Fiche de révision : Environnement juridique de l’entreprise

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit
2. Branches du droit et juridictions
3. Caractères de la règle de droit
4. Entrée en vigueur et abrogation
5. Application de la loi dans le temps
6. Finalité sociale du droit

📖 1. Définition et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes constituant une même société.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives dont les personnes peuvent se prévaloir, comme le droit de propriété.

• Le droit peut protéger, permettre, interdire et punir.

Compléments

• Le droit de rétractation applicable à certains achats, notamment ceux effectués sur internet ou hors établissement, peut être exercé dans un délai de 14 jours.

• Le droit est un phénomène vivant : ses règles naissent, évoluent et disparaissent avec la société et les personnes qui la composent.

• Del Vecchio qualifie le droit de « colonne vertébrale du corps social » dans Philosophie du Droit (1953).

📖 2. Branches du droit et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Constitue le droit commun et a vocation à s’appliquer aux rapports de droit privé, sauf exception.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé organise les rapports entre particuliers.

• La distinction entre droit public et droit privé détermine notamment si les conflits relèvent des juridictions administratives ou judiciaires.

Compléments

📌 Le droit pénal est classé parmi les disciplines du droit privé, mais sa nature est mixte ou hybride.

• Les disciplines du droit public comprennent :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public
  • le droit communautaire ou européen
  • le droit fiscal et les finances publiques

• Les disciplines du droit privé comprennent :

  • le droit civil
  • le droit commercial et des sociétés
  • le droit du travail
  • le droit international privé
  • le droit pénal

📖 3. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent sans dérogation contractuelle possible et protègent l’intérêt général, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par la volonté des personnes concernées.

📌 Une règle permissive reste obligatoire parce qu’elle interdit de remettre en cause ce qu’elle permet, comme l’exercice du droit de grève.

• La règle de droit est obligatoire, générale, impersonnelle et permanente, et poursuit une finalité sociale.

Compléments

• Les sanctions juridiques peuvent notamment être :

  • des sanctions pénales
  • la résolution
  • l’octroi de dommages et intérêts

• Une règle générale et impersonnelle s’applique à toutes les personnes placées dans la situation ou la catégorie qu’elle vise, sans désigner une personne en particulier.

• L’article 6 de la DDHC affirme l’égalité de tous les individus devant la Loi.

📖 4. Entrée en vigueur et abrogation

★ À maîtriser

📌 Une norme législative ou réglementaire entre en vigueur après sa publication, qui permet aux citoyens d’en prendre connaissance.

📌 Un texte cesse de produire ses effets lorsqu’il est abrogé par l’autorité compétente qui l’a édicté, selon le principe du parallélisme des formes.

Compléments

📌 L’abrogation est expresse lorsque le nouveau texte précise formellement la suppression du texte antérieur, et tacite lorsqu’un texte nouveau le contredit sans préciser son abrogation.

• Un texte ne peut pas être abrogé par désuétude.

📖 5. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

📌 La loi nouvelle s’applique aux situations nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations en cours, sauf pour les contrats, qui restent régis par la loi en vigueur au moment de leur conclusion.

Compléments

📌 Une loi nouvelle peut exceptionnellement être rétroactive par décision du législateur ; son caractère d’ordre public ne suffit pas à la rendre rétroactive.

• En droit du travail, une loi d’ordre public accordant un avantage social peut bénéficier aux salariés dont le contrat est antérieur à cette loi.

💡 Astuce mémo

Loi nouvelle pour l’avenir ; contrat régi par la loi de sa conclusion.

📖 6. Finalité sociale du droit

★ À maîtriser

• Le droit règle les relations humaines afin de contribuer à l’équilibre social et constitue un instrument de régulation sociale.

Compléments

• La règle de droit met en œuvre un projet politique, généralement issu du consensus social dans une société démocratique.

• Le droit peut accuser un retard face aux évolutions technologiques, notamment concernant internet et les droits d’auteur ou la recherche médicale génétique et les lois de bioéthique.

💡 Astuce mémo

Évolution de la société → évolution des règles et régulation sociale.