QCM : Fondements du droit public et de l’État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une municipalité doit identifier les besoins pertinents pour définir une politique locale. Quelle démarche correspond à la définition de l’intérêt général ?

Appliquer des besoins universels indépendants du lieu et de la période
Retenir les besoins de la société à ce moment, sans tenir compte du lieu
Déterminer les besoins de cette société à ce moment, dans ce lieu et pour cette population
Déterminer les besoins de cette société dans ce lieu, sans tenir compte de la période

Déterminer les besoins de cette société à ce moment, dans ce lieu et pour cette population

Explication

L’intérêt général correspond aux besoins d’une société considérés dans un moment, un lieu et une population déterminés. Le caractère universel et immuable néglige son évolution, tandis que les autres réponses omettent l’un de ces paramètres.

2. Une collectivité évalue un service nouveau qui ne ressemble pas aux services publics existants. Quel critère permet de déterminer s’il relève de l’intérêt général ?

Sa correspondance à des besoins restés inchangés
Sa conformité à une forme matérielle déjà définie
La manière dont il bénéficie à la société
Son appartenance à une personne publique

La manière dont il bénéficie à la société

Explication

L’intérêt général se définit par la fonction d’une chose, c’est-à-dire la manière dont elle bénéficie à la société, et non par un contenu matériel immuable. La forme préétablie et les besoins inchangés méconnaissent cette évolution ; la propriété publique ne constitue pas le critère donné.

3. Lors d’une pénurie, un gouvernement laisse les producteurs et les consommateurs poursuivre librement leurs intérêts, en estimant que leur satisfaction combinée produira le bien collectif. Quelle conception applique-t-il ?

La conception étatique de régulation
La conception utilitariste
La conception républicaine interventionniste
La conception volontariste

La conception utilitariste

Explication

La conception utilitariste fait résulter l’intérêt général de la satisfaction des intérêts individuels, sans intervention de l’État. La régulation publique relève de la conception volontariste, qui fait primer l’intérêt général sur les intérêts privés pouvant nuire à autrui.

4. Face à une activité privée dont les effets risquent de nuire à autrui, une autorité intervient pour faire prévaloir l’intérêt de la collectivité sur certains intérêts particuliers. Quelle conception guide son action ?

La conception utilitariste, fondée sur le libre marché
La conception utilitariste, fondée sur le calcul individuel
La conception individualiste, sans régulation publique
La conception volontariste, ou républicaine

La conception volontariste, ou républicaine

Explication

La conception volontariste, également appelée républicaine, place l’intérêt général au-dessus des intérêts privés susceptibles de nuire à autrui et implique une intervention de l’État. Le libre jeu des intérêts individuels correspond à la conception utilitariste.

5. Quelle distinction Pierre Legendre établit-il entre le droit public et le droit privé ?

Le droit public concerne les intérêts individuels des citoyens, tandis que le droit privé vise le désintéressement et les buts sociaux.
Le droit public regroupe les règles pénales et commerciales, tandis que le droit privé rassemble les règles constitutionnelles et administratives.
Le droit public poursuit des buts sociaux liés à l’intérêt général, tandis que le droit privé concerne les rapports particuliers et les intérêts individuels.
Le droit public règle les rapports entre particuliers, tandis que le droit privé organise les institutions chargées de l’intérêt général.

Le droit public poursuit des buts sociaux liés à l’intérêt général, tandis que le droit privé concerne les rapports particuliers et les intérêts individuels.

Explication

Pierre Legendre rattache le droit public aux buts sociaux, à l’intérêt général et au désintéressement, alors que le droit privé porte sur les rapports particuliers et les intérêts individuels. L’idée que le droit public règle les rapports entre particuliers inverse les deux domaines.

6. Quel pouvoir permet à l’État d’exproprier un particulier pour cause d’utilité publique, sous réserve d’indemniser le propriétaire ?

Les prérogatives de puissance publique
Les sujétions particulières du service public
La personnalité morale de l’État
La compétence du juge judiciaire

Les prérogatives de puissance publique

Explication

Les prérogatives de puissance publique confèrent à l’administration des pouvoirs extraordinaires pour accomplir ses missions d’intérêt général, dont l’expropriation sous condition d’indemnisation. Les sujétions particulières désignent plutôt des obligations spécifiques imposées en droit public.

7. Quelle fonction le droit international public remplit-il dans l’organisation juridique des relations entre États ?

Il fixe les règles issues des institutions européennes applicables aux États membres.
Il définit l’organisation des institutions politiques et protège les libertés fondamentales.
Il encadre les relations entre États, notamment par les traités et les accords internationaux.
Il règle les rapports entre l’administration et les citoyens au sein d’un État.

Il encadre les relations entre États, notamment par les traités et les accords internationaux.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États au moyen, entre autres, d’accords, de traités et de conventions internationales. Le droit administratif, en revanche, porte notamment sur les rapports entre l’administration et les citoyens à l’intérieur de l’État.

8. À quelle période l’État moderne apparaît-il en Occident, selon la périodisation historique présentée ?

Au XVIIIᵉ siècle, à la suite des révolutions démocratiques occidentales
Au XIIIᵉ siècle, avec la consolidation des liens de fidélité entre les seigneurs féodaux
Au XVIᵉ siècle, dans le contexte des transformations religieuses et politiques de l’époque
Au XVIIᵉ siècle, après l’établissement des monarchies constitutionnelles européennes

Au XVIᵉ siècle, dans le contexte des transformations religieuses et politiques de l’époque

Explication

L’État moderne apparaît en Occident au XVIᵉ siècle, alors que des formes d’organisation politique existaient déjà auparavant. Le XIIIᵉ siècle renvoie plutôt à la période féodale, avec ses liens de fidélité et de vassalité.

9. En quoi la nation objective diffère-t-elle de la nation subjective dans la conception de la population étatique ?

La nation objective repose sur le consentement collectif, tandis que la nation subjective repose sur une langue et une histoire communes.
La nation objective repose sur des caractéristiques communes, tandis que la nation subjective repose sur la volonté de vivre ensemble.
La nation objective se définit par l’existence d’un État, tandis que la nation subjective se définit par un territoire continu.
La nation objective suppose une citoyenneté commune, tandis que la nation subjective dépend d’institutions politiques partagées.

La nation objective repose sur des caractéristiques communes, tandis que la nation subjective repose sur la volonté de vivre ensemble.

Explication

La conception objective s’appuie sur des traits partagés comme le territoire, la langue, l’histoire ou la religion, alors que la conception subjective met l’accent sur le consentement et le désir de vivre ensemble. L’option fondée sur le consentement attribue à tort ce critère à la nation objective.

10. Quel juriste est crédité de la définition de la souveraineté comme « la puissance absolue et perpétuelle d’une république » ?

Georg Jellinek, dans sa théorie de l’autolimitation de l’État
Jean-Jacques Rousseau, dans Du contrat social
Max Weber, dans son analyse de la domination étatique
Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République

Jean Bodin, dans Les Six Livres de la République

Explication

Jean Bodin formule cette définition dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576. Max Weber est associé au monopole de la violence légitime, et non à cette formule.

11. Pourquoi les États fédérés peuvent-ils participer aux décisions de l’État fédéral, notamment à sa révision constitutionnelle ?

Parce que le principe de déconcentration leur confie des fonctions de représentation locale
Parce que le principe de décentralisation leur attribue une souveraineté distincte
Parce que le principe d’autonomie leur permet d’écarter les décisions fédérales
Parce que le principe de participation leur donne une place dans l’organisation fédérale

Parce que le principe de participation leur donne une place dans l’organisation fédérale

Explication

Le principe de participation associe les États fédérés à l’organisation fédérale, notamment par leur représentation législative et leur contribution à la révision constitutionnelle. Le principe d’autonomie leur permet plutôt de déterminer leur organisation et leurs règles, dans le respect des compétences fédérales.

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Que désigne l’intérêt général selon sa définition ?

L’ensemble des besoins d’une société à un moment, dans un lieu et pour une population donnés.

Que poursuivent directement ou indirectement toutes les règles du droit public ?

L’intérêt général.

Comment la conception utilitariste définit-elle l’intérêt général ?

Comme le résultat du calcul et de la satisfaction des intérêts individuels, sans intervention de l’État.

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