★ À maîtriser
📌 La souveraineté peut être pensée à la fois comme une puissance et comme une liberté : la puissance de l’État permet la liberté des peuples.
Compléments
La souveraineté est puissance pour rendre le peuple libre
★ À maîtriser
Le pouvoir politique se distingue des pouvoirs privés parce qu’il vise la survie de la collectivité dans son ensemble et régit les groupes sociaux par la puissance publique.
Dans la forme patrimoniale, le pouvoir transmis avec la terre se divise lors des successions, ce qui favorise l’émiettement du pouvoir et les luttes intestines.
Compléments
📌 La forme anonyme du pouvoir ignore la distinction entre gouvernants et gouvernés, tandis que la forme patrimoniale rattache le pouvoir à la propriété d’une terre et à la personne de son propriétaire.
L’institutionnalisation du pouvoir étatique permet sa stabilité et sa permanence grâce à la continuité de l’État, entité abstraite et appareil institutionnel réel.
La Constitution est l’acte fondateur de l’État : elle détermine ses organes, leur mode de désignation, la durée de leurs fonctions, leurs compétences et les règles de forme et de procédure applicables.
Pouvoir patrimonial personnifié, pouvoir étatique impersonnel
★ À maîtriser
📌 La population comprend les personnes résidant régulièrement sur un territoire, tandis que le peuple désigne les citoyens liés à l’État par la citoyenneté.
📌 La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins et relève de la souveraineté pleine de l’État côtier, tandis que la ZEE s’étend jusqu’à 200 milles marins et confère des droits souverains sur les ressources économiques.
L’existence juridique d’un État suppose la réunion de trois éléments :
La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, n° 91-290 DC, a censuré la reconnaissance législative d’un « peuple corse, composante du peuple français ».
La taille et la continuité d’un territoire n’empêchent pas l’existence d’un État : les micro-États peuvent être souverains et un territoire étatique peut être morcelé ou archipélagique.
Compléments
📌 L’espace aérien au-dessus du territoire relève de la souveraineté de l’État, tandis que l’espace extra-atmosphérique est considéré comme un bien commun international inappropriable.
📌 L’hexagone désigne la France européenne continentale, tandis que la métropole inclut aussi des territoires insulaires européens comme la Corse.
Dans l’affaire Aristophil, un juge civil a examiné la présence des éléments constitutifs de l’État à Londres autour de l’autorité de De Gaulle et d’une population.
Le Conseil constitutionnel fonde le refus d’un peuple corse distinct sur l’indivisibilité de la République et l’existence constitutionnelle d’un peuple français unique et indivisible.
Au-delà des ZEE, la haute mer est un espace international régi par la liberté de navigation et d’utilisation pour tous les États.
Le territoire de la République française comprend la métropole et les outre-mers, dont les régimes juridiques varient notamment selon les articles 73 et 74 de la Constitution.
Terre, air, mer territoriale, ZEE, haute mer
★ À maîtriser
La décision du Conseil constitutionnel de 1991 considère que le peuple français est un et indivisible et ne peut contenir juridiquement de composantes distinctes.
L’universalisme citoyen français affirme l’indifférence de l’appartenance politique aux particularismes, notamment de genre, de langue régionale ou de religion.
Compléments
📌 La décision de 2004 sur le Traité constitutionnel européen interdit d’invoquer une identité particulière pour échapper à la règle commune ou méconnaître les règles du service public.
La disparition de toute population entraîne la caducité de l’État, tandis qu’une population fixée suffit à satisfaire le critère humain de son existence juridique.
La Constitution reconnaît des peuples d’outre-mer auxquels est associé un droit à l’autodétermination, ce qui nourrit une critique doctrinale de la différence de traitement avec la Corse.
Pour justifier des traitements particuliers outre-mer, la jurisprudence retient comme critère neutre la résidence et l’attachement matériel au territoire, notamment le centre des intérêts matériels et moraux.
La population habite le territoire ; le peuple réunit les citoyens
★ À maîtriser
📌 Juridiquement, le Conseil constitutionnel et les autorités révolutionnaires ont posé que le peuple et la nation désignent la même réalité souveraine.
📌 La nation est une construction philosophique, historique et politique abstraite, susceptible de redéfinitions radicales, tandis que le peuple désigne plus stablement l’ensemble des citoyens soumis à une même souveraineté.
Compléments
Le peuple est juridique et stable ; la nation est idéelle et redéfinissable.
★ À maîtriser
📌 La conception française de Renan est subjective et volontariste, tandis que la conception allemande de Fichte est objective et déterministe.
Compléments
📌 Un État-nation associe une nation à un État, tandis qu’un État plurinational comprend plusieurs nations, comme la Grande-Bretagne avec les nations écossaise et galloise.
La conception déterministe de la nation est critiquée parce qu’elle rend mal compte des nations plurilingues et multiraciales et peut justifier des idéologies de pureté raciale et des politiques de purification ethnique.
Dans le droit positif français, le droit du sol rattache l’acquisition de la nationalité à la naissance sur le territoire, sous réserve d’aménagements.
À Mayotte, une durée préalable de résidence des parents comoriens a été exigée pour l’application du droit du sol, et cette durée est passée de trois mois à un an.
Le 14e amendement des États-Unis prévoit que la naissance sur le territoire américain confère la nationalité.
Renan : adhésion choisie ; Fichte : ascendance et langue héritées.
★ À maîtriser
📌 Le troisième critère de l’État, l’autorité, est rempli lorsque le pouvoir politique est institutionnalisé dans des institutions qui dirigent la société.
📌 Une autorité juridique et un État supposent un pouvoir limité ; un pouvoir entièrement tout-puissant relève de la violence et non du droit.
Compléments
Pouvoir institutionnalisé et effectif → autorité étatique.
★ À maîtriser
📌 L’institutionnalisation du pouvoir suppose des agents de l’État qui incarnent l’État et exercent des compétences régaliennes, comme les policiers en uniforme et les magistrats en robe.
Compléments
Une compétence peut être publique sans être nationale : la police nationale et les polices municipales exercent toutes deux une compétence publique, mais seule la première est nationale.
En droit, l’anarchie désigne péjorativement l’absence d’autorité étatique et le règne de la violence, tandis qu’en philosophie elle désigne l’absence de pouvoir et d’autorité, conçue comme une expression du principe d’égalité.
Selon l’article 12 de la Déclaration de 1789, une personne privée ne peut exercer la compétence de fouille normalement réservée à la police ; un vigile demande donc une autorisation de regarder.
Selon Hans Kelsen, le droit doit être globalement effectif et respecté ; si le droit ou l’exercice effectif des compétences des agents disparaît, l’État disparaît également.
★ À maîtriser
L’État de droit, indissociable de la démocratie, de la séparation des pouvoirs et des droits garantis, se distingue de l’état du droit, qui évolue selon les choix politiques et les lois en vigueur.
L’hétérolimitation est une contrainte imposée de l’extérieur, tandis que l’autolimitation est une limite que l’État se donne en créant le droit auquel il se soumet.
Les frontières limitent les compétences de l’État sur les plans physique, matériel et juridique.
Compléments
Lorsqu’un ministre ou le Premier ministre prend un acte réglementaire annulé par le Conseil d’État, l’État limite lui-même son action puisque le ministre et le Conseil d’État sont tous deux des organes de l’État.
Les pouvoirs constitués sont limités par la Constitution, mais le pouvoir constituant souverain peut dépasser cette limite en révisant la Constitution.
Une hétérolimitation suprême du peuple souverain supposerait une autorité supra-constitutionnelle supérieure à la souveraineté, ce qui est incompatible avec la souveraineté populaire.
L’expression « État de droit » provient de la science juridique allemande du XIXe siècle et marque la rupture avec l’État de sujet, où le chef impose unilatéralement sa volonté.
Les accords de Schengen permettent un droit de suite autorisant les autorités policières à poursuivre des malfaiteurs au-delà de certaines frontières, tandis que la limite entre la France et la Suisse reste stricte.
État de droit : l’État est soumis au droit ; état du droit : les règles évoluent.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État désigne son indépendance sur la scène internationale, tandis que la souveraineté dans l’État désigne le titulaire du pouvoir suprême à l’intérieur du pays.
La souveraineté comme puissance est le pouvoir suprême de commandement sur le territoire, qui permet à l’État d’imposer des règles obligatoires sans opposition d’une autre entité.
La souveraineté comme liberté désigne l’indépendance de l’État vis-à-vis des autres États, notamment sa capacité à choisir ses alliances et à conclure des traités sans contrainte extérieure.
Dans le modèle britannique, le Parlement est souverain et associe le roi, la Chambre des communes représentant le peuple et la Chambre des lords représentant la noblesse.
Compléments
📌 Dans la théorie de Carré de Malberg, l’attribution de la souveraineté au peuple ou à la nation conduit à des conceptions différentes du gouvernement, de l’organisation des pouvoirs publics et du régime politique.
📌 Dans un État unitaire, les collectivités décentralisées disposent de compétences administratives locales, mais pas de la souveraineté, qui appartient à l’État.
Le droit à l’autodétermination, mentionné à l’alinéa 2 du préambule de la Constitution de 1958, est traditionnellement compris à l’international comme un droit à l’indépendance et à la décolonisation, mais peut aussi désigner le principe démocratique selon lequel le peuple décide.
Au Royaume-Uni, le Parlement a dû voter une loi pour permettre la sortie de l’Union européenne après le référendum du Brexit.
Souveraineté de l’État : indépendance extérieure ; souveraineté dans l’État : titulaire du pouvoir suprême.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, jusqu’à la Révolution de 1789, le roi est le seul souverain et tient sa souveraineté du droit divin.
En 1788, l’abbé Sieyès formalise l’idée de Nation souveraine dans son ouvrage « Qu’est-ce que le Tiers-État ? ».
Lors de la seconde révolution de l’été 1792, le peuple devient souverain et le suffrage universel masculin est institué.
Compléments
En 1791, le roi ne règne plus de droit divin, mais parce qu’il représente la Nation.
La Constitution britannique ne distingue pas formellement la loi de la Constitution et le système est peu codifié, dans la tradition de la Common Law.
Roi → Nation → peuple : les titulaires français successifs de la souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Dans le modèle de souveraineté nationale, la Nation abstraite s’exprime par ses représentants, tandis que dans le modèle de souveraineté populaire, le peuple exerce lui-même la souveraineté.
📌 Le mandat représentatif laisse au représentant la liberté de décider, tandis que le mandat impératif l’oblige à suivre des directives strictes.
La Constitution de 1791 instaure un suffrage censitaire conçu comme une fonction, accordée notamment aux hommes propriétaires qui paient le cens, tandis que celle de 1793 reconnaît le suffrage comme un droit, y compris à certains étrangers méritants.
La Constitution de 1791 relève de la démocratie représentative sans référendum, tandis que la Constitution de 1793 systématise le référendum, que les citoyens peuvent réclamer.
À la Libération, en 1944-1945, un compromis entre souveraineté nationale et souveraineté populaire conduit à la formulation de l’article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ».
Compléments
📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 dispose que tout mandat impératif est nul.
Dans la pensée de Sieyès, l’idée de Nation sert à exclure à la fois la souveraineté de droit divin du roi et le peuple matériel, notamment les citoyens pauvres ou exclus du cens.
Dans le sens moderne exposé, la souveraineté nationale exclut la souveraineté étrangère et une souveraineté locale, tout en permettant d’associer représentation et démocratie directe.
1791 représente ; 1793 fait intervenir directement le peuple.
★ À maîtriser
📌 L’État unitaire est caractérisé par l’unicité du législateur, tandis que l’État fédéral répartit le pouvoir législatif entre plusieurs niveaux selon son organisation.
Compléments
Le maire exerce à la fois des fonctions déconcentrées lorsqu’il représente l’État et des fonctions décentralisées lorsqu’il gère les affaires de la commune en tant qu’élu.
Les collectivités territoriales sont des collectivités locales, mais les structures de coopération entre collectivités, comme les établissements publics de coopération intercommunale, ne sont pas des collectivités territoriales.
L’article 72-2 de la Constitution exige des ressources propres pour garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, alors que les crédits déconcentrés sont délégués par l’autorité centrale.
L’État régional constitue une forme intermédiaire entre l’État unitaire et l’État fédéral.
L’Espagne est un État régional dont la Constitution de 1978 affirme à l’article 2 l’existence d’une Nation espagnole une et indivisible et reconnaît des « nationalités » pour les régions autonomes.
Au Royaume-Uni, l’Irlande, l’Écosse et le Pays de Galles disposent d’un pouvoir législatif propre et d’un gouvernement local, contrairement à l’Angleterre.
L’article 1er de la Constitution dispose que l’organisation de la République est décentralisée, et l’article 72, alinéa 2, prévoit que les collectivités territoriales prennent les décisions pouvant le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
La concentration confie toutes les décisions aux autorités centrales, tandis que les fonctionnaires locaux transmettent les dossiers et exécutent matériellement ces décisions.
La décentralisation est soutenue par le libéralisme politique comme moyen de limiter le pouvoir de l’État par des contre-pouvoirs et par le courant républicain comme école de démocratie et d’éducation civique grâce aux élections locales.
Les grandes lois françaises de décentralisation du début de la Troisième République organisent le département en 1871, l’élection du maire en 1882 et les communes en 1884.
Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Dans la décision 2001-454 DC du 17 janvier 2002, le Conseil constitutionnel censure le projet de pouvoir législatif expérimental de l’Assemblée de Corse au motif que le caractère unitaire de l’État exige un seul législateur.
Même personne morale : déconcentration ; personne morale distincte : décentralisation.
★ À maîtriser
La décentralisation peut accorder un pouvoir législatif à une collectivité locale, tandis que l’inscription de compétences des collectivités dans la Constitution fait glisser vers le fédéralisme.
Le fédéralisme par dissociation peut provenir de la séparation d’un ensemble, tandis que le fédéralisme par agrégation résulte de l’association d’entités sans qu’un centre préexistant soit nécessaire.
L’autonomie au sens scientifique de Georges Scelle peut inclure le pouvoir constituant, tandis que l’autonomie au sens juridique français désigne la jouissance d’un pouvoir législatif. - Georges Selle
Le fédéralisme repose sur la pluralité constitutionnelle et législative, sauf dans le cas de la Belgique évoqué.
Compléments
Environ un dixième des États du monde sont fédéraux, et la taille d’un État ne suffit pas à déterminer sa forme fédérale, comme l’illustre l’Argentine.
L’Autriche est un État fédéral depuis 1920, notamment en raison de la préservation historique des autonomies locales héritée de la culture fédérale austro-hongroise.
Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés et comprend deux sénateurs par État.
Le bicaméralisme n’est pas une condition nécessaire du fédéralisme, puisque le Venezuela est présenté comme un État fédéral monocaméral.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La régionalisation ultramarine française concerne les outre-mer, tandis que la France métropolitaine ne répond pas au modèle d’un État régional.
L’Italie a adopté un modèle régional dans son statut de 1947, avec des régions à statut particulier qui ne disposent pas toutes des mêmes pouvoirs.
Depuis la loi de dévolution de 1998, le Royaume-Uni n’est pas présenté comme un État régional, notamment parce que l’Angleterre ne dispose pas d’un pouvoir législatif régional propre.
Régionalisation : certaines régions légifèrent ; État régional : toutes les régions légifèrent.
★ À maîtriser
Dans l’ancien régime ultramarin, les DOM relevaient du principe d’identité législative, tandis que les TOM relevaient du principe de spécialité législative.
La doctrine Capitant assimile la sécession à une cession de territoire au sens de l’article 53 de la Constitution et subordonne l’indépendance à la volonté commune du territoire et du législateur français. - René Capitant, 1966
La jurisprudence constitutionnelle reconnaît aux peuples d’outre-mer un droit à la sécession, sans leur imposer de faire sécession.
La Nouvelle-Calédonie dispose de compétences de souveraineté sans être indépendante, et son statut renvoie aux articles 76 et 77 de la Constitution ainsi qu’aux accords de Nouméa.
Compléments
La révision constitutionnelle de 2003 a remplacé la distinction DOM-TOM par plusieurs catégories ultramarines, notamment les DOM, COM et ROM ; l’appellation POM n’est pas une catégorie constitutionnelle distincte.
L’article 88 de la Constitution permet à la République de conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations, ouvrant la possibilité envisagée d’un statut d’État associé.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision 547 DC le 15 février 2007, censurant une loi organique qui conditionnait l’indépendance des collectivités d’outre-mer à une révision préalable de la Constitution.
DOM : identité législative ; anciens TOM : spécialité législative.
Les États-Unis ont d’abord formé une confédération après leur indépendance de 1776, avant de devenir un État fédéral environ dix ans plus tard.
La Suisse est devenue un État fédéral à la fin du XIXe siècle tout en conservant son appellation historique de Confédération helvétique.
Union personnelle : même souverain ; union réelle : compétences régaliennes partagées.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne présente plusieurs caractéristiques d’un État fédéral, mais elle ne possède pas de Constitution et est désignée comme une union.
L’Union européenne possède les caractéristiques communes suivantes : un exécutif commun, un législatif commun, un judiciaire commun, un principe de primauté du droit de l’Union, des mécanismes d’autonomie et de participation
Olivier Beaud défend dans Théorie de la fédération l’idée qu’une fédération n’est pas nécessairement un État souverain et qu’elle ne recherche pas forcément l’intégration étatique.
Compléments
📌 Une sortie de l’Union européenne par la France poserait la question d’une révision constitutionnelle, notamment de l’abrogation de l’article 88-1, sans que cette révision soit présentée comme nécessairement préalable.
| Espace | Étendue | Régime |
|---|---|---|
| Mer territoriale | Jusqu’à 12 milles marins | Souveraineté pleine de l’État côtier |
| ZEE | Jusqu’à 200 milles marins | Droits souverains sur les ressources économiques |
| Haute mer | Au-delà des ZEE | Liberté de navigation et d’utilisation |
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Personne juridique | Même personne morale : l’État | Personne morale distincte de l’État |
| Autorité | Représentant nommé de l’État | Autorité locale élue |
| Ressources | Crédits délégués par le centre | Ressources propres nécessaires à l’autonomie financière |
| Compétence | Exercée localement pour l’État | Transférée à une collectivité territoriale |
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1. Concernant les conditions de la démocratie :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la souveraineté et le pluralisme, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
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Sur quels principes repose la démocratie, selon l’article 16 ?
Sur la souveraineté du peuple, la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quelle condition le vote doit-il respecter pour garantir la démocratie ?
La sincérité du vote.
Quelle pratique liée au vote est illégale ?
L’achat de votes.
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