★ À maîtriser
Compléments
L’avocat de permanence a été informé à 16 h 30, Mme X. a été entendue de 16 h 30 à 17 h 10, puis s’est entretenue avec un avocat de 17 h 15 à 17 h 45.
Le 20 janvier 2010, le préfet de la Vienne a notifié à Mme X. un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.
1. Quelle mesure a été prise à l’égard de Mme X. le 19 janvier 2010 à 16 heures, alors qu’elle se trouvait en situation irrégulière en France ?
2. Après que le juge des libertés et de la détention a constaté une irrégularité de la procédure, quel acteur a interjeté appel de cette décision dans l’affaire de Mme X. ?
3. Au cours d’une garde à vue régie par l’ancien article 63-4, une personne demande un avocat dès le début. Quelle possibilité le procureur général reconnaissait-il à cet avocat ?
Quelle est la nationalité de Mme X., placée en garde à vue le 19 janvier 2010 ?
Chinoise.
À quelle heure Mme X. a-t-elle été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 ?
À 16 heures.
Que demande Mme X. dès le début de sa garde à vue ?
Un avocat commis d’office.
Selon le procureur général, quel entretien l’ancien article 63-4 du code de procédure pénale permettait-il dès le début de la garde à vue ?
Un entretien confidentiel avec un avocat.
Selon le procureur général, quelle était la durée maximale de l’entretien prévu par l’ancien article 63-4 ?
Trente minutes.
Selon le procureur général, l’ancien article 63-4 autorisait-il l’avocat à assister aux interrogatoires ?
Il n’autorisait pas sa présence aux interrogatoires.
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