QCM : Représentation élue et protection du personnel (35 questions)

Explication

Dans les entreprises de 11 à 50 salariés, le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. La saisine de l’inspecteur, la consultation en cas d’inaptitude et la promotion de la santé et de la sécurité correspondent à d’autres attributions.

Explication

La modification du contrat exige l’accord du salarié protégé ; en cas de refus, le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Le tribunal administratif intervient dans un éventuel recours, le CSE ne remplace pas cette autorisation, et le refus ne permet pas de licencier sans autorisation.

Explication

À partir de 200 salariés, un local commun est prévu et, à partir de 1 000 salariés, chaque section constituée par une organisation syndicale représentative dispose aussi d’un local individuel. L’absence de local individuel méconnaît le seuil supérieur, l’absence de local commun inverse les seuils, et le local individuel accordé à tous les syndicats ignore la condition de représentativité.

Explication

Les élections du CSE ont lieu tous les quatre ans. Les autres délais proposés raccourcissent ou allongent à tort la périodicité prévue.

Explication

Un salarié en CDD qui remplace un salarié absent est exclu du décompte des effectifs. Le prorata de présence concerne la règle générale des CDD, tandis que le comptage comme unité ignore à la fois le prorata et l’exception de remplacement; l’exclusion de tous les CDD généralise abusivement cette exception.

Explication

Deux adhérents suffisent si le syndicat remplit l’une des conditions d’éligibilité, dont l’affiliation à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel. Exiger sa représentativité dans l’entreprise, deux ans d’ancienneté ou trois adhérents ajoute une condition qui n’est pas requise dans ce cas.

Explication

Le CDI à temps complet compte pour une unité et le salarié à temps partiel pour la fraction correspondant à son temps de travail, soit une demi-unité dans ce cas. Compter deux unités ignore le prorata, tandis qu’une unité ou une demi-unité omet l’un des deux salariés.

Explication

En l’absence de délégué syndical, l’accord relatif à la BDESE peut être adopté entre l’employeur et le CSE et définir notamment son organisation, son architecture, son contenu et son fonctionnement. Exiger une signature syndicale méconnaît cette possibilité, et une décision unilatérale ne correspond pas à la modalité prévue.

Explication

Les trois consultations portent sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, ainsi que la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ; un accord peut les adapter. La formation relève notamment du périmètre des orientations stratégiques, mais ne remplace pas l’un des trois thèmes.

Explication

Les critères comprennent les valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale, l’audience électorale, l’influence, ainsi que les effectifs d’adhérents et le montant des cotisations. La taille de l’entreprise et l’ancienneté des dirigeants ne remplacent pas ces critères, et l’influence ne se réduit pas aux résultats électoraux.

Explication

Un syndicat rassemble des personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires ou connexes et défend des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels. Le regroupement sans lien professionnel, la défense des seuls intérêts individuels et la négociation limitée aux salaires restreignent cette définition.

Explication

La section syndicale est l’antenne d’un syndicat dans l’entreprise, mais elle n’a pas la personnalité juridique. La personnalité distincte, l’action en justice et la présentation de listes lui sont attribuées à tort.

Explication

Le RSS fait vivre la section pour qu’elle puisse acquérir la représentativité aux prochaines élections et peut notamment distribuer des tracts ou afficher des communications, mais il ne peut pas négocier d’accord collectif. La négociation est attribuée à tort au RSS dans les réponses qui lui confèrent ce pouvoir.

Explication

La représentativité désigne l’aptitude à parler au nom d’une collectivité de salariés, et pas seulement des adhérents du syndicat. L’effectif mesure les adhésions, la liberté syndicale concerne la constitution libre des syndicats et l’influence constitue un critère distinct.

Explication

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le syndicat non représentatif peut désigner comme RSS un membre titulaire du CSE. La règle des entreprises de plus de 50 salariés ne s’applique pas ici, et le rôle ne se confond pas avec celui de délégué syndical.

Explication

Sous conditions d’effectif, l’obligation concerne les employeurs privés implantés en France ainsi que les EPIC et les EPA. La limitation aux entreprises privées, la substitution des collectivités territoriales aux EPA et l’exclusion des EPA ou des EPIC écartent une catégorie pourtant visée.

Explication

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les membres du CSE sont reçus collectivement au moins une fois par mois et peuvent demander une réunion en cas d’urgence ; chaque titulaire bénéficie d’au moins 10 heures de délégation mensuelles. La fréquence trimestrielle, l’initiative attribuée à l’employeur et le décompte trimestriel des heures modifient chacun une règle distincte.

Explication

L’expression collective vise à faire prendre en compte les intérêts des salariés dans les décisions relatives notamment à l’organisation du travail et aux techniques de production. Elle ne confère pas au CSE le pouvoir de remplacer l’employeur et ne se limite ni aux rémunérations ni aux choix financiers.

Explication

Le DS représente le syndicat dans l’entreprise, transmet les revendications des salariés à l’employeur et dispose du monopole de négociation des accords et conventions collectives. Transmettre des revendications ne se confond pas avec négocier, et le rôle sans négociation correspond au RSS.

Explication

Le CSE central est informé et consulté sur les projets importants et traite les questions de marche générale qui dépassent les pouvoirs du chef d’établissement. Le CSE d’établissement renvoie au niveau local, le conseil d’entreprise à une instance dotée du pouvoir de négocier, et la représentation syndicale est une composante plutôt que l’instance compétente.

Explication

Les salariés en CDD sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois. Une unité entière néglige le prorata, le temps hebdomadaire relève d’une autre règle, et l’exclusion générale des CDD est erronée.

Explication

La BDESE présente l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes sous forme de perspectives. Les autres périodes inversent les horizons passés et futurs, omettent l’année en cours ou présentent les années à venir comme des données définitives.

Explication

La demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la réunion du CSE ; l’inspecteur dispose ensuite de 2 mois à compter de sa réception pour décider. La décision peut être contestée dans les 2 mois de sa notification, et le ministre dispose de 4 mois pour statuer sur le recours hiérarchique ; les délais de saisine de 2 mois, de décision en 15 jours et de recours en 4 mois confondent ces échéances.

Explication

Les représentants élus sont protégés pendant leur mandat puis pendant les six mois qui suivent sa fin, soit jusqu’au 31 décembre dans ce cas. La durée de douze mois concerne les représentants syndicaux, tandis que la fin du mandat ou un délai calculé depuis une notification ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le CSE des entreprises de 11 à 50 salariés est consulté en cas d’inaptitude d’un salarié. La saisine de l’inspecteur, la présentation de réclamations et le droit d’alerte sont des attributions distinctes.

Explication

La mise en place est requise lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs, durée qui n’est pas encore remplie ici. L’atteinte pendant quelques mois néglige cette durée, le seuil de 20 salariés confond le chiffre requis, et la dernière réponse invente une condition préalable.

Explication

Le conseil d’entreprise est institué par accord d’entreprise à durée indéterminée et réunit les attributions du CSE avec le pouvoir de négocier, conclure et réviser des accords. Le CSE central traite les questions dépassant l’établissement, tandis que la délégation syndicale et le CSE d’établissement ne correspondent pas à cette définition.

Explication

La liberté syndicale est une liberté fondamentale reconnue par la Constitution et les conventions internationales, et elle est également inscrite dans le Code du travail. La liberté réglementaire la confond avec une norme ordinaire, les accords collectifs avec les conventions internationales, et le fondement exclusivement légal écarte à tort la reconnaissance constitutionnelle.

Explication

Le seuil minimal est de 10 % dans l’entreprise et de 8 % dans la branche ou au niveau interprofessionnel : 9 % ne suffit donc pas dans l’entreprise, tandis que 8 % atteint le seuil de branche. Inverser les seuils, les uniformiser ou les confondre avec l’ancienneté conduit à un autre constat.

Explication

Lorsque les seuils sont atteints, l’employeur déclenche le processus électoral ; à défaut, un salarié ou un syndicat peut demander la mise en place, et un refus constitue un délit d’entrave. Dire que seul un syndicat peut agir exclut à tort le salarié, tandis que l’organisation du scrutin n’est pas transférée à celui-ci et que la qualification pénale ne disparaît pas.

Explication

Le syndicat représentatif choisit normalement ses DS parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % au premier tour du CSE ; si aucun ne remplit cette condition, il peut les désigner parmi les candidats. Maintenir le seuil, substituer l’ancienneté ou limiter le choix aux élus titulaires déforme cette règle.

Explication

Le protocole fixe la répartition du personnel dans les collèges, celle des sièges entre catégories de salariés, ainsi que les modalités d’organisation et de déroulement du vote. La périodicité, les missions du CSE et la désignation syndicale relèvent d’autres règles.

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE cumule la gestion des activités sociales et culturelles, l’information-consultation économiques et professionnelles et des missions de santé, sécurité et conditions de travail. Les réponses qui retirent l’un de ces domaines confondent les attributions du CSE ou les réduisent à une partie de ses missions.

Explication

Les heures de délégation peuvent être réparties entre les élus, y compris les suppléants, ou cumulées pendant une période maximale de 12 mois. Exclure les suppléants méconnaît la règle, tandis qu’une durée illimitée ou l’interdiction d’un des deux mécanismes la déforme.

Explication

Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, un syndicat représentatif qui y constitue une section peut désigner entre un et cinq DS. La limite de quatre ou de six modifie le plafond, tandis que le RSS correspond à une autre situation syndicale.