anormal et excessif d’un droit peut constituer un abus sans intention de nuire.
L’arrêt Clément Baillard illustrant l’abus de droit date du 2 mai 1855.
Un droit détourné de sa fonction dans le but de nuire ne caractérise pas un abus de droit.

Le 2 mai 1855, un voisin dut détruire de fausses cheminées placées devant une fenêtre voisine. · L’exercice anormal et excessif d’un droit peut constituer un abus sans intention de nuire.

Explication

L’abus peut résulter d’un exercice anormal et excessif même sans intention de nuire, ou d’un détournement du droit dans le but de nuire. L’affaire des fausses cheminées date du 2 mai 1855 ; l’arrêt Clément Baillard est du 3 août 1915.

42. Un magistrat doit statuer sur un litige civil : concernant son obligation de jugement et la fiction de connaissance de la loi, quelles propositions sont exactes ?

Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
L’article 12 du Code de procédure civile impose au magistrat de suivre les seules demandes des parties.
La multiplication des textes rend plus crédible la fiction selon laquelle nul n’ignore la loi.
Il peut écarter les règles applicables dès que l’équité lui suggère une solution différente.
La multiplication des textes rend de plus en plus fausse la fiction « Nemo censetur ignorare legem ».

Il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. · La multiplication des textes rend de plus en plus fausse la fiction « Nemo censetur ignorare legem ».

Explication

L’article 12 impose au magistrat de trancher selon les règles de droit applicables ; l’équité ne remplace pas cette obligation. L’accroissement des textes fragilise la fiction selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi, et non l’inverse. L’article 12 ne réduit pas le jugement aux demandes des parties.

43. Concernant les sources et branches du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La théorie moderne du droit naturel rattache les droits naturels à la volonté divine transmise par le roi.
Le patrimoine est une universalité juridique divisible entre plusieurs masses autonomes.
Toute personne possède un patrimoine, même vide ou négatif, transmis à ses héritiers à son décès.
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits date du 08/02/1878 et marque la naissance du droit administratif.
La théorie moderne du droit naturel fonde les droits naturels sur l’individu et la raison humaine.

Toute personne possède un patrimoine, même vide ou négatif, transmis à ses héritiers à son décès. · La théorie moderne du droit naturel fonde les droits naturels sur l’individu et la raison humaine.

Explication

La théorie moderne du droit naturel, associée à Grotius, Locke et Rousseau, rattache les droits naturels à l’individu et à la raison humaine. Le patrimoine est indivisible, et non une réunion de masses autonomes ; l’arrêt Blanco date du 08/02/1873. Le fondement par la volonté divine et la transmission par le roi relèvent d’une autre conception du droit naturel.

44. Un litige contractuel oppose deux parties domiciliées dans des villes différentes. Concernant la compétence juridictionnelle :

La nature du litige détermine la compétence d’attribution de la juridiction saisie.
Le lieu d’exécution du service peut déterminer la compétence territoriale en matière contractuelle.
Le domicile du demandeur détermine la compétence territoriale de la juridiction saisie.
Le domicile du demandeur détermine la compétence d’attribution de la juridiction saisie.
Le domicile du défendeur peut déterminer la compétence territoriale de la juridiction saisie.

La nature du litige détermine la compétence d’attribution de la juridiction saisie. · Le lieu d’exécution du service peut déterminer la compétence territoriale en matière contractuelle. · Le domicile du défendeur peut déterminer la compétence territoriale de la juridiction saisie.

Explication

La nature du litige détermine la compétence d’attribution, tandis que la compétence territoriale peut dépendre du domicile du défendeur. En matière contractuelle, le lieu d’exécution de la prestation de service peut aussi déterminer la compétence territoriale. Le domicile du demandeur ne détermine ni la compétence d’attribution ni la compétence territoriale.

45. Une personne mineure non émancipée souhaite exercer un droit et accomplir un acte juridique. Parmi les propositions suivantes concernant sa capacité juridique, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’exercice de ses droits relève d’une assistance identique pour tous les actes concernés.
L’exercice de ses droits peut nécessiter une représentation selon l’acte concerné.
Cette personne conserve la capacité de jouissance, c’est-à-dire d’être titulaire de droits.
Cette personne perd sa capacité de jouissance du fait de sa minorité non émancipée.
La limitation de sa capacité d’exercice dépend de son régime de protection et des actes concernés.

L’exercice de ses droits peut nécessiter une représentation selon l’acte concerné. · Cette personne conserve la capacité de jouissance, c’est-à-dire d’être titulaire de droits. · La limitation de sa capacité d’exercice dépend de son régime de protection et des actes concernés.

Explication

Toute personne physique conserve la capacité de jouissance, tandis que la capacité d’exercice du mineur non émancipé est limitée. Selon le régime de protection et les actes concernés, il peut être représenté ou assisté ; la minorité ne supprime donc pas la capacité de jouissance et les modalités d’exercice ne sont pas uniformes.

46. Une sûreté réelle n’est pas utilisée pendant cinq ans, tandis qu’un droit de propriété est invoqué par prescription acquisitive. Concernant les droits réels :

La sûreté réelle s’éteint du seul fait de sa non-utilisation pendant cinq ans.
L’usucapion concerne les sûretés réelles plutôt que la propriété.
Les droits réels peuvent être cédés, transmis et saisis dans le patrimoine de leur titulaire.
L’extinction d’une sûreté dépend des règles qui lui sont propres et de la créance garantie.
La propriété peut être acquise par prescription acquisitive, également appelée usucapion.

Les droits réels peuvent être cédés, transmis et saisis dans le patrimoine de leur titulaire. · L’extinction d’une sûreté dépend des règles qui lui sont propres et de la créance garantie. · La propriété peut être acquise par prescription acquisitive, également appelée usucapion.

Explication

Les droits réels sont cessibles, transmissibles et saisissables, et la propriété peut s’acquérir par usucapion. En revanche, cinq années de non-utilisation n’éteignent pas à elles seules une sûreté réelle : son extinction dépend de ses règles propres et de la créance garantie.

47. Concernant les droits extrapatrimoniaux, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Certains droits extrapatrimoniaux peuvent appartenir à des personnes morales.
Ces droits sont nécessairement réservés aux personnes physiques.
Ces droits peuvent être vendus ou donnés lorsqu’ils appartiennent à une personne physique.
Ces droits sont inhérents à la personne et sont en principe dépourvus de valeur pécuniaire.
Leur nature extrapatrimoniale empêche leur vente ou leur donation.

Certains droits extrapatrimoniaux peuvent appartenir à des personnes morales. · Ces droits sont inhérents à la personne et sont en principe dépourvus de valeur pécuniaire. · Leur nature extrapatrimoniale empêche leur vente ou leur donation.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et, en principe, sans valeur pécuniaire; certains peuvent aussi appartenir aux personnes morales. Ils ne peuvent être vendus ou donnés, contrairement à l’affirmation qui leur attribue cette possibilité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 100 flashcards sur Introduction aux études de droit.

Selon Gérard Cornu, qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative dont le titulaire est un sujet de droit.

Sur quoi repose principalement le système romano-germanique, notamment français ?

Sur les lois et la codification.

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