Fiche de révision : Missions et valeurs du service public

📋 Plan du Cours

1. Intérêt général et action publique
2. Personnes publiques et principes
3. Définition et catégories de services publics
4. Les quatre missions du service public
5. Continuité et droit de grève
6. Mutabilité du service public
7. Égalité et neutralité du service public
8. Autres valeurs du service public
9. Liberté et gratuité de l’enseignement
10. Laïcité et obligation scolaire
11. Intérêt général et mission enseignante

📅 Repères chronologiques

1. 1881La première loi Ferry a instauré la gratuité de l’enseignement primaire en France.
2. 1882La deuxième loi Ferry a instauré la laïcité de l’enseignement en France.
3. 1882La deuxième loi Ferry a rendu l’enseignement obligatoire de 6 à 13 ans.
4. 1886La loi Goblet a rendu laïque le personnel scolaire.
5. 1946Le droit de grève dans la fonction publique devient effectif.
6. 28 juillet 2019La loi dite « pour une école de la confiance » a abaissé à 3 ans l’âge de l’instruction obligatoire pour tous les enfants français et étrangers résidant en France.

📖 1. Intérêt général et action publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Selon le juriste Gérard Cornu (2005), l’intérêt général désigne « tout ce qui est pour le bien public ».

★ À maîtriser

• L’intérêt général désigne l’ensemble des intérêts, valeurs ou objectifs partagés par les membres d’une société.

• En France, l’intérêt général est la finalité ultime de l’action publique et occupe une place centrale dans la pensée politique et le système juridique.

📌 Dans la tradition française contemporaine, l’intérêt général est une finalité supérieure aux intérêts particuliers, que le fonctionnaire doit faire passer avant son intérêt personnel, notamment pour ce qui est dû aux usagers.

Compléments

• L’intérêt général concerne notamment :
  • l’ordre public
  • le domaine public
  • les travaux publics
  • les services publics

💡 Astuce mémo

Intérêt général partagé et supérieur aux intérêts particuliers

📖 2. Personnes publiques et principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne publique : Entité juridique publique investie d’une mission d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le principe de spécialité limite l’action d’une personne publique à la mission qui lui a été fixée lors de sa création. - Kada & al., 2014

• Le principe d’autonomie comprend (Kada & al., 2014) :
  • l’autonomie d’organisation
  • l’autonomie de gestion
  • l’autonomie financière et budgétaire
  • la disposition d’un patrimoine propre

📌 Les prérogatives de puissance publique permettent aux administrations relevant de personnes publiques d’imposer certaines contraintes à des personnes physiques ou morales privées lorsque l’intérêt général le justifie. - Kada & al., 2014

Compléments

• Les structures administratives sont des composantes d’une personne publique plus importante ; les rectorats relèvent ainsi du ministère de l’Éducation nationale et donc de l’État.

• Comme les personnes physiques, les personnes morales disposent d’une autonomie de gestion et d’organisation, d’un budget et d’un patrimoine propres pour accomplir leur mission d’intérêt général. - Kada & al., 2014

📖 3. Définition et catégories de services publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général assurée par une personne publique, telle que l’État ou une collectivité territoriale, pour répondre à des besoins définis par la loi ou la Constitution.
• Service public selon Chapus : Selon le juriste René Chapus, un service public est une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique et régie au moins partiellement par des règles de droit public.

★ À maîtriser

• Une activité peut être reconnue comme service public par qualification législative, lorsque la loi la désigne expressément, ou par qualification jurisprudentielle, lorsqu’un juge en décide ainsi en l’absence de texte.

📌 Les services publics administratifs (SPA) correspondent aux activités traditionnelles de l’administration et sont financés par l’impôt, tandis que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) ont des activités comparables à celles d’entreprises privées et sont financés par les redevances des usagers selon le service rendu.

Compléments

• Les SPA comprennent notamment l’éducation, les hôpitaux publics, la police et les finances ; les SPIC comprennent notamment les transports publics, la fourniture d’énergie, l’audiovisuel public et le ramassage des ordures ménagères.

💡 Astuce mémo

SPA financé par l’impôt, SPIC par les redevances des usagers

📖 4. Les quatre missions du service public

★ À maîtriser

• Le service public français remplit quatre grandes fonctions d’intérêt général :
  • l’ordre et la régulation
  • la protection sociale et sanitaire
  • l’éducation et la culture
  • l’intervention économique

Compléments

• La fonction d’ordre et de régulation comprend :

  • la défense nationale
  • la justice
  • la protection civile
  • les services liés aux ordres professionnels

• Les fonctions régaliennes concernent les ministères de :

  • la Défense
  • les Affaires étrangères
  • la Justice
  • l’Intérieur
  • les Finances

• La fonction de protection sociale et sanitaire comprend :

  • les services publics hospitaliers
  • la sécurité sociale
  • l’assurance maladie
  • les autres dispositifs de santé publique

• La fonction d’éducation et de culture comprend :

  • l’enseignement public
  • l’enseignement privé sous contrat avec l’État
  • la recherche
  • les bibliothèques publiques
  • les services publics audiovisuels

• La fonction économique du service public intervient notamment pour pallier certaines limites de l’économie de marché, comme les fluctuations des tarifs liées à l’équilibre entre l’offre et la demande.

• La fonction économique peut être assurée par des transports publics exploités directement par des collectivités territoriales ou par sous-traitance, ainsi que par la distribution d’énergie.

📖 5. Continuité et droit de grève

★ À maîtriser

📌 Le principe de continuité impose à tout service public de répondre régulièrement aux besoins d’intérêt général, conformément aux règles et aux horaires fixés par l’autorité administrative.

📌 Un service minimum doit être assuré dans l’audiovisuel, les services hospitaliers, les transports terrestres et l’enseignement primaire ; depuis 2008, la commune doit assurer un service minimum d’accueil dans une école maternelle ou élémentaire publique lorsque au moins 25 % des enseignants ont déclaré leur intention de participer à la grève.

Compléments

• Les trois lois de Rolland sont (Louis Rolland, début du XXe s.) :

  • le principe de continuité
  • le principe de mutabilité
  • le principe d’égalité

• Certains services publics, notamment la gendarmerie, la police, l’armée et les hôpitaux, ont vocation à assurer une continuité du service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

📌 Pour préserver la continuité du service public, le droit de grève est limité par des aménagements relevant de l’intérêt général, conformément à l’arrêt Dehaene du Conseil d’État du 7 juillet 1950.

📌 La grève est interdite dans les administrations dont la mission ne peut être interrompue, notamment pour les militaires et les policiers.

• Une université respecte le principe de continuité lorsque les cours se déroulent aux jours et horaires prévus, conformément au calendrier universitaire.

💡 Astuce mémo

Besoins réguliers → respect des règles et horaires prévus

📖 6. Mutabilité du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de mutabilité : Le principe de mutabilité, ou d’adaptabilité, impose au service public de s’adapter à l’évolution des besoins d’intérêt général en matière d’organisation et d’activité.
• Mutabilité du service public : Impose au service public de faire évoluer son organisation et son activité selon les besoins d’intérêt général, pouvant aller jusqu’à supprimer un service devenu obsolète.

📝 Points essentiels

• La publication d’offres d’emploi sur internet a accompagné la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, devenues Pôle emploi puis France Travail depuis 2024.

📖 7. Égalité et neutralité du service public

★ À maîtriser

• Le principe d’égalité du service public s’appuie sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur l’idée que la loi est la même pour tous.

• Le principe d’égalité comprend trois aspects :

  • l’égalité d’accès au service public sans discrimination
  • l’égalité de traitement des usagers du service public
  • l’égalité d’accès aux emplois publics selon les règles propres à chaque concours de recrutement

📌 L’égalité dans le service public s’entend comme une équité visant à donner davantage à ceux qui ont moins, selon la formule de Jean Houssaye : « Faire en sorte que ceux qui ont moins aient plus. »

Compléments

• Dans l’enseignement, l’équité se traduit notamment par : les bourses universitaires, l’éducation prioritaire, les activités pédagogiques complémentaires, l’attribution d’AESH aux élèves en situation de handicap

📖 8. Autres valeurs du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Intégrité : L’honnêteté et l’incorruptibilité des agents publics, qui garantissent que leur action sert l’intérêt général plutôt que des intérêts particuliers.
• Transparence : La capacité à expliquer et justifier l’utilisation des moyens conformément à leur objet, ainsi que le fonctionnement et les objectifs des services publics auprès des usagers et des agents.
• Efficience : La capacité à produire un service au meilleur coût possible, notamment dans un contexte de tension budgétaire.

★ À maîtriser

• Les autres valeurs du service public comprennent :
  • l’accessibilité et l’ouverture à tous
  • l’innovation
  • la solidarité
  • le sens du service
  • l’efficacité ou qualité
  • l’équité

Compléments

📌 L’efficacité vise à répondre aux attentes objectivement liées à la mission du service public, tandis qu’elle n’impose pas de satisfaire systématiquement chaque attente des usagers.

📖 9. Liberté et gratuité de l’enseignement

★ À maîtriser

• Les parents peuvent choisir entre : l’enseignement public, l’enseignement privé hors contrat ou sans contrat avec l’État, l’enseignement à domicile ou à distance, soumis à autorisation

Compléments

• La liberté de l’enseignement est reconnue comme principe fondamental reconnu par les lois de la République depuis 1977.

📌 La gratuité couvre les manuels scolaires et le matériel à usage collectif pendant toute la scolarité obligatoire, mais les fournitures individuelles restent à la charge des familles, même si les collectivités locales les prennent souvent en charge dans le premier degré.

📖 10. Laïcité et obligation scolaire

★ À maîtriser

📌 Dans l’école publique, l’enseignement doit être neutre, notamment en matière religieuse, tandis que les établissements privés sous contrat doivent garantir la liberté de conscience et peuvent proposer un enseignement religieux sans l’imposer.

Compléments

• En 1936, l’obligation scolaire a été étendue de 6 à 14 ans, puis en 1959 de 6 à 16 ans.

📌 Les mairies et les autorités académiques contrôlent le respect de l’obligation scolaire, et chaque enseignant du premier et du second degré doit remplir quotidiennement le registre d’appel au moins jusqu’aux 16 ans révolus des élèves.

📖 11. Intérêt général et mission enseignante

★ À maîtriser

• À l’école, l’enseignement moral et civique traite progressivement l’intérêt général selon l’âge des élèves, afin de leur faire comprendre l’articulation entre libertés individuelles, intérêt commun et règles de vie collective.

• Pour les enseignants, servir l’intérêt général implique d’œuvrer à la réussite de tous les élèves, en étant au service des élèves et des familles, en donnant davantage à ceux qui en ont le plus besoin et en produisant un enseignement conforme aux attentes dans les limites des missions et des programmes scolaires.

📌 Les futurs fonctionnaires doivent respecter les obligations déontologiques liées à leur statut et interroger leurs pratiques de manière éthique pour agir au mieux dans leur mission.

Compléments

• Pour aborder l’intérêt général, l’école part de situations familières, comme les règles de vie de classe ou d’école, afin de faire comprendre que l’intérêt particulier ne peut primer sur l’intérêt collectif.

• Dans le premier degré, l’EMC aborde la citoyenneté notamment par :

  • le respect des règles collectives
  • la solidarité entre élèves
  • la coopération entre élèves

• Nelson Mandela affirme que « L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde. »