★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, selon Gérard Cornu.
Compléments
Dans les systèmes anglo-saxons, la coutume et les décisions judiciaires façonnent progressivement le droit, la règle du précédent est utilisée, les avocats dominent les procès et le juge arbitre.
Il existe aussi des systèmes juridiques religieux, notamment musulmans et hindous, ainsi que des systèmes japonais, africains, chinois et socialistes, notamment en Russie et à Cuba.
Droit objectif : règles communes ; droit subjectif : prérogative du titulaire.
★ À maîtriser
📌 La religion recherche la morale, la morale est autonome et varie selon les individus, tandis que le droit organise la société et vise la justice.
Compléments
📌 La morale relève d’une conception individuelle, tandis que l’éthique désigne un ensemble plus large de principes.
Les sanctions mentionnées sont la confession ou la recherche pour la religion, l’opprobre public pour la morale, et l’amende, l’emprisonnement ou les dommages et intérêts pour le droit.
Les règles juridiques, morales et religieuses peuvent interférer, mais le droit peut aussi s’écarter des normes religieuses au nom des libertés de conscience et de la prééminence du droit.
La société évolue → le droit évolue avec elle.
★ À maîtriser
Pour Aristote (384 - 322 avant J-C), la justice accorde aux personnes ce qu’elles méritent et s’évalue selon la finalité de l’action et les mérites à honorer.
Bentham (1748 - 1832) défend le choix utile et le calcul du bonheur collectif, sans reconnaître des droits fondamentaux ou des devoirs moraux supérieurs au calcul coût-bénéfice.
John Stuart Mill (1806 - 1873) défend une utilité évaluée largement et à long terme, et distingue les plaisirs moraux des plaisirs immoraux en les hiérarchisant selon un idéal de dignité.
Pour Kant (1724 - 1804), agir librement consiste à choisir la finalité de son action et la morale relève du devoir rationnel, non d’une inclination ou de la recherche du bonheur. - fondations de la métaphysiques des moeurs
Rawls propose de choisir les principes de justice sous un voile d’ignorance, en faisant abstraction de sa position sociale et de ses avantages personnels. - John Rawls
📌 Les deux principes de Rawls sont l’égalité d’accès aux libertés fondamentales et le principe de différence, qui n’autorise les inégalités sociales et économiques que si elles bénéficient aux moins favorisés. - John Rawls
Compléments
📌 Pour vérifier une maxime morale chez Kant, il faut pouvoir l’universaliser et traiter les personnes comme des fins en soi.
Friedman (1912 - 2006) défend la liberté économique comme condition de la liberté politique et un État chargé de protéger la loi, la propriété privée et de lutter contre certains monopoles.
Nozick (1938 - 2002) juge que les inégalités économiques ne sont pas injustes en elles-mêmes, mais que la justice dépend de la légitimité des possessions initiales et des transferts. - Robert Nozik
📌 La justice commutative répartit objectivement et mathématiquement les biens et services entre les personnes, tandis que la justice distributive organise la répartition équitable des richesses, avantages, honneurs et charges.
Aristote honore le mérite ; l’utilitarisme maximise le bonheur ; Rawls protège les libertés et les moins favorisés.
★ À maîtriser
📌 Au sens subjectif, l’équité est un sentiment de clémence et d’humanité qui peut corriger l’application injuste d’une règle, tandis qu’au sens objectif le magistrat applique la loi sans y ajouter ni en retrancher.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome en 1950, prévoit à son article 6 le respect du procès équitable.
Le recours excessif au droit pour régler tous les conflits peut déprécier son contenu et remettre en question sa légitimité, notamment lorsqu’il remplace les discussions et les relations humaines.
Compléments
L’article 12 du Code de procédure civile impose au magistrat de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
La multiplication des textes rend de plus en plus fausse la fiction « Nemo censetur ignorare legem », selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi.
Un rapport du Conseil d’État remis en 1991 affirme : « quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ».
L’assemblée plénière réunit les magistrats de toutes les chambres de la Cour de cassation pour les affaires très importantes.
La Cour de cassation comprend six chambres :
La prohibition de l’alcool aux États-Unis a créé un marché noir et entraîné la création de mafias.
Équité subjective : corriger ; équité objective : appliquer la loi.
★ À maîtriser
📌 Une règle de droit se compose d’un présupposé, qui énonce la condition factuelle et juridique de son application, et d’un effet juridique, qui en constitue la conséquence.
📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et objective, car elle s’applique à tous les individus ou à une catégorie d’entre eux indépendamment de leur identité particulière.
📌 La règle de droit est coercitive : son application peut être imposée par la force publique, contrairement à la justice privée et à la vengeance, qui sont interdites.
Compléments
📌 Les conditions du présupposé peuvent être alternatives ou cumulatives, et l’absence d’une condition requise empêche l’application de l’effet juridique.
📌 Les règles supplétives s’appliquent à défaut d’autres règles, tandis que les règles impératives ne peuvent pas être écartées par les particuliers.
Le droit mou comprend notamment :
La règle de droit peut être sanctionnée en matière civile par la nullité, la réparation ou l’indemnisation, et en matière pénale par des amendes ou des peines d’emprisonnement et de réclusion.
Présupposé → effet ; majeure → mineure → conclusion.
★ À maîtriser
📌 Les doctrines idéalistes reconnaissent un idéal de justice supérieur au droit positif, appelé droit naturel, tandis que les doctrines positivistes rejettent l’existence d’un droit supérieur au droit positif.
📌 La summa divisio distingue le droit public, relatif aux rapports entre autorités publiques et particuliers, du droit privé, relatif aux rapports entre particuliers ; cette séparation est aujourd’hui moins étanche et coexiste avec des droits mixtes.
Compléments
La théorie antique du droit naturel, développée par Aristote, considère que l’observation de la nature et du cosmos révèle un ordre harmonieux et des règles justes valables partout et pour tous.
La théorie classique du droit naturel, associée à Saint-Thomas d’Aquin, présente le droit naturel comme d’essence divine et découvrable par la raison humaine, et pose que la règle humaine ne doit pas contredire la loi divine. - Saint-Thomas d'Aquin
La théorie moderne du droit naturel, associée dans le cours à Hugo de Groot, dit Grotius, Locke et Rousseau, fonde les droits naturels sur l’individu et la raison humaine et cite la liberté, l’égalité et la propriété.
Le positivisme juridique considère que chaque source du droit doit être conforme à la source supérieure et identifie le droit existant au droit positif.
Le positivisme sociologique fait dépendre la légitimité du droit de sa capacité à refléter la conscience collective, exprimée notamment par les élections, les manifestations et les sondages, mais cette conscience peut être manipulée.
Le positivisme marxiste explique les transformations du droit par les facteurs économiques et les relations de production, et voit dans le droit positif l’expression des intérêts de la classe dominante. - Marx
Le droit constitutionnel organise les institutions de l’État, leur confère des prérogatives de puissance publique et proclame les droits et libertés fondamentaux.
Le droit international public régit les rapports entre États et cherche à concilier leur souveraineté avec une communauté internationale harmonieuse.
Le 08/02/1873, l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits marque la naissance du droit administratif.
Droit naturel : idéal supérieur ; positivisme : droit créé par les humains.
★ À maîtriser
Le droit pénal présente un caractère public parce que le ministère public intervient, que le juge inflige la peine et que l’État la met à exécution.
Le droit pénal vise à sanctionner les atteintes à l’ordre public, et certaines infractions existent même sans victime.
La procédure pénale fixe les règles de découverte des infractions et de leurs auteurs, puis de jugement et de sanction, en recherchant un équilibre entre cadre public et libertés individuelles.
Compléments
Le droit pénal présente aussi un caractère privé : les infractions sont des atteintes à la société, tandis que la loi protège notamment la vie, l’intégrité physique et la propriété privée.
Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, et l’intervention fréquente de l’État lui donne des aspects de droit public.
Le droit de la santé associe l’enjeu public de santé publique à l’enjeu privé de la santé de chacun, avec des structures de soin publiques et privées.
★ À maîtriser
L’Ancien Droit est le droit de l’Ancien Régime appliqué avant 1789.
Sous l’Ancien Droit, le pays d’Oc appliquait le droit romain écrit, tandis que le nord de la Loire appliquait des coutumes régionales, rédigées à partir du XVIe siècle.
Le droit intermédiaire est applicable entre 1789 et la proclamation du Code civil.
Le 12 août 1800, Bonaparte nomme quatre magistrats pour élaborer le Code civil : Tronchet et Bigot de Préameneu représentent les pays de coutumes, tandis que Malleville et Portalis représentent le pays de droit écrit.
Le Code civil est voté en 36 lois correspondant à ses 36 titres entre 1803 et 1804, puis promulgué le 21 mars 1804.
Compléments
Les sources communes à l’Ancien Droit étaient :
L’Ancien Droit était d’inspiration canonique, notamment par l’interdiction du divorce, et inégalitaire, car les règles variaient selon les personnes.
La rédaction du Code civil dure quatre mois et mobilise des citoyens et des juristes qui adressent suggestions et commentaires au grand juge.
Le Code civil comprend un titre préliminaire et trois livres consacrés :
★ À maîtriser
Compléments
Le Code civil autorise le divorce, supprimé en 1816 puis rétabli en 1884.
Le Code civil affirme la puissance maritale : la femme doit obéissance à son mari, est considérée comme incapable et le mari administre seul la communauté des biens.
Le Code civil affirme la primauté de la filiation légitime et accorde au père l’autorité sur les enfants jusqu’à leur majorité, alors fixée à 21 ans.
La majorité est abaissée à 18 ans en 1974.
Le Code civil crée une responsabilité civile pour :
★ À maîtriser
📌 La procédure accusatoire commence par une accusation et est orale, publique et contradictoire, tandis que la procédure inquisitoire commence par une enquête et est écrite, secrète et non contradictoire.
Compléments
La transaction est un contrat par lequel les deux parties mettent fin à leur litige, sauf si celui-ci porte sur une question d’ordre public.
L’arbitrage soumet un litige à un arbitre choisi ou professionnel, peut désengorger les tribunaux et préserver le secret des affaires, mais peut être lent et manquer d’impartialité.
Le recours à l’arbitrage peut être prévu par une clause compromissoire dans le contrat ou décidé après le début du litige.
La compétence personnelle attribue certains litiges concernant des catégories particulières de personnes à des juridictions spécifiques, notamment les mineurs en matière répressive et les membres du gouvernement pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans la procédure accusatoire, la charge de la preuve repose sur les parties et l’institution ne s’immisce pas dans le litige.
Dans la procédure inquisitoire, l’État prend en charge le fait antisocial et détient le monopole des investigations.
★ À maîtriser
La hiérarchie des normes impose qu’une norme inférieure respecte les normes supérieures, ait une autorité moindre et n’empiète pas sur leur domaine.
La Constitution du 4 octobre 1958 est la norme fondamentale et suprême de l’ordre juridique interne français.
Le bloc constitutionnel rassemble : la Constitution de 1958, la DDHC, les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, les PFRLR
Les traités régulièrement ratifiés ont, selon l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois, même si la loi est postérieure, mais inférieure à la Constitution.
Compléments
★ À maîtriser
Le droit dérivé de l’Union européenne comprend des règlements directement applicables, des directives qui fixent des objectifs à transposer, ainsi que des avis, recommandations et résolutions non contraignants.
Une loi peut être abrogée expressément ou tacitement lorsqu’une loi nouvelle la contredit, mais elle ne peut pas être abrogée par vieillesse.
📌 Les lois d’ordre public protègent les intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité et ne permettent aucune dérogation, tandis que les lois supplétives protègent des intérêts privés et s’appliquent sauf convention contraire.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée le 4 novembre 1950 à Rome et est entrée en vigueur en 1953.
La loi entre en vigueur :
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, notamment celles qui répondent à une question de droit particulière.
En France, le juge n’est pas tenu de suivre la jurisprudence d’un juge supérieur, car la règle du précédent ne s’applique pas.
La coutume secundum legem seconde la loi, tandis que la coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi.
Les textes privés obligatoires pour les intéressés comprennent :
La doctrine rassemble les opinions sur le droit publiées par des auteurs dans des ouvrages ou des articles, et vise à informer, critiquer et suggérer des réformes.
★ À maîtriser
Selon la thèse de Roubier de 1929, la loi ne rétroagit pas et s’applique immédiatement.
Le principe de non-rétroactivité interdit à la loi nouvelle de s’appliquer aux actes et faits nés ou produits avant son entrée en vigueur.
Le principe d’application immédiate prévoit que la loi nouvelle régit les actes et faits postérieurs à son entrée en vigueur.
📌 La loi française s’applique sur le territoire français quelle que soit la nationalité des intéressés, selon le principe de territorialité.
Compléments
Les exceptions comprennent : les lois expressément rétroactives répondant à un intérêt général, les lois interprétatives, les lois pénales plus douces
La loi ancienne continue de régir les effets futurs des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sauf motif d’intérêt général.
📌 En droit pénal, le principe de personnalité complète la territorialité : la loi s’applique aux Français auteurs ou victimes d’infractions commises à l’étranger.
Non-rétroactivité protège le passé ; application immédiate régit l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Le juge doit interpréter une loi obscure, incomplète ou inadaptée, mais ne doit pas interpréter une loi claire, complète et adaptée afin d’éviter sa dénaturation.
📌 L’interprétation littérale s’attache à la lettre de la loi, l’interprétation téléologique recherche l’esprit du texte et l’interprétation analogique applique à une affaire non prévue une règle conçue pour un conflit analogue.
Compléments
📌 Le juge interprète la loi sous peine de déni de justice, même si l’auteur de la règle serait le mieux placé pour en fixer le sens, car cette solution concentrerait les pouvoirs.
📌 À l’exception des textes internationaux, les outils d’interprétation cités ne sont pas des sources du droit et le juge peut s’en inspirer ou s’en éloigner.
L’interprétation littérale, favorite au XIXe siècle, tend à être rejetée depuis la fin du XIXe siècle parce qu’elle peut figer le droit et suppose une loi parfaite.
Les outils de l’interprétation littérale comprennent : le syllogisme, le raisonnement a contrario, le raisonnement a fortiori, l’adage « Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus »
L’interprétation téléologique recherche la volonté du législateur à partir du contexte social, historique et économique du texte et de ses travaux préparatoires, sans ajouter ni retrancher au texte.
📌 L’interprétation téléologique peut corriger les erreurs de rédaction et éviter la dogmatisation, mais la référence aux valeurs protégées expose à la subjectivité du juge.
★ À maîtriser
La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit, des choses, objets de droit ; les personnes sont des êtres raisonnables autonomes dotés de dignité, tandis que les choses sont des objets ou êtres dépourvus de raison ayant une valeur relative.
Les personnes physiques sont des êtres humains nés et vivants, tandis que les personnes morales sont des regroupements auxquels le droit accorde la personnalité juridique pour leur attribuer des droits et des obligations.
La personnalité juridique de l’enfant commence à la naissance s’il est né vivant et viable, mais elle peut remonter à la conception en droit civil lorsqu’un intérêt de l’enfant le justifie.
La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet d’exercer les droits dont on est titulaire.
Compléments
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
La personnalité juridique de la personne physique prend fin au décès, caractérisé par l’arrêt cardiaque et respiratoire.
📌 L’absence désigne le manque de nouvelles d’une personne depuis un certain temps, tandis que la disparition suppose une mort probable après que la personne a été vue pour la dernière fois dans une situation périlleuse.
📌 Toutes les personnes physiques ont la capacité de jouissance, mais les mineurs non émancipés et certains majeurs protégés ont une capacité d’exercice limitée ; selon leur régime de protection et les actes concernés, ils sont représentés ou assistés dans l’exercice de leurs droits.
Les personnes morales peuvent relever du droit public, notamment l’État, les collectivités et les hôpitaux, ou du droit privé, à but lucratif ou non lucratif.
L’existence d’une personne morale commence à sa déclaration et prend fin lors de sa dissolution.
📌 La capacité juridique d’une personne morale lui permet de défendre ses droits patrimoniaux à condition qu’elle respecte son objet social.
Naissance, vie juridique, décès : repères de la personne physique.
★ À maîtriser
📌 Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les choses non fongibles sont uniques ; le transfert de propriété des premières a lieu à la livraison et celui des secondes dès l’échange des consentements.
Compléments
📌 Les res nullius n’ont jamais eu de maître, tandis que les res derelictae ont été volontairement abandonnées ; ces choses sans maître sont susceptibles d’appropriation.
📌 Une chose consomptible se détruit par l’usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être utilisée plusieurs fois, même si elle perd de la valeur.
📌 Un meuble est mobile et un immeuble est immobile ; les immeubles bénéficient d’un régime différent et d’une protection meilleure.
📌 Un immeuble par destination est un meuble accessoire à un immeuble, appartenant au même propriétaire et uni à celui-ci par un rapport de destination prévu par la loi.
📌 Un meuble par anticipation est initialement immeuble mais destiné à devenir meuble, comme une récolte sur pied.
Fongible : interchangeable ; non fongible : unique.
★ À maîtriser
Le droit de propriété confère l’usus, le fructus et l’abusus et existe tant que le bien existe.
Le titulaire d’un droit réel dispose d’un droit de suite sur le bien et, en conflit avec un titulaire d’un droit personnel, d’un droit de préférence.
📌 Le droit réel donne un droit de suite et de préférence sur une chose, tandis que le droit personnel ne donne ni droit de suite ni droit de préférence et permet au créancier de poursuivre l’exécution sur le patrimoine du débiteur tel qu’il existe au moment de l’action.
Compléments
Toute personne a un patrimoine unique, indivisible et incessible, attribut de sa personnalité juridique. - Théorie d’Abry et Rau
Les droits réels principaux comprennent la propriété, l’usufruit, les servitudes, l’emphytéose et le bail à construction, tandis que les droits réels accessoires comprennent les gages, les hypothèques et les nantissements.
L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.
Le gage porte sur un bien meuble corporel, tandis que le nantissement porte sur un bien incorporel.
L’hypothèque porte sur un immeuble sans dépossession, tandis que le gage immobilier implique une dépossession.
Les droits réels sont cessibles, transmissibles et saisissables ; les sûretés réelles ne s’éteignent pas par le seul fait de leur non-utilisation pendant 5 ans, leur extinction dépendant des règles propres à chaque sûreté et à la créance garantie, tandis que la propriété et certains autres droits réels principaux peuvent être acquis par prescription acquisitive, ou usucapion.
L’obligation peut avoir pour objet : de donner, c’est-à-dire transférer la propriété d’une chose, de faire, de ne pas faire
Les droits personnels naissent d’un acte juridique ou d’un fait juridique, existent en nombre indéfini et n’engagent que le débiteur et le créancier.
Droit réel : pouvoir sur une chose ; droit personnel : créance contre un débiteur.
★ À maîtriser
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont inhérents à la personne et en principe dépourvus de valeur pécuniaire ; certains appartiennent aussi aux personnes morales ; ils ne peuvent être vendus ou donnés.
Compléments
📌 Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles et insaisissables, et ils sont imprescriptibles.
Détourner un droit de sa fonction → abus de droit.
Conceptions de la justice
| Conception | Fondement | Critère principal |
|---|---|---|
| Aristote | Mérite et finalité | Honorer les vertus adaptées à la finalité |
| Utilitarisme | Bonheur collectif | Maximiser le bonheur du plus grand nombre |
| Kant | Raison et devoir | Respecter les personnes comme des fins |
| Rawls | Égalité initiale | Protéger les libertés et les moins favorisés |
Teste tes connaissances sur Introduction aux études de droit avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Concernant les sens du droit :
2. Un pays s’inspire du modèle romano-germanique : ses textes sont codifiés et ses juges s’appuient principalement sur les lois. Quelles propositions caractérisent ce modèle ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction aux études de droit avec 100 flashcards interactives.
Selon Gérard Cornu, qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative dont le titulaire est un sujet de droit.
Sur quoi repose principalement le système romano-germanique, notamment français ?
Sur les lois et la codification.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches