QCM : Nation, État et souveraineté (39 questions)

Explication

La souveraineté du peuple est une condition démocratique. La sincérité du vote concerne le vote, l’article 16 est associé à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs, l’achat de votes est illégal, et la garantie des droits fait bien partie des conditions de la démocratie.

Explication

La souveraineté est suprême et n’a pas d’autorité supérieure. Le pluralisme concerne les opinions, les partis et les courants culturels : il ne les exclut pas et ne suppose pas leur uniformisation.

Explication

La puissance de l’État peut soutenir la liberté des peuples, et la souveraineté s’analyse à la fois comme puissance et comme liberté. Le pouvoir constituant produit les normes constitutionnelles et leurs révisions ; il ne se limite pas aux lois ordinaires.

Explication

Jean Bodin est un Français du XVIe siècle souvent associé à la naissance de la notion de souveraineté. Les autres propositions modifient son siècle, sa nationalité ou la notion à laquelle il est associé.

Explication

Les successions divisent la terre et le pouvoir patrimonial, favorisant son émiettement. La forme étatique sépare le pouvoir de ses titulaires et le confie à des organes régis par le droit, au nom et dans l’intérêt de la collectivité.

Explication

L’État est une personne morale de droit public qui personnifie juridiquement la nation, laquelle n’a pas de personnalité juridique. La continuité de l’État, à la fois entité abstraite et appareil institutionnel réel, favorise la stabilité et la permanence du pouvoir.

Explication

La Constitution fixe les compétences des organes, leur mode de désignation ainsi que les règles de forme et de procédure. Elle détermine aussi la durée de leurs fonctions ; les institutions subordonnées ne définissent pas les compétences de l’État.

Explication

La réunion d’un territoire, d’une population et d’une autorité souveraine est nécessaire à l’existence juridique d’un État. La population ne suffit donc pas à elle seule ; dans l’affaire Aristophil, un juge civil a examiné à Londres les éléments autour de De Gaulle et d’une population. La population comprend les résidents réguliers, alors que le peuple désigne les citoyens.

Explication

La taille d’un territoire et son morcellement n’empêchent pas l’existence d’un État souverain. Le Conseil constitutionnel a censuré la reconnaissance législative d’un peuple corse comme composante du peuple français, au nom de l’indivisibilité républicaine et du peuple français unique ; la décision est celle du 9 mai 1991, n° 91-290 DC.

Explication

À 150 milles marins, le navire se situe dans la ZEE, qui s’étend jusqu’à 200 milles et confère des droits souverains sur les ressources économiques. La mer territoriale s’étend, elle, jusqu’à 12 milles et relève de la souveraineté pleine. La haute mer est libre d’utilisation pour tous les États ; l’espace aérien relève de la souveraineté étatique, contrairement à l’espace extra-atmosphérique, bien commun inappropriable.

Explication

L’universalisme citoyen français affirme l’indifférence de l’appartenance politique aux particularismes, notamment religieux, linguistiques et de genre. La décision de 2004 interdit d’invoquer une identité particulière pour échapper à la règle commune ou aux règles du service public. Pour les traitements particuliers outre-mer, le critère est la résidence et l’attachement matériel au territoire, non la langue régionale.

Explication

Renan associe la nation à un plébiscite quotidien, au vouloir-vivre-ensemble et à une conception subjective et volontariste ; sa conférence date de 1882. Fichte, dans ses Discours de 1807, défend des critères objectifs et déterministes, notamment l’ascendance, la langue et l’habitat.

Explication

Le critère de l’autorité est rempli lorsque le pouvoir politique est institutionnalisé dans des institutions qui dirigent la société. La société dominée renvoie à la société placée sous l’autorité de ce pouvoir, correspondant au gouvernement au sens large ; les autres propositions substituent des notions ou conditions étrangères à cette définition.

Explication

La justice et la monnaie font partie des compétences régaliennes, tout comme la police, la défense et l’impôt. La police municipale exerce une compétence publique, mais seule la police nationale est nationale ; un vigile demande l’autorisation de regarder, car la fouille relève normalement de la police.

Explication

L’état du droit évolue selon les choix politiques et les lois en vigueur, tandis que l’État de droit garantit la démocratie, la séparation des pouvoirs et les droits fondamentaux. L’expression vient de la science juridique allemande du XIXe siècle ; l’État de sujet se caractérise au contraire par la volonté unilatérale du chef.

Explication

L’hétérolimitation est une contrainte extérieure, alors que l’autolimitation est une limite que l’État se donne en créant le droit auquel il se soumet. L’annulation du décret illustre l’autolimitation, car le ministre et le Conseil d’État sont tous deux des organes de l’État.

Explication

La souveraineté de l’État exprime son indépendance internationale, tandis que la souveraineté comme puissance désigne son commandement intérieur. La liberté souveraine concerne notamment le choix des alliances ; la souveraineté dans l’État porte plutôt sur le titulaire du pouvoir suprême, et la conclusion indépendante de traités relève de la liberté extérieure.

Explication

Dans un État unitaire, les collectivités décentralisées disposent de compétences administratives locales, mais la souveraineté appartient à l’État. L’autodétermination peut désigner le droit à l’indépendance et à la décolonisation ou, dans un cadre démocratique, le principe selon lequel le peuple décide. Carré de Malberg relie au contraire le titulaire de la souveraineté aux conceptions du gouvernement et du régime politique.

Explication

La souveraineté externe exprime l’indépendance internationale de l’État et comprend sa « compétence de sa compétence ». La souveraineté interne répond à la question de savoir qui détient le pouvoir suprême ; confondre ces deux dimensions inverse leur définition.

Explication

Le Parlement souverain associe le roi, la Chambre des communes et la Chambre des lords, représentant respectivement le prince, le peuple et la noblesse. Après le référendum du Brexit, une loi parlementaire a été nécessaire ; les Lords ne représentent pas le peuple et le Parlement ne se réduit pas au roi.

Explication

Jusqu’à la Révolution de 1789, le roi est le seul souverain et sa souveraineté relève du droit divin. La loi salique organise la transmission du pouvoir royal par primogéniture ; la souveraineté nationale et l’association des chambres ne décrivent pas ce modèle français d’Ancien Régime.

Explication

La loi salique prévoit la transmission du pouvoir royal par ordre de primogéniture, et non par élection. Sieyès formalise l’idée de Nation souveraine en 1788 dans « Qu’est-ce que le Tiers-État ? », et non en 1791. Il y expose la souveraineté nationale, pas la souveraineté du peuple. En 1791, le roi ne règne plus de droit divin, mais parce qu’il représente la Nation.

Explication

En 1792, le peuple devient souverain, tandis que l’institution du suffrage universel masculin accompagne cette période. Le système britannique est peu codifié et ne distingue pas formellement loi et Constitution ; le suffrage féminin et la souveraineté nationale ne correspondent pas aux faits indiqués.

Explication

Chez Sieyès, la Nation sert à écarter à la fois la souveraineté de droit divin du roi et le peuple matériel, notamment les citoyens pauvres ou exclus du cens. Dans son sens moderne exposé, la souveraineté nationale exclut les souverainetés locale et étrangère, tout en permettant représentation et démocratie directe.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unicité du législateur, tandis que le fédéralisme répartit le pouvoir législatif entre plusieurs niveaux ; l’État régional est intermédiaire. L’Espagne est un État régional et affirme une Nation une et indivisible. Au Royaume-Uni, l’Angleterre ne dispose pas du pouvoir législatif propre et du gouvernement local dont disposent l’Irlande, l’Écosse et le pays de Galles.

Explication

La déconcentration s’opère au sein de la même personne morale, l’État, qui confie l’exercice de compétences à ses représentants locaux. Le transfert à d’autres personnes morales de droit public caractérise la décentralisation ; la devolution concerne la restitution d’un pouvoir législatif et d’un gouvernement local par l’État central. L’article 72, alinéa 2, prévoit que les collectivités prennent les décisions pouvant le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Explication

La représentation de l’État relève de la déconcentration, tandis que la gestion communale par le maire élu relève de la décentralisation. La concentration réserve les décisions aux autorités centrales : les fonctionnaires locaux transmettent les dossiers et exécutent les décisions.

Explication

Un État unitaire décentralisé peut accorder un pouvoir législatif local, mais l’inscription constitutionnelle des compétences locales fait glisser vers le fédéralisme. La dissociation procède d’une séparation, tandis que l’agrégation associe des entités sans centre préexistant nécessaire. Environ un dixième des États sont fédéraux, et la taille d’un pays n’est pas un critère déterminant.

Explication

L’autonomie fédérale correspond à la liberté des membres dans leur domaine propre et peut aller jusqu’au pouvoir constituant selon le système. Le fédéralisme repose sur une pluralité constitutionnelle et législative, sous réserve de l’exception belge évoquée. L’Autriche est fédérale depuis 1920, dans le prolongement d’une tradition d’autonomies locales.

Explication

La participation fédérale assure aux membres une part dans les décisions et la vie de l’association. Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés et compte deux sénateurs par État. La liberté dans le domaine propre relève de l’autonomie, et non de la participation.

Explication

La régionalisation est une solution intermédiaire : elle accorde un pouvoir législatif à certaines régions sans attribuer de pouvoir constituant régional ni rompre complètement l’unité nationale. Un État régional reste un État unitaire dans lequel toutes les régions disposent d’un pouvoir législatif.

Explication

Le modèle italien est rattaché au statut de 1947, et certaines régions italiennes bénéficient d’un statut particulier sans avoir toutes les mêmes pouvoirs. La régionalisation française évoquée concerne les outre-mer ; la France métropolitaine ne répond pas au modèle d’État régional. Les pouvoirs des régions italiennes ne sont donc pas uniformes.

Explication

La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences de souveraineté sans être indépendante ; son statut renvoie aux articles 76 et 77 ainsi qu’aux accords de Nouméa. La doctrine Capitant rattache la sécession à l’article 53 et requiert une volonté commune du territoire et du législateur français, non la seule volonté territoriale.

Explication

L’article 88 envisage des accords avec des États désirant s’associer à la République afin de développer leurs civilisations, ce qui ouvre la possibilité d’un statut d’État associé. Il s’agit d’États, et non de territoires autonomes ou de territoires destinés à devenir des collectivités françaises.

Explication

La confédération est une union de droit international fondée sur un traité qui préserve l’égalité et la souveraineté des membres. Une union personnelle partage un souverain, tandis qu’une union réelle met en commun des compétences régaliennes ; les deux descriptions inversées confondent ces formes d’union.

Explication

L’Union européenne possède plusieurs caractéristiques fédérales, mais pas de Constitution et elle est désignée comme une union. Dans Théorie de la fédération, Olivier Beaud dissocie la fédération de l’État souverain et estime qu’elle ne recherche pas forcément l’intégration étatique ; les deux propositions qui affirment l’inverse déforment sa thèse.

Explication

Une sortie de l’Union européenne poserait la question d’une révision constitutionnelle, notamment de l’abrogation de l’article 88-1, sans que cette révision soit présentée comme devant précéder la sortie. La référence à l’article 88-2 est erronée. Jacques Delors proposait une « fédération d’État-nation » pour la Communauté économique européenne, et non une fédération d’États fédérés.

Explication

Au sens scientifique attribué à Georges Scelle, l’autonomie peut s’étendre au pouvoir constituant. En droit positif français, elle désigne la jouissance d’un pouvoir législatif ; les deux autres propositions inversent ou réduisent ces significations.

Explication

La réforme de 2003 a remplacé la distinction DOM-TOM par plusieurs catégories, dont les DOM, les ROM et les COM. Elle n’a donc pas conservé DOM-TOM comme catégories principales, et POM ne constitue pas une catégorie constitutionnelle distincte.