Fiche de révision : Fondements du droit public et de l’État

📋 Plan du Cours

1. Contenu évolutif de l’intérêt général
2. Conceptions de l’intérêt général
3. Distinction entre droit public et privé
4. Exorbitance et frontières du droit public
5. Branches principales du droit public
6. Formation historique de l’État moderne
7. Conditions d’existence de l’État
8. Personnalité morale et souveraineté
9. État unitaire et État fédéral
10. Légitimité et contrats sociaux
11. Le contrat social de Rousseau
12. Définition et souveraineté démocratiques
13. Les formes de démocratie
14. Définir la Constitution
15. Stabilité et révision constitutionnelles
16. Organisation des pouvoirs et régimes
17. La protection constitutionnelle des libertés

📖 1. Contenu évolutif de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Ensemble des besoins d’une société à un moment, dans un lieu et pour une population donnés.

★ À maîtriser

📌 L’intérêt général est défini par sa fonction, c’est-à-dire par la manière dont une chose bénéficie à la société, plutôt que par un contenu matériel immuable.

• Le droit public organise les affaires communes ou générales et s’oppose au droit privé.

Compléments

• Dans les sociétés occidentales, le droit public est lié à l’État et à la puissance publique, qui organisent le régime politique et encadrent l’exercice du pouvoir.

• L’expression « intérêt général » apparaît avec la Révolution française, tandis qu’avant 1789 on parlait plus souvent d’intérêt commun ou de bien commun.

• L’intérêt général est relatif, car son contenu évolue avec la société, le lieu, le moment et l’interprète chargé de le déterminer.

• En France, le peuple est considéré comme l’interprète de l’intérêt général, ce qui fonde sa légitimité démocratique.

• Au début du XXe siècle, le Conseil d’État considérait une manufacture de tabac comme relevant de l’intérêt général, mais pas la construction d’un théâtre ; aujourd’hui, la lutte contre le tabac et la construction de théâtres sont toutes deux considérées comme relevant de l’intérêt général.

📖 2. Conceptions de l’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Conception utilitariste : Conception selon laquelle l’intérêt général résulte d’un calcul et de la satisfaction des intérêts individuels, sans intervention de l’État.
• Conception volontariste : Conception, aussi appelée républicaine, qui place l’intérêt général au-dessus des intérêts privés susceptibles de nuire à autrui et suppose l’intervention de l’État.

★ À maîtriser

• Toutes les règles du droit public poursuivent directement ou indirectement l’intérêt général.

Compléments

• Jeremy Bentham a développé la conception utilitariste, d’origine anglaise, selon laquelle le bonheur collectif est atteint lorsque chacun peut satisfaire ses intérêts.

• Dans Du contrat social (1762), Jean-Jacques Rousseau affirme que la volonté générale doit primer sur les volontés individuelles.

• Dans l’exemple d’une canicule et d’une raréfaction du lait, la conception utilitariste laisse les prix et la sélection des producteurs au fonctionnement du marché, sans intervention de l’État.

• Pour aménager un espace végétalisé urbain, la conception volontariste peut privilégier la végétation afin de limiter la pollution et les gaz à effet de serre, plutôt que de satisfaire séparément les préférences pour un jardin, une crèche ou un auditorium.

💡 Astuce mémo

Bentham laisse les intérêts individuels s’additionner ; Rousseau fait primer la volonté générale.

📖 3. Distinction entre droit public et privé

📝 Points essentiels

📌 Selon Pierre Legendre, le public renvoie aux buts sociaux liés à l’intérêt général et au désintéressement, tandis que le privé concerne les rapports particuliers et les intérêts individuels.

• Le droit privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit des sociétés
  • le droit pénal
  • le droit du travail

• Le droit public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les libertés fondamentales
  • les droits de l’homme

📖 4. Exorbitance et frontières du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exorbitant : Droit dérogatoire au droit commun, appliqué notamment aux personnes publiques et aux situations administratives, et comportant des règles souvent plus contraignantes.
• Sujétions particulières : Obligations imposées en droit public qui n’existent pas en droit privé.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs extraordinaires dont disposent l’administration ou l’État pour accomplir leurs missions d’intérêt général.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise une relation inégalitaire entre la personne publique et la personne privée, tandis que le droit privé repose sur l’égalité entre sujets de droit.

Compléments

📌 L’État peut exproprier un particulier pour cause d’utilité publique, à condition d’agir au nom de l’intérêt général et d’indemniser le propriétaire.

• La frontière entre droit public et droit privé n’est pas étanche : le droit pénal relève du droit privé et du juge judiciaire, mais met en œuvre la force publique pour défendre l’intérêt général, notamment par les poursuites du ministère public sans plainte de la victime.

• Parmi les matières hybrides figurent :

  • les libertés fondamentales
  • le droit de la concurrence
  • le droit de l’environnement

• Un service public peut être tenu d’ouvrir plus tôt ou de fermer plus tard, et une université publique doit respecter des procédures strictes pour ses achats ou ses travaux.

💡 Astuce mémo

Sujétions imposées aux personnes publiques ; prérogatives accordées à l’administration.

📖 5. Branches principales du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Règles applicables aux institutions politiques, à l’État et à la protection des droits et libertés fondamentaux, avec une dimension démocratique et une dimension libérale.
• Droit administratif : Régit l’action de l’État, les relations entre l’administration et les citoyens, les services publics, la police administrative et la responsabilité de l’État.
• Droit international public : Règles applicables aux relations entre États, notamment les accords, les traités, les conventions internationales et le droit des organisations internationales.
• Droit de l’Union européenne : Règles issues des institutions européennes qui s’imposent aux États membres.

📝 Points essentiels

• Les branches du droit public ont pour centre de gravité commun l’État.

📖 6. Formation historique de l’État moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Groupement humain établi de manière permanente sur un territoire et doté de sa propre organisation politique.
• Sécularisation : Processus d’émancipation du pouvoir politique à l’égard du pouvoir religieux.
• Institutionnalisation du pouvoir : Dépersonnalisation du pouvoir : celui-ci s’attache à une fonction et à une institution plutôt qu’aux qualités personnelles de son titulaire.

📝 Points essentiels

• Le mot État vient du verbe latin « stare », qui signifie rester debout ou établir, et évoque la permanence et la continuité de l’institution.

• L’État moderne apparaît au XVIᵉ siècle en Occident, même si des formes d’organisation politique existaient auparavant.

• La mouvance des fiefs fait dépendre chaque fief d’un fief plus grand, jusqu’au royaume placé sous l’autorité du roi.

• La théorie de la suzeraineté place le roi au sommet d’une pyramide féodale, où les seigneurs sont liés par des rapports de fidélité et de vassalité.

• La Réforme protestante du XVIᵉ siècle contribue à penser un État adapté à une société multiconfessionnelle, en appelant au retrait de l’État de la sphère religieuse.

• L’institutionnalisation permet au pouvoir de survivre à son titulaire et empêche celui qui l’exerce d’en disposer librement, puisqu’il n’en est que le délégué.

• La théorie des deux corps du roi distingue son corps physique, naturel et mortel, de son corps mystique et institutionnel, qui représente le royaume.

• En 1598, l’Édit de Nantes sous Henri IV contribue au détachement du royaume français de la tutelle religieuse et rend le royaume biconfessionnel, bien que le roi reste catholique.

💡 Astuce mémo

Monopolisation du pouvoir → sécularisation → institutionnalisation.

📖 7. Conditions d’existence de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des individus vivant à un moment donné sur un territoire donné, quelle que soit leur nationalité ou l’étendue de leurs droits civiques et politiques.

★ À maîtriser

📌 La nation objective, théorisée en Allemagne au XIXᵉ siècle par Fichte, repose sur des caractéristiques communes telles que le territoire, la langue, l’histoire ou la religion, tandis que la nation subjective repose sur une volonté collective et le désir de vivre ensemble.

• L’existence juridique d’un État suppose cumulativement un territoire, une population et des institutions politiques.

• Le territoire étatique comprend le sol jusqu’aux frontières, le sous-sol, la mer et l’espace aérien ; il peut être discontinu ou enclavé, et sa taille n’est pas déterminante pour reconnaître l’État.

Compléments

📌 L’article 53 de la Constitution de 1958 prévoit qu’aucune cession ni aucun échange de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

• Les frontières sont présentées comme intangibles, ce qui implique qu’un État ne doit pas en envahir un autre.

• Ernest Renan développe la conception subjective de la nation dans Qu’est-ce qu’une nation ? (1882), fondée sur le consentement et la volonté collective plutôt que sur des caractéristiques objectives.

• Le lien entre État et nation peut prendre quatre configurations :

  • l’État-nation
  • un État comprenant plusieurs nations
  • une nation répartie entre plusieurs États
  • une nation sans État

• Dans le modèle français de l’État-nation, l’État monarchique précède la nation, que la Révolution de 1789 contribue à unifier en supprimant des particularismes locaux.

• La Belgique est présentée comme un État comprenant plusieurs nations, l’Allemagne et les États coréens comme des exemples d’une nation répartie entre plusieurs États, et le peuple kurde comme une nation sans État.

📖 8. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Permet à l’État d’être titulaire de droits et débiteur d’obligations, bien qu’il soit une personne fictive qui n’existe pas physiquement.
• Souveraineté : Pouvoir suprême de l’État, qui lui permet de commander et de faire la loi sans supérieur.

★ À maîtriser

📌 Le titulaire de la souveraineté est la Nation ou le Peuple, tandis que son exercice revient aux organes de l’État, tels que le gouvernement, le Parlement et l’administration.

Compléments

• Les personnes morales publiques comprennent :

  • l’État
  • les collectivités territoriales
  • les établissements publics

• Chaque personne publique doit être représentée par une autorité publique, telle qu’un président, un maire ou un préfet.

• La personnalité morale rend l’État sujet de droit et responsable des conséquences de son activité, tout en distinguant l’institution de l’individu qui exerce une fonction.

• Jean Bodin définit la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république » dans Les Six Livres de la République (1576).

• Selon Max Weber, l’État revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime sur un territoire donné et constitue un rapport de domination sur les citoyens.

• Pour Jellinek, la souveraineté signifie que l’État possède la compétence de déterminer ses propres compétences et produit le droit auquel il se soumet.

• La souveraineté associe l’indépendance externe de l’État vis-à-vis des autres États à sa supériorité interne sur ses sujets.

💡 Astuce mémo

Le titulaire du pouvoir peut changer ; l’institution souveraine demeure.

📖 9. État unitaire et État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Possède une seule organisation politique et juridique, un seul appareil d’État et un seul législateur pour l’ensemble du territoire et de la population.
• État fédéral : Superpose un gouvernement fédéral aux États fédérés, qui conservent leurs propres institutions et leur constitution.
• Principe d’autonomie : Permet aux États fédérés de déterminer leur organisation et leurs règles, sous réserve des compétences fédérales et de la conformité du droit fédéré au droit fédéral.
• Principe de participation : Permet aux États fédérés de prendre part à l’organisation fédérale, notamment par leur représentation législative et leur participation à l’élection présidentielle et à la révision constitutionnelle.
• État régional : Associe la décentralisation à plusieurs législateurs locaux, qui peuvent adopter leurs propres lois sous une Constitution unique et sans contredire la loi nationale.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie des compétences de l’État à ses représentants locaux, tandis que la décentralisation attribue des compétences administratives à des collectivités territoriales juridiquement distinctes.

📌 La confédération est une association d’États souverains fondée sur un traité international, dont les décisions requièrent l’unanimité, tandis que l’État fédéral constitue un État superposant un niveau fédéral aux États fédérés.

Compléments

📌 La décentralisation ne donne pas une autonomie totale aux collectivités territoriales, qui restent soumises au droit national et contrôlées notamment par le préfet.

• L’article premier de la Constitution française affirme que « La France est une République indivisible ».

• L’Union européenne dispose depuis le traité de Maastricht de 1992 de compétences mises en commun, d’institutions propres et d’un droit autonome dans certains domaines, mais elle n’a ni constitution ni souveraineté.

• Un État fédéral peut naître par agrégation d’États souverains, comme en Allemagne ou aux États-Unis, ou par dislocation d’un État unitaire, comme en Belgique.

• Aux États-Unis, le Sénat représente les États de manière égalitaire, tandis que la Chambre des représentants reflète leur poids démographique.

💡 Astuce mémo

L’État unitaire concentre l’unité juridique ; l’État fédéral superpose deux niveaux autonomes.

📖 10. Légitimité et contrats sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Légitimité : Raison pour laquelle les individus acceptent d’être gouvernés par l’État.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de Locke délègue à l’État un pouvoir limité pour protéger les droits naturels, tandis que celui de Hobbes transfère au souverain l’ensemble des pouvoirs des individus.

📌 Contrairement à Hobbes, Rousseau considère que la sortie de l’état de nature n’a pas pour but d’améliorer la condition humaine, mais qu’elle est contingente et presque accidentelle.

• Max Weber distingue trois formes de légitimité :

  • la légitimité traditionnelle, fondée sur les coutumes et les mœurs
  • la légitimité légale-rationnelle, fondée sur l’obéissance aux règles juridiques
  • la légitimité charismatique, fondée sur la personnalité du dirigeant

• Pour Hobbes, l’état de nature est un état de guerre permanent marqué par la peur, la méfiance, les passions et la compétition entre les hommes. - Le Léviathan, 1661

• Pour John Locke, l’état de nature est pacifique : les hommes y sont libres, égaux en droit et capables de coopération, d’échange et de respect de règles de justice.

• Pour Rousseau, l’homme est naturellement bon et sociable et vit libre et en harmonie avec les autres à l’état de nature.

• Dans le Discours sur l’inégalité, Rousseau présente comme fondateur de la société civile le premier homme qui clôt un terrain, le déclare sien et trouve des personnes assez simples pour le croire.

• Pour sortir de l’état de nature, les individus renoncent à leur liberté naturelle et transfèrent l’ensemble de leurs pouvoirs à un souverain chargé d’imposer la paix par la force. - Hobbes, Le Léviathan, 1661

Compléments

📌 Selon Locke, si l’État devient tyrannique et viole le contrat, les individus conservent un droit de résistance.

• Dans le droit public moderne, la légitimité légale-rationnelle domine et s’appuie sur la pensée contractualiste, la doctrine démocratique et l’État de droit.

• Thomas Hobbes est le premier à affirmer clairement que l’État trouve son origine dans un contrat, dans son ouvrage Le Léviathan publié en 1651.

• Chez Hobbes, le contrat produit un pouvoir souverain absolu et indivisible, dont la mission est de garantir la sécurité et d’éviter le chaos. - Le Léviathan, 1661

• Locke considère que les droits naturels comprennent la liberté, l’égalité et surtout la propriété, que le travail permet d’acquérir légitimement.

• Rousseau, philosophe des Lumières né en 1712 et mort en 1778, compose Du Contrat social en 1762.

• Pour Rousseau, la société se structure progressivement par une succession d’accidents, demeure en mouvement et n’est jamais achevée.

📖 11. Le contrat social de Rousseau

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Rousseau, Du Contrat social - Une forme d’association qui protège la personne et les biens de chaque associé par la force commune, tout en permettant à chacun, en s’unissant à tous, de n’obéir qu’à lui-même et de rester aussi libre qu’auparavant.

★ À maîtriser

📌 Chez Rousseau, la liberté ne consiste pas dans la possession matérielle, mais dans l’autonomie, c’est-à-dire le fait de se donner à soi-même ses propres règles.

• Chez Rousseau, la loi exprime la volonté générale et obéir à la loi revient à s’obéir à soi-même puisque chacun participe à la décision commune.

Compléments

📌 Rousseau soutient que la loi du souverain ne peut aller contre la liberté puisqu’elle émane de la volonté de tous, mais cette conception rend sa théorie contestable en écartant la possibilité d’une loi illibérale.

• La liberté rousseauiste, conçue comme autonomie, peut se réduire en pratique à la soumission à la loi commune et produire un absolutisme de la volonté générale plutôt que d’un tyran.

• Dans le chapitre 7 du Contrat social, Rousseau écrit que celui qui refuse d’obéir à la volonté générale sera « forcé à être libre », formule qui révèle le risque qu’un principe de légitimité démocratique dissimule un absolutisme.

💡 Astuce mémo

Liberté comme autonomie, non comme possession matérielle

📖 12. Définition et souveraineté démocratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie : Le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, dans lequel la souveraineté appartient à l’ensemble du peuple.
• Souveraineté populaire : Conception théorisée par Rousseau dans Du contrat social, qui conçoit le peuple comme une somme d’individus dont chacun détient une part de souveraineté.
• Souveraineté nationale : Conception développée par l’abbé Emmanuel Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État ? (1789), qui conçoit la nation comme une entité abstraite, supérieure à la somme des individus et comprenant les citoyens passés, présents et futurs.

★ À maîtriser

• La monarchie attribue le pouvoir à un seul, l’aristocratie à un petit groupe et la démocratie à tous.

Compléments

📌 La souveraineté nationale privilégie le régime représentatif : le vote est une fonction exercée par certains citoyens pour désigner des représentants, et non un droit naturel.

• La dégénérescence de la monarchie produit la tyrannie, celle de l’aristocratie produit l’oligarchie, pouvoir des plus riches, et celle de la démocratie produit l’ochlocratie, pouvoir d’une foule manipulée par des démagogues.

• En pratique, les régimes politiques sont mixtes et combinent plusieurs principes de gouvernement ; la constitution mixte de Rome est présentée comme un facteur de stabilité de l’État.

• Selon Rousseau, dans un État de 10 000 citoyens, chacun détient une dix-millième partie de la souveraineté.

• La souveraineté populaire privilégie la démocratie directe et, lorsque la taille d’un grand État impose une délégation, elle exige le suffrage universel et un mandat impératif obligeant les représentants à suivre les instructions des électeurs et à leur rendre des comptes.

• Le mandat impératif a été inscrit dans la Constitution de 1793, mais cette Constitution n’a jamais été mise en œuvre.

• Dans la souveraineté nationale, les représentants détiennent un mandat représentatif et expriment la volonté de la nation entière, non celle de leurs électeurs, qui ne peuvent leur imposer leurs préférences.

• L’article 3 de la Constitution de la Ve République dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.

💡 Astuce mémo

Souveraineté populaire : individus ; souveraineté nationale : nation abstraite

📖 13. Les formes de démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie directe : Un régime dans lequel le peuple exerce lui-même le pouvoir souverain sans représentants ni intermédiaires institutionnels.
• Démocratie représentative : Ou indirecte, combine la souveraineté populaire et la présence de représentants chargés de représenter la nation.
• Démocratie semi-directe : Combine des mécanismes de démocratie directe avec un cadre représentatif ; « semi » désigne leur coexistence et non une moitié de démocratie directe.
• Démocratie participative : Multiplie de manière souple les occasions de participation citoyenne aux décisions publiques, à tous les niveaux de l’État, sans confier aux citoyens le pouvoir de décision finale.

★ À maîtriser

📌 Benjamin Constant distingue au XIXᵉ siècle la liberté des Modernes, fondée sur la jouissance paisible de la propriété privée, des droits et des facultés, de la liberté des Anciens, fondée sur l’exercice du pouvoir politique et la participation directe aux décisions collectives.

• La démocratisation du régime représentatif passe par l’instauration des élections, la liberté des élections avec une concurrence réelle entre plusieurs options politiques, puis l’instauration du suffrage universel.

Compléments

• Pour Rousseau, la volonté populaire ne se représente pas et le peuple cesse d’être libre lorsqu’il se donne des représentants, même dotés d’un mandat impératif, puisque ce sont encore eux qui décident.

• La démocratie directe exige une participation constante des citoyens à la vie politique, presque comme s’ils menaient une vie privée et une vie politique séparées, ce qui est impraticable dans les grands États et possible seulement dans de très petits territoires.

• La démocratie directe peut être limitée à une étape du processus législatif, par exemple à la ratification populaire d’une loi à la fin de la procédure.

• Pour Rousseau, la démocratie directe est un idéal vers lequel tendre sans chercher à le réaliser entièrement, notamment par des mécanismes permettant au peuple de conserver une part de l’exercice de la souveraineté.

• La représentation de la nation n’exige pas nécessairement l’élection des représentants : dans la Constitution de 1791, le roi héréditaire représentait la nation et participait aux fonctions législative et exécutive.

• Le suffrage universel indirect comporte plusieurs degrés, comme aux États-Unis où les grands électeurs interviennent dans l’élection.

• La démocratie semi-directe vise à renforcer l’implication citoyenne face à l’éloignement possible des représentants, à la perte de confiance et à la faiblesse de la participation.

• Les mécanismes de démocratie semi-directe comprennent le référendum sur une question précise à laquelle le peuple répond par oui ou non, l’initiative populaire de projets législatifs et le droit de pétition permettant de saisir les autorités.

• Les dispositifs de démocratie participative comprennent :

  • Les consultations locales.
  • Les enquêtes publiques.
  • Les conseils de quartier.

• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) organise les grandes consultations nationales et veille à la régularité des démarches locales.

📖 14. Définir la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : L’ensemble des règles relatives à l’organisation des pouvoirs et à la garantie des libertés, qu’elles soient écrites ou non.
• Constitution normative : Une norme juridique fondamentale et suprême, située au sommet de l’ordre juridique, qui fonde la validité des normes inférieures et à laquelle celles-ci doivent être conformes.
• Constitution formelle : Envisagée selon la forme du texte constitutionnel, qui peut être désigné comme Constitution, loi fondamentale ou charte constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Au sens matériel, la Constitution organise les fonctions législative, exécutive et judiciaire et limite le pouvoir en protégeant les droits et libertés des citoyens.

Compléments

• Depuis la Révolution française, la conception moderne et française de la Constitution désigne un texte écrit qui fonde l’État et le régime politique, même si certains ordres constitutionnels reposent sur des règles coutumières plutôt que sur un texte écrit unique.

• Les Constitutions peuvent comprendre un préambule, une déclaration des droits, des articles et parfois des amendements, comme la Constitution américaine.

• La Constitution coutumière du Royaume-Uni n’est pas simplement orale : son contenu est dispersé entre des lois, des coutumes, de la jurisprudence et des traditions.

• Hans Kelsen est le juriste auquel est attribuée la théorie de la hiérarchie des normes, illustrée par la Constitution au sommet, suivie des lois, des règlements puis des décisions administratives.

📖 15. Stabilité et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : L’acte par lequel la Nation exerce sa souveraineté suprême et se dote d’une Constitution ; il a été théorisé par l’abbé Sieyès en 1789.

★ À maîtriser

• Une Constitution souple se modifie facilement, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale, souvent plus longue et plus contraignante.

• Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.

• Le pouvoir constituant originaire est souverain, inconditionnel et illimité, tandis que le pouvoir constituant dérivé est secondaire et doit respecter la procédure et les limites prévues par la Constitution.

Compléments

• Les mutations constitutionnelles formelles résultent de lois constitutionnelles adoptées selon la procédure de révision de l’article 89, tandis que les mutations informelles résultent de pratiques répétées des institutions qui comblent les lacunes du texte.

• Une révision constitutionnelle peut introduire une disposition dérogeant à la Constitution existante, sous réserve des limites imposées au pouvoir de révision, les nouvelles règles constitutionnelles ayant la même valeur juridique que les anciennes.

• Les clauses d’éternité rendent certaines dispositions insusceptibles de révision, comme la forme républicaine du gouvernement selon l’article 89, alinéa 4, de la Constitution française, et les principes démocratiques et l’organisation fédérale selon l’article 79 de la Loi fondamentale allemande.

• La rigidité constitutionnelle peut prendre la forme de délais prolongés, d’interdictions temporaires de révision, de l’intervention de plusieurs organes ou d’exigences d’adoption strictes, comme une majorité des 3/5.

• La rigidité constitutionnelle vise à protéger l’organisation fondamentale de l’État et les libertés contre les dérives autoritaires, mais une rigidité excessive risque de rendre la Constitution obsolète et une trop grande souplesse d’affaiblir son rôle protecteur.

• Le pouvoir constituant originaire intervient généralement après une rupture politique, comme une révolution, un coup d’État ou une guerre, et entraîne en principe l’abolition de la Constitution précédente sans supprimer nécessairement toutes les règles juridiques antérieures.

• Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par un seul homme, une assemblée représentative ou le peuple lui-même ; l’assemblée constituante élabore, délibère, amende et adopte un projet ensuite soumis à ratification populaire.

• L’assemblée constituante peut rencontrer des difficultés de compromis et voir la ratification populaire bloquer ou fragiliser le texte, comme lors de l’échec de la Constitution de 1946.

• En 1958, le gouvernement de Charles de Gaulle élabora le projet de Constitution, ensuite soumis à référendum.

• La révision constitutionnelle est exclue en cas de vacance de la présidence au titre de l’article 7, pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 ou en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire.

💡 Astuce mémo

Originaire : créer ; dérivé : réviser

📖 16. Organisation des pouvoirs et régimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime parlementaire : Repose sur la responsabilité politique du gouvernement devant les représentants, ce qui permet au Parlement de le révoquer.
• Présidentialisme : Privilégie l’efficacité et l’indépendance politique du Président à l’égard du Parlement, tout en permettant des interactions et des contrôles entre les organes.
• Séparation fonctionnelle : Distingue les fonctions étatiques selon l’acte qu’elles produisent : la fonction législative produit la loi, la fonction exécutive exécute la loi et la fonction judiciaire rend la justice.

★ À maîtriser

• Selon l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, une société où la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.

• La séparation des pouvoirs vise à distribuer et équilibrer les pouvoirs, et non à les isoler complètement.

• Les régimes politiques réels ne sont pas des modèles purs : les régimes présidentiels modernes, comme celui des États-Unis, reposent sur des contrôles et équilibres mutuels plutôt que sur une séparation strictement étanche.

Compléments

• La spécialisation fonctionnelle attribue chaque fonction à un organe distinct, tandis que la collaboration permet à un organe de participer à plusieurs fonctions, comme le gouvernement qui exécute les lois et peut initier des projets de loi.

• La séparation organique porte sur les organes exécutifs, parlementaires et judiciaires : isolés, ils sont indépendants et ne peuvent se révoquer ni s’empêcher mutuellement ; lorsqu’ils interagissent, ils sont dépendants ou concurrents.

• Dans un régime parlementaire moniste, le gouvernement n’est responsable que devant le Parlement, tandis que dans un régime dualiste, il est responsable à la fois devant le chef de l’État et devant le Parlement.

• John Locke distingue les fonctions législative, exécutive et fédérative, cette dernière couvrant la diplomatie, la guerre et les relations extérieures, et considère le pouvoir législatif comme supérieur.

• Montesquieu distingue les puissances législative, exécutive pour les affaires étrangères et exécutrice du droit civil, chargée de trancher les litiges privés, dont les organes doivent se contrôler mutuellement afin de modérer le gouvernement.

💡 Astuce mémo

Fonctions à distinguer, organes à rendre indépendants ou interactifs

📖 17. La protection constitutionnelle des libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits-libertés : Des droits naturels et inaliénables, comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression, qui exigent l’abstention de l’État et sont attachés à l’être humain plutôt qu’à sa qualité de citoyen.
• Droits-créances : Apparus au XXᵉ siècle notamment après la Seconde Guerre mondiale avec l’État-providence, ils imposent à l’État d’intervenir pour garantir des droits tels que l’instruction, la santé, le travail et un environnement sain, afin de favoriser la justice sociale et l’égalité réelle.
• Droits de solidarité : Concernent les relations entre citoyens organisées par l’État ou le législateur et dépendent de la loi pour devenir effectifs, comme le droit au logement, la protection de l’environnement et les droits numériques.

★ À maîtriser

• Les droits-libertés, les droits-créances et les droits de solidarité ne constituent pas des générations successives qui se remplacent, mais des catégories cumulatives protégées conjointement en France.

Compléments

• Les droits et libertés constitutionnels peuvent figurer dans la Constitution elle-même ou dans des textes additionnels, comme les dix premiers amendements de la Constitution américaine de 1791, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

• L’effectivité des droits et libertés demeure tributaire des organes chargés de leur mise en œuvre.

💡 Astuce mémo

Libertés → créances → solidarité, des générations cumulatives

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’intérêt général

Souveraineté populaire et nationale