Fiche de révision : Assistance de l’avocat en garde à vue

📋 Plan du Cours

1. Faits et procédure de rétention
2. Arguments sur le droit à l’avocat
3. Jurisprudence européenne sur la garde à vue
4. Application et décision de la Cour
5. Réforme de la garde à vue en 2011

📅 Repères chronologiques

1. 14 avril 2011La loi n° 2011-392 a réformé la garde à vue, notamment le droit à l’assistance d’un avocat
2. 15 avril 2011l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du procureur général dans l’affaire n° 10-30.316
3. 1er juin 2011La loi n° 2011-392 devait entrer en vigueur

📖 1. Faits et procédure de rétention

★ À maîtriser

• Mme X., de nationalité chinoise et en situation irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 19 janvier 2010 à 16 heures et a demandé un avocat commis d’office dès le début de la mesure.

Compléments

• L’avocat de permanence a été informé à 16 h 30, Mme X. a été entendue de 16 h 30 à 17 h 10, puis s’est entretenue avec un avocat de 17 h 15 à 17 h 45.

• Le 20 janvier 2010, le préfet de la Vienne a notifié à Mme X. un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de placement en rétention administrative.

• Après la saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet, le procureur général a interjeté appel de la décision constatant l’irrégularité de la procédure.

📖 2. Arguments sur le droit à l’avocat

★ À maîtriser

• Selon le procureur général, l’ancien article 63-4 du code de procédure pénale permettait un entretien confidentiel avec un avocat dès le début de la garde à vue, d’une durée maximale de trente minutes, mais n’autorisait pas sa présence aux interrogatoires.

Compléments

📌 Selon le procureur général, l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme oblige un État à se conformer uniquement aux décisions rendues dans les litiges auxquels il est directement partie.

📌 Le procureur général soutenait qu’aucune disposition n’obligeait l’officier de police judiciaire à différer l’audition dans l’attente de l’avocat ni l’avocat à annoncer s’il interviendrait et à quel moment.

💡 Astuce mémo

L’article 46 concerne l’exécution des arrêts ; l’article 63-4 organise l’entretien avec l’avocat.

📖 3. Jurisprudence européenne sur la garde à vue

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’assistance d’un avocat devait, en règle générale, être accessible dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires pour rendre effectif le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1.

📌 Les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme doivent respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être eux-mêmes attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

Compléments

• Dans l’arrêt Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu la même exigence générale d’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires.

📖 4. Application et décision de la Cour

📝 Points essentiels

📌 La Cour de cassation a jugé irrégulière la procédure parce que Mme X. avait demandé un avocat dès le début de sa garde à vue, mais avait été interrogée immédiatement sans attendre son arrivée.

• L’irrégularité de la procédure justifiait le refus de prolonger la rétention administrative de Mme X. et sa mise en liberté.

💡 Astuce mémo

Interrogatoire avant l’arrivée de l’avocat → procédure irrégulière → pas de prolongation de la rétention.

📖 5. Réforme de la garde à vue en 2011

★ À maîtriser

📌 La loi n° 2011-392 consacre une assistance effective de l’avocat, autorisé à être présent pendant toute la garde à vue de droit commun et à assister à toutes les auditions dès le début de la mesure.

Compléments

• La réforme permet à l’avocat d’accéder aux procès-verbaux d’audition de son client.