QCM : Personnalité juridique et existence (27 questions)

Explication

La personne juridique est un sujet titulaire de droits et d’obligations, doté de la personnalité juridique. L’exercice personnel des droits, la détention de biens seule et la qualité d’objet ne définissent pas cette notion.

Explication

Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les sociétés sont des personnes morales. Qualifier la société de personne physique inverse les catégories, et la traiter comme un objet nie sa personnalité juridique.

Explication

L’animal n’étant pas un sujet de droit, il n’est pas tenu d’obligations ; son propriétaire peut répondre des dommages qu’il cause. Attribuer l’obligation à l’animal confond fait matériel et responsabilité juridique, tandis que la victime n’est pas responsable du dommage subi.

Explication

L’article 515-14 qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant, sous réserve des lois qui le protègent, au régime des biens. La sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique, et son statut n’efface ni cette sensibilité ni les lois protectrices.

Explication

En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance ; un enfant qui n’est pas né ne la possède donc pas selon la règle générale. La rétroactivité favorable de l’enfant conçu constitue une exception, et la majorité n’est pas le moment d’acquisition de la personnalité.

Explication

La personnalité juridique suppose que l’enfant soit né vivant et viable : la naissance seule ne suffit donc pas. La survie pendant plusieurs jours et l’établissement d’un acte de naissance ne remplacent pas ces conditions.

Explication

La mort met fin à la personnalité juridique, sans empêcher certains effets juridiques de se prolonger, par exemple ceux organisés par testament. L’idée que tout effet disparaît confond fin de personnalité et fin des effets; la protection posthume ne maintient pas la personnalité; le règlement de la succession ne prolonge pas celle-ci.

Explication

Le médecin constate le décès et rédige un certificat, tandis que tout décès doit être déclaré à l’officier d’état civil conformément à l’article 78 du Code civil. Confier la déclaration au médecin, faire rédiger le certificat par l’officier ou croire que le certificat remplace la déclaration confond les rôles et les démarches.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil maintient le respect dû au corps humain après la mort et étend cette exigence aux restes, y compris aux cendres. L’appropriation, la disparition du respect au décès et l’exclusion des cendres contredisent ce principe.

Explication

L’absence désigne la situation d’une personne qui ne donne plus de nouvelles et dont le retour ou le décès demeure incertain. Un décès établi ou prouvé supprime cette incertitude, tandis qu’une adresse inconnue ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’absence.

Explication

En vertu de l’article 112 du Code civil, le procureur de la République ou toute personne intéressée peut demander au juge des tutelles l’ouverture d’une présomption d’absence. Réserver la démarche au procureur ou aux proches exclut à tort une catégorie habilitée; attribuer la saisine au juge confond le demandeur et le décideur.

Explication

À l’ouverture de la présomption d’absence, le juge publie sa décision au répertoire civil et désigne un mandataire chargé de gérer les biens et revenus de l’absent et de le représenter. Une gestion sans représentation, le recours au seul tuteur ou l’absence de publication omet un élément de cette procédure.

Explication

Le délai de dix ans court à compter du jugement ouvrant la présomption d’absence, si la personne n’a pas réapparu. Le délai d’un an concerne la publication préalable de la requête, tandis que le point de départ lié à la disparition et le délai de cinq ans ne correspondent pas à la règle.

Explication

Le jugement déclaratif ne peut intervenir qu’un an après la publication de la requête dans deux journaux d’annonces légales du département. La publication du jugement et sa transcription sur l’acte de naissance interviennent après le jugement, et non avant.

Explication

En cas de retour, l’absent peut demander l’annulation du jugement, laquelle est publiée, et récupère l’intégralité de son patrimoine. Le mariage reste toutefois dissous : l’annulation ne rétablit pas le mariage.

Explication

Le nom renvoie à l’identité personnelle et familiale tout en remplissant une fonction d’ordre public qui permet à l’État d’identifier les personnes. Le caractère obligatoire concerne le nom enregistré à l’état civil, tandis que l’immutabilité et l’indisponibilité désignent d’autres aspects de son régime.

Explication

L’indisponibilité signifie que le titulaire ne peut pas disposer librement de son nom, notamment le vendre ou choisir n’importe quel autre nom. L’immutabilité concerne la stabilité du nom dans le temps, tandis que son caractère obligatoire renvoie au nom inscrit à l’état civil.

Explication

La loi a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille » et permet de transmettre le nom du père, celui de la mère ou les deux, dans l’ordre choisi par les parents. L’ordre alphabétique confond ce choix avec la règle applicable en cas de désaccord; l’exclusion des deux noms et l’ordre imposé réduisent à tort les possibilités prévues.

Explication

En l’absence de choix parental, l’enfant reçoit le nom du père; l’accolement dans l’ordre alphabétique concerne le désaccord entre les parents. Le nom maternel n’est pas la règle par défaut et l’officier ne choisit pas un double nom à leur place.

Explication

Le droit d’usage du nom du conjoint cesse en cas de divorce, sauf autorisation du juge. Le choix de conserver le nom concerne le conjoint survivant; le consentement de l’ancien conjoint ou l’accolement pendant le mariage ne constitue pas, à lui seul, l’exception judiciaire prévue.

Explication

Pendant la minorité, un parent peut ajouter son nom à celui de l’enfant, et l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales s’il s’y oppose. Le consentement de l’enfant de plus de 13 ans est une condition distincte; la procédure par décret et l’annulation de l’acte ne correspondent pas à ce recours.

Explication

Le changement de nom de plein droit permis depuis la loi de mars 2022 s’étend aux enfants, et leur consentement est requis à partir de 13 ans. Le seuil de majorité est erroné; l’intérêt légitime et le contrôle ministériel concernent le changement par décret, et l’autorisation judiciaire n’est pas posée comme condition générale ici.

Explication

Depuis la loi de 1993, le choix des parents est libre, mais l’officier peut signaler au procureur un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant; le juge aux affaires familiales peut en ordonner le retrait de l’acte. Le refus définitif par l’officier confond signalement et décision judiciaire, le pouvoir direct du procureur attribue la décision au mauvais acteur, et la demande pour intérêt légitime concerne une démarche de changement de prénom.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, après le refus de l’officier de l’état civil, celui-ci saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer au changement. La saisine par la personne inverse l’acteur chargé de cette étape, la transmission au juge aux affaires familiales reprend à tort le mécanisme relatif au prénom attribué à la naissance, et l’absence d’intervention méconnaît le rôle du procureur.

Explication

La mort civile disparaît en 1854 ; 1848 correspond à l’abolition de l’esclavage, tandis que 1954 est une date erronée dans l’extrait.

Explication

L’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige, à condition de naître ensuite vivant et viable. Exiger qu’il soit déjà né écarte la fiction, tandis que la naissance sans viabilité ne satisfait pas la condition.

Explication

La filiation maternelle est établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, tandis que celle du mari découle de la présomption de paternité. La reconnaissance de la mère confond les modes d’établissement, la présomption de maternité inverse la présomption pertinente, et la reconnaissance des deux parents impose à tort une démarche paternelle dans cette situation.