Fiche de révision : Personnalité juridique et existence

📋 Plan du Cours

1. Personnes et personnalité juridique
2. Naissance et personnalité juridique
3. Mort et effets juridiques
4. Doute sur l’existence et absence
5. Déclaration judiciaire d’absence
6. Nature et régime juridique du nom
7. Attribution du nom de famille
8. Usage et changement du nom
9. Choix et changement du prénom

📅 Repères chronologiques

1. 1848L’esclavage est aboli en France.
2. 1954La mort civile disparaît.
3. 6 février 2008Le refus d’établir un acte d’enfant sans vie a été sanctionné, une circulaire ne pouvant ajouter des conditions à la loi.
4. 19 décembre 2008L’article 16-1-1 du Code civil a consacré le respect dû au corps humain après la mort.

📖 1. Personnes et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Sujet titulaire de droits et d’obligations, doté de l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales comprennent notamment les sociétés, les associations et l’État.

• L’animal n’est pas un sujet de droit et n’a pas de personnalité juridique ; son propriétaire peut être tenu des obligations liées aux dommages qu’il cause.

📌 L’article 515-14 du Code civil, issu de la loi de 2015, qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant, sous réserve des lois qui le protègent, au régime des biens.

Compléments

• Depuis 1850, le Code pénal sanctionne les mauvais traitements et les actes de cruauté envers les animaux, et les sanctions pénales ont augmenté.

💡 Astuce mémo

La personne est sujet de droit ; l’animal reste soumis au régime des biens.

📖 2. Naissance et personnalité juridique

★ À maîtriser

• En principe, la naissance conditionne l’acquisition de la personnalité juridique : une personne qui n’est pas née n’a pas cette personnalité.

• L’adage « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » répute l’enfant simplement conçu né chaque fois que son intérêt l’exige, sous condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

• La personnalité juridique suppose que l’enfant soit né vivant et viable ; la naissance seule ne suffit pas.

Compléments

• Les articles 725 et 906 permettent à un enfant conçu mais pas encore né de bénéficier d’une succession ou d’un testament, à condition qu’il naisse ensuite.

• La Cour de cassation a reconnu l’adage infans conceptus comme un principe général du droit français, permettant d’octroyer des droits, mais non des obligations, à l’enfant conçu.

📌 La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance, conformément à l’article 55 du Code civil.

• Selon l’article 56 du Code civil, le père de l’enfant est tenu de déclarer la naissance à la mairie ; le manquement à cette obligation est sanctionné d’une contravention.

• Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée, un jugement déclaratif de naissance est nécessaire pour permettre l’établissement de l’acte de naissance.

📌 La loi du 8 janvier 1993 a créé l’acte d’enfant sans vie, qui reconnaît symboliquement l’enfant sans lui conférer la personnalité juridique et qui est inscrit au registre des décès, non à celui des naissances.

• La circulaire du 30 novembre 2001 indiquait comme critères de viabilité un poids de 500 g ou 22 semaines d’aménorrhée.

💡 Astuce mémo

Naissance seule insuffisante : il faut naître vivant et viable.

📖 3. Mort et effets juridiques

★ À maîtriser

📌 La mort met fin à la personnalité juridique, mais le droit encadre la constatation du décès.

• Tout décès doit être déclaré à l’officier d’état civil conformément à l’article 78 du Code civil ; un médecin constate le décès et rédige un certificat permettant notamment la fermeture du cercueil.

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence, conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

Compléments

• Le prélèvement d’organes est lié à l’arrêt de la fonction cérébrale, alors que l’activité sanguine peut encore se poursuivre pour satisfaire les besoins des autres organes.

• Le droit permet à une personne d’organiser par testament sa succession, ses funérailles et son opposition au prélèvement de ses organes pour après sa mort.

📌 Selon l’article 351-1 du Code civil, si la personne qui a engagé une procédure d’adoption meurt, la personne vivante peut poursuivre cette procédure.

📌 Le cadavre n’est pas appropriable, les atteintes qui lui sont portées peuvent être sanctionnées pénalement et son exposition publique est prohibée au nom du respect dû au corps humain.

💡 Astuce mémo

Arrêt de la fonction cérébrale → constat du décès et fin de la personnalité.

📖 4. Doute sur l’existence et absence

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : Situation d’une personne qui ne donne plus de nouvelles et dont on ignore si elle reviendra ou si elle est décédée.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112 du Code civil, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander au juge des tutelles l’ouverture d’une présomption d’absence lorsqu’une personne ne paraît plus et ne donne plus de nouvelles.

• Lorsqu’il ouvre la présomption d’absence, le juge fait publier sa décision au répertoire civil et désigne un mandataire chargé de gérer les biens et revenus de l’absent et de le représenter, notamment pour les affaires familiales.

Compléments

📌 Avant la procédure d’absence, une personne disparue sans nouvelles était présumée vivante ; son patrimoine restait gelé et pouvait être administré par un tuteur, tandis que son décès n’était présumé qu’au bout de 30 ans.

• La présomption d’absence prend fin dans les cas suivants : le retour de la personne, la preuve de son décès, le prononcé d’un jugement déclaratif d’absence

📖 5. Déclaration judiciaire d’absence

📝 Points essentiels

📌 Le jugement déclaratif d’absence peut intervenir 10 ans après le jugement ouvrant la présomption d’absence si la personne n’a pas réapparu.

• Avant le jugement déclaratif d’absence, la requête est publiée dans deux journaux d’annonces légales du département et le jugement ne peut intervenir qu’un an après cette publication; le jugement est ensuite publié dans ces journaux, transcrit sur l’acte de naissance et produit les effets d’un acte de décès.

📌 Si l’absent revient, il peut demander l’annulation du jugement déclaratif d’absence, qui est publiée; il récupère l’intégralité de son patrimoine, mais son mariage reste dissous.

💡 Astuce mémo

Requête publiée → délai d’un an → jugement publié et transcrit

📖 6. Nature et régime juridique du nom

★ À maîtriser

📌 Le nom a une double nature : il relève de l’identité personnelle et familiale, tout en remplissant une fonction d’ordre public permettant à l’État d’identifier les personnes.

Compléments

• Le nom est obligatoire : chacun doit porter le nom sous lequel il est enregistré à l’état civil.

• Le nom est immuable en principe, mais peut être changé dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.

• Le nom est indisponible : son titulaire ne peut pas en disposer librement, notamment le vendre ou choisir n’importe quel nom.

• Le nom est imprescriptible : le temps ne fait pas perdre le droit de revendiquer le nom de ses ancêtres, même si la personne ne l’a jamais porté.

💡 Astuce mémo

Le nom protège à la fois l’ordre public et l’identité individuelle

📖 7. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

• La loi du 4 mars 2002 a remplacé l’appellation « nom patronymique » par « nom de famille » et permet aux parents de transmettre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre choisi.

📌 Sans choix parental, l’enfant reçoit le nom du père; en cas de désaccord, les deux noms sont accolés dans l’ordre alphabétique.

• La filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, tandis que la filiation paternelle est établie par la présomption de paternité à l’égard du mari ou, à défaut, notamment par la reconnaissance de l’enfant.

Compléments

📌 Les autres enfants du même couple portent le nom attribué au premier enfant; si un parent porte un double nom, les parents ne peuvent transmettre qu’un seul de ses noms.

📌 En l’absence de filiation, l’officier de l’état civil donne trois prénoms à l’enfant et le dernier devient son nom; si la filiation est établie ultérieurement, ce dernier prénom redevient un prénom.

📖 8. Usage et changement du nom

★ À maîtriser

• Chaque époux peut utiliser le nom de l’autre à titre d’usage, en le substituant à son propre nom ou en l’y accolant; ce droit cesse en cas de divorce, sauf autorisation du juge, et le conjoint survivant peut choisir de conserver ou non ce nom.

• Depuis la loi de 2022, toute personne majeure peut porter à titre d’usage l’un des noms prévus lors du choix initial; pendant la minorité, les parents exercent cette faculté et un parent peut ajouter son nom à celui de l’enfant, sous réserve d’un recours de l’autre parent devant le juge aux affaires familiales.

• La loi de mars 2022 permet à une personne majeure de modifier de plein droit le nom reçu à la naissance; le changement s’étend à ses enfants, dont le consentement est requis à partir de 13 ans.

Compléments

📌 L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à l’usage d’un nom ajouté par un parent, et le nom du parent non transmis est placé en second.

• Le changement de nom par décret exige un intérêt légitime et le contrôle du ministre de la Justice.

📌 Le nom d’un citoyen mort pour la France peut être relevé par adjonction au nom d’un successeur; la demande est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la succession dans les cinq ans du décès ou dans les cinq ans suivant la majorité de l’enfant.

📌 La francisation du nom peut être demandée lors d’une demande de naturalisation, dans l’année suivant l’acquisition de la nationalité française.

📖 9. Choix et changement du prénom

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi de 1993, les parents choisissent librement le prénom, mais l’officier de l’état civil peut signaler au procureur un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant; le juge aux affaires familiales peut alors ordonner son retrait de l’acte de naissance.

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil du lieu de son acte de naissance de changer de prénom pour intérêt légitime; en cas de refus, l’officier saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer au changement.

Compléments

• Le prénom individualise une personne au sein de sa famille et évite les confusions entre personnes portant le même nom.

📌 Le changement de prénom demandé pour un mineur âgé de 13 ans ou plus exige son consentement.