QCM : Environnement juridique de l’entreprise (14 questions)

Explication

Le droit regroupe les règles qui organisent les rapports entre les personnes constituant une même société. Réduire le droit aux sanctions, aux démarches administratives ou aux seules prérogatives individuelles en donne une définition trop étroite.

Explication

Une norme législative ou réglementaire entre en vigueur après sa publication, laquelle permet aux citoyens d’en prendre connaissance. L’adoption ne suffit pas, l’application administrative n’est pas le déclencheur indiqué et la connaissance individuelle de chacun n’est pas exigée.

Explication

Une règle permissive demeure obligatoire parce qu’elle interdit de remettre en cause ce qu’elle permet, comme l’exercice du droit de grève. La recommandation réduit à tort sa portée, la peine pénale confond obligation et sanction, et la dérogation contractuelle méconnaît l’exemple donné.

Explication

L’abrogation est tacite lorsqu’un texte nouveau contredit un texte antérieur sans préciser formellement qu’il l’abroge. L’abrogation expresse est formellement indiquée, l’entrée en vigueur concerne l’applicabilité du nouveau texte et la désuétude ne peut pas abroger un texte.

Explication

La règle de droit est obligatoire, générale, impersonnelle et permanente, et poursuit une finalité sociale. La règle morale ne reprend pas cet ensemble, la portée individuelle contredit son caractère général et impersonnel, et la permanence pendant son existence ne signifie pas qu’elle soit éternelle.

Explication

Le droit peut protéger, permettre, interdire et punir : chacun des exemples correspond à l’une de ces fonctions. La réduction à l’interdiction et à la punition néglige notamment les fonctions de protection et de permission.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives dont les personnes peuvent se prévaloir, comme le droit de propriété. Le droit objectif désigne les règles juridiques, tandis qu’une sanction et le droit public relèvent d’autres notions.

Explication

Le droit règle les relations humaines afin de contribuer à l’équilibre social et constitue un instrument de régulation sociale. La sanction pénale n’épuise pas cette fonction; la protection des seuls intérêts individuels et l’absence d’intervention dans les relations humaines la dénaturent.

Explication

Les contrats restent régis par la loi en vigueur au moment où ils ont été conclus. L’application immédiate aux contrats en cours confond la règle générale des situations en cours avec l’exception contractuelle; le critère de chaque exécution n’est pas celui retenu.

Explication

Le droit peut tarder à suivre des évolutions technologiques rapides, notamment en recherche génétique et en bioéthique. Ce décalage ne signifie ni absence de règles ni adaptation plus rapide que la technologie; le consensus social concerne l’élaboration des règles, pas ce retard.

Explication

Le droit public organise l’État et ses rapports avec les particuliers. Le droit privé porte sur les rapports entre particuliers ; le droit commercial et le droit civil sont des disciplines de ce domaine.

Explication

Une loi d’ordre public accordant un avantage social en droit du travail peut en faire bénéficier les salariés dont le contrat est antérieur. L’exclusion de tous les contrats antérieurs oublie cette exception, tandis que réserver l’avantage aux nouveaux contrats la contredit.

Explication

La règle impérative protège l’intérêt général et ne peut être écartée par contrat. La règle supplétive est écartable par les personnes concernées, tandis que le caractère général ou permissif ne décrit pas cette absence de dérogation contractuelle.

Explication

La distinction entre droit public et droit privé contribue à attribuer le règlement des conflits aux juridictions administratives ou judiciaires. La nature de la sanction, la nationalité des parties ou la forme de la règle ne constituent pas le critère présenté ici.