Quelle est la nationalité de Mme X., placée en garde à vue le 19 janvier 2010 ?
Chinoise.
À quelle heure Mme X. a-t-elle été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 ?
À 16 heures.
Que demande Mme X. dès le début de sa garde à vue ?
Un avocat commis d’office.
Selon le procureur général, quel entretien l’ancien article 63-4 du code de procédure pénale permettait-il dès le début de la garde à vue ?
Un entretien confidentiel avec un avocat.
Selon le procureur général, quelle était la durée maximale de l’entretien prévu par l’ancien article 63-4 ?
Trente minutes.
Selon le procureur général, l’ancien article 63-4 autorisait-il l’avocat à assister aux interrogatoires ?
Il n’autorisait pas sa présence aux interrogatoires.
Qu’a jugé l’arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008 sur l’accès à un avocat ?
L’assistance d’un avocat doit, en règle générale, être accessible dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires.
Quel droit l’arrêt Salduz c/ Turquie rattache-t-il à l’assistance précoce d’un avocat ?
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1.
Quand les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme doivent-ils respecter les décisions de la Cour ?
Sans attendre d’être eux-mêmes attaqués devant la Cour ni d’avoir modifié leur législation.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle jugé irrégulière la procédure de garde à vue de Mme X. ?
Mme X. avait été interrogée sans attendre l’arrivée de l’avocat qu’elle avait demandé dès le début de sa garde à vue.
Quelles conséquences l’irrégularité de la procédure a-t-elle eues sur la rétention administrative de Mme X. ?
Elle justifiait le refus de prolonger sa rétention et sa mise en liberté.
À quelle date l’assemblée plénière a-t-elle rejeté le pourvoi du procureur général dans l’affaire n° 10-30.316 ?
Le 15 avril 2011.
Quelle loi a réformé la garde à vue le 14 avril 2011 ?
La loi n° 2011-392.
Quel droit de la défense la loi n° 2011-392 a-t-elle notamment réformé ?
Le droit à l’assistance d’un avocat.
À partir de quand l’avocat peut-il assister à toutes les auditions en garde à vue de droit commun ?
Dès le début de la mesure.
Pendant quelle durée l’avocat peut-il être présent en garde à vue de droit commun ?
Pendant toute la garde à vue.
À quelle heure l’avocat de permanence a-t-il été informé pour Mme X. ?
À 16 h 30.
De quelle heure à quelle heure Mme X. a-t-elle été entendue ?
De 16 h 30 à 17 h 10.
Quand Mme X. s’est-elle entretenue avec un avocat ?
De 17 h 15 à 17 h 45.
Quelles décisions le préfet de la Vienne a-t-il notifiées à Mme X. le 20 janvier 2010 ?
Un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.
Après la saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet, qui a interjeté appel ?
Le procureur général.
Selon le procureur général, à quelles décisions l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige-t-il un État à se conformer ?
Aux décisions rendues dans les litiges auxquels l’État est directement partie.
Selon le procureur général, l’officier de police judiciaire devait-il différer l’audition dans l’attente de l’avocat ?
Aucune disposition ne l’obligeait à différer l’audition.
Selon le procureur général, qu’aucune disposition n’obligeait-elle l’avocat à annoncer ?
S’il interviendrait et à quel moment.
Quelle exigence l’arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009 retient-il concernant l’avocat ?
L’assistance d’un avocat doit, en règle générale, être accessible dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires.
À quels documents la réforme de 2011 permet-elle à l’avocat d’accéder ?
Aux procès-verbaux d’audition de son client.
À quelle date la loi n° 2011-392 devait-elle entrer en vigueur ?
Le 1er juin 2011.
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1. Quelle mesure a été prise à l’égard de Mme X. le 19 janvier 2010 à 16 heures, alors qu’elle se trouvait en situation irrégulière en France ?
2. Après que le juge des libertés et de la détention a constaté une irrégularité de la procédure, quel acteur a interjeté appel de cette décision dans l’affaire de Mme X. ?
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