QCM : Assistance de l’avocat en garde à vue (11 questions)

Explication

Mme X. a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 heures et a demandé dès le début un avocat commis d’office. La rétention et la reconduite à la frontière interviennent plus tard dans la procédure, tandis que l’audition libre ne correspond pas à la mesure décrite.

Explication

Le procureur général près la cour d’appel a interjeté appel de la décision constatant l’irrégularité. Le préfet avait saisi le juge d’une demande de prolongation, Mme X. contestait la procédure et le juge avait rendu la décision frappée d’appel.

Explication

Selon le procureur général, l’ancien article 63-4 permettait un entretien confidentiel avec l’avocat, limité à trente minutes, mais ne lui permettait pas d’assister aux interrogatoires. La présence aux auditions relève de la réforme ultérieure, et trente minutes constituait une durée maximale, non minimale.

Explication

Le procureur général soutenait qu’aucune disposition n’obligeait l’officier de police judiciaire à différer l’audition dans l’attente de l’avocat. Cette position ne doit pas être confondue avec l’exigence d’assistance dès le début et pendant les interrogatoires retenue par la Cour, ni avec une obligation d’annonce préalable pesant sur l’avocat.

Explication

Dans l’arrêt Salduz c/ Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a posé, en règle générale, l’accès à l’avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires afin de rendre effectif le droit à un procès équitable. L’entretien préalable sans assistance pendant les auditions réduit cette exigence, l’entretien en fin de mesure intervient trop tard et l’information sur les faits ne remplace pas l’avocat.

Explication

Les États parties doivent respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être eux-mêmes attaqués ni d’avoir modifié leur législation. Conditionner cette obligation à une affaire visant l’État ou à une réforme préalable ajoute des conditions qui ne sont pas requises ; un réexamen national ne remplace pas le respect de la décision.

Explication

La Cour de cassation a jugé la procédure irrégulière parce que Mme X. avait demandé un avocat dès le début de la garde à vue, mais avait été interrogée immédiatement sans attendre son arrivée. Informer l’avocat ou organiser un entretien ultérieur ne répond pas à cette exigence, et la possibilité d’interroger avant son arrivée correspond à la pratique contestée.

Explication

L’irrégularité de la procédure justifiait le refus de prolonger la rétention administrative de Mme X. et sa mise en liberté. Prolonger ou maintenir la rétention ne reprend pas la conséquence retenue, tandis qu’une nouvelle décision européenne n’était pas une condition de cette décision.

Explication

L’assemblée plénière a rejeté le pourvoi le 15 avril 2011. Le 25 janvier 2010 correspond à l’ordonnance du premier président, le 18 janvier 2011 au renvoi de l’affaire et le 14 avril 2011 à la date de la loi de réforme.

Explication

La réforme consacre une assistance effective : l’avocat peut être présent pendant toute la garde à vue de droit commun et assister aux auditions dès le début. Le seul entretien et les observations écrites relèvent de l’ancien dispositif, tout comme la limite de trente minutes ; une présence réservée à la fin ne répond pas à la règle.

Explication

La réforme de la garde à vue, notamment du droit à l’assistance d’un avocat, résulte de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. L’année 2010 et la date du 15 avril confondent des repères distincts, tandis que l’arrêt de la Cour de cassation n’est pas la loi réformatrice.